Lignes directrices à l’intention des tribunaux administratifs

Généralités

Qu’est-ce qu’un tribunal décisionnel?

Un tribunal décisionnel est un organisme autonome et indépendant du gouvernement provincial dont la responsabilité consiste à régler les différends entre la province de l’Ontario et ses citoyens.

Le ministère du Procureur général (MPG) exerce une compétence sur 19 tribunaux décisionnels, conseils et commissions qui sont répartis entre trois regroupements :

Les tribunaux décisionnels fonctionnent en tant que solutions de rechange aux tribunaux judiciaires, mais ils exercent une fonction similaire dans la prise de décisions concernant les droits et privilèges. Les processus des tribunaux décisionnels sont moins coûteux, plus simples, plus rapides et moins formels que ceux des tribunaux judiciaires.

Les tribunaux décisionnels du MPG sont indépendants dans leur prise de décisions et sont responsables envers le gouvernement et assujettis à toutes les directives et politiques du Conseil de gestion du gouvernement, incluant la prestation des services en français.

Obligations

En vertu de quelle loi les tribunaux décisionnels ont-ils l’obligation d’offrir des services en français (SEF)?

Le paragraphe 5 (1) de la Loi sur les services en français établit que : « Chacun a droit à l’emploi du français, conformément à la présente loi, pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale d’un organisme gouvernemental […] et pour en recevoir les services».

L’alinéa 1 b) indique que le terme « organisme gouvernemental » signifie « un conseil, une commission ou une personne morale dont la majorité des membres ou des administrateurs sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil ».

Par conséquent, les tribunaux décisionnels, qui sont considérés des organismes gouvernementaux, doivent offrir des services en français en vertu de la Loi sur les services en français.

Quels sont les services que les tribunaux décisionnels sont tenus d’offrir en français?

La Loi sur les services en français exige que les tribunaux décisionnels offrent des services en français au grand public. Cette responsabilité comprend aussi bien les services fournis au public par le tribunal décisionnel que les documents et communications (p. ex. téléphone, formulaires, correspondance, brochures, sites Web, etc.

L'affichage, la documentation, l'information et les conseils devraient toujours être disponibles en français. Le public devrait également être informé que les services en français sont disponibles par le biais de l'offre active de services.

Ces services devraient être :

  • invariablement offerts à la première occasion
  • clairement visibles et disponibles
  • facilement accessibles et annoncés
  • d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais

Les tribunaux décisionnels doivent veiller à ce que des services en français soient disponible de façon proactive, permanente et fiable, que les services soient fournis par le personnel du tribunal ou en son nom par un fournisseur de services du secteur privé.

Les régions désignées s’appliquent-elles aux tribunaux décisionnels?

Comme c’est le cas des services offerts par le gouvernement de l'Ontario, les tribunaux décisionnels sont tenus de fournir leurs services en français conformément à la Loi sur les services en français. Toutefois, la Loi stipule aussi que « chacun a droit à l’emploi du français, conformément à la présente loi, pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale d’un organisme gouvernemental […] et pour en recevoir les services ».

Étant donné que dans la plupart des cas, les services d’un tribunal décisionnels sont offerts dans un endroit seulement, cela signifie que les SEF doivent être fournis même si le tribunal n’est pas situé dans une région désignée et qu’il dessert celle-ci.

Les parties ont-elles le droit d’être entendues en français?

Les parties peuvent choisir d’être entendues soit en anglais ou en français.

Les parties et les agents officiels ont-ils le droit de parler le français et d’être compris en français?

Dans une instance, les exigences linguistiques sont satisfaites lorsque tous les agents officiels et les parties peuvent se comprendre et être compris en français ou en anglais.

Qui paie les frais encourus pour satisfaire les exigences linguistiques?

En l’absence d’exigences prescrites par la loi ou autres, les frais encourus pour satisfaire les besoins linguistiques doivent être payés par les organismes, les conseils et les commissions et ne peuvent pas être transférés aux parties.

Pourquoi est-ce important de veiller à ce que les obligations des tribunaux décisionnels en vertu de la Loi sur les services en français soient remplies?

En plus de l’importance de fournir un accès égal aux services du tribunal en français, le principe selon lequel le respect des obligations du tribunal en vertu de la Loi sur les services en français est l’une des composantes qui doit se refléter dans les procédures d’une audience équitable.

Si un tribunal décisionnel n’offre pas de SEF, quelles peuvent être les conséquences?

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations légales peut avoir des répercussions sur l’équité des instances, ce qui peut occasionner des inconvénients pour les citoyens et pour le gouvernement de l'Ontario, des enquêtes de l’ombudsman, des plaintes auprès du commissaire aux services en français ou des recours devant les tribunaux. En outre, la confiance de la communauté francophone envers les instances peut être ébranlée.

Prestation de services en français

Chacun des trois regroupements de tribunaux décisionnel du Ministère a élaboré sa propre politique sur les services en français afin de faciliter leur conformité à la Loi sur les services en français et d'appuyer la prestation de services en français de qualité qui répondent aux besoins des communautés francophones de l'Ontario.

Chacune des politiques de services en français du regroupement devrait être consultée pour plus de détails sur la prestation de services en français au sein de chaque regroupement.

Voir aussi