Est-ce que vous habitez dans une région désignée sous la Loi sur les tribunaux judiciaires?

  1. Cité de Toronto
  2. Cité de Hamilton
  3. Secteur du comté de Welland, tel qu’il existait au 31 décembre 1969
  4. Ville d’Ottawa
  5. Municipalité régionale de Peel
  6. La ville du Grand Sudbury
  7. Comté de Dundas
  8. Comté d'Essex
  9. Comté de Glengarry
  10. Municipalité de Chatham Kent
  11. Comté de Prescott
  12. Comté de Renfrew
  13. Comté de Russell
  14. Comté de Simcoe
  15. Comté de Stormont
  16. District d'Algoma
  17. District de Cochrane
  18. District de Kenora
  19. District de Nipissing
  20. District de Sudbury
  21. District de Thunder Bay
  22. District de Timiskaming
  23. Comté de Middlesex

Voir aussi