Quels sont mes droits à des services en français ?
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Qu'est-ce qu'une législation?
Une législation est l'ensemble des lois dans un territoire ou dans un domaine.
Le cadre législatif qui établit les droits des francophones et les obligations des gouvernements ontarien et fédéral dans le domaine de la justice est formé de plusieurs articles de lois.
- Code criminel du Canada
- Loi sur les tribunaux judiciaires
- Loi sur les infractions provinciales
- Loi sur les services en français
- Est-ce que vous habitez dans une région désignée sous la Loi sur les services en français?
- Est-ce que vous habitez dans une région désignée sous la Loi sur les tribunaux judiciaires?
- Code de déontologie
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