Comité consultatif du procureur général sur l’accès à la justice en français

Fonctions

Le rôle du Comité consultatif du procureur général sur l’accès à la justice en français consiste à offrir des conseils et des rétroactions au procureur général quant aux questions et priorités d’actualité ainsi que sur l’élaboration de stratégies potentielles reliées à l’accès à la justice en français et à la prestation de services en français basés sur le concept d’offre active de service.

Le Comité est un comité permanent qui examine les questions reliées aux initiatives suivantes :

  • l’accès à la justice en français pour la communauté d’expression française en vertu des droits linguistiques garantis par la Loi sur les services en français, le Code criminel du Canada et la  Loi sur les tribunaux judiciaires;
  • le plan stratégique pour le développement des services en français du secteur de la justice en Ontario;
  • le rapport Accès à la justice en français (2012) et le rapport subséquent Améliorer l’accès à la justice en français (2015);
  • les initiatives découlant de la collaboration avec la magistrature et d’autres intervenants, y compris les comités régionaux existants.

Le comité se réunit une fois par an avec la procureure générale et plus fréquemment, selon le besoin.

Contexte

Le rapport Améliorer l’accès à la justice en français (2015) recommandait la création « d’un mécanisme à long terme, tel qu’un comité de surveillance des services en français, permettant de suivre et de mesurer les progrès réalisés en matière de services en français dans la province et d’assurer la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport et découlant du projet pilote1 et des comités régionaux pour les services en français2. »

Afin de répondre à cette recommandation, le procureur général en fonction à l’époque a fourni des directives pour la création d’un comité consultatif de la procureure générale sur l’accès à la justice en français qui a été officiellement annoncé au cours de l’automne 2017 et mis en place au début de l’année 2018.

Composition du Comité

Le Comité comprend des représentants de la communauté juridique francophone, ainsi que des représentants du ministère du Procureur général et des bureaux des juges en chef de l’Ontario.

Le président du Comité est un membre éminent de la communauté juridique francophone nommé par le ou la procureur(e) général(e) pour un mandat de trois ans.

Mise à jour en octobre 2019

Communauté juridique francophone Nom du membre
Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) Me Nadia Effendi
Me Marc Smith
Coalition des intervenants francophones du secteur de la justice Membre participe aux rencontres au besoin
Magistrature  
Magistrature L'honorable juge Paul Rouleau, Président du Comité
Cour supérieure de justice L'honorable juge Johanne Lafrance-Cardinal
L'honorable juge Julie Thorburn
Cour de justice de l’Ontario; représentant les juges et les juges de paix L'honorable juge Jean Legault, juge principal régional, région de l’est
Madame la juge de paix Monique Mechefske
Tribunaux décisionnels Ontario Me Matthew Letourneau, Arbitre
Ministère du Procureur général  
Procureure générale L'honorable procureur général Doug Downey
Sous-procureur général
Sous-procureur général, Paul Boniferro
Division des services aux tribunaux (DST) Me Danielle Manton, directrice de l’administration des tribunaux, région de l’Est
Division de la gestion des services ministériels (DGSM) Mme Sabine Derbier, coordonnatrice des services en français du secteur de la justice
Division du droit criminel (DDC) Me Fred Braley, directeur, unité de poursuites contre les bandes criminalisées et les armes à feu

Me Vincent Paris, procureur principal de la Couronne
Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV) M. Patrick Ouellet, gestionnaire
Autres membres du secteur justice  
Barreau de l’Ontario Me Margaret Drent, conseillère stratégique en politiques
Réseau national de formation en justice M. Ronald Bisson, gestionnaire-cadre
Aide juridique Ontario Mme Chantal Gagnon, chef de programme, Services en français

Pour communiquer avec nous

Pour faire part de vos commentaires au Comité consultatif de la procureure générale sur l’accès à la justice en français, veuillez communiquer avec :

Bureau de la coordonnatrice des services en français
du secteur de la justice
720, rue Bay, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Tél. : 416 326-4052
Courriel : FLSoffice@ontario.ca


[1] Le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français, qui s’est déroulé sur une période de 18 mois, a été mené au Palais de justice d’Ottawa entre mai 2015 et novembre 2016.

[2] Les comités régionaux pour les services en français, formés de représentants de la magistrature des tribunaux de tous les échelons, de la Division des services aux tribunaux, de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables, de la Division du droit criminel, ainsi que d’Aide juridique Ontario, ont été créés à la suite du rapport de 2015 et ont tenu une première rencontre dans toutes les régions en 2016 afin de discuter des stratégies régionales et des pratiques exemplaires relatives à l’accès à la justice en français.