Droit de la famille

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Le droit de la famille fait intervenir toutes les questions juridiques qui peuvent être réglées dans un tribunal de la famille, entre autres le divorce et la séparation, la garde d'enfants et le droit de visite, et le versement de la pension alimentaire. Cette partie contient également de l'information sur les enfants maltraités et la violence conjugale et ce qu'il faut faire lorsqu'un membre de la famille est frappé d'incapacité.

Unions de fait et accords de cohabitation

Que signifie « union de fait »?

Si vous vivez ou « cohabitez » avec une personne sans être mariés, on dit souvent que vous vivez dans une union de fait ou que vous cohabitez avec quelqu'un. Il n'existe pas de définition exacte de conjoint de fait. Pour de nombreuses lois ontariennes, il suffit de vitre ensemble pendant trois ans ou d'être ensemble les parents d'un enfant. Pour la plupart des lois fédérales, un couple vit en union de fait si les partenaires vivent ensemble depuis une année.

Une distinction importante est établie entre les conjoints mariés et les conjoints de fait pour le droit aux biens immobiliers à la rupture des relations. Des partenaires qui vivent ensemble n'ont pas les mêmes droits que des couples mariés à une partie de la valeur d'un bien-fonds, dont le domicile où ils vivent ensemble, à moins que le bien-fonds ne soit inscrit aux noms des deux.

Que signifie « accord de cohabitation »?

Un accord de cohabitation est une entente écrite entre deux personnes qui vivent ensemble ou prévoient de vivre ensemble sans être mariées. L'accord de cohabitation énonce les droits et responsabilités des deux personnes pendant leur vie commune et en cas de séparation. L'accord peut couvrir la question de la propriété immobilière ou du partage des biens, ainsi que les obligations en matière de pensions alimentaires, mais il ne peut pas décider qui aura la garde des enfants ou un droit de visite en cas de rupture de la relation.

Séparation et divorce

Nouveau : Les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada) pour non-résidents mariés en Ontario sont désormais acceptées aux guichets pour les instances en affaires familiales de la CSJ. Pour en savoir plus

Qu'est-ce que la séparation?

En Ontario, vous et votre conjoint êtes séparés le jour où vous commencez à vivre séparément et si vous n'avez pas l'intention de vivre ensemble à nouveau. Il n'est pas nécessaire d'aller au tribunal ou de déposer des documents pour devenir légalement séparés.

Suis-je tout de même considéré(e) comme étant séparé(e) si ma conjointe ou mon conjoint et moi vivons ensemble sous le même toit?

  • Si votre relation a pris fin mais que les deux conjoints vivent encore sous le même toit, vous pouvez tout de même être considérés comme étant séparés l'un de l'autre si vous ne vous comportez plus comme si vous étiez mariés.
  • En général, les tribunaux exigent la preuve claire que les conjoints ne partagent plus des événements sociaux ou familiaux s'ils continuent à vivre sous le même toit. Si vous êtes incertain(e) quant à votre situation et si vous vivez séparés l'un de l'autre, vous devriez consulter un avocat.

J'aimerais me séparer de mon(ma) partenaire. Que dois-je faire?

Si vous vous séparez, vous devrez prendre de nombreuses décisions, par exemple : lequel de vous deux restera dans votre logement, que faire du domicile familial, qui s’occupera de vos enfants, si des pensions alimentaires doivent être versées et comment partager les biens.

Vous pouvez régler les choses de différentes manières : vous pouvez discuter entre vous, soumettre votre situation à la médiation, retenir des avocats pour vous aider à négocier un accord, participer à une procédure collaborative de droit de la famille ou saisir les tribunaux.

Pour les couples qui vivent des circonstances compliquées, comme la violence ou les mauvais traitements, les procédures judiciaires sont souvent les plus sûres.

Avant de choisir l'une ou l'autre de ces options, il est important de demander conseil à un avocat. Un avocat est le mieux placé pour vous expliquer vos droits et obligations légales et vous aider à comprendre les conséquences juridiques de vos décisions, même si vous ne saisissez pas les tribunaux.

Qu'est-ce qu'un accord de séparation?

Parfois, les parties parviennent à déterminer les conditions de leur séparation en les consignant dans un accord de séparation. Ces accords peuvent traiter des problèmes qui surgissent après une séparation, par exemple : le droit de visite des enfants, la garde des enfants, les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint, le partage des biens.

L'accord de séparation est un contrat que vous devez respecter. Il est conseillé d'en parler à un avocat pour connaître les conséquences juridiques des décisions prises et lui demander de passer en revue l'accord avant la signature.

Il est important de comprendre l'accord de séparation et d'accepter ses modalités avant de signer.

Dois-je demander au tribunal de faire valider mon accord de séparation?

Si vous et votre ancien partenaire avez chacun consulté un avocat et que vous acceptez les conditions de l'accord de séparation, vous n'avez pas besoin de saisir les tribunaux. Un accord de séparation doit être signé par les deux partenaires devant un témoin pour qu'il soit légal. Le témoin doit également apposer sa signature.

Vous pouvez déposer une copie de l'accord de séparation au tribunal, mais ce n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez que le Bureau des obligations familiales obtienne les paiements des pensions alimentaires pour votre compte, vous devez déposer votre accord de séparation soit à la Cour de justice de l'Ontario soit à la cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

Qu'est-ce qu'un divorce?

Le divorce signifie que le mariage a été légalement annulé par une ordonnance judiciaire. Vous devez être divorcé de votre conjoint pour pouvoir vous remarier. Seul un tribunal peut accorder le divorce.

Je veux demander le divorce. Que dois-je faire?

  • Afin de mettre fin légalement à votre mariage, vous devez présenter une demande de divorce au tribunal.
  • Une demande de divorce peut seulement être déposée à une Cour supérieure de justice ou à une division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Pour en savoir davantage…

Combien de temps prend un divorce?

  • Une demande de divorce peut habituellement être réglée en l'espace de quatre à six mois, sauf s'il n'y a pas d'autres questions, telles que la garde d'enfants et le droit de visite, la pension alimentaire ou la répartition des biens. Si votre demande est plus complexe, le temps exigé pour son règlement dépendra de la complexité des questions et si elles peuvent être réglées selon l'accord des deux parties.
  • Afin qu'un divorce soit accordé, vous devez avoir été séparé(e) de votre conjointe ou conjoint pendant une année, à moins que d'autres motifs n'aient été établis, tels que l'adultère ou la violence psychologique ou physique.

Combien coûte un divorce?

  • Il coûte environ 450,00 $ pour présenter une demande de divorce en Ontario.
  • Des droits de greffe de 167,00 $ sont exigibles lorsqu'une demande est déposée. Un montant supplémentaire de 280 $ est exigible lorsqu'un affidavit de divorce est déposé, pour une somme de 447,00 $.
  • Les droits de greffe peuvent être versés en argent comptant, par chèque ou mandat-poste à l'ordre du ministre des Finances.
  • Si vous êtes dans l'impossibilité de payer les droits de greffe, vous pouvez demander une dispense des frais.

Ai-je besoin d'un avocat pour demander le divorce?

  • Bien que vous n'ayez pas besoin d'un avocat pour présenter une demande de divorce, c'est une bonne idée d'en consulter un avant de le faire.
  • Un avocat peut vous aider à comprendre les conséquences qu'un divorce peut avoir sur vos droits et obligations. Par exemple, il se peut que vous ne puissiez plus avoir droit aux prestations de maladie en vertu du régime d'assurance-maladie de votre conjointe ou conjoint après qu'un divorce ait été accordé.

Dois-je être séparé(e) pendant une certaine période avant de pouvoir obtenir le divorce?

  • Dans la plupart des cas, afin qu'un divorce soit accordé, vous devez avoir été séparé(e) de votre conjointe ou conjoint pendant une année. Cela signifie vivre séparés l'un de l'autre.
  • Bien que vous puissiez déposer une demande à l'avance, vous ne pouvez déposer un affidavit de divorce pour cause de séparation avant qu'une année ne se soit écoulée. Si vous avez établi d'autres motifs, tels que l'adultère ou la violence psychologique ou physique, un divorce peut être accordé en tout temps.

Puis-je quand même obtenir le divorce s'il y a des questions qui n'ont pas encore été réglées (p. ex. la garde d'enfants et le droit de visite, la pension alimentaire)?

  • Si vous avez des enfants, un tribunal n'accordera pas le divorce tant que vous n'avez pas fait preuve qu'une entente adéquate relative à la pension alimentaire des enfants a été prise.
  • Vous pouvez présenter une demande de divorce avant que les autres questions aient été réglées, mais votre conjointe ou conjoint pourrait alors demander au tribunal de régler ces questions, ce qui peut retarder la procédure.

Qu'est-ce qu'une demande de divorce simple? Qu'est-ce qu'un divorce conjoint?

  • Un divorce simple est une demande de divorce uniquement. Elle peut être préparée soit par un conjoint, soit par les deux conjoints ensemble.
  • À l'aide d'une demande conjointe, les conjoints peuvent demander le divorce uniquement, ou le divorce avec d'autres ordonnances (p. ex. l'entente relative au versement de la pension alimentaire). Dans ce cas, les deux conjoints doivent remplir tous les documents nécessaires afin d'obtenir le divorce.
  • Si une demande de divorce est préparée par un conjoint seulement, elle doit être notifiée par voie de signification (remise légalement) à l'autre conjoint après qu'elle a été préparée. Il ou elle bénéficierait alors d'un délai de 30 jours afin d'y répondre (60 jours si la demande est notifiée à l'extérieur de l'Amérique du Nord).

J'ai vécu avec ma conjointe ou mon conjoint de fait pendant trois ans, mais nous ne nous sommes jamais mariés. Devons-nous faire une demande de divorce?

  • Non, seulement les conjoints mariés doivent faire une demande de divorce.
  • Les conjoints de fait peuvent, toutefois, avoir d'autres questions qui doivent être réglées, entre autres la garde d'enfants et le droit de visite, ainsi que la pension alimentaire et la répartition des biens communs. Vous devriez consulter un avocat au sujet de vos droits et obligations résultant d'une union de fait.

À quel tribunal devrais-je entamer ma procédure de divorce?

  • S'il est question d'enfants (garde, droit de visite), vous devriez entamer la procédure à l'endroit où vivent habituellement vos enfants.
  • Sinon, elle peut être entamée à l'endroit où vivent l'une ou l'autre des parties. Pour obtenir une liste complète des adresses des tribunaux de l'Ontario, cliquer ici.
  • S'il y a une Cour de justice de l'Ontario et une Cour supérieure de justice dans votre territoire, vous devez entamer votre procédure au tribunal qui peut se prononcer sur vos questions.

Une demande de divorce m'a été notifiée par ma conjointe ou mon conjoint. Que dois-je faire?

  • Si vous vivez au Canada ou aux États-Unis, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours afin de répondre à la demande. Vous avez 60 jours si la demande est notifiée [produite légalement] à l'extérieur de l'Amérique du Nord. Si vous n'êtes pas d'accord quant aux allégations présentées dans la demande, ou si vous voulez faire une revendication en votre nom, vous devez préparer une réponse, la notifier à l'autre partie et la déposer au tribunal. Le document qui est déposé en guise de réponse s'appelle une défense.
  • Si vous avez recours à un avocat, vous devriez prendre un rendez-vous sans tarder afin d'examiner votre défense. Si vous ne présentez pas une défense dans le délai prescrit, votre conjointe ou conjoint peut demander au tribunal de rendre une ordonnance selon les allégations présentées dans la demande.

Quels formulaires dois-je utiliser?

  • Certaines formulaires de droit de la famille et de la cour des petites créances peuvent être remplies en utilisant le programme Assistant aux formulaires.
  • Le Guide des procédures à la Cour de la famille explique les étapes à suivre devant les tribunaux, ainsi que les documents qui doivent être signifiés (légalement remis) et déposés au tribunal à chaque étape.
  • Pour en savoir davantage, rendez-vous au Centre d'information sur le droit de la famille (CIDF) le plus près. Ces centres offrent des services dans tous les districts judiciaires et fournissent des renseignements au sujet des services de justice à la famille et des procédures judiciaires.

Quelles étapes faut-il suivre pour la procédure devant la Cour de la famille?

  • À moins que vous ne présentiez une demande de divorce uniquement, les Règles en matière de droit de la famille exigent que les deux parties assistent au moins à une conférence avec un juge afin d'examiner les questions en litige et la façon de les régler.
  • La première conférence est appelée une « conférence relative à la cause ». Lors d'une telle conférence, le juge et les parties examinent les différentes façons de régler les questions en litige, ainsi que les étapes qui devraient être suivies pour la poursuite de la procédure.
  • Après la conférence relative à la cause, une partie ou les deux peuvent présenter une requête visant une ordonnance temporaire du tribunal (p. ex. pour régler la garde d'enfants). Cette ordonnance temporaire sera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou qu'une ordonnance définitive ait été rendue.
  • Une conférence relative à la cause est habituellement suivie d'une conférence en vue d'un règlement amiable, où le juge et les parties tentent de régler l'affaire. À ce moment, le juge peut être en mesure de fournir un avis sur la façon dont les questions en litige pourraient être réglées.
  • S'il s'avère encore impossible pour les parties de régler l'affaire, un procès peut être nécessaire. Une conférence de gestion du procès aura alors lieu afin de déterminer la procédure.
  • Avant chaque comparution devant le tribunal, les deux parties doivent notifier (produire légalement) certains documents à l'autre partie et les déposer au tribunal. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des documents qui doivent être déposés lors de chaque étape, consulter le Guide des procédures à la Cour de la famille.

J'ai besoin d'obtenir immédiatement une ordonnance du tribunal. Que dois-je faire?

  • Dans la plupart des cas, vous devez assister à une conférence préparatoire avant de pouvoir présenter une requête afin de demander au tribunal de rendre une ordonnance temporaire.
  • Toutefois, si votre situation est urgente, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance temporaire immédiate. Le juge instruit de la requête décidera si l'ordonnance devrait être rendue avant qu'une conférence préparatoire n'ait lieu.

Une ordonnance du tribunal est-elle nécessaire?

  • Une ordonnance du tribunal n'est pas toujours nécessaire lors des conflits familiaux. Si les parties peuvent parvenir à une entente, elles peuvent alors conclure un accord de séparation qui établit les modalités convenues. Si elles ne peuvent parvenir à une entente ou que l'une des parties a des inquiétudes quant à une éventuelle inobservation de l'entente par l'autre partie, l'une des deux parties pourra obtenir une ordonnance du tribunal afin de déterminer quelles seront les modalités de l'entente (par exemple la pension alimentaire qui sera versée) et de faire appliquer ces modalités.

Je suis dans l'impossibilité d'assister à une audience dont la date a déjà été prévue. Que devrais-je faire?

  • Vous devriez aviser votre avocat ou les autres parties dès que possible que vous ne pouvez y assister et prévoir une autre date.
  • Si vous demandez de reporter une date d'audience à une autre date (un ajournement), vous devriez déposer un formulaire 14B : Formulaire de requête. Vous devriez noter sur ce formulaire si les autres parties acceptent ou non votre requête.
  • Si vous demandez un ajournement en raison d'une situation d'urgence, vous devriez communiquer avec le greffe du tribunal de la famille dès que possible.

Si je suis mécontent(e) d'une décision judiciaire, que puis-je faire?

  • Si vous croyez que le tribunal a rendu une mauvaise décision, vous pouvez déposer un appel.
  • Si vous envisagez interjeter un appel, vous devriez consulter immédiatement un avocat au sujet des options qui s'offrent à vous. Vous devriez également discuter des échéances pour le début de la procédure d'appel et si l'appel sera susceptible d'être accueilli.

Puis-je conclure un règlement à l'amiable?

Où puis-je obtenir une copie d'une ordonnance de divorce, d'un certificat de divorce ou d'un autre document de procédure?

Comment puis-je trouver un avocat ou un parajuriste?

Garde d'enfants et droit de visite

Quelle est la différence entre une garde conjointe et une garde exclusive? Qu'en est-il de la garde partagée?

  • Une garde conjointe signifie que les deux parents prennent ensemble des décisions importantes au sujet des enfants.
  • Une garde exclusive signifie qu'un parent prend toutes les décisions importantes au sujet des enfants.
  • Les ententes relatives au lieu de résidence des enfants peuvent différer de manière considérable. Dans certains cas, les enfants conservent une résidence principale avec un parent et rendent visite régulièrement à l'autre parent. Dans d'autres cas, les enfants passent un temps égal ou à peu près égal aux deux domiciles des parents.
  • Il y a garde partagée lorsque les enfants vivent avec chaque parent au moins 40 p. cent du temps. Dans ces circonstances, des dispositions spéciales s'appliquent pour le calcul de la pension alimentaire, selon le temps que passent les enfants avec chaque parent.

Comment puis-je faire une demande de garde exclusive?

  • Afin d'obtenir une ordonnance sur la garde d'enfants ou le droit de visite, vous devrez présenter une requête au tribunal et un affidavit.
  • Si vous pouvez décider avec l'autre parent quelle personne aura la garde de l'enfant, vous avez la possibilité de conclure un accord de séparation. Une requête au tribunal ne sera habituellement pas nécessaire.
  • Les deux parties devraient obtenir des avis juridiques impartiaux avant que l'accord ne soit conclu afin de s'assurer qu'elles comprennent leurs droits et responsabilités.

Ma conjointe ou mon conjoint a fait une demande de garde exclusive - que puis-je faire?

  • Si vous et votre conjointe ou conjoint convenez des modalités de l'entente relative à la garde d'enfants et au droit de visite, vous pouvez déposer une copie de l'entente au tribunal. Si vous n'acceptez pas la demande de votre conjointe ou conjoint, vous devrez alors préparer un document qui s'appelle votre « défense ». Si vous déposez une demande de garde des enfants ou de droit de visite, vous devez aussi remplir un affidavit à l'appui de votre demande.

Comment un juge rend-il une décision quant à la garde d'un enfant ou au droit de visite?

  • La Loi sur la réforme du droit de l'enfance et la Loi sur le divorce stipulent que les décisions concernant la garde d'enfants et le droit de visite se fondent sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Les facteurs pris en considération sont notamment :
    • la capacité de chaque parent de veiller aux soins de l'enfant;
    • les liens entre l'enfant et chaque parent;
    • la stabilité que présente l'entente actuelle relative au lieu de résidence de l'enfant;
    • la solidité du plan projeté par chaque parent afin d'assurer les soins de l'enfant dans l'avenir;
    • et les désirs de l'enfant (dans des circonstances appropriées).
  • La loi stipule également que le juge doit considérer la violence ou la maltraitance lorsqu'il s'agit d'évaluer la capacité d'une personne d'assumer les responsabilités de parent

Mon ancienne conjointe ou mon ancien conjoint ne m'accorde pas le droit de visite selon l'ordonnance du tribunal. Que puis-je faire?

  • Si une ordonnance du tribunal relative au droit de visite est enfreinte, vous pouvez demander au tribunal de faire exécuter l'ordonnance.
  • Le cas échéant, le tribunal peut exiger que votre ancienne conjointe ou ancien conjoint se conforme aux dispositions de l'ordonnance et imposer des sanctions si elle ou il ne s'y conforme pas.
  • S'il y a de graves problèmes quant à l'entente relative au droit de visite, le tribunal peut apporter des modifications à l'ordonnance actuelle si ces modifications sont dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Je veux partir en vacances avec mes enfants à l'extérieur du Canada. Ai-je besoin de l'autorisation de mon ancienne conjointe ou ancien conjoint?

  • Les autorités fédérales exigeront probablement une confirmation par écrit du consentement de votre ancienne conjointe ou ancien conjoint avant de permettre aux enfants de partir du Canada.
  • Les formulaires types de consentement sont distribués par le gouvernement fédéral. Si votre ancienne conjointe ou ancien conjoint refuse d'accorder son autorisation, il se peut que vous ayez besoin d'une ordonnance du tribunal afin d'autoriser le voyage.

Je veux faire modifier une ordonnance sur la garde d'enfants ou le droit de visite. Que devrais-je faire?

  • Si l'ordonnance n'est pas appropriée en raison d'un changement important lié aux besoins de l'enfant ou d'autres circonstances, vous pouvez la faire modifier avec le consentement de votre ancienne conjointe ou ancien conjoint.
  • Si elle ou il n'est pas d'accord, vous pouvez présenter une requête au tribunal visant à faire modifier l'ordonnance afin de rendre compte des nouvelles circonstances.

Je veux déménager dans une autre province avec mes enfants. Que dois-je faire?

  • À moins que vous ne disposiez d'une ordonnance du tribunal ou d'une entente qui vous donne expressément le droit de déménager avec les enfants, vous devriez consulter votre avocat au sujet de toute mesure qui devrait être prise avant de mettre au point vos projets.
  • Dans la plupart des cas, votre proposition de déménagement constituera une question à régler par les tribunaux si vous et votre ancienne conjointe ou ancien conjoint ne pouvez parvenir à une entente.

Qui peut aider si je crois que ma conjointe ou mon conjoint va enlever mon enfant?

  • Si vous ne disposez pas d'une ordonnance du tribunal qui établit les dispositions relatives à la garde de l'enfant et au droit de visite, vous devriez consulter un avocat immédiatement afin de savoir si vous avez besoin d'une telle ordonnance, ainsi que d'une ordonnance interdisant à votre conjointe ou conjoint de partir avec l'enfant de l'Ontario.
  • Conservez les pièces d'identité et le passeport de votre enfant en lieu sûr.
  • Si votre enfant a déjà disparu, appelez votre service de police municipal, la G.R.C. et la Direction générale des affaires consulaires (1-800-267-6788) et consultez votre avocat au sujet des autres mesures qui peuvent être prises afin de retrouver votre enfant.
  • La mission de Child Find Ontario est d'aider les enfants et les jeunes ayant disparu et victimes d'exploitation en Ontario.

Je me suis séparé(e) de ma conjointe ou mon conjoint et la Société d'aide à l'enfance a pris mon enfant. Que puis-je faire maintenant?

  • Une fois que l'enfant a été enlevé de vos soins, la Société d'aide à l'enfance doit instituer une action au tribunal dans un délai de cinq jours. Vous devriez prévoir comparaître en cour à la date à laquelle votre cause sera d'abord instruite.
  • Vous devriez consulter un avocat immédiatement. Ces cas peuvent évoluer rapidement et se complexifier. Votre avocat vous aidera à vous préparer à comparaître devant le tribunal, notamment à préparer votre défense à la requête de la Société d'aide à l'enfance. Si vous ne pouvez trouver un avocat avant la première date de comparution au tribunal, un avocat, appelé avocat de service, est habituellement au palais de justice afin de vous fournir une assistance de base lors de votre comparution.
  • Si vous ne pouvez vous permettre d'acquitter des honoraires d'avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridique. Vous devrez fournir à Aide juridique Ontario des renseignements au sujet de votre revenu et de tout bien que vous possédez. Si votre demande est acceptée, Aide juridique Ontario vous donnera un certificat afin de payer ou d'aider à payer les honoraires d'un avocat.
  • Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements auprès des sources suivantes :
    • Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse (MSEJ) :
      Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse assure le financement et la surveillance des sociétés d'aide à l'enfance, élabore une politique visant à appuyer le programme d'aide sociale à l'enfance et accrédite des foyers pour enfants et familles d'accueil. Pour en savoir davantage...
    • Association ontarienne des Sociétés de l'aide à l'enfance :
      L'Association ontarienne des Sociétés de l'aide à l'enfance est le porte-parole des sociétés d'aide à l'enfance en Ontario, dont la mission est d'assurer un leadership en ce qui concerne la protection et la promotion du bien-être des enfants au sein de leurs familles et collectivités. Pour en savoir davantage...
    • Justice for Children and Youth:
      Justice for Children and Youth fournit des services de représentation par avocat aux enfants et aux jeunes de familles à faible revenu à Toronto et dans les environs. Cet organisme peut être en mesure de fournir des renseignements et des références pour les cas de protection de l'enfance. Pour en savoir davantage...

Je suis un enfant qui a été enlevé du domicile de mes parents par la Société d'aide à l'enfance. Où puis-je obtenir des services de consultation juridique?

  • Le tribunal peut ordonner que le Bureau de l'avocat des enfants vous attribue les services d'un avocat spécialisé dans les cas de protection de l'enfance. Cet avocat n'est pas issu de la Société d'aide à l'enfance et n'a pas de lien avec vos parents. Si vous êtes incertain(e) si la Société d'aide à l'enfance demandera au tribunal de désigner un avocat pour vous, vous pouvez demander au travailleur social de la Société d'aide à l'enfance de demander au tribunal de le faire. Pour en savoir davantage...
  • Des renseignements et des références d'avocats peuvent également être disponibles auprès de Justice for Children and Youth.
  • Dans la plupart des cas, si vous êtes âgé(e) de 12 ans et plus, vous avez le droit d'être notifié(e) des documents juridiques et pouvez assister aux audiences.

Pour en savoir advantage sur la garde d’enfants et droit de visite.

Comment puis-je trouver un avocat ou un parajuriste?

Médiation familiale, droit de la famille collaboratif et règlement extrajudiciaire des différends

Qu'est-ce que la médiation familiale?

  • La médiation familiale est une façon de régler à l'amiable les différends au cours de laquelle un médiateur qualifié aide les parties occupant des positions de négociation relativement égales à régler les différends au sujet des questions d'ordre familial. Pour en savoir davantage...

En quoi la médiation peut-elle aider?

  • Les médiateurs familiaux peuvent aider à régler les questions de garde d'enfants et de droit de visite, de pension alimentaire versée aux enfants et au conjoint, ainsi que les questions de biens. Certains médiateurs familiaux peuvent également aider à régler les différends concernant la protection de l'enfance, bien que des compétences supplémentaires soient nécessaires. Au début de la médiation, les parties se pencheront sur la ou les question(s) qui seront abordées.
  • Des services particuliers de médiation familiale peuvent être offerts à l'endroit où vous habitez. Les médiateurs sont issus de différentes professions (p. ex. des travailleurs sociaux, des psychologues, des avocats) et leurs honoraires peuvent varier.
  • Plus de renseignements pour trouver un médiateur privé.
  • Des services de médiation familiale sont aussi offerts dans les cours de la famille de l'Ontario. Cherchez un fournisseur dans votre région.

Un accord de médiation a-t-il force obligatoire pour les parties?

  • Les accords de médiation n'ont pas force obligatoire pour les parties jusqu'à ce qu'ils fassent partie d'une convention écrite ou d'une ordonnance du tribunal.
  • Les deux parties devraient obtenir des avis juridiques impartiaux avant que l'accord ne soit conclu afin de s'assurer qu'elles comprennent leurs droits et obligations, ainsi que le sens de l'accord proposé.

Combien de temps nécessite une procédure de médiation?

  • La procédure de médiation est souple et peut nécessiter une séance ou de nombreuses séances. Si les questions sont complexes, un certain nombre de rencontres peuvent être nécessaires afin de parvenir à un règlement.

Combien coûtent des services de médiation?

  • Des services particuliers de médiation familiale peuvent être offerts à l'endroit où vous habitez. Les médiateurs sont issus de différentes professions (p. ex. des travailleurs sociaux, des psychologues, des avocats) et leurs honoraires peuvent varier.
  • Des services de médiation sont offerts dans des cours de la famille en Ontario. Des services sur place sont offerts gratuitement. Des honoraires sont imposés pour les services de médiation à l'externe selon une échelle dégressive.

Où puis-je trouver un médiateur?

Qu'est-ce que le droit de la famille collaboratif?

  • Le droit de la famille collaboratif est une méthode qui aide les gens à régler leurs différends sans saisir les tribunaux. Dans le droit de la famille collaboratif, les parties et leurs avocats organisent généralement une série de rencontres en vue de résoudre les questions en litige à l'amiable. Dans certaines circonstances, les parties peuvent engager conjointement des experts pour les aider dans leurs discussions.

Comment trouver un avocat en droit de la famille collaboratif?

Quelle est la différence entre droit de la famille collaboratif et arbitrage?

  • Le droit de la famille collaboratif est une démarche dans le cadre de laquelle les avocats aident les parties à atteindre leur propre entente sur des questions en litige sans saisir les tribunaux. La décision est prise par les parties. Cette démarche exige un certain engagement de la part des deux parties pour résoudre les différends entre elles d'une façon raisonnée. Avec l'arbitrage, les décisions sont rendues par un arbitre après qu'il a examiné les éléments de preuve produits par les parties.

Comment puis-je me renseigner davantage sur le droit de la famille collaboratif?

Pension alimentaire versée aux enfants

Que dois-je savoir au sujet de la pension alimentaire pour enfants?

  • Les deux parents ont la responsabilité financière de subvenir aux besoins de leurs enfants. Si vous n'avez pas la garde de l'enfant, le montant de la pension alimentaire que vous devez verser est fonction de votre revenu et du nombre d'enfants. Pour en savoir davantage...

Comment puis-je obtenir une pension alimentaire pour enfants?

  • Si les parents s'entendent quant à la pension alimentaire qui peut être versée, ils peuvent conclure un accord de séparation qui établit le montant de la pension alimentaire qui sera versée et la durée des versements. S'ils ne s'entendent pas, le parent voulant obtenir une pension alimentaire peut présenter une requête au tribunal et demander une ordonnance alimentaire pour enfants.

Comment la pension alimentaire pour enfants est-elle déterminée?

  • En vertu des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, la pension alimentaire pour enfants est déterminée en fonction du revenu annuel du parent qui doit verser la pension alimentaire et du nombre d'enfants qui ont droit à recevoir une pension alimentaire.
  • Le tribunal a également la possibilité d'ordonner un montant différent dans certaines circonstances limitées, telles que dans le cas d'une garde partagée ou de difficultés excessives. Pour en savoir davantage...

Où puis-je trouver les montants des aliments pour les enfants de l'Ontario?

Mon enfant aura bientôt dix-huit ans. Puis-je encore obtenir une pension alimentaire pour enfants?

  • Peut-être.
  • En vertu de la loi de l'Ontario, les enfants ont droit habituellement à une pension alimentaire jusqu'à l'âge de la majorité (18 ans), et pour une certaine période subséquente si l'enfant fréquente un établissement scolaire à temps plein.
  • Lorsque l'enfant est âgé de plus de dix-huit ans, le montant du versement peut être ajusté s'il n'est pas approprié compte tenu des besoins de l'enfant et/ou de la situation financière des parents.

Mon ancienne conjointe ou ancien conjoint a fait une demande de pension alimentaire pour enfants. Quels documents dois-je fournir en ce qui concerne mon revenu?

  • En vertu des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, vous devez fournir vos déclarations de revenus et avis de cotisation pour les trois dernières années, ainsi que les documents attestant vos revenus actuels pour l'année en cours.
  • Si vous êtes à votre propre compte ou si vous dirigez une entreprise, des documents supplémentaires sont exigés. Si vous êtes en cause dans une affaire en instance, vous devez présenter un état financier également. Pour en savoir davantage...

Comment les ordonnances alimentaires pour enfants sont-elles exécutées?

  • Les ordonnances alimentaires pour enfants rendues par les tribunaux de l'Ontario sont mises à exécution par le Bureau des obligations familiales (BOF).
  • Lorsque les versements de la pension alimentaire ne sont pas effectués conformément à une ordonnance d'un tribunal ou à un accord de séparation qui a été déposé au tribunal, le BOF ou le bénéficiaire de la pension alimentaire peuvent prendre des mesures afin d'obtenir la somme due, notamment en obtenant des versements directement d'un employeur ou en déposant un bref en regard des biens.

Quel est l'objectif du Bureau des obligations familiales (BOF)

  • L'objectif du BOF est d'aider les familles en Ontario à obtenir l'aide financière à laquelle elles ont droit en exécutant les responsabilités en matière de pensions alimentaires ordonnées par le tribunal.

Comment enregistrer une ordonnance alimentaire?

  • Lorsqu'un tribunal de l'Ontario ordonne à une personne de verser des pensions alimentaires pour un enfant, un conjoint ou un parent, l'ordonnance alimentaire est automatiquement envoyée au Bureau des obligations familiales (BOF) pour être mise à exécution.

Comment enregistrer un contrat familial?

  • Si vous avez un accord de séparation et que vous voulez que le Bureau des obligations familiales (BOF) exécute les modalités de votre contrat en votre nom, vous pouvez le déposer au tribunal et ensuite l'enregistrer au BOF.

Où puis-je trouver les formulaires dont j'ai besoin?

  • Le Bureau des obligations familiales met à la disposition des intéressés les formulaires les plus courants. Pour en savoir davantage...

Comment puis-je aider à trouver les parents irresponsables qui n'ont pas payé les montants dus à leurs enfants?

  • Vous pouvez aider les enfants et les familles de l'Ontario en aidant le Bureau des obligations familiales à trouver les parents disparus, irresponsables qui n'ont pas payé les montants dus à leurs enfants. Pour en savoir davantage...

Puis-je faire directement les versements de la pension alimentaire à ma conjointe ou mon conjoint?

  • Les versements de la pension alimentaire peuvent être effectués directement à votre conjointe ou conjoint si elle ou il accepte qu'ils ne soient pas effectués par l'entremise du Bureau des obligations familiales (BOF).
  • Si une ordonnance alimentaire a été rendue, les deux parties doivent remplir et signer un avis de retrait et le transmettre au BOF.

J'ai une ordonnance alimentaire pour enfants provenant d'une autre province ou d'un autre territoire. Est-elle valide ici?

  • Oui.
  • Les ordonnances qui ont été rendues dans d'autres provinces ou territoires en vertu de la Loi sur le divorce du gouvernement fédéral sont systématiquement reconnues en Ontario.
  • Toutefois, afin que ces ordonnances soient exécutées en Ontario, elles doivent être enregistrées auprès du Bureau des obligations familiales.
  • Les ordonnances qui ont été rendues en vertu de la loi provinciale doivent être enregistrées auprès de l'Unité des ordonnances alimentaires d'exécution réciproque en vue de leur exécution.

Mon ancienne conjointe ou ancien conjoint ne verse pas la pension alimentaire pour enfants exigée selon notre accord de séparation. Que devrais-je faire?

  • Pour que le versement de la pension alimentaire soit exécuté dans le cadre d'un accord de séparation, vous devriez déposer votre accord auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.
  • Après que l'accord a été déposé au tribunal, vous devriez transmettre l'ordonnance au Bureau des obligations familiales en vue de son exécution.

Mon état de revenu a changé. Comment puis-je faire ajuster mon ordonnance alimentaire pour enfants?

  • Pour modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants, vous devrez obtenir une ordonnance qui tient compte du nouveau montant.
  • Vous pouvez déterminer le montant approprié de la pension alimentaire pour enfants selon votre revenu à l'aide des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
  • Si vous et votre ancienne conjointe ou ancien conjoint convenez du nouveau montant, vous pouvez présenter une requête visant une modification avec consentement. Sinon, vous pouvez présenter une requête visant une modification et un juge déterminera le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être versé.
  • Plus de renseignements sur les formulaires qui doivent être déposés afin de demander une modification de l'ordonnance alimentaire.
  • Si le Bureau des obligations familiales fait exécuter l'ordonnance alimentaire, il continuera de percevoir la somme actuelle jusqu'à ce que l'ordonnance ait été modifiée.

Puis-je faire modifier une ordonnance alimentaire pour enfants provenant d'une autre province, d'un autre territoire ou d'un autre pays?

  • Si une province, un territoire ou un pays a conclu une entente officielle avec l'Ontario afin de faire exécuter réciproquement leurs ordonnances alimentaires, ils sont désignés comme un « État pratiquant la réciprocité ».
  • Une ordonnance provenant d'un État pratiquant la réciprocité peut être modifiée en vertu de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances de soutien.
  • Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la modification d'une ordonnance alimentaire provenant d'un État pratiquant la réciprocité.

Comment puis-je faire abroger une ordonnance alimentaire pour enfants maintenant que l'enfant est devenu adulte?

  • Certaines ordonnances alimentaires ou certains accords de séparation établissent une date précise ou un moment précis lorsque le versement de la pension alimentaire prendra fin (p. ex. lorsque l'enfant quittera l'école). Cela s'appelle un événement de résiliation.
  • Si vous croyez qu'un événement de résiliation a eu lieu, vous devriez communiquer avec le Bureau des obligations familiales afin de demander de faire cesser le versement de la pension alimentaire.
  • Si l'ordonnance ou l'accord ne comporte pas d'événement de résiliation, vous avez besoin soit du consentement de votre ancienne conjointe ou ancien conjoint ou d'une ordonnance du tribunal afin de mettre fin au versement de la pension alimentaire.
  • Si votre ancienne conjointe ou ancien conjoint n'accepte pas, il sera peut-être nécessaire que vous présentiez une requête visant une modification afin de faire cesser le versement de la pension alimentaire.

Pension alimentaire versée au conjoint

Comment puis-je obtenir une pension alimentaire pour conjoint?

  • Si les deux conjoints s'entendent quant à la pension alimentaire qui sera versée à l'autre conjoint, ils peuvent conclure un accord de séparation qui établit le montant de la pension alimentaire qui sera versée et la durée des versements. S'ils ne s'entendent pas, le conjoint voulant obtenir une pension alimentaire peut présenter une requête au tribunal et demander une ordonnance alimentaire pour conjoint.
  • Pour obtenir de plus amples renseignements lorsque des ordonnances alimentaires pour conjoint sont rendues et sur le calcul de la pension alimentaire versée au conjoint.

Comment les ordonnances alimentaires pour conjoint sont-elles exécutées?

  • Les ordonnances alimentaires pour conjoint provenant des tribunaux de l'Ontario sont mises à exécution par leBureau des obligations familiales (BOF).
  • Lorsque les versements de la pension alimentaire ne sont pas effectués conformément à une ordonnance d'un tribunal ou à un accord de séparation qui a été déposé au tribunal, le BOF ou le bénéficiaire de la pension alimentaire peuvent prendre des mesures afin d'obtenir la somme due, notamment en obtenant des versements directement d'un employeur ou en déposant un bref en regard des biens.
  • Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'exécution des ordonnances alimentaires.

Puis-je faire directement les versements de la pension alimentaire au bénéficiaire de la pension alimentaire?

  • Les versements de la pension alimentaire peuvent être effectués directement au bénéficiaire si elle ou il accepte qu'ils ne soient pas effectués par l'entremise du Bureau des obligations familiales (BOF).
  • Si une ordonnance alimentaire a été rendue, les deux parties doivent remplir et signer un avis de retrait et le transmettre au BOF.

J'ai une ordonnance alimentaire pour conjoint provenant d'une autre province ou d'un autre territoire. Est-elle valide ici?

  • Oui.
  • Les ordonnances qui ont été rendues dans d'autres provinces ou territoires en vertu de la Loi sur le divorce du gouvernement fédéral sont systématiquement reconnues en Ontario.
  • Toutefois, afin que ces ordonnances soient exécutées en Ontario, elles doivent être enregistrées auprès du Bureau des obligations familiales.
  • Les ordonnances qui ont été rendues en vertu de la loi provinciale doivent être enregistrées auprès de l'Unité des ordonnances alimentaires d'exécution réciproque en vue de leur exécution.

Mon ancienne conjointe ou ancien conjoint ne verse pas la pension alimentaire pour conjoint exigée selon notre accord de séparation. Que devrais-je faire?

  • Un accord de séparation peut être déposé auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice afin que le versement de la pension alimentaire soit exécuté.
  • Après que l'accord a été déposé au tribunal, vous pouvez transmettre l'ordonnance au Bureau des obligations familiales en vue de son exécution.

Comment puis-je faire ajuster mon ordonnance alimentaire pour conjoint?

  • Afin de modifier le montant de la pension alimentaire pour conjoint, vous devrez obtenir une ordonnance qui tient compte du nouveau montant.
  • Si votre ancienne conjointe ou ancien conjoint accepte, vous pouvez présenter une requête visant une modification avec consentement. Sinon, vous pouvez présenter une requête visant une modification et un juge déterminera si le montant de la pension alimentaire doit être modifié.
  • Afin de faire modifier le versement, vous devrez démontrer au tribunal qu'il y a eu un changement important dans la situation qui vise le montant du versement effectué.
  • Si le Bureau des obligations familiales fait exécuter l'ordonnance alimentaire, il continuera de percevoir la somme actuelle jusqu'à ce que l'ordonnance ait été modifiée.

Puis-je faire modifier une ordonnance alimentaire pour conjoint provenant d'une autre province, d'un autre territoire ou d'un autre pays

Violence conjugale et enfants maltraités

Où puis-je obtenir des renseignements sur la violence conjugale?

  • La violence conjugale est une tragédie qui touche tout le monde dans notre société. Ce site Internet offre des conseils et de l'aide aux femmes aux prises avec des situations de violence, à leurs familles et amis, et répond à des questions au sujet de la violence conjugale. Pour en savoir davantage...

Comment puis-je protéger mon enfant de mon conjoint?

  • Nous partageons tous la responsabilité de protéger les enfants du mal. Mais protéger les enfants du mal est davantage qu'une simple responsabilité morale, c'est la loi. Pour en savoir davantage...

Qu'est-ce qu'une Société d'aide à l'enfance?

  • Une Société d'aide à l'enfance, également désignée par l'appellation de Services à la famille et à l'enfance dans certaines collectivités, est une société à but non lucratif ayant la mission d'offrir de l'aide et un soutien aux enfants qui peuvent avoir besoin de protection, et à leurs familles. Pour en savoir davantage...

Que puis-je faire si je m'inquiète au sujet du bien-être d'un enfant?

  • Si vous avez des motifs raisonnables de croire qu'un enfant peut avoir besoin de protection, veuillez communiquer immédiatement avec la Société d'aide à l'enfance de votre localité. Pour en savoir davantage...
  • Le numéro de téléphone de la Société d'aide à l'enfance de votre localité se trouve habituellement sur la page couverture de l'annuaire téléphonique.

Qui peut aider si j'ai été victime de violence conjugale?

  • Si vous craignez pour votre sécurité, vous pouvez appeler la police. Si vous communiquez avec le service de police, certaines procédures s'ensuivront. Pour en savoir davantage...
  • Vous pouvez également vous rendre au tribunal de la famille et présenter une requête urgente visant une ordonnance de possession exclusive de votre domicile (si vous êtes mariés) et/ou une ordonnance interdisant à votre conjoint de communiquer avec vous. Une ordonnance d'interdiction de communication peut étre générale ou spécifique. Par exemple, un juge peut ordonner à votre conjoint de se tenir loin de vous ou de ne pas venir chez vous, ni à votre lieu de travail, ni à l'école de vos enfants. Si vous craignez pour votre sécurité immédiate, vous pouvez demander d'urgence une ordonnance d'interdiction de communication.
  • Si votre conjoint enfreint l'ordonnance d'interdiction de communication, vous pouvez appelez la police, et votre conjoint risquera de se faire arrêter. Vous aurez besoin de garder toujours sur vous l'ordonnance d'interdiction de communication.
  • Si vous vous sentez menacée par un conjoint violent, un ex-conjoint ou un collègue de travail ou que vous êtes traquée, envisagez de faire un plan pour assurer votre sécurité. Pour en savoir davantage...
  • Passer outre la situation de violence n'est pas une décision à prendre à la légère. Il y a, bien entendu, de nombreux facteurs à prendre en considération. Pour en savoir davantage...
  • Assaulted Women's Helpline est une ligne téléphonique et ATS 24 heures sur 24 en cas de situation d'urgence pour les femmes de la province de l'Ontario. Pour en savoir davantage...
  • FEMAIDE est une ligne téléphonique et ATS 24 heures sur 24 en cas de situation d'urgence pour les femmes francophones de l'Ontario. Pour en savoir davantage

Je crains que mon ex-conjoint essaie de me blesser ou de blesser mes enfants. Que puis-je faire?

  • Assaulted Women's Helpline est une ligne téléphonique et ATS 24 heures sur 24 en cas de situation d'urgence pour les femmes de la province de l'Ontario. Pour en savoir davantage...
  • Maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence - Trouvez une maison de refuge pour femmes en détresse. Vous y obtiendrez un hébergement de secours et des repas. Ces maisons offrent aussi des services de counseling, de soutien et d'aiguillage. Vous trouverez au site Ontario 211 une liste des maisons de refuge pour femmes victimes de violence familiale.
  • Si vous vous sentez menacée par un conjoint violent, un ex-conjoint ou un collègue de travail ou que vous êtes traquée, envisagez de faire un plan pour assurer votre sécurité. Pour en savoir davantage...
  • Passer outre la situation de violence n'est pas une décision à prendre à la légère. Il y a, bien entendu, de nombreux facteurs à prendre en considération. Pour en savoir davantage...
  • Vous pouvez également demander au tribunal une injonction afin d'essayer d'empêcher votre conjoint de communiquer avec vous. Une injonction peut être de nature générale ou particulière. Par exemple, un juge peut ordonner que votre conjoint reste éloigné de vous ou ne se rende pas à votre domicile, à votre lieu de travail ou à l'école que fréquentent les enfants. Si vous craignez pour votre sécurité immédiate, vous pouvez demander une injonction pour situation urgente.
  • Si votre conjoint enfreint l'injonction, vous pouvez appeler la police et votre conjoint peut être en état d'arrestation. Vous devrez vous assurer que vous avez une copie de l'injonction avec vous en tout temps.

Mon conjoint refuse de quitter le domicile que nous possédons. Que puis-je faire?

  • Si vous êtes mariés, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance de possession exclusive, qui vous donnerait le droit de demeurer à votre domicile et d'obliger votre conjoint à partir, même si le domicile est au nom de votre conjoint. Vous pouvez avoir à payer le loyer de votre conjoint lorsque vous demeurez à son domicile. Avant que le juge ordonne à votre conjoint de quitter le domicile, il examinera un certain nombre de facteurs, notamment si votre relation en était une de violence. C'est une bonne idée de consulter un avocat avant de demander une ordonnance de possession exclusive de votre domicile.

Ma relation avec mon ex-conjoint en était une de violence. Cela aura-t-il une incidence sur la décision quant à la personne qui aura la garde des enfants?

  • Lors de la décision portant sur les modalités de l'entente relative à la garde d'enfants et au droit de visite qui sont dans l'intérêt supérieur de l'enfant, le juge doit examiner si un parent a déjà fait preuve de violence ou de maltraitance à l'endroit d'un enfant, d'un conjoint ou de l'autre parent. Vous devriez consulter un avocat avant de demander une ordonnance pour la garde d'enfants et le droit de visite.

Je crains que mon ex-conjoint essaie de me blesser lorsqu'il vient chercher les enfants à mon domicile pour le droit de visite. Que puis-je faire?

  • Vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance pour des échanges lors de visites surveillées et que ces échanges aient lieu à un centre de visites surveillées. Du personnel est disponible aux centres de visites surveillées pour amener les enfants de vous à votre conjoint afin qu'il n'y ait aucune communication entre vous. Pour en savoir davantage...

Aînés

Où puis-je trouver de l'information sur les mauvais traitements à l'égard des personnes âgées?

Comment puis-je aider une personne âgée qui est victime de violence de la part de ses enfants?

  • La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
  • L'Ontario Association of Crime Stoppers a collaboré avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnelles à l'élaboration d'un programme d'échec au crime destiné aux aînés (Seniors Crime Stoppers). Lire plus...

Fiches d'information de la Police provinciale de l'Ontario :

Aide pour les membres de la famille frappés d'incapacité

Que dois-je faire si un membre de la famille est incapable de prendre soin de lui-même?

  • Une incapacité mentale se définit lorsque quelqu'un ne peut comprendre des renseignements pertinents ou ne peut évaluer la conséquence possible des décisions qu'il prend - ou ne prend pas - au sujet de ses finances, de sa santé ou de ses soins personnels Pour en savoir davantage...

Comment le droit définit-il l'incapacité mentale?

  • Le droit définit l'incapacité mentale comme l'incapacité de comprendre les renseignements qui sont pertinents à une décision ou d'évaluer les conséquences d'une décision. Pour en savoir davantage...

Je m'inquiète au sujet du bien-être de quelqu'un - que dois-je faire?

Qu'arrive-t-il lorsqu'une personne est considérée comme étant frappée d'incapacité?

  • Renseignements sur la façon dont les décisions sont prises pour le compte d'une personne qui a été considérée comme étant incapable de prendre des décisions concernant ses finances, ses biens ou sa santé. Pour en savoir davantage...

Que peut faire le Bureau de l'évaluation de la capacité?

  • Le Bureau de l'évaluation de la capacité forme des professionnels de la santé admissibles à devenir des évaluateurs de la capacité selon la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui. Pour en savoir davantage...

Qu'est-ce qu'une procuration?

  • Une procuration est un document juridique qui confère à une autre personne le droit d'agir pour votre compte Plus de renseignements...

Pourquoi ai-je besoin d'une procuration?

  • Un grand nombre de personnes sont convaincues que les membres de leur famille peuvent prendre des décisions si un problème survient et qu'elles ne sont pas en mesure de prendre des décisions. Ce n'est pas toujours le cas. Plus de renseignements...

Où puis-je obtenir une trousse sur la procuration?

Y a-t-il plusieurs types de procurations?

  • Oui. En Ontario, il existe trois types de procurations :
    • Procuration perpétuelle relative aux biens
    • Procuration relative aux soins de la personne
    • Procuration temporaire relative aux biens
  • Plus de renseignements sur les procurations

Qu'est-ce qui arrive si je ne veux pas donner une procuration?

  • Personne ne peut vous forcer à signer une procuration contre votre gré. Cependant, si vous n'avez pas de procuration, le gouvernement peut devoir nommer une personne qui prend certaines décisions pour vous si vous êtes incapable de prendre vos propres décisions.
  • Il est préférable de choisir une personne en qui vous avez confiance et qui connaît vos volontés.

Qu'est-ce qu'un testament de vie?

  • L'expression « testament de vie » désigne un document qui contient vos directives sur les décisions à prendre si vous êtes malade et ne pouvez communiquer vos volontés en matière de traitement. Plus de renseignements...

Où puis-je obtenir davantage de renseignements au sujet des procurations et des testaments de vie?

  • Le Bureau du Tuteur et curateur public a établi une série de questions souvent posées au sujet des procurations et des testaments de vie. Pour en savoir davantage...

Exemple de représentation d'une salle d'audience


La Cour supérieure de justice - Cour de famille


Cour de famille de l'Ontario


Renseignements généraux

Pour en savoir davantage au sujet du divorce et de la séparation

Ce que vous devez savoir sur le Droit de la famille en Ontario

Visitez le centre d'information sur le droit de la famille de votre région

Le Programme d'information sur le droit de la famille (PIDF) est une ressource en ligne gratuite pour les familles et les anciens conjoints qui sont sur le point d'entrer dans le système de justice familiale.

Structure du tribunal de la famille de l'Ontario

Guide des procédures à la Cour de la famille

Guide d’autoreprésentation à un procès en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario

Le présent Guide vise à vous aider à assurer vous-même votre représentation lors d’un procès en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario. Veuillez noter qu’il contient seulement des renseignements de base, qu’il n’a pas valeur d’avis juridique et qu’il ne couvre pas toutes les situations susceptibles de survenir lors du procès.

Le droit de la famille est très complexe. Si vous pouvez le faire, il est extrêmement important d’embaucher un avocat pour vous assurer que vos droits sont protégés. Si vous n’êtes pas en mesure d’embaucher un avocat pour tout le procès, songez à en consulter un pour les questions particulières.

Comment puis-je faire modifier le nom de mon enfant?

Adresses des tribunaux de la famille de l'Ontario

Formulaires du tribunal de la famille de l'Ontario

Lois en Ontario

Lois au Canada

Consultez notre glossaire juridique comme outil de base servant à la compréhension des termes juridiques courants.

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