Testaments et successions

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MISE À JOUR : Changements aux règles sur les successions

À compter du 1er janvier 2016, une preuve de décès (preuve documentée du décès d'une personne) devra être déposée avec toute requête visant à obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire ou non testamentaire.

Il peut s'agir de l'un ou l'autre des documents suivants :

  • Un certificat de décès délivré par le registraire général de l'état civil
  • Un certificat de preuve de décès délivré par un directeur de funérailles
  • Une ordonnance rendue aux termes de la Loi de 2002 sur les déclarations de décès dans laquelle le tribunal déclare que la personne est décédée

Planification successorale désigne le transfert des actifs (par exemple, biens et argent) d'une personne après son décès, ainsi que différentes dispositions sur d'autres affaires personnelles. Les testaments, les successions, les fiducies et les procurations sont les outils les plus utilisés pour la planification successorale. Cette section contient aussi des renseignements sur les membres de la famille qui ne sont pas autonomes.

Testaments, successions et fiducies

Un testament est un document juridique qui énonce les souhaits d'une personne sur la manière d'administrer et de distribuer sa succession après son décès. Le testament prend effet au décès de la personne.

Succession désigne les biens dont une personne est propriétaire ou sur lesquels elle a un droit. Le terme désigne généralement l'actif et le passif d'une personne après son décès.

Une fiducie est créée pour détenir des titres de propriété ou des biens au profit d'une personne en particulier, appelée le bénéficiaire. Elle est gérée par une personne appelée le fiduciaire, qui a l'obligation de s'occuper de la propriété pour le compte du bénéficiaire de la fiducie. Il existe de nombreux types de fiducies.

Selon la loi, choisir signifie prendre une décision juridique ou faire un choix de nature juridique. Lorsqu'un conjoint marié décède et qu'il a laissé un testament, le conjoint survivant peut faire le choix de recevoir, selon le cas :

Lorsqu'un conjoint marié décède et qu'il n'a pas laissé de testament, le conjoint survivant peut faire le choix de recevoir, selon le cas : Le conjoint survivant a six mois, à compter de la date du décès de son conjoint, pour choisir de jouir du droit que lui confère la loi. S'il ne fait pas ce choix dans le délai de six mois, le conjoint reçoit sa part selon le testament ou aux termes de la Loi portant réforme du droit des successions, en l'absence d'un testament.

Le choix a des conséquences importantes sur les droits du conjoint survivant. Il est recommandé aux conjoints survivants de consulter un professionnel juridique avant de faire leur choix.

Renseignements sur le partage des biens après le décès d'un conjoint.

Si vous avez décidé de choisir de jouir du droit que procure la loi, le formulaire de choix doit être déposé en personne ou par la poste auprès du greffier des successions de l'Ontario, dans les six mois qui suivent le décès du conjoint. Pour déposer le choix, remplissez le formulaire qui figure ici et envoyez-le au :

Greffier des successions de l'Ontario
a/s Bureau des successions de Toronto
Cour supérieure de justice
330, avenue University
Toronto (Ontario) M5G 1R7

Pour toute question au sujet du dépôt du formulaire de choix, appelez le greffier des successions de l'Ontario au 416 326-2940 ou écrivez à toronto.estates@jus.gov.on.ca. (Remarque : les formulaires de choix ne peuvent pas être envoyés par courriel.)

Lorsqu'une demande de succession avec testament a été déposée auprès de la Cour Supérieure de Justice, vous pouvez communiquer avec le greffe de la Cour pour demander une copie du testament de la personne. Vous aurez à payer des frais pour la copie. Plus de renseignements...

Le gouvernement fédéral peut verser des prestations au survivant et aux enfants à charge d'une personne décédée et à la succession d'une personne décédée. Plus de renseignements...

Toute requête concernant l'état d'une requête successorale qui a été déposée auprès de la Cour supérieure de Justice doit être adressée au bureau de la Cour supérieure de Justice où vous avez déposé la demande. Plus de renseignements...

L'impôt sur l'administration des successions est calculé en fonction de la valeur totale de la succession de la personne décédée. Le montant est déclaré sous serment ou solennellement dans la requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession sous la rubrique « Valeur de la succession. » Plus de renseignements...

En Ontario, lorsqu'une personne décède sans testament et le bureau du tuteur et curateur public est nommé par le tribunal à titre de fiduciaire de la succession, toute personne qui demande une part de la succession doit prouver qu'elle est un héritier. Plus de renseignements...

  • Lorsqu'une personne décède avec un testament, les biens de la succession sont distribués selon les directives du testament.
  • Lorsqu'une personne décède sans testament (décéder intestat), les lois de l'Ontario énoncent des méthodes précises pour distribuer les biens de la succession. Plus de renseignements...

En premier lieu, vous devez communiquer avec la Cour Supérieure de Justice du lieu de résidence de votre parent au moment du décès pour vérifier si une personne a été nommée à titre de fiduciaire de la succession. Plus de renseignements...

Vous devez communiquer avec un fournisseur de formulaires juridiques inscrit dans les pages jaunes. On peut voir les formulaires, en commençant par le formulaire 74.4, sur le site Web des Formules des Règles de procédure civile. Vous devrez vous assurer que le formulaire est conforme aux normes régissant le format imposées par la Cour.

Le bureau de l'avocat des enfants agit pour le compte des personnes qui ont moins de 18 ans dans différentes affaires de succession, fiducie, tutelle et autres affaires.

Le tuteur et curateur public joue un rôle dans la protection des personnes frappées d'incapacité mentale, dans la protection de l'intérêt du public dans les œuvres de bienfaisance, dans la recherche des héritiers, dans l'investissement des fonds d'entretien perpétuel et dans les sociétés dissoutes.

Procuration

Une procuration est un document juridique qui confère à une autre personne le droit d'agir pour votre compte Plus de renseignements...

Un grand nombre de personnes sont convaincues que les membres de leur famille peuvent prendre des décisions si un problème survient et qu'elles ne sont pas en mesure de prendre des décisions. Ce n'est pas toujours le cas. Plus de renseignements...

Une trousse de procurations est un livret qui contient des formulaires pour préparer des procurations. Lorsqu'elle donne une procuration, une personne peut prendre des dispositions pour l'avenir et s'assurer que ses volontés seront respectées.

  • Oui. En Ontario, il existe trois types de procurations :
    • Procuration perpétuelle relative aux biens
    • Procuration relative aux soins de la personne
    • Procuration temporaire relative aux biens
  • Plus de renseignements sur les procurations
  • Personne ne peut vous forcer à signer une procuration contre votre gré. Cependant, si vous n'avez pas de procuration, le gouvernement peut devoir nommer une personne qui prend certaines décisions pour vous si vous êtes incapable de prendre vos propres décisions.
  • Il est préférable de choisir une personne en qui vous avez confiance et qui connaît vos volontés.

Aide pour les membres de la famille frappés d'incapacité mentale

Incapacité mentale désigne une personne qui ne peut comprendre des renseignements pertinents ou ne peut évaluer les conséquences de ses décisions (ou de son indécision) sur les finances, la santé ou les soins personnels. Plus de renseignements...

La loi définit l'incapacité mentale comme l'incapacité de comprendre les renseignements pertinents à une décision ou d'évaluer les conséquences d'une décision. Plus de renseignements...

Renseignements sur les procédures pour prendre des décisions pour le compte d'une personne qui a été déclarée incapable de prendre des décisions sur les finances, les biens ou la santé. Plus de renseignements...

Un évaluateur de la capacité est une personne qui détermine, dans certaines circonstances, si une personne est incapable de prendre des décisions. Plus de renseignements...

Une procuration est un document juridique qui confère à une autre personne le droit d'agir pour votre compte Plus de renseignements...

Un grand nombre de personnes sont convaincues que les membres de leur famille peuvent prendre des décisions si un problème survient et qu'elles ne sont pas en mesure de prendre des décisions. Ce n'est pas toujours le cas. Plus de renseignements...

  • Oui. En Ontario, il existe trois types de procurations :
    • Procuration perpétuelle relative aux biens
    • Procuration relative aux soins de la personne
    • Procuration temporaire relative aux biens
  • Plus de renseignements sur les procurations
  • Personne ne peut vous forcer à signer une procuration contre votre gré. Cependant, si vous n'avez pas de procuration, le gouvernement peut devoir nommer une personne qui prend certaines décisions pour vous si vous êtes incapable de prendre vos propres décisions.
  • Il est préférable de choisir une personne en qui vous avez confiance et qui connaît vos volontés.

L'expression « testament de vie » désigne un document qui contient vos directives sur les décisions à prendre si vous êtes malade et ne pouvez communiquer vos volontés en matière de traitement. Plus de renseignements...

Non. Une procuration est un document juridique qui confère à une personne désignée le pouvoir d'agir pour votre compte. Un testament de vie précise vos volontés en matière de traitement et de soins personnels; il n'est pas nécessaire de désigner une personne ou de le rédiger selon des directives précises. Plus de renseignements...

Consultez la page Foire aux questions sur les procurations et les testaments de vie du site Web du Bureau du tuteur et curateur public. Plus de renseignements...

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La base de données de Lois-en-ligne comprend les lois et les règlements codifiés et sources de l'Ontario. Pour en savoir davantage...

Le site Internet des Lois du Canada du ministère de la Justice est votre ressource en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Pour en savoir davantage...

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