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Testaments et successions

Les liens indiqués ci-dessous sont fournis à titre de service. Ils ne constituent pas des conseils juridiques. Pour des conseils juridiques, consultez la rubrique consacrée à la recherche d'un avocat. Les liens accompagnés d'une bulle indiquent un conseil , qui fournit des renseignements additionnels. Passez la souris sur ces liens pour obtenir un complément d'information. Les liens marqués d'un globe conduisent à des sites Web externes qui ne sont pas tenus à jour par le gouvernement de l'Ontario. Les commentaires ou demandes de renseignements concernant ces sites devraient être adressés à l'organisme individuel. Si vous découvrez un lien brisé, veuillez nous le faire savoir.

Planification successorale désigne le transfert des actifs (par exemple, biens et argent) d'une personne après son décès, ainsi que différentes dispositions sur d'autres affaires personnelles. Les testaments, les successions, les fiducies et les procurations sont les outils les plus utilisés pour la planification successorale. Cette section contient aussi des renseignements sur les membres de la famille qui ne sont pas autonomes.

Testaments, successions et fiducies

Qu'est-ce qu'un testament?

  • Un testament est un document juridique qui énonce les souhaits d'une personne sur la manière d'administrer et de distribuer sa succession après son décès. Le testament prend effet au décès de la personne.

Qu'est-ce qu'une succession?

  • Succession désigne les biens dont une personne est propriétaire ou sur lesquels elle a un droit. Le terme désigne généralement l'actif et le passif d'une personne après son décès.

Qu'est-ce qu'une fiducie?

  • Une fiducie est créée pour détenir des titres de propriété ou des biens au profit d'une personne en particulier, appelée le bénéficiaire. Elle est gérée par une personne appelée le fiduciaire, qui a l'obligation de s'occuper de la propriété pour le compte du bénéficiaire de la fiducie. Il existe de nombreux types de fiducies.

Comment puis-je obtenir une copie du testament d'une personne défunte?

  • Lorsqu'une demande de succession avec testament a été déposée auprès de la Cour Supérieure de Justice, vous pouvez communiquer avec le greffe de la Cour pour demander une copie du testament de la personne. Vous aurez à payer des frais pour la copie. Plus de renseignements...

Comment puis-je demander des prestations de décès?

  • Le gouvernement fédéral peut verser des prestations au survivant et aux enfants à charge d'une personne décédée et à la succession d'une personne décédée. Plus de renseignements...

Comment puis-je connaître l'état de ma requête successorale?

  • Toute requête concernant l'état d'une requête successorale qui a été déposée auprès de la Cour supérieure de Justice doit être adressée au bureau de la Cour supérieure de Justice où vous avez déposé la demande. Plus de renseignements...

Comment dois-je calculer le montant de l'impôt sur l'administration des successions?

  • L'impôt sur l'administration des successions est calculé en fonction de la valeur totale de la succession de la personne décédée. Le montant est déclaré sous serment ou solennellement dans la requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession sous la rubrique « Valeur de la succession. » Plus de renseignements...

Comment dois-je prouver que je suis un des héritiers d'une succession (une personne qui hérite des biens)?

  • En Ontario, lorsqu'une personne décède sans testament et le bureau du tuteur et curateur public est nommé par le tribunal à titre de fiduciaire de la succession, toute personne qui demande une part de la succession doit prouver qu'elle est un héritier. Plus de renseignements...

Comment une succession est-elle distribuée?

  • Lorsqu'une personne décède avec un testament, les biens de la succession sont distribués selon les directives du testament.
  • Lorsqu'une personne décède sans testament (décéder intestat), les lois de l'Ontario énoncent des méthodes précises pour distribuer les biens de la succession. Plus de renseignements...

Comment puis-je trouver des renseignements sur la succession d'un membre de la famille?

  • En premier lieu, vous devez communiquer avec la Cour Supérieure de Justice du lieu de résidence de votre parent au moment du décès pour vérifier si une personne a été nommée à titre de fiduciaire de la succession. Plus de renseignements...

Où puis-je trouver les formulaires de la Cour pour les affaires successorales?

  • Vous devez communiquer avec un fournisseur de formulaires juridiques inscrit dans les pages jaunes. On peut voir les formulaires, en commençant par le formulaire 74.4, sur le site Web des Formules des Règles de procédure civile. Vous devrez vous assurer que le formulaire est conforme aux normes régissant le format imposées par la Cour.

Pourquoi le bureau de l'avocat des enfants s'occupe-t-il des successions ou des fiducies?

  • Le bureau de l'avocat des enfants agit pour le compte des personnes qui ont moins de 18 ans dans différentes affaires de succession, fiducie, tutelle et autres affaires.

Pourquoi le tuteur et curateur public s'occupe-t-il des successions ou des fiducies?

Où puis-je trouver plus de renseignements sur les successions?

Procuration

Qu'est-ce qu'une procuration?

  • Une procuration est un document juridique qui confère à une autre personne le droit d'agir pour votre compte Plus de renseignements...

Pourquoi ai-je besoin d'une procuration?

  • Un grand nombre de personnes sont convaincues que les membres de leur famille peuvent prendre des décisions si un problème survient et qu'elles ne sont pas en mesure de prendre des décisions. Ce n'est pas toujours le cas. Plus de renseignements...

Qu'est-ce qu'une trousse de procurations?

  • Une trousse de procurations est un livret qui contient des formulaires pour préparer des procurations. Lorsqu'elle donne une procuration, une personne peut prendre des dispositions pour l'avenir et s'assurer que ses volontés seront respectées.

Comment puis-je obtenir une trousse de procuration?

Y a-t-il plusieurs types de procurations?

  • Oui. En Ontario, il existe trois types de procurations :
    • Procuration perpétuelle relative aux biens
    • Procuration relative aux soins de la personne
    • Procuration temporaire relative aux biens
  • Plus de renseignements sur les procurations

Qu'est-ce qui arrive si je ne veux pas donner une procuration?

  • Personne ne peut vous forcer à signer une procuration contre votre gré. Cependant, si vous n'avez pas de procuration, le gouvernement peut devoir nommer une personne qui prend certaines décisions pour vous si vous êtes incapable de prendre vos propres décisions.
  • Il est préférable de choisir une personne en qui vous avez confiance et qui connaît vos volontés.

Aide pour les membres de la famille frappés d'incapacité mentale

Qu'est-ce que je dois faire si un membre de la famille n'est pas autonome?

  • Incapacité mentale désigne une personne qui ne peut comprendre des renseignements pertinents ou ne peut évaluer les conséquences de ses décisions (ou de son indécision) sur les finances, la santé ou les soins personnels. Plus de renseignements...

Comment la loi définit-elle l'incapacité mentale?

  • La loi définit l'incapacité mentale comme l'incapacité de comprendre les renseignements pertinents à une décision ou d'évaluer les conséquences d'une décision. Plus de renseignements...

Je suis préoccupé du bien-être d'une personne. Qu'est-ce que je dois faire?

Qu'est-ce qui arrive si une personne est considérée incapable?

  • Renseignements sur les procédures pour prendre des décisions pour le compte d'une personne qui a été déclarée incapable de prendre des décisions sur les finances, les biens ou la santé. Plus de renseignements...

Qu'est-ce qu'un évaluateur de la capacité?

  • Un évaluateur de la capacité est une personne qui détermine, dans certaines circonstances, si une personne est incapable de prendre des décisions. Plus de renseignements...
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Qu'est-ce qu'une procuration?

  • Une procuration est un document juridique qui confère à une autre personne le droit d'agir pour votre compte Plus de renseignements...

Pourquoi ai-je besoin d'une procuration?

  • Un grand nombre de personnes sont convaincues que les membres de leur famille peuvent prendre des décisions si un problème survient et qu'elles ne sont pas en mesure de prendre des décisions. Ce n'est pas toujours le cas. Plus de renseignements...

Y a-t-il plusieurs types de procurations?

  • Oui. En Ontario, il existe trois types de procurations :
    • Procuration perpétuelle relative aux biens
    • Procuration relative aux soins de la personne
    • Procuration temporaire relative aux biens
  • Plus de renseignements sur les procurations

Qu'est-ce qui arrive si je ne veux pas donner une procuration?

  • Personne ne peut vous forcer à signer une procuration contre votre gré. Cependant, si vous n'avez pas de procuration, le gouvernement peut devoir nommer une personne qui prend certaines décisions pour vous si vous êtes incapable de prendre vos propres décisions.
  • Il est préférable de choisir une personne en qui vous avez confiance et qui connaît vos volontés.

Comment puis-je obtenir une trousse de procuration?

Qu'est-ce qu'un testament de vie?

  • L'expression « testament de vie » désigne un document qui contient vos directives sur les décisions à prendre si vous êtes malade et ne pouvez communiquer vos volontés en matière de traitement. Plus de renseignements...

Est-ce que le testament de vie et la procuration sont la même chose?

  • Non. Une procuration est un document juridique qui confère à une personne désignée le pouvoir d'agir pour votre compte. Un testament de vie précise vos volontés en matière de traitement et de soins personnels; il n'est pas nécessaire de désigner une personne ou de le rédiger selon des directives précises. Plus de renseignements...

Comment puis-je obtenir plus de renseignements sur les procurations et les testaments de vie?

  • Consultez la page Foire aux questions sur les procurations et les testaments de vie du site Web du Bureau du tuteur et curateur public. Plus de renseignements...

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Comment puis-je trouver un avocat ou un parajuriste?

Lois et règlements

Pour en savoir davantage au sujet des lois et règlements de l'Ontario

Pour en savoir davantage au sujet des lois et règlements du Canada

  • Le site Internet des Lois du Canada du ministère de la Justice est votre ressource en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Pour en savoir davantage...

Institut canadien d'information juridique (CanLII)

  • CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. Pour en savoir davantage...

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