Droit criminel

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Dans cette section, vous trouverez les renseignements suivants :

Au sujet du droit criminel

Le Code criminel du Canada est une loi fédérale qui définit le droit criminel et la procédure pénale au pays. Le droit criminel interdit les comportements nuisibles ou indésirables et établit le processus d'intervention de la Couronne. Le Code criminel traite notamment des infractions suivantes :

  • les voies de fait
  • la conduite avec facultés affaiblies
  • les introductions par effraction
  • les vols qualifiés
  • proférer des menaces
  • l'inobservation des conditions de mise en liberté sous caution ou de probation.
  • Le procureur de la Couronne : Avocat qui agit comme mandataire du procureur général dans les poursuites civiles ou qui poursuit en justice des causes criminelles au nom de la Couronne.
  • L'avocat de la défense : Avocat qui représente le défendeur ou l'accusé dans une cause civile ou criminelle.
  • Le défendeur (accusé) : Personne poursuivie dans une instance civile ou accusée dans une instance criminelle.
  • Le juge : Personne autorisée à trancher des questions juridiques soumises à un tribunal.
  • Le jury : Groupe de personnes assermentées pour rendre un verdict après l'examen des preuves présentées relativement à la question.
  • Le juge de paix : Officier de justice qui a divers pouvoirs en droit criminel, comme ceux de délivrer des mandats, d'entendre des demandes de cautionnement et de présider des procès relatifs à des infractions provinciales.
  • Le témoin : Personne qui fournit une preuve à un procès.
  • L'agent de police : Homme ou femme qui a pour fonction d'empêcher les actes criminels, de maintenir l'ordre et de faire observer la loi.
  • Le travailleur des services d'aide aux victimes - Personne qui veille à ce que les victimes d'actes criminels bénéficient d'un soutien au cours de l'administration de la justice pénale. Elle fournit aux victimes de l'information sur les procédures judiciaires et les oriente vers des programmes de soutien et de services communautaires.

Découvrez les autres acteurs (PDF) du système de justice pénale.

La Division du droit criminel est chargée d'engager des poursuites en Ontario conformément au Code criminel et aux autres lois fédérales telles que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et aux lois provinciales telles que le Code de la route et la Loi sur les permis de vente d'alcool. Lire plus...

Que se passe t-il dans un tribunal pénal?

Si vous êtes accusé d'un acte criminel, vous recevrez un formulaire qui vous indique quand et où vous devez vous présenter pour votre première comparution au tribunal. Il ne s'agit pas de la date du procès. Cette première comparution est la première étape du traitement de l'accusation criminelle. Il peut y avoir plusieurs comparutions au tribunal avant que la date du procès soit fixée ou que l'affaire soit résolue.

L'accusé peut se trouver sous garde et avoir droit à une enquête sur le cautionnement avant que l'instruction de l'affaire se poursuive.

Un procès ou une audience préliminaire peut être fixé pour une heure ou plusieurs jours. Si vous avez l'ordre de comparaître au tribunal, vous devez vous trouver à l'endroit et à l'heure qui vous ont été indiqués. (Une audience préliminaire est une audience au tribunal au cours de laquelle on décide si le procureur de la Couronne possède suffisamment de preuves pour tenir un procès. À la fin de l'audience, soit l'accusé est libéré soit il est décidé qu'il doit subir un procès.)

Cliquez sur les liens suivants pour obtenir des renseignements si vous :

Vous devez arriver au palais de justice au moins 30 minutes avant l'heure de votre comparution.

Le site Web Faitsdedroit d'Aide juridique Ontario et le site Web de la Cour de justice de l’Ontario contiennent aussi de l'information sur les procédures criminelles.

Ce que je dois savoir sur la comparution au tribunal

  • Il est interdit de manger, boire et mâcher de la gomme dans la salle d'audience. Le tribunal offre un verre d'eau aux personnes qui participent aux procédures, dont les témoins.
  • Il est interdit de se pencher en avant ou de s'appuyer sur le dossier du siège devant vous.
  • Si vous apportez un manteau dans la salle d'audience, ne le posez pas sur les bancs.
  • Il est interdit de lire un journal ou un magazine.
  • Lorsque le juge entre dans la salle d'audience ou la quitte, vous devez vous mettre debout, si vous le pouvez.
  • Les téléphones cellulaires, téléavertisseurs et autres appareils qui ont une tonalité ou qui font du bruit doivent être éteints.
  • Les ordinateurs portables peuvent être apportés dans la salle d'audience avec la permission du juge.
  • Les caméras ou appareils d'enregistrement vidéo ne sont PAS autorisés dans le palais de justice, à moins que vous n'ayez obtenu au préalable la permission du juge.
  • Les appareils d'enregistrement audio ne sont PAS autorisés (sauf pour un avocat, une personne qui se représente elle-même ou un journaliste qui doit prendre des notes), à moins que vous n'ayez obtenu au préalable la permission du juge.
  • Les personnes qui comparaissent au tribunal doivent être convenablement vêtues pour démontrer leur respect envers le tribunal.
  • Les chapeaux et lunettes de soleil ne sont pas autorisés dans la salle d'audience, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour des raisons médicales ou religieuses.

Comment obtenir un interprète

L'anglais n'est pas ma première langue.

Vous pouvez demander que votre procès se déroule en français. Indiquez à votre avocat ou à l'avocat de service que vous allez demander un procès en français.

Si vous êtes un accusé, une caution ou un témoin, vous avez le droit de demander des services d'interprétation dans les tribunaux de l'Ontario si vous ne comprenez pas bien l'anglais ou le français ni ne parlez bien l'une de ces langues.

Pour être sûr que les services d'interprétation seront disponibles lorsque vous en aurez besoin, demandez la présence d'un interprète dès que vous savez que vous en aurez besoin. Le personnel du tribunal aura ainsi le temps de convoquer un interprète à la date et à l'heure de votre comparution.

Votre avocat ou l'avocat de service peut vous aider à demander un interprète.

    • Langue de l'interprète
    • Qui demande les services d'un interprète? Un accusé? Un garant? Un avocat? (Nom au complet et numéro ICON s'il y a lieu)
    • Type de comparution [par exemple libération sous caution, procès]
    • Date et heure des services d'interprétation
    • Adresse du tribunal
    • Tout autre renseignement pertinent.
  • Si vous êtes un accusé dans une affaire criminelle :
    • Souvent, l'avocat de service ou votre avocat demande les services d'un interprète lors de la première comparution lorsqu'il est évident que les services d'interprétation seront nécessaires. La demande est déposée au dossier de la cour et le greffier du tribunal remplit la demande et l'envoie au greffe.
    • Si l'avocat de service ou votre avocat ne demande pas les services d'un interprète et vous savez que vous avez besoin d'un interprète, avisez le juge, le juge de paix, l'avocat de service ou votre avocat. La demande doit être déposée au dossier.
  • Si vous êtes un garant dans une affaire criminelle :
    • Si vous avez besoin d'un interprète lors d'une comparution, demandez à votre avocat de présenter une requête au tribunal pour un interprète.
    • Si vous vous présentez au tribunal pour mettre fin à votre obligation, appelez le greffier pour vous assurer d'obtenir les services d'un interprète.
  • Si vous êtes un avocat dans une affaire criminelle :
    • Donnez au personnel du tribunal le plus de temps possible pour trouver un interprète.
    • Assurez-vous que le greffier du tribunal a enregistré votre demande, si vous demandez des services d'interprétation au tribunal.
    • Appelez le greffier et parlez au coordonnateur des interprètes ou à l'employé désigné pour présenter une demande, si vous demandez des services avant de comparaître devant le tribunal. Assurez-vous d'avoir tous les renseignements pertinents. Parfois, vous devez présenter une demande écrite.
  • Si vous êtes un témoin :
    • Avertissez l'avocat qui vous a contacté ou l'agent de police auquel vous avez parlé que vous aurez besoin d'un interprète en précisant pour quelle langue.

Représentation graphique simplifiée d'une salle d'audience


La Cour supérieure de justice


La Cour de justice de l'Ontario


Renseignements pour l'accusé

Vous devez vous présenter au tribunal pour votre première comparution à la date qui est indiquée sur les documents que la police vous a remis lorsqu'elle vous a relâché. OU, si vous étiez détenu pour une enquête sur le cautionnement, la date figurera sur les documents qui vous ont été remis lors de l'enquête sur le cautionnement.

À la fin de votre première comparution, on vous indiquera quand vous devez revenir au tribunal. Avant de quitter la salle d'audience, vous recevrez un avis de rappel contenant la date de votre prochaine comparution. Vous devez arriver au tribunal au moins 30 minutes avant l'heure de votre comparution.

Contactez le Barreau du Haut-Canada, à www.lsuc.on.ca, ou au 1 800 268-8326 ou 416 947-3330 (dans la région du grand Toronto)

Consultez les pages jaunes pour la liste des avocats pénalistes.

Appelez le centre de service à la clientèle au 1 800 668-8258 ou parlez à un avocat d'Aide juridique (avocat de service) au palais de justice, le jour de votre première comparution.

Grâce à la stratégie de la province Justice juste-à-temps, les tribunaux de l'Ontario fournissent aux accusés davantage d'information dès le début de la procédure, afin que la première comparution soit plus efficace et que l'affaire soit réglée plus rapidement.

Vous trouverez également des renseignements sur les tribunaux criminels sur le site Web Faitsdedroit d'Aide juridique Ontario et sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

Le présent Guide contient des renseignements généraux sur les procès criminels à l’intention des personnes accusées. Ce document n’est pas un examen complet du processus criminel, et ne porte donc pas sur chaque circonstance entourant une cause en particulier.

Ce guide ne donne pas de conseils juridiques, et ne remplace pas les conseils et l’aide que vous obtiendriez en étant représenté par un avocat ou un parajuriste. Nous vous encourageons fortement à obtenir l’aide d’un avocat ou d’un parajuriste pour connaître vos options juridiques et les pénalités que vous pourriez encourir.

Renseignements pour les victimes d'actes criminels

Trouver de l'aide

Le ministère veille à ce que les victimes d'actes criminels soient traitées avec respect et reçoivent l'information et les services dont elles ont besoin aux différentes étapes du processus de justice pénale. Lire plus...

Si vous avez besoin des services immédiats d'un avocat, mais n'avez pas les moyens de les retenir, le Programme d'intervention rapide auprès des victimes peut vous aider à acquitter vos dépenses urgentes.

  • Lire plus...

  • La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels accorde une indemnité aux victimes d'actes criminels violents qui ont été commis en Ontario. Lire plus...

    • La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
    • " Lien vers la partie Que se passe t-il dans un tribunal pénal plus haut dans le texte.

    La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...

    Pour communiquer avec le procureur local de la Couronne, veuillez appeler le greffe de tribunal local.

    Lois en-ligne est une base de données des lois et des règlements codifiés et sources de l'Ontario. Lire plus...

    Le site Web des lois du Canada est une base de données en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Lire plus...

    La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...

    La Commission nationale des libérations conditionnelles, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence. Lire plus...

    Si vous avez besoin de services immédiats, mais n'avez pas les moyens de les payer, le Programme d'intervention rapide auprès des victimes peut vous aider à acquitter vos dépenses urgentes. Lire plus...

    Où trouver de l'information sur la procédure d'appel en matière criminelle?

    Les jeunes victimes

    Appelle Jeunesse, J'écoute au 1 800 668-6868. Jeunesse, J'écoute est le seul service pancanadien gratuit, bilingue et anonyme de consultation, d'information et d'orientation offert aux jeunes 24 heures sur 24, 365 jours par année, par téléphone et par Internet. Lire plus...

    • Oui. Huit tribunaux de l'Ontario offrent un programme d'aide aux enfants victimes et témoins.
    • Après que les accusations sont déposées, ces programmes offrent gratuitement des services pour aider les enfants à chaque étape des procédures judiciaires, par exemple, accompagner les enfants dans la salle d'audience.
    • Les responsables de ces programmes travaillent de près avec le personnel du Programme d'aide aux victimes et aux témoins afin de fournir l'aide la plus efficace possible aux enfants pendant les procédures judiciaires.
    • L'intimidation est un problème difficile à résoudre. Si tu es victime d'intimidation ou que tu intimides ou encore si tu connais quelqu'un qui en est victime ou tu as été témoin d'un acte d'intimidation, le présent site devrait t'aider à faire les bons choix. Lire plus...
    • Appelle Jeunesse, J'écoute au 1 800 668-6868. Jeunesse, J'écoute est le seul service pancanadien gratuit, bilingue et anonyme de consultation, d'information et d'orientation offert aux jeunes 24 heures sur 24, 365 jours par année, par téléphone et par Internet. Lire plus...
    • La police provinciale de l'Ontario offre des fiches de renseignements sur :
    • Si tu es victime d'agression, parles-en avant tout à un adulte en qui tu as confiance ou appelle le 911 pour obtenir une aide immédiate de la part de la police.
    • Appelle la Jeunesse, J'écoute au 1-800-668-6868. Jeunesse, J'écoute est le seul service pancanadien gratuit, bilingue et anonyme de consultation, d'information et d'orientation offert aux jeunes 24 heures sur 24, 365 jours par année, par téléphone et par Internet. Lire plus...
    • Si tu es victime d'agression, parles-en avant tout à tes parents ou à un adulte en qui tu as confiance ou appelle le 911 pour obtenir une aide immédiate de la part de la police.
    • La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
    • " La police provinciale de l'Ontario offre des conseils sur la sécurité sur Internet.
    • Le Programme de counseling en cas d'exploitation d'enfants sur Internet (Programme de counseling EEI) du ministère octroie des fonds pour des services de counseling immédiats à court terme aux enfants et adolescents victimes d'exploitation sexuelle sur Internet et aux membres de leur famille immédiate. Composez le 416 515-1100, poste 338, dans la région du grand Toronto ou le numéro sans frais 1 855 424-1100, poste 338.
    • Internet 101 est déterminé à fournir une expérience sécuritaire et positive aux familles qui utilisent Internet en faisant la promotion de la sécurité d'Internet pour les jeunes, en collaboration avec des groupes communautaires et nos partenaires policiers. Lire plus...
    • Si tu es victime d'agression, parles-en avant tout à tes parents ou à un adulte en qui tu as confiance ou appelle le 911 pour obtenir une aide immédiate de la part de la police.
    • La police provinciale de l'Ontario offre des conseils sur la sécurité sur Internet.
    • La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
    • Internet 101 est déterminé à fournir une expérience sécuritaire et positive aux familles qui utilisent Internet en faisant la promotion de la sécurité d'Internet pour les jeunes, en collaboration avec des groupes communautaires et nos partenaires policiers. Lire plus...

    Si vous avez des inquiétudes quant au traitement d'un enfant, veuillez immédiatement appeler la société d'aide à l'enfance de votre région ou la police. Lire plus...

    Cyberaide.ca est le service pancanadien de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet. Lire plus...

    • Appelez avant tout le 911.
    • Cyberaide.ca est le service pancanadien de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet. Lire plus...

    Cyberaide.ca est le service pancanadien de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet. Lire plus...

    La violence conjugale

    • Si vous craignez pour votre intégrité physique, appelez la police. Si vous communiquez avec le service de police, il y aura certains actes de procédures engagés et certaines formalités à suivre. Lire plus...
    • Vous pouvez également vous présenter à un tribunal de la famille et demander que celui-ci rende une ordonnance de possession exclusive du domicile (si vous êtes marié(e)) ou une ordonnance interdisant à votre conjoint de communiquer avec vous.
    • Si vous vous sentez menacée par un partenaire, un ex-partenaire ou un collègue de travail violent ou vous faites l'objet de harcèlement criminel, pensez à établir un plan de sécurité. Lire plus...
    • Se sortir d'un environnement de violence n'est pas une décision qu'on prend à la légère. De toute évidence, la victime doit considérer beaucoup de facteurs. Lire plus...
    • Assaulted Women's Helpline est une ligne d'écoute téléphonique et de télécommunication pour les personnes sourdes accessible 24 heures par jour aux femmes violentées de la province de l'Ontario. Lire plus...
    • " FEMAIDE est une ligne d'écoute téléphonique accessible 24 heures par jour pour les femmes d'expression française de l'Ontario. Lire plus...
    • Si vous communiquez avec le service de police, celui-ci mènera une enquête pour déterminer si un acte criminel a bel et bien été commis.
    • En cas de violence conjugale, c'est la police et non la victime qui décide si des accusations seront portées contre l'agresseur. Lire plus...
    • La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
    • Assaulted Women's Helpline est une ligne d'écoute téléphonique et de télécommunication pour les personnes sourdes accessible 24 heures par jour aux femmes violentées de la province de l'Ontario. Lire plus...
    • Maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence - Trouvez une maison de refuge pour femmes en détresse. Vous y obtiendrez un hébergement de secours et des repas. Ces maisons offrent aussi des services de counseling, de soutien et d'aiguillage. Vous trouverez au site Ontario 211 une liste des maisons de refuge pour femmes victimes de violence familiale.
    • La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
    • Assaulted Women's Helpline est une ligne d'écoute téléphonique et de télécommunication pour les personnes sourdes accessible 24 heures par jour aux femmes violentées de la province de l'Ontario. Lire plus...
    • Maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence - Trouvez une maison de refuge pour femmes en détresse. Vous y obtiendrez un hébergement de secours et des repas. Ces maisons offrent aussi des services de counseling, de soutien et d'aiguillage. Vous trouverez au site Ontario 211 une liste des maisons de refuge pour femmes victimes de violence familiale.
    • Si vous avez besoin de services immédiats, mais n'avez pas les moyens de payer, le Programme d'intervention rapide auprès des victimes peut vous aider à acquitter vos dépenses urgentes. Lire plus...
    • La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
    • Si des accusations sont portées contre votre partenaire, votre cas sera affecté à un tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale.
    • Ces tribunaux comptent des équipes de spécialistes qui collaborent pour vous fournir, à vous et à votre famille, l'aide dont vous avez besoin. Ils veilleront également à ce que les agresseurs rendent compte de leurs actes.
    • On compte maintenant un Programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale dans chacun des 54 tribunaux de la province. Lire plus...
    • Au Canada, la police porte des accusations et les avocats de la Couronne poursuivent en justice.
    • Les procureurs de la Couronne poursuivent une affaire quand, selon eux, les preuves sont solides. Ils déterminent également si c'est dans l'intérêt du public de poursuivre une cause.
    • Bien que des accusations de violence conjugale soient souvent portées, les conséquences sont lourdes. C'est la raison pour laquelle les procureurs de la Couronne vont parfois poursuivre une affaire, même si les accusations sont retirées, si c'est dans l'intérêt du public.
    • Avec votre permission, la police demandera au Programme de services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes de vous offrir des services d'aide et de soutien immédiats pour vous aider à composer avec les conséquences d'un crime.
    • Le Programme d'aide aux victimes et aux témoins fournit rapidement de l'aide et des renseignements en matière de sécurité après la perpétration d'un acte criminel. Les services débutent dès que la police porte des accusations et se poursuivent jusqu'à la conclusion du procès.
    • Si vous êtes victime d'un acte violent et que la police a porté des accusations contre l'auteur du crime, vous serez inscrit au programme par la police ou les procureurs de la Couronne. Lire plus...
    • Oui. Huit tribunaux de l'Ontario offrent un programme d'aide aux enfants victimes et témoins.
    • Après le dépôt des accusations, les enfants peuvent obtenir des services gratuits pour les aider à affronter chaque étape du processus judiciaire. Par exemple, les enfants peuvent profiter de services d'accompagnement aux salles d'audience.
    • Les responsables de ces programmes travaillent en étroite collaboration avec le personnel du Programme d'aide aux victimes et aux témoins pour fournir la meilleure aide possible aux enfants qui participent à un procès.
    • Le Programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale compte des équipes de spécialistes qui collaborent pour vous fournir, à vous et à votre famille, l'aide dont vous avez besoin. Ils veilleront également à ce que les agresseurs rendent compte de leurs actes.
    • On compte maintenant un Programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale dans chacun des 54 tribunaux de la province. Lire plus...

    Les Programmes d'intervention auprès des partenaires violents, partie intégrante du Programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale, sont des programmes spécialisés de counseling et d'éducation offerts par des organismes communautaires aux particuliers qui ont commis des actes de violence à l'égard de leur partenaire. Lire plus...

    Pendant que les contrevenants participent au programme, le personnel du programme fournit de l'aide à leur partenaire par le biais de la planification de leur sécurité, d'orientation vers des ressources communautaires, ainsi que de renseignements sur les progrès réalisés par le contrevenant. Lire plus...

    • La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
    • Renseignez vous avant de vous présenter en cour
    • Le Programme aux victimes et aux témoins fournit de l'aide à toutes les victimes de violence conjugale tout au long du processus judiciaire.

    La violence conjugale est une tragédie qui affecte toute notre société. Lire plus...

    L'agression sexuelle

    • Appelez le 911 pour de l'aide.
    • Les collectivités de tout l'Ontario offrent des services aux femmes de tous âges victimes de violence, qui craignent de l'être ou qui en ont fait l'expérience par le passé. L'ensemble de ces services propose un soutien gratuit et confidentiel. Lire plus...
    • Pour savoir où se trouve le centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle le plus proche de chez vous, veuillez contacter la Ligne d'aide aux victimes au numéro sans frais 1 888 579-2888 ou au 416 314 2447 dans la région de Toronto. Le service est offert de 8 h à 22 h, sept jours par semaine.
    • Appelez le 911 pour de l'aide.
    • Les hommes victimes d'agression sexuelle peuvent obtenir divers services. Ils peuvent obtenir des services d'orientation et de soutiens immédiats, 24 heures par jour, sept jours sur sept, dans toute la province, en composant le 1 866 887-0015. Lire plus...
    • Si vous avez besoin de services de counseling immédiats mais n'avez pas les moyens pour les payer, le Programme d'intervention rapide auprès des victimes peut vous aider. Lire plus...
    • La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...

    La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels accorde une indemnité aux victimes d'actes criminels violents qui ont été commis en Ontario. Lire plus...

    La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...

    Télésanté Ontario est un service téléphonique gratuit que vous pouvez appeler pour parler à une infirmière ou à un infirmier autorisé, 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Lire plus...

    Les collectivités de tout l'Ontario offrent des services aux femmes de tous âges victimes de violence, qui craignent de l'être ou qui en ont fait l'expérience par le passé, y compris les victimes de trafic de personnes. L'ensemble de ces services propose un soutien gratuit et confidentiel. L'ensemble de ces services propose un soutien gratuit et confidentiel. Lire plus...

    Si vous êtes un accusé, un garant ou un avocat, vous pouvez demander les services d'un interprète judiciaire dans les tribunaux de l'Ontario de plusieurs façons.

    L'article 14 de la Charte des droits et libertés accorde aux personnes qui ne parlent ni anglais ni français le droit d'avoir un interprète. La Division des services aux tribunaux du Ministère du procureur général offre des services d'interprétation judiciaire dans les cas suivants :

    • Toute langue requise pour des affaires criminelles et des questions relatives à la protection d'enfants
    • Toute langue requise pour des affaires civiles et des questions relevant du droit de la famille et des affaires entendues par la Cour des petites créances si la partie a obtenu un certificat de dispense des frais.
    • Français pour toutes les affaires civiles et les questions relevant du droit de la famille et les affaires entendues par la Cour des petites créances
    • Langage gestuel pour toutes les affaires civiles et les questions relevant du droit de la famille et les affaires entendues par la Cour des petites créances
    • Toute langue lorsque le tribunal l'ordonne.

    Pour vous assurer d'obtenir des services d'interprétation judiciaire lorsque vous en avez besoin, vous devez demander un interprète le plus tôt possible. Si vous demandez un interprète à l'avance, le personnel judiciaire a suffisamment de temps pour organiser le service pour le jour et l'heure demandés.

    • Lorsque vous demandez les services d'un interprète, vous devez fournir les renseignements suivants :
      • Langue de l'interprète
      • Qui demande les services d'un interprète? Un accusé? Un garant? Un avocat? (Nom au complet et numéro ICON s'il y a lieu)
      • Type de comparution [par exemple libération sous caution, procès]
      • Date et heure des services d'interprétation
      • Adresse du tribunal
      • Tout autre renseignement pertinent.
    • Si vous êtes un accusé dans une affaire criminelle :
      • Souvent, l'avocat de service ou votre avocat demande les services d'un interprète lors de la première comparution lorsqu'il est évident que les services d'interprétation seront nécessaires. La demande est déposée au dossier de la cour et le greffier du tribunal remplit la demande et l'envoie au greffe.
      • Si l'avocat de service ou votre avocat ne demande pas les services d'un interprète et vous savez que vous avez besoin d'un interprète, avisez le juge, le juge de paix, l'avocat de service ou votre avocat. La demande doit être déposée au dossier.
    • Si vous êtes un garant dans une affaire criminelle :
      • Si vous avez besoin d'un interprète lors d'une comparution, demandez à votre avocat de présenter une requête au tribunal pour un interprète.
      • Si vous vous présentez au tribunal pour mettre fin à votre obligation, appelez le greffier pour vous assurer d'obtenir les services d'un interprète.
    • Si vous êtes un avocat dans une affaire criminelle :
      • Donnez au personnel du tribunal le plus de temps possible pour trouver un interprète.
      • Assurez-vous que le greffier du tribunal a enregistré votre demande, si vous demandez des services d'interprétation au tribunal.
      • Appelez le greffier et parlez au coordonnateur des interprètes ou à l'employé désigné pour présenter une demande, si vous demandez des services avant de comparaître devant le tribunal. Assurez-vous d'avoir tous les renseignements pertinents. Parfois, vous devez présenter une demande écrite.

    Aide aux parents et aux personnes soignantes

    • Si votre enfant a été victime de violence, appelez le 911.
    • La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
    • Cyberaide.ca est le service pancanadien de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet. Lire plus...
    • La police provinciale de l'Ontario offre aux parents des conseils sur la sécurité sur Internet..
    • Internet 101 est déterminé à fournir une expérience sécuritaire et positive aux familles qui utilisent Internet en faisant la promotion de la sécurité d'Internet pour les jeunes, en collaboration avec des groupes communautaires et nos partenaires policiers. Lire plus...

    La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...

    • Si vous avez besoin de services immédiats, mais n'avez pas les moyens de les payer, le Programme d'intervention rapide auprès des victimes peut vous aider à acquitter vos dépenses urgentes. Lire plus...
    • La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
    • Huit tribunaux de l'Ontario offrent un programme d'aide aux enfants victimes et témoins.
    • Le Programme d'aide aux victimes et aux témoins offre de l'information, de l'aide et de l'appui aux victimes et aux témoins d'actes criminels. Lire plus...

    Les personnes âgées

    La maltraitance des personnes âgées prend plusieurs formes; elle est aussi variée et individuelle que les victimes elles-mêmes. Lire plus...

    • La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
    • L'Ontario Association of Crime Stoppers a collaboré avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnelles à l'élaboration d'un programme d'échec au crime destiné aux aînés (Seniors Crime Stoppers). Lire plus... (PDF)

    Renseignements pour le témoin

    Vous devez arriver au palais de justice 30 minutes avant l'heure indiquée. Si vous êtes assigné à témoigner par la défense ou l'accusé, indiquez à l'avocat de la défense ou à l'accusé que vous êtes arrivé. Si vous êtes assigné à témoigner pour la Couronne (la poursuite), indiquez au procureur de la Couronne ou au policier responsable de votre cas que vous êtes arrivé.

    Une fois que la session est ouverte, le juge peut ordonner aux témoins de quitter la salle d'audience. C'est une ordonnance d'exclusion des témoins. Si le juge vous demande de quitter la salle d'audience, vous devez rester à l'extérieur de la salle d'audience, à proximité, pour que l'on vous trouve facilement au moment où vous devez témoigner.

    Lorsque vous êtes appelé à témoigner, on vous demandera de prêter serment que vous n'allez dire que la vérité. Vous pouvez « jurer » de dire toute la vérité et rien que la vérité en plaçant votre main sur une bible, un coran ou un autre texte religieux de votre choix OU vous pouvez déclarer solennellement de dire la vérité et rien que la vérité sans utiliser de texte religieux. Si vous préférez jurer sur un texte religieux autre que la bible, vous devez en informer le secrétaire de la salle d'audience lorsque vous êtes appelé à témoigner. Dès que vous êtes à la barre des témoins, le secrétaire de la salle d'audience vous demandera si vous souhaitez prêter serment ou faire une déclaration solennelle, et vous devrez répéter le serment ou la déclaration après lui.

    Tous les dossiers criminels sont entendus en premier à la Cour de justice de l'Ontario. Les affaires graves sont ensuite acheminées à la Cour supérieure de justice.

    Autres renseignements pour les témoins dans des affaires de violence familiale.

    Assignations

    Une assignation est document qui contraint une personne à se présenter à une instance pour y témoigner. Si vous avez reçu une assignation à témoigner, elle vous indiquera quand et où vous devez comparaître. Elle vous indiquera aussi si vous êtes assigné à témoigner pour la Couronne (la poursuite) ou pour la défense ou l'accusé.

    Une assignation est document qu'un tribunal, un organisme, un conseil, une commission ou une autre personne remet à autrui pour qu'il se présente et produise des documents ou d'autres choses.

    Appeals

    • Un appel est une demande présentée à un organisme ou à un tribunal judiciaire ou administratif supérieur pour qu'il examine une décision.
    • Où trouver de l'information supplémentaire sur la procédure d'appel en matière criminelle?

    Renseignements pour les cautions

    • Une caution est une personne qui donne ou promet une sûreté pour autrui.
    • La caution a la responsabilité de surveiller l'accusé après sa mise en liberté sous caution pour s'assurer qu'il se présentera au tribunal comme exigé, qu'il se conformera aux conditions de sa mise en liberté et qu'il ne commettra pas d'autres infractions criminelles. La caution doit souvent verser ou promettre un cautionnement au tribunal lors de l'enquête sur le cautionnement.

    Se porter caution est un engagement qui peut être lourd de conséquences. Vous devez vous renseigner davantage avant d'accepter cette responsabilité. Lire plus...

    Renseignements pour un adolescent accusé d'une infraction criminelle

    La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est une loi fédérale qui s'applique aux jeunes personnes (moins de 18 ans) qui ont enfreint la loi. Lire plus...

    • La police s'appuie sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour décider quoi faire quand un jeune transgresse la loi.
    • Un jeune contrevenant peut devoir répondre de ses actes à l'extérieur du système judiciaire formel ou devant un tribunal. Lire plus...

    Justice for Children and Youth assure une représentation juridique de choix aux enfants et aux adolescents de familles à faible revenu de Toronto et des environs. Lire plus...

    • Si votre enfant a été arrêté, vous devez avant tout appeler un avocat.
    • En Ontario, le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse offre des programmes et des services aux jeunes qui ont fait l'objet d'une poursuite en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou qui sont susceptibles d'enfreindre la loi. Lire plus...

    Comment trouver un avocat ou un parajuriste?

    Fonction de juré

    Bien des personnes ont des questions sur la fonction de juré. Vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées ici.

    Renseignements sur les tribunaux de l'Ontario

    La Cour de justice de l'Ontario

    • La Cour de justice de l'Ontario a compétence sur les affaires criminelles, les affaires de droit de la famille et les affaires jugées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
    • La Cour entend plus de 95 % des causes criminelles et des affaires de justice pour les jeunes de l'Ontario.
    • Lisez davantage sur la Cour de justice de l'Ontario.

    La Cour supérieure de justice

    • La Cour supérieure de justice a compétence sur les affaires au civil et les affaires criminelles graves.
    • Les procès de la Cour supérieure de justice sont entendus par un seul juge ou par un juge et un jury.
    • Lisez davantage sur la Cour supérieure de justice.

    Cour d'appel de l'Ontario

    La Cour suprême du Canada

    • La Cour suprême du Canada est la compétence d'appel finale du pays, le dernier tribunal auquel peuvent s'adresser les parties à un procès, qu'elles soient des particuliers ou des gouvernements.
    • Sa compétence comprend à la fois le droit civil du Québec et la common law des autres provinces et des territoires.
    • Lisez davantage sur la Cour suprême du Canada.

    Renseignements sur le droit en Ontario

    La base de données de Lois-en-ligne comprend les lois et les règlements codifiés et sources de l'Ontario. Pour en savoir davantage...

    Le site Internet des Lois du Canada du ministère de la Justice est votre ressource en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Pour en savoir davantage...

    Le Code criminel est une loi fédérale qui décrit le droit criminel et la procédure pénale au Canada. Lire plus...

    CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. Pour en savoir davantage...

    Le ROEJ a pour objectif de sensibiliser le public au système de justice et d'encourager l'ouverture des procédures judiciaires. Plus…

    Consultez notre glossaire juridique pour obtenir la définition des termes juridiques les plus usités.

    Information générale

    Vous cherchez des renseignements sur votre prochaine comparution au tribunal? Consultez les rôles d'audience quotidiens ici. (Remarque : Les rôles d'audience en ligne pour les tribunaux du cautionnement des fins de semaine ne sont pas consultables pour l'instant.)

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    Voir aussi