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, qui fournit des renseignements additionnels. Passez la souris sur ces liens pour obtenir un complément d'information. Les liens marqués d'un globe conduisent à des sites Web externes qui ne sont pas tenus à jour par le gouvernement de l'Ontario. Les commentaires ou demandes de renseignements concernant ces sites devraient être adressés à l'organisme individuel. Si vous découvrez un lien brisé, veuillez nous le faire savoir.
Le Code criminel du Canada est une loi fédérale qui définit le droit criminel et la procédure pénale au pays. Le droit criminel interdit les comportements nuisibles ou indésirables et établit le processus d'intervention de la Couronne. Le Code criminel traite notamment des infractions suivantes :
- les voies de fait
- la conduite avec facultés affaiblies
- les introductions par effraction
- les vols qualifiés
- les menaces de mort
- l'inobservation des conditions de mise en liberté sous caution ou de probation.
Le droit criminel
Information générale sur le droit criminel
- La Division du droit criminel est chargée d'engager des poursuites en Ontario conformément au Code criminel et aux autres lois fédérales telles que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et aux lois provinciales telles que le Code de la route et la Loi sur les permis de vente d'alcool. Lire plus...
- Le Code criminel est une loi fédérale qui définit le droit criminel et la procédure pénale au Canada. Lire plus...
Que se passe t-il dans un tribunal pénal?
Les principaux acteurs d'un procès pénal sont :
- Le procureur de la Couronne : Avocat qui agit comme mandataire du procureur général dans les poursuites civiles ou qui porte en justice des causes criminelles au nom de la Couronne.
- L'avocat de la défense : Avocat qui représente le défendeur ou l'accusé dans une cause civile ou criminelle.
- Le défendeur (accusé) : Personne poursuivie dans une instance civile ou accusée dans une instance criminelle.
- Le juge : Personne autorisée à trancher des questions juridiques soumises à un tribunal.
- Le jury : Groupe de personnes assermentées pour rendre un verdict après l'examen des preuves présentées relativement à la question.
- Le juge de paix : Officier de justice qui a divers pouvoirs en droit criminel, comme ceux de délivrer des mandats, d'entendre des demandes de cautionnement et de présider des procès relatifs à des infractions provinciales.
- Le témoin : Personne qui fournit une preuve à un procès.
- L'agent de police : Homme ou femme qui a pour fonction d'empêcher les actes criminels, de maintenir l'ordre et de faire observer la loi.
- Le travailleur des services d'aide aux victimes - Personne qui veille à ce que les victimes d'actes criminels bénéficient d'un soutien au cours de l'administration de la justice pénale. Elle fournit aux victimes de l'information sur les procédures judiciaires et les oriente vers des programmes de soutien et de services communautaires.
Découvrez les autres acteurs du système de justice pénale.
Représentation graphique simplifiée d'une salle d'audience
La Cour supérieure de justice
La Cour de justice de l'Ontario
La Cour des petites créances
La Cour supérieure de justice - Cour de famille
Cour de famille de l'Ontario
Se présenter à la cour
Que dois je savoir avant de me présenter à la cour?
Que dois je savoir avant de témoigner?
Que dois-je faire si on me demande d'être témoin?
Que dois-je faire si mon partenaire est accusé et que l'on me demande de témoigner?
Comment puis-je me préparer pour un procès?
Qu'arrivera-t-il si je ne me présente pas pour témoigner?
Qu'arrivera-t il si mon partenaire ne se présente pas à la cour?
Combien de temps peut durer un procès?
Le Réseau ontarien d'éducation juridique (ROEJ)
- Le ROEJ promeut la vision commune, l'éducation et l'ouverture dans le système judiciaire. Lire plus…
Guides des tribunaux de l'Ontario
Que tribunal entendra ma cause?
- La Cour de justice de l'Ontario
- La Cour de justice de l'Ontario a compétence sur les affaires criminelles, les affaires de droit de la famille et les affaires jugées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
- La cour entend plus de 95 % des causes criminelles et des affaires de justice pour les jeunes de l'Ontario.
- Lisez davantage sur la Cour de justice de l'Ontario.
- La Cour supérieure de justice
- La Cour supérieure de justice a compétence sur les affaires au civil et les affaires criminelles graves.
- Les procès de la Cour supérieure de justice sont entendus par un seul juge ou par un juge et un jury.
- Lisez davantage sur la Cour supérieure de justice.
- Cour d'appel de l'Ontario
- La Cour d'appel de l'Ontario est située à Toronto, dans l'édifice historique de Osgoode Hall.
- Elle vise à examiner le bien fondé des requêtes, des motions et des jugements finaux des tribunaux inférieurs.
- Cette cour traite de différentes questions, y compris les contrats, la négligence, les faillites, la procédure criminelle, la garde d'enfants, les droits de la personne et l'application de la Charte canadienne des droits et libertés.
- Les appels sont entendus par un groupe de trois ou de cinq juges. La Cour d'appel ne comprend pas de jury.
- Lisez davantage sur la Cour d'appel de l'Ontario.
- La Cour suprême du Canada
- La Cour suprême du Canada est la compétence d'appel finale du pays, le dernier tribunal auquel peuvent s'adresser les parties à un procès, qu'elles soient des particuliers ou des gouvernements.
- Sa compétence comprend à la fois le droit civil du Québec et la common law des autres provinces et des territoires.
- Lisez davantage sur la Cour suprême du Canada.
- les tribunaux de l'Ontario
- les différentes compétences des cours de l'Ontario
- le structure des tribunaux du Canada
Vous cherchez l'adresse d'un tribunal?
- Consultez la liste d'adresses des tribunaux du ministère du Procureur général.
Trouver un avocat ou un parajuriste
Comment trouver un avocat ou un parajuriste?
Caution et mise en liberté sous caution
- Une caution est une personne qui donne ou promet une sûreté pour autrui. Lire plus...
Quelles sont mes responsabilités en tant que caution?
- Se porter caution est un engagement qui peut être lourd de conséquences. Vous devez vous renseigner davantage avant d'accepter cette responsabilité. Lire plus...
Fonction de juré
Que dois-je faire si on me demande d'être juré?
- Bien des personnes ont des questions sur la fonction de juré. Vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées ici.
Assignations
- Une assignation est document qui contraint une personne à se présenter à une instance pour y témoigner.
Qu'est ce qu'une assignation (comme témoin)?
- Une assignation est document qu'un tribunal, un organisme, un conseil, une commission ou une autre personne remet à autrui pour qu'il se présente et produise des documents ou d'autres choses.
La criminalité chez les jeunes
Qu'est ce que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?
- La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est une loi fédérale qui s'applique aux jeunes personnes (moins de 18 ans) qui ont enfreint la loi. Lire plus...
Comment la criminalité chez les jeunes est-elle abordée?
- La police s'appuie sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour décider quoi faire quand un jeune transgresse la loi.
- Un jeune contrevenant peut devoir répondre de ses actes à l'extérieur du système judiciaire formel ou devant un tribunal. Lire plus...
Existe t-il de l'aide juridique pour les enfants et les adolescents de familles à faible revenu?
- Justice for Children and Youth assure une représentation juridique de choix aux enfants et aux adolescents de familles à faible revenu de Toronto et des environs. Lire plus...
- Cyberaide est le service pancanadien de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet. Lire plus...
Mon enfant a été arrêté. Que puis je faire?
- " Si votre enfant a été arrêté, vous devez avant tout appeler un avocat.
- En Ontario, le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse offre des programmes et des services aux jeunes qui ont fait l'objet d'une poursuite en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou qui sont susceptibles d'enfreindre la loi. Lire plus...
Comment trouver un avocat ou un parajuriste?
Existe-t-il des programmes pour aider les jeunes victimes à affronter le processus judiciaire?
- Oui. Des programmes d'aide aux jeunes victimes et aux témoins ont été mis en œuvre à London, à Toronto, dans la région de Waterloo, à Peel et à Ottawa. Ces programmes seront offerts en définitive dans l'ensemble de la province.
- Après le dépôt des accusations, les enfants peuvent obtenir des services gratuits pour les aider à affronter chaque étape du processus judiciaire. Par exemple, les enfants peuvent profiter de services d'accompagnement aux salles d'audience.
- Les responsables de ces programmes travaillent en étroite collaboration avec le personnel du Programme d'aide aux victimes et aux témoins pour fournir la meilleure aide possible aux enfants qui participent à un procès.
Qui sont les principaux participants à un procès pénal?
- Le procureur de la Couronne : Avocat qui agit comme mandataire du procureur général dans les poursuites civiles ou qui porte en justice des causes criminelles au nom de la Couronne.
- L'avocat de la défense : Avocat qui représente le défendeur ou l'accusé dans une cause civile ou criminelle.
- Le défendeur (accusé) : Personne poursuivie dans une instance civile ou accusée dans une instance criminelle.
- Le juge : Personne autorisée à trancher des questions juridiques soumises à un tribunal.
- Le jury : Groupe de personnes assermentées pour rendre un verdict après l'examen des preuves présentées relativement à la question.
- Le juge de paix : Officier de justice qui a divers pouvoirs en droit criminel, comme ceux de délivrer des mandats, d'entendre des demandes de cautionnement et de présider des procès relatifs à des infractions provinciales.
- Le témoin : Personne qui fournit une preuve à un procès.
- L'agent de police : Homme ou femme qui a pour fonction d'empêcher les actes criminels, de maintenir l'ordre et de faire observer la loi.
- Le travailleur des services d'aide aux victimes - Personne qui veille à ce que les victimes d'actes criminels bénéficient d'un soutien au cours de l'administration de la justice pénale. Elle fournit aux victimes de l'information sur les procédures judiciaires et les oriente vers des programmes de soutien et de services communautaires.
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Des accusations sont portées contre vous
Comment trouver un avocat ou un parajuriste?
Qui sont les principaux participants à un procès pénal?
- Le procureur de la Couronne : Avocat qui agit comme mandataire du procureur général dans les poursuites civiles ou qui porte en justice des causes criminelles au nom de la Couronne.
- L'avocat de la défense : Avocat qui représente le défendeur ou l'accusé dans une cause civile ou criminelle.
- Le défendeur (accusé) : Personne poursuivie dans une instance civile ou accusée dans une instance criminelle.
- Le juge : Personne autorisée à trancher des questions juridiques soumises à un tribunal.
- Le jury : Groupe de personnes assermentées pour rendre un verdict après l'examen des preuves présentées relativement à la question.
- Le juge de paix : Officier de justice qui a divers pouvoirs en droit criminel, comme ceux de délivrer des mandats, d'entendre des demandes de cautionnement et de présider des procès relatifs à des infractions provinciales.
- Le témoin : Personne qui fournit une preuve à un procès.
- L'agent de police : Homme ou femme qui a pour fonction d'empêcher les actes criminels, de maintenir l'ordre et de faire observer la loi.
- Le travailleur des services d'aide aux victimes - Personne qui veille à ce que les victimes d'actes criminels bénéficient d'un soutien au cours de l'administration de la justice pénale. Elle fournit aux victimes de l'information sur les procédures judiciaires et les oriente vers des programmes de soutien et de services communautaires.
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Appeals
- Un appel est une demande présentée à un organisme ou à un tribunal judiciaire ou administratif supérieur pour qu'il examine une décision.
Où trouver de l'information supplémentaire sur la procédure d'appel en matière criminelle?
Victimes d'actes criminels
Trouver de l'aide
Je suis victime d'un acte criminel. Où puis je obtenir de l'aide?
- Le Secrétariat ontarien des services aux victimes veille à ce que les victimes d'actes criminels soient traitées avec respect et reçoivent l'information et les services dont elles ont besoin aux différentes étapes du processus de justice pénale. Lire plus...
- Si vous avez besoin des services immédiats d'un avocat, mais n'avez pas les moyens de les retenir, le Programme d'intervention rapide auprès des victimes peut vous aider à acquitter vos dépenses urgentes.
- Lire plus...
Ai-je droit à une aide financière?
- La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels accorde une indemnité aux victimes d'actes criminels violents qui ont été commis en Ontario. Lire plus...
Où puis je trouver de l'information sur le système de justice pénale?
- La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
- " Lien vers la partie Que se passe t-il dans un tribunal pénal plus haut dans le texte.
Qui peut m'aider à comprendre le système de justice pénale?
- La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
Où puis je trouver le numéro de téléphone du procureur local de la Couronne?
- Pour communiquer avec le procureur local de la Couronne, veuillez appeler le greffe de tribunal local.
Où puis je trouver la loi provinciale en vertu de laquelle un transgresseur est accusé?
- Lois en-ligne est une base de données des lois et des règlements codifiés et sources de l'Ontario. Lire plus...
Où puis je trouver la loi fédérale en vertu de laquelle un transgresseur est accusé?
- Le site Web des lois du Canada est une base de données en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Lire plus...
- La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
- La Commission nationale des libérations conditionnelles, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence. Lire plus...
- Si vous avez besoin de services immédiats, mais n'avez pas les moyens de les payer, le Programme d'intervention rapide auprès des victimes peut vous aider à acquitter vos dépenses urgentes. Lire plus...
Où trouver de l'information sur la procédure d'appel en matière criminelle?
Aide aux parents et aux personnes soignantes
- Child Find Ontario vise à aider les enfants et les adolescents disparus et exploités de l'Ontario. Lire plus...
- Appelez avant tout appeler le 911.
- Child Find Ontario vise à aider les enfants et les adolescents disparus et exploités de l'Ontario. Lire plus...
Mon enfant a été victime de violence. À qui dois-je m'adresser à ce sujet?
- Si votre enfant a été victime de violence, appelez le 911.
- La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
- Cyberaide.ca est le service pancanadien de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet. Lire plus...
- La police provinciale de l'Ontario offre aux parents des conseils sur la sécurité sur Internet..
- Internet 101 est déterminé à fournir une expérience sécuritaire et positive aux familles qui utilisent Internet en faisant la promotion de la sécurité d'Internet pour les jeunes, en collaboration avec des groupes communautaires et nos partenaires policiers. Lire plus...
- La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
- Si vous avez besoin de services immédiats, mais n'avez pas les moyens de les payer, le Programme d'intervention rapide auprès des victimes peut vous aider à acquitter vos dépenses urgentes. Lire plus...
- La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
- Des programmes d'aide aux jeunes victimes/témoins ont été mis en œuvre à London, à Toronto, dans la région de Waterloo, à Peel et à Ottawa. Ces programmes seront offerts en définitive dans l'ensemble de la province.
- Le Programme d'aide aux victimes et aux témoins offre de l'information, de l'aide et de l'appui aux victimes et aux témoins d'actes criminels. Lire plus...
Les jeunes victimes
On m'a fait du mal. À qui est-ce que je peux parler?
- Appelle Jeunesse, J'écoute au 1 800 668-6868. Jeunesse, J'écoute est le seul service pancanadien gratuit, bilingue et anonyme de consultation, d'information et d'orientation offert aux jeunes 24 heures sur 24, 365 jours par année, par téléphone et par Internet. Lire plus...
Je suis victime d'intimidation à l'école.
- L'intimidation est un problème difficile à résoudre. Si tu es victime d'intimidation ou que tu intimides ou encore si tu connais quelqu'un qui en est victime ou tu as été témoin d'un acte d'intimidation, le présent site devrait t'aider à faire les bons choix. Lire plus...
- Appelle Jeunesse, J'écoute au 1 800 668-6868. Jeunesse, J'écoute est le seul service pancanadien gratuit, bilingue et anonyme de consultation, d'information et d'orientation offert aux jeunes 24 heures sur 24, 365 jours par année, par téléphone et par Internet. Lire plus...
- La police provinciale de l'Ontario offre des fiches de renseignements sur :
- Si tu es victime d'agression, parles-en avant tout à un adulte en qui tu as confiance ou appelle le 911 pour obtenir une aide immédiate de la part de la police.
- Appelle la Jeunesse, J'écoute au 1-800-668-6868. Jeunesse, J'écoute est le seul service pancanadien gratuit, bilingue et anonyme de consultation, d'information et d'orientation offert aux jeunes 24 heures sur 24, 365 jours par année, par téléphone et par Internet. Lire plus...
- Si tu es victime d'agression, parles-en avant tout à tes parents ou à un adulte en qui tu as confiance ou appelle le 911 pour obtenir une aide immédiate de la part de la police.
- La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
- " La police provinciale de l'Ontario offre des conseils sur la sécurité sur Internet.
- Internet 101 est déterminé à fournir une expérience sécuritaire et positive aux familles qui utilisent Internet en faisant la promotion de la sécurité d'Internet pour les jeunes, en collaboration avec des groupes communautaires et nos partenaires policiers. Lire plus...
- Si tu es victime d'agression, parles-en avant tout à tes parents ou à un adulte en qui tu as confiance ou appelle le 911 pour obtenir une aide immédiate de la part de la police.
- La police provinciale de l'Ontario offre des conseils sur la sécurité sur Internet.
- La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
- Internet 101 est déterminé à fournir une expérience sécuritaire et positive aux familles qui utilisent Internet en faisant la promotion de la sécurité d'Internet pour les jeunes, en collaboration avec des groupes communautaires et nos partenaires policiers. Lire plus...
Je soupçonne que mes voisins maltraitent leur enfant. Que dois-je faire?
- " Si vous avez des inquiétudes quant au traitement d'un enfant, veuillez immédiatement appeler la société d'aide à l'enfance de votre région ou la police. Lire plus...
À qui dois-je signaler des photos d'enfants exploités que j'ai trouvé sur un site Web?
- Cyberaide.ca est le service pancanadien de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet. Lire plus...
Comment puis-je aider un enfant sexuellement exploité dans la prostitution?
- Appelez avant tout le 911.
- Cyberaide.ca est le service pancanadien de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet. Lire plus...
- Cyberaide.ca est le service pancanadien de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet. Lire plus...
Les personnes âgées
Où puis-je trouver de l'information sur les mauvais traitements à l'égard des personnes âgées?
- La maltraitance des personnes âgées prend plusieurs formes; elle est aussi variée et individuelle que les victimes elles-mêmes. Lire plus...
Comment puis-je aider une personne âgée qui est maltraitée par ses enfants?
- La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
- L'Ontario Association of Crime Stoppers a collaboré avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnelles à l'élaboration d'un programme d'échec au crime destiné aux aînés (Seniors Crime Stoppers). Lire plus...
La violence conjugale
Je suis victime de violence conjugale. Qui peut m'aider?
- Si vous craignez pour votre intégrité physique, appelez la police. Si vous communiquez avec le service de police, il y aura certains actes de procédures engagés et certaines formalités à suivre. Lire plus...
- Vous pouvez également vous présenter à un tribunal de la famille et demander que celui-ci rende une ordonnance de possession exclusive du domicile (si vous êtes marié(e)) ou une ordonnance interdisant à votre conjoint de communiquer avec vous.
- Si vous vous sentez menacée par un partenaire, un ex-partenaire ou un collègue de travail violent ou vous faites l'objet de harcèlement criminel, pensez à établir un plan de sécurité. Lire plus...
- Se sortir d'un environnement de violence n'est pas une décision qu'on prend à la légère. De toute évidence, la victime doit considérer beaucoup de facteurs. Lire plus...
- Assaulted Women's Helpline est une ligne d'écoute téléphonique et de télécommunication pour les personnes sourdes accessible 24 heures par jour aux femmes violentées de la province de l'Ontario. Lire plus...
- " FEMAIDE est une ligne d'écoute téléphonique accessible 24 heures par jour pour les femmes d'expression française de l'Ontario. Lire plus...
Que se passera t il si j'appelle police?
- Si vous communiquez avec le service de police, celui-ci mènera une enquête pour déterminer si un acte criminel a bel et bien été commis.
- En cas de violence conjugale, c'est la police et non la victime qui décide si des accusations seront portées contre l'agresseur. Lire plus...
- La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
- Assaulted Women's Helpline est une ligne d'écoute téléphonique et de télécommunication pour les personnes sourdes accessible 24 heures par jour aux femmes violentées de la province de l'Ontario. Lire plus...
- Shelternet est un organisme de bienfaisance canadien sans but lucratif résolu à atténuer les obstacles auxquels font face les femmes en leur donnant accès à de l'aide en ligne. Lire plus...
Il n'y aucun refuge pour femmes battues près de chez moi
- La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
- Assaulted Women's Helpline est une ligne d'écoute téléphonique et de télécommunication pour les personnes sourdes accessible 24 heures par jour aux femmes violentées de la province de l'Ontario. Lire plus...
- Shelternet est un organisme de bienfaisance canadien sans but lucratif résolu à atténuer les obstacles auxquels font face les femmes en leur donnant accès à de l'aide en ligne. Lire plus...
- Si vous avez besoin de services immédiats, mais n'avez pas les moyens de payer, le Programme d'intervention rapide auprès des victimes peut vous aider à acquitter vos dépenses urgentes. Lire plus...
- La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
- Si des accusations sont portées contre votre partenaire, votre cas sera affecté à un tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale.
- Ces tribunaux comptent des équipes de spécialistes qui collaborent pour vous fournir, à vous et à votre famille, l'aide dont vous avez besoin. Ils veilleront également à ce que les agresseurs rendent compte de leurs actes.
- On compte maintenant un Programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale dans chacun des 54 tribunaux de la province. Lire plus...
J'ai porté des accusations de violence conjugale. Puis-je retirer mon accusation?
- Au Canada, la police porte des accusations et les avocats de la Couronne poursuivent en justice.
- Les procureurs de la Couronne poursuivent une affaire quand, selon eux, les preuves sont solides. Ils déterminent également si c'est dans l'intérêt du public de poursuivre une cause.
- Bien que des accusations de violence conjugale soient souvent portées, les conséquences sont lourdes. C'est la raison pour laquelle les procureurs de la Couronne vont parfois poursuivre une affaire, même si les accusations sont retirées, si c'est dans l'intérêt du public.
- Avec votre permission, la police demandera au Programme de services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes de vous offrir des services d'aide et de soutien immédiats pour vous aider à composer avec les conséquences d'un crime.
- Le Programme d'aide aux victimes et aux témoins fournit rapidement de l'aide et des renseignements en matière de sécurité après la perpétration d'un acte criminel. Les services débutent dès que la police porte des accusations et se poursuivent jusqu'à la conclusion du procès.
- Si vous êtes victime d'un acte violent et que la police a porté des accusations contre l'auteur du crime, vous serez inscrit au programme par la police ou les procureurs de la Couronne. Lire plus...
Existe-t-il des programmes pour aider les jeunes victimes qui doivent témoigner à un procès?
- Oui. Des programmes d'aide aux jeunes victimes/témoins ont été mis en œuvre à London, à Toronto, dans la région de Waterloo, à Peel et à Ottawa. Ces programmes seront offerts en définitive dans l'ensemble de la province.
- Après le dépôt des accusations, les enfants peuvent obtenir des services gratuits pour les aider à affronter chaque étape du processus judiciaire. Par exemple, les enfants peuvent profiter de services d'accompagnement aux salles d'audience.
- Les responsables de ces programmes travaillent en étroite collaboration avec le personnel du Programme d'aide aux victimes et aux témoins pour fournir la meilleure aide possible aux enfants qui participent à un procès.
Qu'est-ce que le Programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale?
- Le Programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale compte des équipes de spécialistes qui collaborent pour vous fournir, à vous et à votre famille, l'aide dont vous avez besoin. Ils veilleront également à ce que les agresseurs rendent compte de leurs actes.
- On compte maintenant un Programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale dans chacun des 54 tribunaux de la province. Lire plus...
Qu'est ce que les Programmes d'intervention auprès des partenaires violents?
- Les Programmes d'intervention auprès des partenaires violents, partie intégrante du Programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale, sont des programmes spécialisés de counseling et d'éducation offerts par des organismes communautaires aux particuliers qui ont commis des actes de violence à l'égard de leur partenaire. Lire plus...
- Pendant que les contrevenants participent au programme, le personnel du programme fournit de l'aide à leur partenaire par le biais de la planification de leur sécurité, d'orientation vers des ressources communautaires, ainsi que de renseignements sur les progrès réalisés par le contrevenant. Lire plus...
- Shelternet est un organisme de bienfaisance canadien sans but lucratif résolu à atténuer les obstacles auxquels font face les femmes en leur donnant accès à de l'aide en ligne. Lire plus...
- VIOLET: Law and Abused Women est un site Web qui offre de l'information facile à comprendre aux femmes qui subissent de la violence dans une relation intime. Lire plus...
- La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
- Renseignez vous avant de vous présenter en cour
- Le Programme aux victimes et aux témoins fournit de l'aide à toutes les victimes de violence conjugale tout au long du processus judiciaire.
Comment puis-je venir en aide à une femme victime de violence?
Où puis-je trouver de l'information sur la violence conjugale?
- La violence conjugale est une tragédie qui affecte toute notre société. Lire plus...
Trousses d'outils efficaces destinées aux victimes de violence conjugale
L'agression sexuelle
J'ai été agressé sexuellement. Où puis-je trouver de l'aide immédiate?
- Appelez le 911 pour de l'aide.
- Les collectivités de tout l'Ontario offrent des services aux femmes de tous âges victimes de violence, qui craignent de l'être ou qui en ont fait l'expérience par le passé. L'ensemble de ces services propose un soutien gratuit et confidentiel. Lire plus...
- Pour savoir où se trouve le centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle le plus proche de chez vous, veuillez contacter la Ligne d'aide aux victimes au numéro sans frais 1 888 579-2888 ou au 416 314 2447 dans la région de Toronto. Le service est offert de 8 h à 22 h, sept jours par semaine.
Je suis un homme victime d'agression sexuelle?
- Appelez le 911 pour de l'aide.
- Les hommes victimes d'agression sexuelle peuvent accéder à des services gouvernementaux. Lire plus...
- Si vous avez besoin de services de counseling immédiats mais n'avez pas les moyens pour les payer, le Programme d'intervention rapide auprès des victimes peut vous aider. Lire plus...
- La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
J'ai été agressé sexuellement. Puis-je obtenir une aide financière quelconque?
- La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels accorde une indemnité aux victimes d'actes criminels violents qui ont été commis en Ontario. Lire plus...
- La Ligne d'aide aux victimes est une ligne téléphonique d'information multilingue sans frais à l'échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d'actes criminels. Lire plus...
- Télésanté Ontario est un service téléphonique gratuit que vous pouvez appeler pour parler à une infirmière ou à un infirmier autorisé, 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Lire plus...
J'ai été agressé sexuellement mais je ne veux pas parler à la police. Que puis je faire?
- Les collectivités de tout l'Ontario offrent des services aux femmes de tous âges victimes de violence, qui craignent de l'être ou qui en ont fait l'expérience par le passé. L'ensemble de ces services propose un soutien gratuit et confidentiel. Lire plus...
Si vous êtes un accusé, un garant ou un avocat, vous pouvez demander les services d'un interprète judiciaire dans les tribunaux de l'Ontario de plusieurs façons.
L'article 14 de la Charte des droits et libertés accorde aux personnes qui ne parlent ni anglais ni français le droit d'avoir un interprète. La Division des services aux tribunaux du Ministère du procureur général offre des services d'interprétation judiciaire dans les cas suivants :
- Toute langue requise pour des affaires criminelles et des questions relatives à la protection d'enfants
- Toute langue requise pour des affaires civiles et des questions relevant du droit de la famille et des affaires entendues par la Cour des petites créances si la partie a obtenu un certificat de dispense des frais.
- Français pour toutes les affaires civiles et les questions relevant du droit de la famille et les affaires entendues par la Cour des petites créances
- Langage gestuel pour toutes les affaires civiles et les questions relevant du droit de la famille et les affaires entendues par la Cour des petites créances
- Toute langue lorsque le tribunal l'ordonne.
Pour vous assurer d'obtenir des services d'interprétation judiciaire lorsque vous en avez besoin, vous devez demander un interprète le plus tôt possible. Si vous demandez un interprète à l'avance, le personnel judiciaire a suffisamment de temps pour organiser le service pour le jour et l'heure demandés.
Quels renseignements dois-je fournir lorsque je demande les services d'un interprète judiciaire?
- Lorsque vous demandez les services d'un interprète, vous devez fournir les renseignements suivants :
- Langue de l'interprète
- Qui demande les services d'un interprète? Un accusé? Un garant? Un avocat? (Nom au complet et numéro ICON s'il y a lieu)
- Type de comparution [par exemple libération sous caution, procès]
- Date et heure des services d'interprétation
- Adresse du tribunal
- Tout autre renseignement pertinent.
- Si vous êtes un accusé dans une affaire criminelle :
- Souvent, l'avocat de service ou votre avocat demande les services d'un interprète lors de la première comparution lorsqu'il est évident que les services d'interprétation seront nécessaires. La demande est déposée au dossier de la cour et le greffier du tribunal remplit la demande et l'envoie au greffe.
- Si l'avocat de service ou votre avocat ne demande pas les services d'un interprète et vous savez que vous avez besoin d'un interprète, avisez le juge, le juge de paix, l'avocat de service ou votre avocat. La demande doit être déposée au dossier.
- Si vous êtes un garant dans une affaire criminelle :
- Si vous avez besoin d'un interprète lors d'une comparution, demandez à votre avocat de présenter une requête au tribunal pour un interprète.
- Si vous vous présentez au tribunal pour mettre fin à votre obligation, appelez le greffier pour vous assurer d'obtenir les services d'un interprète.
- Si vous êtes un avocat dans une affaire criminelle :
- Donnez au personnel du tribunal le plus de temps possible pour trouver un interprète.
- Assurez-vous que le greffier du tribunal a enregistré votre demande, si vous demandez des services d'interprétation au tribunal.
- Appelez le greffier et parlez au coordonnateur des interprètes ou à l'employé désigné pour présenter une demande, si vous demandez des services avant de comparaître devant le tribunal. Assurez-vous d'avoir tous les renseignements pertinents. Parfois, vous devez présenter une demande écrite.
Lois et règlements
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- La base de données de Lois-en-ligne comprend les lois et les règlements codifiés et sources de l'Ontario. Pour en savoir davantage...
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- CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. Pour en savoir davantage...
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