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Remarque

Les données du système de suivi des accusations concernent les accusations individuelles et non les causes entendues. Les renseignements sur les accusations doivent être interprétés avec prudence. Dans beaucoup de causes, une personne fera l’objet de deux ou de plusieurs accusations. Elle pourrait être reconnue coupable d’une accusation, mais se voir décharger des autres accusations qui pesaient contre elle. Par conséquent, les données sur les accusations ne fournissent pas de renseignements utiles sur l’aboutissement des causes concernant des personnes qui sont portées devant les tribunaux.

Groupes et types d'infractions

Pour des fins statistiques, les crimes sont répartis en six grands groupes : les infractions contre la personne, les infractions contre les biens, les infractions contre l’administration de la justice, les autres infractions au Code criminel, les délits de la route en vertu du Code criminel et les infractions aux lois fédérales. Ces six groupes d’infractions sont décomposés en 31 catégories d’infractions, appelées « types d’infractions » (voir la deuxième colonne du rapport statistique sur les types d’infractions).

Le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) avait établi ce système de classement des infractions selon le groupe et le type d’infraction, en vue de recueillir et de publier des statistiques sur les accusations portées au Canada. Le CCSJ fait partie de Statistique Canada.

Si les statistiques sur les types d’infractions jugées par la Cour de justice de l’Ontario sont établies en utilisant le système normalisé de classification élaboré par le CCSJ, on peut les comparer et les mettre en contraste avec les données nationales et provinciales de Statistique Canada sur les infractions. 

Accusations reçues

« Accusations reçues » veut dire le nombre total de chefs d’accusation contenus dans les plaintes qui ont été déposées devant la Cour de justice de l’Ontario. Une plainte liée à une même affaire peut comprendre plusieurs chefs d’accusation. Le nombre d’accusations reçues par un tribunal est ajusté pour tenir compte du transfert d’affaires vers ce tribunal ou en dehors de celui-ci.

Accusations ayant fait l’objet d’une décision

« Accusations ayant fait l’objet d’une décision » veut dire le nombre d’accusations qui ont abouti à un résultat final (décision) pendant la période visée (p. ex. les accusations qui ont débouché sur un non-lieu, qui ont été retirées ou suspendues, ou qui ont abouti à un jugement de culpabilité ou de non-culpabilité).

N^bre moyen de jours pour rendre la décision

« N^bre moyen de jours pour rendre la décision » veut dire le nombre moyen de jours écoulés entre la date de fixation de la première comparution au tribunal et la date de la dernière comparution (règlement). La date fixée pour la première comparution ne correspond pas nécessairement à la date effective de la première comparution. Par exemple, si une personne est arrêtée par la police puis remise en liberté avec promesse de comparaître dans deux semaines, la durée est calculée à partir de la date où la comparution est fixée et non pas à partir de la date de la première comparution proprement dite.

Le nombre de jours où le mandat d'arrêt est resté non exécuté est pris en compte dans le nombre moyen de jours pour rendre une décision. Si une personne omet de comparaître devant un tribunal et qu’un mandat d’arrêt est émis à son encontre, le délai entre la date d’émission du mandat et la date de son exécution (c.-à-d. la date à laquelle la personne est retrouvée et de retour devant la cour) figure dans la moyenne.

N^bre moyen de comparutions avant la decision

« N^bre moyen de comparutions avant la décision » veut dire le nombre de tous les types d’événements entendus (p. ex. les enquêtes sur le cautionnement, les activités d’établissement de la date du procès, les procès, etc.) depuis la première jusqu’à la dernière comparution.

Loi fédérale

Les accusations qui entrent dans le groupe d’infractions « Loi fédérale » sont celles qui sont portées par un procureur de la Couronne fédéral plutôt que par un  procureur de la Couronne provincial. Environ 11 pour 100 de toutes les accusations reçues sont pour des infractions à une loi fédérale.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents contient un ensemble de principes pour fixer une peine équitable et appropriée à imposer à un adolescent. Elle contient aussi un nombre relativement petit d’infractions, qui sont énoncées dans ses articles 136, 137, 138 et 139 (p. ex. défaut de se conformer à une décision et publication de l’identité d’un délinquant).

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