Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

absent

Personne qui a disparu ou dont on ignore où elle se trouve.

absolution

En droit criminel, solution de rechange aux peines traditionnelles imposées à l'accusé déclaré coupable; si on la lui accorde, la déclaration de culpabilité ne figure pas à son casier judiciaire.

absolution inconditionnelle

L'accusé ne fait pas l'objet d'une déclaration de culpabilité et aucun renseignement ou dossier relatif à l'infraction ne peut être divulgué après le premier anniversaire de l'ordonnance d'absolution.

absolution conditionnelle

Si toutes les conditions imposées sont observées, l'accusé ne fait pas l'objet d'une déclaration de culpabilité et aucun renseignement ou dossier relatif à l'infraction ne peut être divulgué après le troisième anniversaire de l'ordonnance d'absolution.

absolution conditionnelle

Voir « absolution ».

absolution inconditionnelle

Voir « absolution ».

accomplissement

Le fait d’agir, par opposition à l’omission.

accord de cohabitation

Voir « contrat familial ».

accord de paternité

Voir « contrat familial ».

accord de séparation

Voir « contrat familial ».

accusé

Personne ou compagnie accusée d’un acte criminel; défendeur dans un procès criminel.

accusation

Inculpation officielle qui constitue une étape préliminaire de la poursuite relative à une infraction.

acquittement

1. Fait d’acquitter une dette ou d’exécuter une obligation (voir « libération »);
2. en droit criminel, déclaration de non-culpabilité.

acte criminel

Voir « infraction ».

acte de cautionnement

Voir « cautionnement ».

acte de procédure

Déclaration écrite des faits et des arguments de droit importants sur lesquels une partie à un litige fonde sa demande ou sa défense.

action

Instance civile. Voir « poursuite ».

actus reus

Terme latin qui signifie « acte coupable »; acte ou omission volontaire qui entraîne une infraction criminelle.

administrateur successoral

Personne chargée par le tribunal d’administrer la succession d’une personne décédée sans testament ou de l’exécuteur désigné dans le testament. Synonyme : « fiduciaire de la succession ».

adolescent

Au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, personne d’au moins 12 ans mais d’au plus 17 ans.

adoption

Processus par lequel une personne, en général un enfant, devient légalement membre d’une nouvelle famille. À la conclusion de l’adoption, la personne devient légalement l’enfant des parents adoptifs et les parents biologiques perdent leurs droits parentaux.

affidavit

Déclaration de fait écrite présentée sous serment ou affirmation solennelle.

affidavit de signification

Affidavit qui certifie qu’un document a été signifié à une partie.

affirmation inexacte / assertion inexacte / déclaration inexacte

Assertion fausse ou trompeuse sur un sujet donné. Synonymes : « assertion inexacte », « déclaration inexacte », « présentation inexacte ».

affirmation solennelle

Déclaration où l’on promet d’être véridique; y mentir constitue un parjure, une infraction criminelle.

agent de la paix

Agent de police ou autre fonctionnaire qui a juré de faire observer la loi.

aide juridique

Conseils et services juridiques financés principalement par le gouvernement à l’intention des personnes qui n’ont pas les ressources financières nécessaires pour retenir les services d’un avocat. Aide juridique Ontario administre le programme d’aide juridique de l’Ontario, qui comprend des cliniques d’aide juridique, des avocats de service et des certificats délivrés aux avocats de pratique privée.

ajournement

Report d’une audience à une autre date. (Voir « renvoyer ».)

aliments

Aide financière qu’on fournit à ses personnes à charge.

aliments pour les enfants

Argent qu’un des parents verse généralement à l’autre pour soutenir financièrement un enfant aux termes d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord.

aliments à l’égard du conjoint

Argent qu’un conjoint verse à l’autre après leur séparation pour l’aider à payer ses frais de subsistance.

aliments à l'égard du conjoint

Voir « aliments ».

aliments pour les enfants

Voir « aliments ».

amende

Voir « peine ».

amicus curiae

Terme latin qui signifie « ami de la cour »; avocat qui assiste le tribunal, en général à la demande de celui-ci, en représentant une position ou un intérêt pendant l’audience.

annulation

S’entend notamment d’une déclaration d’un juge selon laquelle un mariage est nul. On considère que le mariage annulé n’a pas eu lieu.

annuler

Révoquer ou invalider.

appel

Demande présentée à un organisme ou à un tribunal judiciaire ou administratif supérieur pour qu’il examine une décision.

appelant

Partie qui interjette appel.

appréhender

1. Arrêter;
2. dans une affaire de protection de l’enfance, séparer l’enfant de ses parents ou de la personne qui en prend soin pour l’emmener dans un lieu sûr – les préposés à la protection de l’enfance et la police ont ce pouvoir.

arbitrage

Voir « règlement extrajudiciaire des différends ».

arbitre

Tierce partie neutre que les parties à un différend choisissent et qui tranche la question en litige.

arrêter

Détenir une personne en vertu d’une autorisation légale, généralement par suite d’une accusation criminelle.

arriéré

Dette qu’une ordonnance judiciaire ou un accord prévoit, mais qu’on n’a pas payée.

assignation

1. Document qui contraint une personne à se présenter à une instance pour y témoigner;
2. document qu’un tribunal, un organisme, un conseil, une commission ou une autre personne remet à autrui pour qu’il se présente et produise des documents ou d’autres choses.

assignation (de témoin)

1. Document qu’un tribunal, un organisme, un conseil, une commission ou une autre personne remet à autrui pour qu’il se présente et produise des documents ou d’autres choses.

atténuer

Mesure prise (habituellement par un demandeur) pour limiter l’ampleur d’une chose (notamment des dommages-intérêts).

audience

Séance d’un tribunal dans le cadre d’une instance.

audience sur le défaut

En droit de la famille, audience devant un tribunal à laquelle un payeur doit se présenter afin d’expliquer au tribunal son omission de verser un paiement exigé par une ordonnance alimentaire.

audience sur l’aptitude à subir un procès

Procédure du Code criminel qui vise à déterminer si l’accusé est mentalement apte à subir son procès.

audience concernant les soins temporaires et la garde d’enfants

Dans une affaire de protection de l’enfance, audience visant à déterminer qui aura la garde et prendra soin d’un enfant appréhendé par la société d’aide à l’enfance jusqu’à ce qu’une ordonnance définitive soit rendue.

audience concernant les soins temporaires et la garde d’enfants

Voir « audience ».

audience de justification

Audience où le poursuivant doit exposer les raisons pour lesquelles l’accusé devrait être détenu jusqu’au procès.

audience pré-enquête

Instance à huis clos devant un juge de paix où l’on détermine s’il faut déposer une dénonciation contre une personne par suite d’une plainte présentée par autrui.

audience sur l’aptitude à subir un procès

Voir « audience ».

audience sur le défaut

Voir « audience ».

auteur

S’entend notamment de la personne qui fait une déclaration sous serment ou affirmation solennelle, généralement dans un affidavit.

autorisation

Permission, notamment d’un tribunal.

autorité pratiquant la réciprocité

En droit de la famille, province, territoire ou pays qui a conclu avec l’Ontario un accord sur l’exécution, la délivrance et la modification des ordonnances alimentaires. Ces autorités sont énumérées dans un règlement d’application de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments.

avis

Notification légale d’une chose (p. ex., avis d’appel).

avis de comparution

En droit criminel, document exigeant qu’on comparaisse devant un tribunal pour répondre aux accusations portées contre soi.

avis de saisie-arrêt

Ordonnance judiciaire qui exige une saisie-arrêt relative à une dette payable par une tierce partie au profit d’un bénéficiaire ou d’un créancier en vertu d’un jugement.

avocat

Personne autorisée par le Barreau à exercer le droit.

avocat de la défense

Avocat qui représente le défendeur ou l’accusé dans une cause civile ou criminelle.

avocat de service

Voir « aide juridique ».

avocat des enfants (Bureau de l’)

Section du ministère du Procureur général qui fournit des services d’administration de la justice au nom des enfants de moins de 18 ans à l’égard de leurs droits personnels et de propriété et qui les représente dans des domaines du droit comme la garde, les droits de visite, la protection de l’enfance, les successions et les instances civiles. Ses enquêteurs cliniques rédigent des rapports pour les tribunaux dans le cadre d’instances relatives à la garde et aux droits de visite et peuvent aider les avocats qui représentent les enfants dans ces instances.

avocat plaidant

Avocat qui plaide des causes devant les tribunaux. Au Canada (sauf au Québec), tout avocat est avocat plaidant et procureur. Auparavant, en Angleterre et dans d’autres pays, l’avocat plaidant agissait devant les tribunaux, mais le procureur ne le faisait pas.

avocat-conseil

Avocat, notamment dans une instance judiciaire.