Glossaire

Taille du Texte : plus grand | plus petit

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

Consulter le glossaire

Pour consulter le glossaire par ordre alphabétique, utiliser le menu ci-dessous :

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T V

Recherche le glossaire

Rechercher un terme ou une phrase dans le glossaire :

preuve admissible

Voir « preuve».

procureur

Personne qu’un mandant capable désigne dans une procuration pour agir en son nom à l’égard de ses biens ou de ses soins. Au Canada (sauf au Québec), tout avocat est avocat plaidant et procureur. Auparavant, en Angleterre et dans d’autres pays, l’avocat plaidant agissait devant les tribunaux, mais le procureur ne le faisait pas.

procureur général

Principal avocat de la Couronne; ministre du gouvernement provincial ou fédéral chargé de l’administration de la justice.

prépondérance des probabilités

Voir « fardeau de la preuve ».

projet de loi

Ébauche de loi qui est soumise à l’approbation de la Législature et qui entre en vigueur par proclamation après avoir reçu cette approbation et la sanction royale du lieutenant-gouverneur. La date d’entrée en vigueur par proclamation peut être celle de la sanction royale ou peut être fixée dans la loi ou par le gouvernement.

protonotaire chargé de la gestion des causes

Voir « protonotaire ».

preuve de moralité

Voir « preuve ».

preuve circonstancielle

Voir « preuve ».

plaignant

Personne qui dépose une plainte contre autrui devant un tribunal, notamment la victime d’une infraction criminelle alléguée.

peines concurrentes

Voir « peine ».

peines consécutives

Voir « peine ».

procuration perpétuelle relative aux biens

Voir « procuration ».

preuve corroborante

Voir « preuve ».

procureur de la Couronne

Avocat qui agit comme mandataire du procureur général dans les poursuites civiles ou qui porte en justice des causes criminelles au nom de la Couronne.

poursuite de la Couronne

Voir « poursuite ».

preuve matérielle

Voir « preuve ».

personne à charge

Personne qui dépend d’autrui pour ses aliments ou à qui on est tenu de les fournir.

preuve dérivée

Voir « preuve ».

preuve directe

Voir « preuve ».

partage de biens

En droit de la famille, le partage de l’avoir et de la dette des parties après la séparation ou le décès. Si les parties sont mariées, on effectue le partage en égalisant leurs biens familiaux nets.

paiement d’égalisation

En droit de la famille, paiement qu’un conjoint marié verse à l’autre pour que chacun reçoive la moitié des biens familiaux nets qu’ils ont accumulés pendant leur mariage.

preuve

Déclarations, renseignements et choses qui servent à prouver ou à réfuter une allégation.

preuve admissible: Preuve pertinente de nature telle que le tribunal accepte de la recevoir.
preuve de moralité: Preuve qui indique le tempérament d’une personne.
preuve circonstancielle: Preuve qui permet de déduire la véracité d’un fait.
preuve corroborante: Preuve qui appuie et confirme une autre preuve.
preuve matérielle: Preuve physique qu’on peut voir et examiner.
preuve dérivée: Preuve qui est découverte à l’aide d’éléments de preuve obtenus illégalement et qui peut être jugée inadmissible.
preuve directe: Preuve fondée sur une connaissance ou une observation personnelle qui, si elle est véridique, prouve un fait.
preuve d’expert: Témoignage d’opinion rendu par une personne que le tribunal estime compétente pour agir comme expert. Synonyme : « témoignage d’expert ».
preuve médico-légale: Preuve recueillie et examinée à l’aide de sciences et d’autres connaissances spécialisées comme la biologie, la chimie, la médecine, la physique, l’informatique, la psychiatrie et la psychologie. L’expert médico-légal peut examiner divers éléments, notamment l’état mental d’une personne, des documents, des substances, des produits chimiques, des effets personnels ou des traces laissées sur la scène du crime.
preuve par ouï-dire: Preuve « de seconde main » fondée sur ce qu’une autre personne a dit au témoin, souvent inadmissible devant un tribunal.
preuve orale: Témoignage rendu verbalement, par opposition à la preuve écrite.

possession exclusive du foyer conjugal

En droit de la famille, droit d’habiter ou d’utiliser le domicile familial qu’une ordonnance judiciaire accorde à une partie à l’exclusion de l’autre.

pièce

Document ou objet admis comme preuve devant un tribunal.

preuve d'expert

Voir « preuve ».

preuve médico-légale

Voir « preuve ».

preuve par ouï-dire

Voir « preuve ».

peine discontinue

Voir « peine ».

passif

Obligations financières; dettes.

protonotaire

Officier de justice que la province nomme et autorise à trancher certaines questions non criminelles.

protonotaire chargé de la gestion des causes: Aide les juges à gérer le nombre d’affaires civiles en présidant à la présentation des motions, aux conférences relatives à la cause et aux conférences en vue d’une transaction.

procès-verbal de transaction

Document qui énonce les conditions d’un règlement et que les parties signent et peuvent déposer auprès du tribunal pour obtenir une ordonnance sur consentement ou, au besoin, une ordonnance qui approuve la transaction.

plan parental

Plan dans lequel les parents énoncent les mesures dont ils conviennent relativement au soin de leurs enfants après la séparation. Le plan peut être informel ou faire partie de l’accord de séparation ou de l’ordonnance judiciaire.

précisions

Détails d’une demande. Le tribunal peut ordonner à une partie de fournir des précisions additionnelles pour préciser une question, prévenir les surprises, aider les parties à se préparer en vue du procès ou simplifier une audience.

partie

Personne qui introduit une action en justice ou contre qui on l’introduit;
chacune des personnes qui se font mutuellement des promesses dans un contrat.

partie incapable

En droit civil, une partie est incapable, donc non autorisée à gérer ses propres actions en justice, si elle est mineure, mentalement incapable ou absente. Voir « partie spéciale ».

payeur

Personne tenue de verser de l’argent à autrui aux termes d’une ordonnance ou d’un accord.

parjure

Mensonge intentionnel qui est fait sous serment ou affirmation solennelle, verbalement ou par écrit, et qui constitue une infraction criminelle.

programme de soins

Dans une affaire de protection de l’enfance, plan dans lequel la société d’aide à l’enfance, les parents ou les autres personnes qui souhaitent faire partie de la vie d’un enfant précisent son lieu de résidence, les mesures prises relativement à ses soins et à son éducation et les services de soutien fournis à lui et à sa famille.

plaidoyer

Déclaration de l’accusé où il affirme être coupable ou non coupable de l’acte criminel dont on l’accuse.

procuration

Document écrit où un mandant autorise une personne à prendre en son nom des décisions relatives à ses biens et à ses soins. Le document devrait également préciser toute restriction applicable aux pouvoirs du procureur.

précédent

Décision ou jugement d’un tribunal qu’on présente comme faisant jurisprudence et qu’il faudrait donc suivre pour trancher une question semblable de la même façon.

prima facie

Terme latin qui signifie « à première vue ». Qualifie une preuve ou un argument qui suffit à établir ou à faire présumer un fait jusqu’à ce qu’on le réfute.

poursuite privée

Voir « poursuite ».

probation (ordonnance)

Voir « peine ».

pro bono

Terme latin qui signifie « pour le bien ». Qualifie le service juridique que l’avocat fournit sans frais à une personne ou à un groupe.

prohibition

Voir « ordonnance de prohibition »;
voir « bref de prérogative ».

poursuivre

Introduire une poursuite et y donner suite dans une instance, notamment criminelle ou relative à une infraction provinciale.

poursuite

Instance où un accusé peut subir un procès. Voir « action ».

poursuite de la Couronne: Poursuite introduite par un agent de la paix ou un représentant de la Couronne.
poursuite privée: Poursuite introduite par un membre du public, par opposition à un agent de la paix.

poursuivant

Juriste qui représente le gouvernement fédéral ou provincial ou l’administration municipale dans des instances. Au Canada, les poursuivants fédéraux portent les accusations relatives à l’immigration et à la drogue, les poursuivants provinciaux traitent les affaires criminelles et certaines infractions provinciales, et les poursuivants municipaux introduisent certaines poursuites prévues par la Loi sur les infractions provinciales;
particulier qui intente une poursuite privée.

procès-verbal

Relativement à une affaire donnée, la liste ou le registre où le tribunal indique toutes les comparutions, les procédures et leur issue devant le tribunal.

primauté du droit

Principe juridique fondamental selon lequel toute personne, y compris le gouvernement, est assujetti aux mêmes lois qui régissent les comportements et maintiennent l’ordre.

perquisition

Examen des biens d’une personne qu’une autorité publique effectue en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’une autre autorisation légale pour trouver des preuves.

peine

Pénalité imposée par suite de la déclaration de culpabilité.

peines concurrentes: Au moins deux peines d’emprisonnement purgées simultanément.
emprisonnement avec sursis: Le juge qui impose une peine d’emprisonnement de moins de deux ans peut ordonner qu’elle soit purgée au sein de la collectivité sous réserve de conditions.
peines consécutives: Au moins deux peines d’emprisonnement purgées l’une après l’autre.
garde et surveillance au sein de la collectivité/garde et liberté sous condition: La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit une ordonnance de garde et de surveillance au sein de la collectivité exigeant que deux tiers de la peine soient purgés sous garde et l’autre tiers, au sein de la collectivité, sous surveillance. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit une ordonnance de garde et de liberté sous condition exigeant que deux tiers de la peine soient purgés sous garde et l’autre tiers, au sein de la collectivité, sous surveillance.
absolution: Voir « absolution ».
amende: Pénalité monétaire.
emprisonnement: Fait d’enfermer une personne dans une prison.
peine discontinue: Peine qui consiste en des périodes d’emprisonnement interrompues par des périodes de probation et qu’on peut imposer dans les cas d’emprisonnement d’au plus 90 jours, en général afin d’éviter la perte de l’emploi ou l’interruption de l’éducation ou des soins donnés aux enfants.
probation: Une ordonnance autorise la personne à vivre au sein de la collectivité aux conditions qui y sont précisées.
dédommagement: Une ordonnance exige que la personne déclarée coupable rende les biens au propriétaire véritable, verse une indemnité pour la perte ou répare les dommages causés.
condamnation avec sursis: Libération de la personne déclarée coupable à certaines conditions précisées dans une ordonnance de probation.

procureur

Au Canada (sauf au Québec), tout avocat est avocat plaidant et procureur. Auparavant, en Angleterre et dans d’autres pays, l’avocat plaidant agissait devant les tribunaux, mais le procureur ne le faisait pas.

partie spéciale

En droit de la famille, partie qui a moins de 18 ans ou qui est ou semble être mentalement incapable, à l’exception de l’enfant qui fait l’objet de l’affaire. Voir « partie incapable ».

procès

Audition d’une question juridique par un tribunal; comprend en général des témoignages.

promesse

Engagement, notamment celui qu’une personne prend de comparaître à son procès si le tribunal lui accorde une mise en liberté provisoire.

plaideur vexatoire

Personne qui persiste à introduire des instances devant les tribunaux sans motif raisonnable ou qui poursuit une instance de manière perturbante. La personne déclarée plaideur vexatoire par le tribunal ne peut introduire ni poursuivre une instance civile sans l’autorisation du tribunal.

Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT)

Programme dans le cadre duquel on fournit de l’information, de l’assistance et du soutien aux victimes et aux témoins d’actes criminels pour améliorer leur connaissance des processus des tribunaux criminels et leur participation à ces processus.

preuve orale

Voir « preuve ».

période entre la délivrance du mandat d'arrestation et la comparution

Cette période mesure le temps qu'il faut pour ramener une accusation devant les tribunaux après la délivrance d'un mandat d'arrestation. Si l'accusé a quitté le territoire de compétence, le nombre de jours écoulé depuis la délivrance du mandat d'arrestation fausse les données car le retard dans le traitement de l'instance est causé par l'absence de l'accusé plutôt que par des retards inhérents au système judiciaire.

parajuriste

Personne pourvue d'un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau qui l'autorise à fournir des services juridiques en Ontario.