Glossaire

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Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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interpellation

Première étape d’une instance criminelle où l’on confirme l’identité de l’accusé, où l’on lit officiellement les chefs d’accusation et où l’on demande à l’accusé ce qu’il plaide.

intérêt véritable de l’enfant

Facteurs dont le tribunal doit tenir compte lorsqu’il rend une ordonnance qui vise un enfant dans une affaire de protection de l’enfance ou de droit de la famille, comme ses besoins, ses intérêts, ses opinions, ses préférences et ses liens culturels et familiaux.

inobservation

Violation, notamment d’une loi.

interrogatoire principal

Voir « interrogatoire ».

interrogatoire

Questions posées à un témoin sous serment ou affirmation solennelle.

interrogatoire principal: Pendant un procès ou une autre instance, questions posées à un témoin par la partie qui l’a appelé à témoigner.
contre-interrogatoire: Questions qu’une partie adverse pose à un témoin pour développer le témoignage qu’il a rendu à l’interrogatoire principal ou pour en vérifier la véracité.

interrogatoire préalable

Dans une instance civile, questions sur les faits et les désaccords que les parties se posent l’une à l’autre ou qu’elles posent à une autre personne sous serment ou affirmation solennelle. On consigne les questions et les réponses dans un dossier.

infraction mixte

Voir « infraction ».

illégal

Interdit par la loi.

incarcération

Emprisonnement.

injonction

Ordonnance judiciaire qui enjoint ou interdit à une personne de faire une chose.

insolvabilité

Incapacité de payer les dettes qui deviennent payables.

insolvable

Qui doit au moins 1 000 $ à ses créanciers et qui n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations à leur échéance.

interpleader

Instance judiciaire qui vise à régler un litige relatif à la propriété de biens qui ont été ou qui pourraient être saisis au cours d’une exécution.

intestat

Personne qui meurt sans avoir produit de testament valide.

infraction

Violation de la loi.

infraction mixte: Infraction criminelle qui peut être poursuivie par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou de mise en accusation, au choix du poursuivant, mais qui constitue un acte criminel jusqu’à ce que la Couronne choisisse de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité. La différence réside dans le processus suivi.
acte criminel: Infraction criminelle plus grave qui est punissable d’un emprisonnement plus long ou d’une amende plus élevée et qui fait l’objet d’une procédure judiciaire plus complexe, y compris le droit à une enquête préliminaire avant un procès devant la Cour supérieure de justice.
infraction quasi criminelle: Infraction non criminelle, comme celles liées à la circulation ou à la sécurité au travail, qui est punissable d’une peine semblable à celles prévues pour les infractions criminelles, mais qui fait l’objet de procédures judiciaires plus simples.
infraction réglementaire: Infraction non criminelle aux règles de conduite qui protègent l’intérêt public, comme les règlements sur les valeurs mobilières. L’infraction réglementaire est souvent jugée par un tribunal administratif, par opposition à un tribunal judiciaire.
infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité: Infraction criminelle qui est punissable d’une peine maximale moins élevée, qui fait l’objet de procédures judiciaires plus simples et qui est jugée à la Cour de justice de l’Ontario.

instance

Processus juridique utilisé pour obtenir réparation;
affaire entendue par un tribunal.

interdiction de publication

Dans une ordonnance judiciaire ou une loi, interdiction de publier des renseignements qui permettraient d’identifier un plaignant, un délinquant, un enfant ou un témoin, ou de publier un rapport sur la totalité ou la partie précisée d’une audience ou d’un procès.

infraction quasi criminelle

Voir « infraction ».

interrogatoire

Questions posées à un témoin sous serment ou affirmation solennelle. Voir aussi « interrogatoire préalable ».

infraction réglementaire

Voir « infraction ».

intimé

Personne visée par une revendication dans une requête, une défense ou un appel;
personne visée par une assignation de témoin.

infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité

Voir « infraction ».

intitulé de l’instance

Indique le nom de chaque partie à l’instance et précise si elle y participe à titre personnel ou comme représentante d’une entreprise ou d’une autre entité.

illicite

Illégal.