Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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absent
Personne qui a disparu ou dont on ignore où elle se trouve.
absolution inconditionnelle
Voir « absolution ».
accusé
Personne ou compagnie accusée d’un acte criminel; défendeur dans un procès criminel.
acquittement
  1. Fait d’acquitter une dette ou d’exécuter une obligation (voir « libération »);
  2. en droit criminel, déclaration de non-culpabilité.
action
Instance civile. Voir « poursuite ».
actus reus
Terme latin qui signifie « acte coupable »; acte ou omission volontaire qui entraîne une infraction criminelle.
ajournement
Report d’une audience à une autre date. (Voir « renvoyer ».)
administrateur successoral
Personne chargée par le tribunal d’administrer la succession d’une personne décédée sans testament ou de l’exécuteur désigné dans le testament. Synonyme : « fiduciaire de la succession ».
adoption
Processus par lequel une personne, en général un enfant, devient légalement membre d’une nouvelle famille. À la conclusion de l’adoption, la personne devient légalement l’enfant des parents adoptifs et les parents biologiques perdent leurs droits parentaux.
affidavit
Déclaration de fait écrite présentée sous serment ou affirmation solennelle.
affidavit de signification
Affidavit qui certifie qu’un document a été signifié à une partie.
affirmation solennelle
Déclaration où l’on promet d’être véridique; y mentir constitue un parjure, une infraction criminelle.
amicus curiae
Terme latin qui signifie « ami de la cour »; avocat qui assiste le tribunal, en général à la demande de celui-ci, en représentant une position ou un intérêt pendant l’audience.
annulation
S’entend notamment d’une déclaration d’un juge selon laquelle un mariage est nul. On considère que le mariage annulé n’a pas eu lieu.
appel
Demande présentée à un organisme ou à un tribunal judiciaire ou administratif supérieur pour qu’il examine une décision.
avis de comparution
En droit criminel, document exigeant qu’on comparaisse devant un tribunal pour répondre aux accusations portées contre soi.
appelant
Partie qui interjette appel.
appréhender
  1. Arrêter;
  2. dans une affaire de protection de l’enfance, séparer l’enfant de ses parents ou de la personne qui en prend soin pour l’emmener dans un lieu sûr – les préposés à la protection de l’enfance et la police ont ce pouvoir.
arbitrage
Voir « règlement extrajudiciaire des différends ».
arbitre
Tierce partie neutre que les parties à un différend choisissent et qui tranche la question en litige.
arriéré
Dette qu’une ordonnance judiciaire ou un accord prévoit, mais qu’on n’a pas payée.
arrêter
Détenir une personne en vertu d’une autorisation légale, généralement par suite d’une accusation criminelle.
avocat plaidant
Avocat qui plaide des causes devant les tribunaux. Au Canada (sauf au Québec), tout avocat est avocat plaidant et procureur. Auparavant, en Angleterre et dans d’autres pays, l’avocat plaidant agissait devant les tribunaux, mais le procureur ne le faisait pas.
accusation
Inculpation officielle qui constitue une étape préliminaire de la poursuite relative à une infraction.
aliments pour les enfants
Voir « aliments ».
avocat des enfants (Bureau de l’)
Section du ministère du Procureur général qui fournit des services d’administration de la justice au nom des enfants de moins de 18 ans à l’égard de leurs droits personnels et de propriété et qui les représente dans des domaines du droit comme la garde, les droits de visite, la protection de l’enfance, les successions et les instances civiles. Ses enquêteurs cliniques rédigent des rapports pour les tribunaux dans le cadre d’instances relatives à la garde et aux droits de visite et peuvent aider les avocats qui représentent les enfants dans ces instances.
accord de cohabitation
Voir « contrat familial ».
accomplissement
Le fait d’agir, par opposition à l’omission.
absolution conditionnelle
Voir « absolution ».
avocat-conseil
Avocat, notamment dans une instance judiciaire.
audience sur le défaut
Voir « audience ».
avocat de la défense
Avocat qui représente le défendeur ou l’accusé dans une cause civile ou criminelle.
auteur
S’entend notamment de la personne qui fait une déclaration sous serment ou affirmation solennelle, généralement dans un affidavit.
absolution
En droit criminel, solution de rechange aux peines traditionnelles imposées à l'accusé déclaré coupable; si on la lui accorde, la déclaration de culpabilité ne figure pas à son casier judiciaire.
absolution inconditionnelle
L'accusé ne fait pas l'objet d'une déclaration de culpabilité et aucun renseignement ou dossier relatif à l'infraction ne peut être divulgué après le premier anniversaire de l'ordonnance d'absolution.
absolution conditionnelle
Si toutes les conditions imposées sont observées, l'accusé ne fait pas l'objet d'une déclaration de culpabilité et aucun renseignement ou dossier relatif à l'infraction ne peut être divulgué après le troisième anniversaire de l'ordonnance d'absolution.
avocat de service
Voir « aide juridique ».
amende
Voir « peine ».
audience sur l’aptitude à subir un procès
Voir « audience ».
audience
Séance d’un tribunal dans le cadre d’une instance.
audience sur le défaut
En droit de la famille, audience devant un tribunal à laquelle un payeur doit se présenter afin d’expliquer au tribunal son omission de verser un paiement exigé par une ordonnance alimentaire.
audience sur l’aptitude à subir un procès
Procédure du Code criminel qui vise à déterminer si l’accusé est mentalement apte à subir son procès.
audience concernant les soins temporaires et la garde d’enfants
Dans une affaire de protection de l’enfance, audience visant à déterminer qui aura la garde et prendra soin d’un enfant appréhendé par la société d’aide à l’enfance jusqu’à ce qu’une ordonnance définitive soit rendue.
acte criminel
Voir « infraction ».
avocat
Personne autorisée par le Barreau à exercer le droit.
autorisation
Permission, notamment d’un tribunal.
aide juridique
Conseils et services juridiques financés principalement par le gouvernement à l’intention des personnes qui n’ont pas les ressources financières nécessaires pour retenir les services d’un avocat. Aide juridique Ontario administre le programme d’aide juridique de l’Ontario, qui comprend des cliniques d’aide juridique, des avocats de service et des certificats délivrés aux avocats de pratique privée.
affirmation inexacte / assertion inexacte / déclaration inexacte
Assertion fausse ou trompeuse sur un sujet donné. Synonymes : « assertion inexacte », « déclaration inexacte », « présentation inexacte ».
atténuer
Mesure prise (habituellement par un demandeur) pour limiter l’ampleur d’une chose (notamment des dommages-intérêts).
avis
Notification légale d’une chose (p. ex., avis d’appel).
avis de saisie-arrêt
Ordonnance judiciaire qui exige une saisie-arrêt relative à une dette payable par une tierce partie au profit d’un bénéficiaire ou d’un créancier en vertu d’un jugement.
accord de paternité
Voir « contrat familial ».
agent de la paix
Agent de police ou autre fonctionnaire qui a juré de faire observer la loi.
acte de procédure
Déclaration écrite des faits et des arguments de droit importants sur lesquels une partie à un litige fonde sa demande ou sa défense.
audience pré-enquête
Instance à huis clos devant un juge de paix où l’on détermine s’il faut déposer une dénonciation contre une personne par suite d’une plainte présentée par autrui.
annuler
Révoquer ou invalider.
autorité pratiquant la réciprocité
En droit de la famille, province, territoire ou pays qui a conclu avec l’Ontario un accord sur l’exécution, la délivrance et la modification des ordonnances alimentaires. Ces autorités sont énumérées dans un règlement d’application de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments.
accord de séparation
Voir « contrat familial ».
audience de justification
Audience où le poursuivant doit exposer les raisons pour lesquelles l’accusé devrait être détenu jusqu’au procès.
aliments à l'égard du conjoint
Voir « aliments ».
assignation
  1. Document qui contraint une personne à se présenter à une instance pour y témoigner;
  2. document qu’un tribunal, un organisme, un conseil, une commission ou une autre personne remet à autrui pour qu’il se présente et produise des documents ou d’autres choses.
assignation (de témoin)
  1. Document qu’un tribunal, un organisme, un conseil, une commission ou une autre personne remet à autrui pour qu’il se présente et produise des documents ou d’autres choses.
aliments
Aide financière qu’on fournit à ses personnes à charge.
aliments pour les enfants
Argent qu’un des parents verse généralement à l’autre pour soutenir financièrement un enfant aux termes d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord.
aliments à l’égard du conjoint
Argent qu’un conjoint verse à l’autre après leur séparation pour l’aider à payer ses frais de subsistance.
acte de cautionnement
Voir « cautionnement ».
audience concernant les soins temporaires et la garde d’enfants
Voir « audience ».
adolescent
Au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, personne d’au moins 12 ans mais d’au plus 17 ans.