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Les visites surveillees (PDF - 52K)
Les visites surveillées   RTF - (100KB)

• Qu’est-ce que les visites surveillées?
• Quels sont les objectifs des visites surveillées?
• Quand les visites surveillées peuvent-elles avoir lieu?
• Quand les échanges surveillés sont-ils pertinents?
• Comment est-ce que je présente une demande de visites surveillées?
• Y a-t-il des frais à payer?
• Comment les Centres de visites surveillées assurent-il la sécurité des familles, du personnel et des bénévoles?
• Les Centres de visites surveillées font-ils des recommandations de garde et de visites?
• Les Centres de visites surveillées procurent-ils des services autres que les visites et les échanges surveillés?
• Y a-t-il une limite quant à la période au cours de laquelle une famille peut utiliser un Centre de visites surveillées?
• Les Centres de visites surveillées offrent-ils des services aux enfants qui sont sous les soins de la Société d’aide à l’enfance?
• Les services de visites surveillées sont-ils fournis seulement par les centres financés par le gouvernement?
• Que dois-je faire si j’ai une préoccupation relative aux services des visites surveillées?
• Comment est-ce que je peux communiquer avec les centres?
• Renseignements complémentaires
• Qu’est-ce qui doit être pris en considération au moment de prendre des dispositions pour des visites surveillées?

Qu’est-ce que les visites surveillées?

Lorsque le père et la mère se séparent, les visites avec les enfants peuvent être un problème. Parfois, des difficultés surviennent au moment de s’échanger l’enfant entre le père ou la mère, ou entre le père ou la mère et un parent, comme le grand-père ou la grand-mère. Parfois, il peut y avoir des préoccupations au sujet des visites elles-mêmes.

Le programme de visites surveillées offre aux familles séparées un moyen de régler certains de ces problèmes. Les centres de visites surveillées fournissent un lieu sûr où les visites et les échanges peuvent se produire sous la surveillance d’un personnel et de bénévoles compétents.

Le programme est financé par le ministère du Procureur général et est offert dans le cadre de partenariats conclus avec des organismes communautaires comme les centres de santé mentale pour enfants, les centres de soutien de quartier, les YMCA et les sociétés locales d’aide à l’enfance. Les centres de visites surveillées subventionnés par le ministère fournissent des services complets de visites surveillées sur place et en groupes et des services d’échange lorsque les visites ont lieu hors du centre.

Quels sont les objectifs des visites surveillées?

• Fournir un lieu sûr et neutre, axé sur l’enfant, pour les visites entre un enfant et le membre de la famille qui n’a pas le droit de garde.
• Veiller à la sécurité de tous les participants, y compris le personnel.
• Fournir un personnel et des bénévoles compétents qui sont sensibles aux besoins de l’enfant.
• Remettre des rapports d’observations factuelles sur l’utilisation du service par les participants.

Quand les visites surveillees peuvent-elles avoir lieu?

Les centres de visites surveillées tentent de régler un certain nombre de situations qui peuvent surgir dans les litiges relatifs à la garde et aux droits de visite. Les visites surveillées peuvent être pertinentes dans les cas suivants : lorsqu’il y a des préoccupations quant à la sécurité de l’enfant et/ou de la mère ou du père qui a la garde; lorsque le père ou la mère qui n’a pas la garde a un problème de toxicomanie ou d’alcoolisme ou a un problème de santé mentale; lorsqu’il y a eu une longue séparation entre le père ou la mère et l’enfant; ou lorsqu’il y a un risque d’enlèvement.

Quand les échanges surveillés sont-ils pertinents?

Lorsqu’il y a un conflit non réglé entre le père et la mère, l’existence d’un lieu neutre où on peut laisser et prendre les enfants facilite les formalités des visites et réduit la tension pour l’enfant. Les échanges surveillés peuvent aussi être recommandés lorsqu’il est nécessaire de déterminer si le père ou la mère qui visite l’enfant a un problème de toxicomanie ou d’alcoolisme. Dans d’autres cas, il peut y avoir une préoccupation quant à la sécurité de la mère ou du père qui a la garde durant l’échange.

Comment est-ce que je présente une demande de visites surveillées?

Les orientations vers le programme peuvent être faites de manière indépendante comme elles peuvent être acceptées de la part des avocats, des médiateurs, des tribunaux, des professionnels de santé mentale et d’autres organismes.

Une ordonnance de la cour portant sur les visites surveillées est préférable mais elle n’est pas nécessaire. En l’absence d’une ordonnance de la cour, les parents doivent avoir un certain accord écrit et signé.

Chaque participant adulte doit compléter une entrevue d’accueil et convenir de suivre les politiques et procédures du centre avant d’utiliser le service. Tous les services sont arrangés à l’avance. Les détails seront réglés entre les deux parties et le superviseur du centre.

Le programme se réserve le droit de déterminer la prestation des services. Les dates et les heures de visites surveillées sont déterminées par la disponibilité du personnel et l’établissement. Toutes les orientations sont acceptées selon le principe du premier venu, premier servi. S’il n’y a pas de places disponibles, votre nom sera mis sur une liste d’attente et on vous contactera dès qu’une place devient disponible.

Y a-t-il des frais à payer?

Le programme de visites surveillées est délivré par des organismes sans but lucratif. Des frais d’utilisation du programme sont habituellement partagés entre les deux parties, sauf indication du contraire dans l’ordonnance judiciaire. Les frais sont établis selon une échelle progressive, et lorsqu’un client n’a pas les moyens de les payer, il peut en être exempté. Des rapports peuvent être préparés pour les parties et les avocats sur demande, moyennant un droit supplémentaire. Tous les frais seront examinés à l’accueil.

Les frais sont en fonction des directives établies par le Ministère :

• un maximum de 25 $ par visite ou échange OU un droit d’administration annuel ne dépassant pas 300 $ par famille peuvent être facturés aux participants du programme;
• jusqu’à 250 $ pour les rapports;
• les frais doivent être exemptés ou négociés à un taux inférieur pour ceux qui sont incapables de payer le montant total.

Comment les Centres de visites surveillées assurent-ils la sécurité des familles, du personnel et des bénévoles?

Les mesures de sécurité comprennent, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

• des horaires échelonnés pour reconduire un enfant ou venir le chercher;
• l’arrivée et le départ d’un client sont surveillés par le personnel et/ou les bénévoles;
• le personnel ou les bénévoles doivent surveiller les enfants à tout moment pendant les visites;
• le personnel ou les bénévoles prennent des dispositions afin que les parents soient escortés à leur voiture par la police s’il y a une préoccupation en matière de sécurité;
• il y a toujours du personnel disponible comme soutien aux bénévoles;
• élaborer et maintenir d’étroites relations avec le service de police local;
• des vérifications de sécurité des bénévoles et du personnel sont toujours menées avant leur embauche;
• l’aire de jeu extérieure, le cas échéant, est dotée d’un mur-écran et elle est directement annexée à l’établissement.

Les Centres de visites surveillées font-ils des recommandations de garde et de visite?

Les Centres de visites surveillées ne font pas de recommandations. Ils offrent un lieu pour les visites et les échanges. Des observations factuelles fournies par le Centres de visites surveillées peuvent cependant fournir de l’information afin de guider un évaluateur afin de faire des recommandations au tribunal ou d’aider ce dernier à préparer des ordonnances qui sont dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Les Centres de visites surveillées fournissent-ils des services autres que les visites et les échanges surveillés?

Le personnel et les bénévoles des Centres de visites surveillées ne fournissent pas de services tels que le counseling, la médiation, la thérapie ou l’éducation des parents.

Y a-t-il une limite quant à la période au cours de laquelle une famille peut utiliser un Centre de visites surveillées?

Il n’y a pas de limite quant à la période au cours de laquelle une famille peut utiliser le centre. Dans certains cas, les familles peuvent demander des visites surveillées pendant une longue période non précisée (p. ex. dans les cas où des préoccupations de santé mentale ou de violence sont en cause).

Les Centres de visites surveillées offrent-ils des services aux enfants qui sont sous les soins de la Société d’aide à l’enfance?

Les Centres de visites surveillées financés par le ministère du Procureur général supervisent les visites et les échanges pour ce qui est des questions de garde et de visites.

Les Sociétés d’aide à l’enfance fournissent des services de visites surveillées aux enfants qui sont sous leurs soins.

Les services de visites surveillées sont-ils fournis seulement par les centres financés par le gouvernement?

D’autres arrangements de visites surveillées existent en Ontario, notamment des centres privés qui offrent de tels services contre rémunération, et des individus qui en offrent aussi à titre privé, moyennant des frais pour ce service. Ces derniers ne sont pas redevables envers le programme provincial. Les services de visites surveillées subventionnés par le Ministère passent un accord avec le Ministère exigeant qu’ils satisfassent à certains critères spécifiques.

Que dois-je faire si j’ai une préoccupation relative aux services des visites surveillées?

Si vous avez une préoccupation relative aux services des visites surveillées, vous devriez d’abord en parler directement au Centre de visites surveillées. Chaque centre et fournisseur dispose d’un processus de plaintes auquel vous pouvez recourir pour faire part de vos préoccupations.

Pour toute question au sujet du centre ou des processus de plainte du Ministère, veuillez communiquer avec le Programme des visites surveillées au 416 212-2028 ou au 1 877 661 9977.

Comment est-ce que je peux communiquer avec les centres?

Voir d'autres coordonnées pour les Centres de visites surveillées.

Renseignements complémentaires :

Si vous désirez des renseignements complémentaires ou d’autres exemplaires de la présente brochure, si vous exigez de l’information dans un format plus accessible ou si vous voulez faire des commentaires concernant le Programme de visites surveillées, veuillez communiquer avec :

Chef du programme de visites surveillées
Ministère du Procureur général
700, rue Bay, 3e étage
Boîte no 171
Toronto (Ontario)  M5G 1Z6
Téléphone: (416) 212-2028 / 1-877-661-9977
Télécopieur: (416) 212-2032

Ou visitez notre site web :
www.ontario.ca/procureurgeneral

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2005
ISBN 0-7794-6201-7

Qu’est-ce qui doit être pris en considération au moment de prendre des dispositions pour des visites surveillées?

Les situations nécessitant des visites surveillées peuvent occasionner du stress pour toutes les personnes concernées. Des ordonnances et des ententes, dans lesquelles les détails du droit de visite sont énoncés, peuvent être préparées. Grâce à de tels documents, chacun sait à quoi s’attendre, ce qui peut aider à assurer la sécurité tant des enfants que des parents.

Pour en savoir plus, consultez les Renseignements sur les ordonnances du tribunal ou les accords et les Suggestions de formulation pour les ordonnances ou les accords.