Guide de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui
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Formules
- Formule 1 - Demande de remplacement du Tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens par une personne autorisée à ce faire en vertu des alinéas 1,2,3 et 4 du paragraphe 17 (1)
- Formule 2 - Plan de gestion
- Formule 3 - Plan de tutelle
Les textes législatifs traitant de questions de santé mentale se trouvent dans le site Lois-en-ligne .
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