QUESTIONS ET RÉPONSES

1. Quel est l'objet des services de tutelle aux biens du Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP)?

Ces services visent à protéger les adultes mentalement incapables et à leur procurer la meilleure qualité de vie possible en gérant leurs affaires financières lorsque personne d'autre ne peut le faire. Lorsqu'il exerce ces fonctions, le Bureau du Tuteur et curateur public est appelé le « tuteur aux biens ». Le BTCP utilise le terme « clients » pour parler des personnes pour lesquelles il assure la tutelle aux biens.

2. Quelle est l'autorité légale régissant ces services?

La Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui et la Loi sur la santé mentale confèrent au BTCP la responsabilité d'être tuteur aux biens pour un adulte mentalement incapable dans certaines circonstances. La Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui établit les pouvoirs et les devoirs qui régissent toutes les personnes, y compris le BTCP, qui ont l'autorité légale de gérer les biens d'une personne incapable.

3. Quand considère-t-on qu'une personne est « mentalement incapable » de gérer ses biens?

Une personne est mentalement incapable de gérer ses biens si elle n'est pas apte à comprendre les renseignements pertinents ni à évaluer les conséquences qui pourraient découler d'une décision ou de l'absence de décision relativement à ses affaires financières.

4. Comment le BTCP devient-il tuteur aux biens d'une personne incapable?

La nomination du BTCP peut se faire de trois façons :

1. La loi oblige les médecins à nommer le BTCP chaque fois qu'une personne admise dans un établissement psychiatrique pour le traitement d'un trouble mental est jugée incapable de gérer ses biens à l'issue d'une évaluation et qu'elle n'a pas déjà nommé une tutrice/un tuteur ou une procureure/un procureur aux biens.
2. Les évaluateurs de la capacité, c'est-à-dire des experts spécialisés dans l'évaluation des capacités mentales, peuvent, dans certaines circonstances, nommer le BTCP comme tuteur après avoir évalué la capacité d'une personne de gérer ses affaires. Ce processus ne peut pas être utilisé si la personne a donné une procuration relative aux biens ou si elle refuse d'être évaluée.

   Les évaluateurs de la capacité sont des professionnels de la santé indépendants qui font des évaluations moyennant rémunération. Les honoraires varient selon le tarif horaire demandé par l'évaluatrice/évaluateur choisi et selon le temps requis pour faire l'évaluation. C'est la personne qui demande l'évaluation qui doit payer les honoraires, mais elle peut se faire rembourser à partir des fonds de la personne incapable si le BTCP est nommé tuteur et si la personne incapable en a les moyens. On peut obtenir de plus amples renseignements sur l'évaluation de la capacité en consultant le document d'information intitulé « Le Bureau de l'évaluation de la capacité » ou en téléphonant à ce bureau au 416-327-6766, ou au 1-800-366-0335 (ligne sans frais).

3. Le tribunal peut parfois nommer le BTCP comme tuteur, en dernier recours. Cette mesure est habituellement prise lorsque le BTCP a mené une enquête à l'issue de laquelle il conclut que la personne incapable risque des préjudices graves découlant de la négligence de soi ou de l'exploitation financière, et que la nomination du BTCP est la seule solution appropriée.

5. Qui entame le processus de nomination du BTCP?

Ce sont habituellement des personnes comme les professionnels de la santé, des soignants, des amis ou des membres de la famille s'inquiétant des capacités mentales d'une personne qui entament le processus de nomination. Avant que le BTCP puisse être nommé tuteur, il faut qu'un médecin, une évaluatrice/un évaluateur de la capacité ou un tribunal ait établi que la personne est mentalement incapable. En règle générale, le BTCP n'est pas averti à l'avance de la nomination et ne participe pas au processus. Le BTCP ne peut pas refuser la nomination, mais il peut, dans certaines circonstances, transférer les responsabilités de la tutelle à une autre personne, comme on l'explique plus loin.

6. La personne pour laquelle le BTCP assure la tutelle peut­elle contester la nomination?

Oui. Une personne qui a été jugée incapable par un médecin dans un établissement psychiatrique ou par une évaluatrice/un évaluateur de la capacité a le droit de demander une révision impartiale de l'évaluation à la Commission du consentement et de la capacité, un tribunal qui relève du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Lorsque c'est un tribunal qui nomme le BTCP comme tuteur, la personne a le droit de porter l'affaire en appel devant une cour supérieure. Aux termes de la loi, les personnes jugées incapables de gérer leurs biens à l'issue d'une évaluation doivent être informées de leur droit de faire appel.

7. Qu'arrive-t-il s'il existe déjà une procuration?

Si la personne avait donné une procuration valide et illimitée (appelée « procuration perpétuelle relative aux biens ») avant la nomination du BTCP et que la personne ainsi nommée procureur est prête à accepter cette responsabilité, le BTCP n'agira pas à titre de tuteur aux biens.

8. Qu'arrive-t-il s'il n'y a pas de procuration mais qu'une autre personne, comme un membre de la famille, est prête à assumer la tutelle?

Le BTCP est nommé tuteur en dernier recours et préfère que d'autres assument la tutelle chaque fois que c'est possible. Des membres de la famille qui veulent être nommés tuteurs peuvent en faire la demande directement au BTCP ou au tribunal. Les personnes qui ne font pas partie de la famille doivent présenter leur demande au tribunal.

Si la personne incapable n'a pas de revenu ou d'éléments d'actif autres que les pensions ou prestations du gouvernement, comme le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, la Sécurité de la vieillesse ou le Régime de pensions du Canada, il n'est peut-être pas nécessaire de demander une tutelle. L'organisme versant le revenu peut désigner une autre personne comme « fiduciaire » pour gérer le revenu de la personne incapable à la place du BTCP.

9. Quels sont les pouvoirs du BTCP en tant que tuteur aux biens?

Le BTCP a le pouvoir de faire au nom des clients tout ce que ces derniers pourraient normalement faire pour gérer leurs finances. Cela signifie qu'il a accès aux comptes de banque, qu'il peut entrer dans le domicile de ses clients et qu'il doit en assurer la sécurité et le bon état, qu'il peut faire des achats, passer des contrats de services, signer des documents, vendre des éléments d'actif et intenter des poursuites. Il a également le droit de recevoir tous les renseignements que détiennent des tiers au sujet des biens de ses clients. Le BTCP a, par exemple, le droit d'obtenir une copie du testament.

Ces droits ne s'étendent pas toutefois aux questions d'ordre personnel, comme les décisions relatives aux soins de santé ou au lieu de résidence de la personne, bien qu'il faille obtenir l'approbation du BTCP pour les dépenses que de telles décisions pourraient entraîner. Le BTCP ne peut pas rédiger ni modifier un testament au nom de ses clients.

10. Quelles sont les obligations du BTCP à titre de tuteur aux biens?

Comme tous les tuteurs aux biens, le BTCP a le devoir absolu de prendre des décisions et de faire des opérations financières dans le véritable intérêt des clients. Il est tenu de gérer les affaires financières des clients d'une manière qui favorise le confort, le bien-être et la qualité de vie des clients, autant que faire se peut, compte tenu des ressources financières dont ils disposent. Lorsque les clients ont des ressources excédentaires, le BTCP doit veiller à les investir de manière prudente de façon à ce qu'elles rapportent un bon rendement sans comporter de risques indus.

Comme tous les tuteurs aux biens, le BTCP doit encourager ses clients à prendre part aux décisions s'ils sont en mesure de le faire. Le BTCP doit consulter les membres de la famille, les soignants et les amis qui ont des rapports suivis avec la personne incapable, mais la responsabilité ultime de prendre la décision et d'en rendre compte incombe toujours au BTCP en tant que tuteur. Cela signifie qu'il doit parfois prendre des décisions ou des mesures qui ne font pas l'affaire des clients ou d'autres personnes. Par exemple, une cliente/un client pourrait vouloir plus d'argent qu'il ne peut se le permettre pour ses dépenses personnelles, ou des membres de la famille peuvent faire des pressions pour pouvoir se servir gratuitement des biens de la personne incapable. Des créanciers peuvent ne pas être d'accord lorsque le BTCP conteste une réclamation au nom d'une cliente/d'un client. Malgré ces pressions, le BTCP est obligé de respecter son obligation légale de toujours agir dans l'intérêt de ses clients.

11. Les biens des clients continuent-ils de leur appartenir?

Absolument. Les clients continuent d'être propriétaires de leurs biens et les titres de propriété sont toujours à leur nom. Le BTCP, à titre de tuteur aux biens, est gérant, gestionnaire et fiduciaire des biens, mais jamais il n'en est propriétaire.

12. Le rôle du BTCP à titre de tuteur aux biens est-il strictement de nature financière?

Non. Ce rôle comporte une importante dimension de « service social », bien que le BTCP ne dispense pas directement à ses clients des soins ou des services sociaux proprement dits. Le pouvoir décisionnel du BTCP en matière financière a cependant une incidence directe sur la vie quotidienne de ses clients. De la même manière, les décisions et mesures prises en matière de soin de la personne ont une incidence directe sur la façon dont le BTCP gère les finances. Le BTCP estime donc que son rôle est de fournir des services à la personne et pas seulement de gérer ses biens.

Les clients du BTCP forment un groupe particulièrement vulnérable. Nombre d'entre eux souffrent de troubles mentaux, de démence, de traumatisme crânien ou de troubles du développement, et ils sont particulièrement vulnérables aux mauvais traitements, à la négligence et à l'exploitation. Certains sont sans logis. D'autres ont de graves problèmes de comportement auxquels le BTCP doit être sensible. Souvent, parce qu'il n'y a personne d'autre pour le faire, le BTCP doit, de toute nécessité, intercéder en leur faveur pour faire respecter leurs droits, faciliter l'obtention de services et faire appel aux organismes de santé lorsque des clients sont en situation de crise. Le BTCP rencontre ses clients et, lorsque ces derniers bénéficient de l'intervention d'autres services sociaux ou de santé, le BTCP travaille en étroite collaboration avec ces intervenants.

13. Comment le BTCP dispense-t-il les services de tutelle aux biens?

Le BTCP a des bureaux à Toronto, Ottawa, Hamilton, London, Sudbury et Thunder Bay, chacun étant géré par une/un chef de secteur, secondé par une/un chef d'équipe.

Tous les clients ont leur représentante/représentant des clients qui s'occupe des décisions et opérations courantes les concernant. Les clients dont la situation est complexe reçoivent les services de représentants principaux. Ces derniers doivent approuver certaines décisions importantes, comme la vente d'une maison, la décision d'intenter une poursuite ou les opérations financières portant sur des sommes considérables. Selon la situation, ils peuvent aussi recevoir l'aide des enquêteurs, des experts financiers ou des conseillers juridiques du BTCP.

14. Quelles sont les heures d'ouverture de ce service?

Ce service est ouvert de 8 h 30 à 17 h du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

15. Comment le BTCP reçoit-il les renseignements nécessaires pour gérer les affaires de ses clients?

Dès qu'il est nommé tuteur, le BTCP doit s'efforcer de réunir tous les renseignements essentiels lui permettant de commencer à bien gérer les affaires financières de ses clients. Cette tâche peut s'avérer difficile. En général, le BTCP ne dispose d'aucune information sur les affaires des clients au début de la tutelle, et très souvent les clients ne sont pas en mesure de les lui fournir. C'est pourquoi le BTCP doit compter dans une si large mesure sur la collaboration de tiers et leur demander de communiquer les renseignements qu'ils possèdent.

Le personnel du BTCP déploie également d'immenses efforts pour trouver les renseignements pertinents. Les enquêteurs vont habituellement au domicile de la personne pour chercher des documents financiers, comme des livrets de banque, des déclarations d'impôt, des polices d'assurance et un testament. Les enquêteurs dressent la liste des objets appartenant à la personne incapable, mettent les objets de valeur en sécurité, vérifient ce qui se rapporte à la voiture et prennent des dispositions pour avoir accès à son coffret de sécurité, le cas échéant.

Lorsque les clients sont dans un hôpital ou une maison de soins infirmiers, le BTCP peut donner au personnel, au nom des clients, la permission de chercher dans leurs effets personnels afin de trouver des objets de valeur ou des documents importants. Le courrier des clients est habituellement acheminé vers le BTCP pour une certaine période afin de lui permettre de prendre connaissance des dettes, des sources de revenu, des éléments d'actif et des factures des clients. Le personnel prend des renseignements à partir de tous les indices reçus, y compris ceux qui se rapportent aux biens ou aux prestations que les clients peuvent avoir dans des pays étrangers.

16. Comment le BTCP assure-t-il la sécurité des éléments d'actif de ses clients?

Le BTCP place les éléments d'actif en lieu sûr si les clients ne les utilisent pas. Le BTCP souscrit et maintient les assurances requises sur les véhicules, les objets de valeur, les meubles et les biens immobiliers. Les biens immobiliers, comme les maisons, sont inspectés par des professionnels, évalués et entretenus. Les impôts et les hypothèques sont payés, pourvu que les clients aient les fonds nécessaires. Si les biens immobiliers sont occupés par des tiers, le BTCP prend des mesures pour faire en sorte que les clients reçoivent un loyer approprié, que les propriétés soient maintenues en bon état et que les factures relatives à la propriété soient dûment acquittées. Les banques et les établissements financiers sont informés de la situation pour éviter les opérations non autorisées. Les comptes dont les clients n'ont pas besoin pour leurs dépenses courantes sont fermés et l'argent est placé dans leur compte fiduciaire sous la garde du BTCP. Au besoin, le BTCP peut intenter des poursuites judiciaires pour recouvrer ou protéger les éléments d'actif des clients.

17. Qu'arrive-t-il lorsque des clients n'ont plus les moyens de garder un élément d'actif ou qu'ils n'en ont plus besoin?

Dans une telle situation, l'élément d'actif des clients est habituellement vendu. Cependant, si les dettes relatives à un bien dépassent sa valeur, le bien peut être cédé aux créanciers. Si d'autres personnes, comme les membres de la famille, veulent conserver le bien et sont prêts à payer pour son entretien, on leur permet généralement de le faire.

Avant de décider de vendre un bien de grande valeur, comme une maison, le BTCP consulte les clients, si possible, et consulte également tous les membres de la famille qui ont des rapports suivis avec ces derniers et qui les appuient. Le BTCP examine également le testament de ses clients. Les éléments d'actif qui sont expressément nommés dans le testament ne peuvent pas être mis en vente, à moins que ce ne soit absolument inévitable parce que la personne incapable a besoin d'argent. Lorsque des éléments d'actif sont vendus, le BTCP fait toujours tous les efforts possibles pour obtenir un juste prix.

18. Quelle mesure le BTCP prend-il au sujet des effets personnels des clients?

Les clients gardent ces objets, autant que possible. Dans bien des cas, cependant, les clients ne peuvent vivre de manière autonome et ils doivent emménager dans une résidence où ils peuvent obtenir les soins et le soutien nécessaires. Dans ce cas, le BTCP consulte les clients, si leur état le permet, et s'entretient avec les soignants et les membres de la famille pour déterminer les objets que la personne souhaite garder. Les objets qui ont une valeur sentimentale, comme les photos et les souvenirs de famille, sont traités avec respect et sont entreposés si les clients ne peuvent pas les garder avec eux à la résidence. Des amis et des membres de la famille acceptent parfois d'entreposer certains objets. Les objets que les clients ne souhaitent pas conserver sont vendus, généralement au moyen d'enchères publiques.

19. Comment le BTCP s'assure-t-il que la personne reçoit toutes les prestations financières auxquelles elle a droit?

Aux termes de la loi, le BTCP doit prendre les dispositions pour que tous les revenus dus aux clients soient acheminés à son bureau. Le personnel est également bien informé de toutes les prestations offertes en vertu de divers programmes et régimes de prestations, publics et privés. Les membres du personnel déploient tous les efforts nécessaires pour veiller à ce que l'on réexamine régulièrement la situation personnelle de tous les clients et les prestations dont ils peuvent se prévaloir, afin qu'ils reçoivent tous les revenus et les prestations qui leur sont dus dès qu'ils y ont droit. Le BTCP s'efforce également d'obtenir les prestations provenant de pays étrangers auxquelles les clients pourraient avoir droit.

20. Comment le BTCP gère-t-il les dépenses des clients?

Cela peut varier selon les ressources financières et les besoins des clients. Le BTCP essaie de répondre aux désirs et de respecter le mode de vie des clients, s'il est possible et raisonnable de le faire. Le BTCP paie directement certaines factures, comme le loyer et le téléphone, pourvu qu'elles soient exactes et que les clients aient les fonds nécessaires. Les clients reçoivent une somme pour leurs dépenses personnelles, selon leurs besoins et le montant qui reste après que les nécessités essentielles ont été payées.

Lorsque des clients ne peuvent pas s'occuper eux-mêmes de faire leurs achats et de gérer leurs dépenses personnelles, le BTCP confie parfois une certaine somme tirée du compte des clients à un membre de la famille, à une soignante/un soignant ou une amie/un ami capable de les aider. Il faut cependant que le BTCP soit informé à l'avance de la façon dont l'argent sera dépensé. Parfois, des personnes déboursent leurs propres fonds ou fournissent un service et demandent au BTCP de les rembourser. Cette façon de procéder est également acceptable, pourvu que le BTCP approuve la dépense au préalable. En vertu de la loi, le BTCP est tenu de s'assurer que les clients ont les moyens de faire cette dépense, qu'ils en bénéficient directement et qu'ils obtiennent une bonne valeur en contrepartie de la somme dépensée.

La Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui énonce des règles bien précises sur la priorité des dépenses. D'abord viennent les dépenses relatives aux premières nécessités de la personne incapable, puis les dépenses relatives à ses obligations légales à l'égard des personnes à sa charge, comme sa conjointe/son conjoint et ses enfants, et enfin le règlement des dettes. Le BTCP se trouve exactement dans la même situation que ses clients si ces derniers étaient capables de gérer leurs biens. Le BTCP ne subventionne pas les clients qui ne disposent pas des fonds suffisants pour répondre à tous leurs besoins ou pour faire face à toutes les dépenses nécessaires pour entretenir leurs biens.

Le bureau encourage les clients, les soignants et les membres de la famille à communiquer avec la représentante/le représentant des clients lorsque la personne incapable a besoin d'argent pour des achats, des services ou des loisirs, et il compte sur eux pour le faire. Le personnel du BTCP rend également visite aux clients et s'informe de leur situation pour se tenir au courant de leurs besoins.

21. Comment le BTCP s'occupe-t-il des investissements au nom des clients?

Les investissements que les clients ont déjà faits, comme les actions, les obligations et les dépôts à terme, sont habituellement conservés jusqu'à ce qu'il soit prudent de les liquider. Les produits de la liquidation, ainsi que les sommes épargnées dont les clients n'ont pas besoin pour leurs dépenses courantes, sont alors investis avec prudence, de façon à assurer une croissance raisonnable sans risques indus.

22. Qu'arrive-t-il si des clients ont des problèmes juridiques?

Le BTCP se charge de retenir les services d'une avocate/d'un avocat et de lui donner les directives nécessaires au nom des clients, si ces derniers ont besoin de services juridiques relativement à leurs affaires financières et s'ils ont les moyens de payer les honoraires exigés. Voici quelques exemples de services juridiques pouvant être requis : opérations immobilières, négociation d'une entente de séparation ou représentation des clients dans une poursuite. La loi interdit à toute autre personne de retenir les services d'avocats au nom des clients dans de telles affaires, à moins d'y être autorisée par un tribunal.

Le BTCP ne joue aucun rôle dans les affaires juridiques ayant trait aux affaires personnelles de ses clients, comme des questions d'immigration, des accusations criminelles ou un différend relatif à la garde d'enfants. Le BTCP doit cependant aider les clients à trouver des avocats appropriés et il doit approuver à l'avance les honoraires juridiques proposés. Le BTCP ne représente pas les clients dans les requêtes de contestation de la tutelle, mais il doit aider ses clients à retenir les services d'une avocate/d'un avocat.

23. Le BTCP doit-il déposer la déclaration d'impôt de ses clients?

Oui. En tant que tuteur, le BTCP est chargé de cette responsabilité. Si une personne envisage de remplir la déclaration d'impôt au nom d'une cliente/d'un client, il est très important qu'elle vérifie d'abord auprès du BTCP afin d'éviter toutes les complications qui pourraient découler d'une double déclaration.

24. Le BTCP peut-il gérer seulement une partie des affaires financières d'une cliente/d'un client, alors que ce dernier ou une autre personne se charge du reste?

Non. La loi ne le permet pas. Les tuteurs aux biens, qu'il s'agisse du BTCP ou de toute autre personne, doivent prendre toutes les décisions financières et en rendre compte. Cependant, ils peuvent confier aux clients, aux membres de la famille ou aux soignants la responsabilité des fonds servant aux dépenses courantes.

25. Qu'arrive-t-il lorsque des clients veulent mettre fin à la tutelle?

Les clients qui veulent reprendre la maîtrise de leurs affaires financières peuvent demander une nouvelle évaluation. Une tutelle légale (c'est-à-dire une tutelle qui ne découle pas d'une ordonnance du tribunal) prend automatiquement fin si la personne est jugée mentalement capable à l'issue de la réévaluation. Les clients qui ne sont pas d'accord avec les conclusions de la réévaluation peuvent demander à la Commission du consentement et de la capacité de réviser périodiquement la question.

Si la tutelle a été ordonnée par un tribunal, il faut demander au tribunal d'y mettre fin.

Les représentants des clients s'assurent que leurs clients connaissent bien leurs droits à cet égard et les aident à prendre les dispositions nécessaires s'ils en font la demande.

26. Le BTCP administre-t-il la succession au décès des clients?

La tutelle confiée au BTCP prend automatiquement fin au décès des clients. La responsabilité de l'administration de la succession, y compris les dispositions funéraires, passe de la façon normale aux exécuteurs (maintenant appelés fiduciaires de la succession) nommés dans le testament. S'il n'y a pas de testament, ou si les fiduciaires de la succession ne peuvent pas jouer leur rôle, les bénéficiaires, ou le plus proche parent résidant en Ontario, peuvent demander le droit d'administrer la succession. Dans les cas où il n'y pas de parent proche en Ontario, le Programme de l'administration des successions du BTCP se charge habituellement d'administrer la succession et s'efforce de trouver les héritiers possibles.

27. Quels sont les honoraires demandés par le BTCP pour les services de tutelle aux biens?

Tout dépend de la situation financière des clients. Les clients qui ont très peu d'argent paient des droits minimes. Dans ces cas, les droits ne dépassent jamais la valeur de l'intérêt que rapporte le compte placé en fiducie auprès du BTCP.

Les clients qui en ont les moyens paient les droits que prévoit la loi pour tous les tuteurs aux biens. Le barème des honoraires est de 3 % de tous les paiements faits ou reçus par le BTCP au nom des clients. Par exemple, s'il paie une facture de 100 $, le BTCP perçoit un droit de 3 $. S'il reçoit un revenu de 100 $, le BTCP perçoit un droit de 3 $.

Il y a également un droit annuel de 3/5 de 1 % sur la valeur des investissements des clients. Les droits relatifs aux services juridiques, à la gestion des biens, au dépôt de la déclaration d'impôt et aux débours sont facturés selon le barème standard du marché.

28. Qu'arrive-t-il lorsque des clients, ou des personnes qui sont en contact avec des clients, ne sont pas d'accord avec la façon dont le BTCP s'acquitte de la tutelle?

Le BTCP est tenu de fournir des renseignements aux clients et à leurs proches parents, y compris un état financier, s'ils en font la demande. Ces personnes devraient communiquer avec la représentante/le représentant des clients s'ils ont la moindre préoccupation, afin que ce dernier essaie de régler la question. Si cette démarche ne porte pas fruits, elles peuvent communiquer avec la/le chef de secteur (voir les numéros donnés ci-dessous).

En vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, il est possible de présenter une requête au tribunal lui demandant d'examiner les mesures prises par le BTCP en tant que tuteur aux biens. Ce processus, qui s'appelle « reddition des comptes », est le moyen approprié pour régler des problèmes qui ne peuvent être résolus de manière informelle.

29. Où puis-je trouver de plus amples renseignements?

Vous pouvez visiter le site Web du BTCP.

Vous pouvez obtenir un exemplaire en ligne de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui au site de Publications Ontario (lien Lois-en-ligne) ou en écrivant ou téléphonant à :

Publications Ontario
50, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1N8
1-800-668-9938 (ligne sans frais en Ontario)
ou 416-326-5300 (dans la région de Toronto)

Pour trouver des renseignements généraux sur la santé mentale et une publication intitulée Droits et responsabilités : La santé mentale et la loi, vous pouvez visiter le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission du consentement et de la capacité et pour savoir comment présenter une demande, veuillez visiter le site Web de la Commission ou téléphoner à la Ligne INFO du ministère de la Santé au 1-800-461-2036.

Pour demander une séance d'information donnée par le personnel du BTCP, communiquez avec la/le chef de secteur de votre bureau régional du BTCP. Vous trouverez plus loin les adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux.

Le BTCP ne peut pas fournir aux particuliers, aux professionnels, aux établissements et aux organismes des conseils juridiques sur des cas particuliers ou sur les obligations légales qui leur incombent. Il faut s'adresser à des avocats pour ce genre de questions. Le Barreau du Haut-Canada offre le service Assistance-Avocats, au 1-900-565-4577. Lorsque vous composez ce numéro, des frais d'appel de 6 $ sont automatiquement portés à votre compte de téléphone du mois suivant. Les avocats participant à ce service vous offriront jusqu'à une demi-heure de consultation gratuite, au téléphone ou en personne.

30. Pour communiquer avec le BTCP :

Grand Toronto, Centre-Ouest de l'Ontario, Centre-Est de l'Ontario
595, rue Bay, bureau 800
Toronto (Ontario) M5G 2M6
Téléphone : (416) 314-2800
Ligne sans frais : 1-800-366-0335
Télécopieur : (416) 327-0366

Région de Hamilton
119, rue King Ouest, 9e étage
Hamilton (Ontario) L8P 4Y7
Téléphone : (905) 546-8300
Ligne sans frais : 1-800-891-0502
Télécopieur : (905) 546-8301

Région de London
199, rue Dundas, 1e étage, Salle 100
London (Ontario) N6A 1G4
Téléphone : (519) 660-3140
Ligne sans frais : 1-800-891-0504
Télécopieur : (519) 660-3148

Région d'Ottawa
244, rue Rideau, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1N 5Y3
Téléphone : (613) 241-1202
Ligne sans frais : 1-800-891-0506

Région de Sudbury
199, rue Larch, bureau 602
Sudbury (Ontario) P3E 5P9
Téléphone : (705) 564-3185
Ligne sans frais : 1-800-891-0503
Télécopieur : (705) 564-3193

Bureau satellite de Sudbury — Région de Thunder Bay
189, chemin Red River, bureau 101
Thunder Bay (Ontario) P7B 1A2
Téléphone : (807) 343-7230
Télécopieur : (807) 343-7223

La présente brochure offre un aperçu très général du mandat et du fonctionnement du Bureau du Tuteur et du curateur public au sujet des services de tutelle aux biens. Elle ne comprend pas tous les détails des lois, des politiques, des procédures ou des exceptions qui pourraient s'appliquer à un cas particulier. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter les textes législatifs et communiquer avec votre avocat ou avocate.