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Le Bureau du Tuteur et curateur public (« BTCP ») offre une gamme unique et variée de services visant à protéger les intérêts juridiques, personnels et financiers des particuliers et des successions. Il a aussi le rôle important de superviser les activités des oeuvres de bienfaisance de l'Ontario. Le BTCP fait partie de la Division des services de justice à la famille du ministère du Procureur général, et les quelques 400 personnes qu'il emploie travaillent à partir de six bureaux répartis au quatre coins de la province. Les services sont offerts par des équipes multidisciplinaires composées d’employés dévoués et expérimentés dans les domaines des services de santé, du travail social et de la planification fiscale. Ces équipes peuvent compter sur l'aide de professionnels, tels qu'avocats, comptables et enquêteurs. Vous trouverez ci-dessous une brève description de plusieurs des services offerts par le BTCP.

PROTECTION DES DROITS ET DES INTÉRÊTS DES ADULTES MENTALEMENT INCAPABLES

Réalisation d’enquêtes

Le BTCP procèdera à la réalisation d’une enquête lorsqu’il est informé qu’un particulier, susceptible d'être incapable, risque de subir un grave préjudice financier ou personnel et qu'il n'y a personne pour l'aider. Après son enquête, le BTCP peut demander au tribunal la permission de prendre temporairement des décisions au nom de cette personne.

Gestion des finances

Le BTCP gère les affaires financières des personnes incapables, en l'absence de toute autre personne ayant l'autorité requise. Lorsqu'il remplit ce rôle de « tuteur aux biens », le BTCP assume la responsabilité de toutes les décisions financières et réalise les opérations que ces particuliers géreraient normalement eux-mêmes. Ceci inclut encaisser les revenus et déposer les recettes, s’occuper des placements, se charger de l'entretien et de la vente de biens immeubles, entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les prestations auxquelles la personne a droit, remplir les déclarations d'impôt, régler les factures et représenter la personne dans les poursuites judiciaires, le cas échéant.

Prise de décisions relatives aux soins de la personne

Il arrive, mais cela est très rare, que le tribunal ordonne au BTCP de prendre des décisions de nature personnelle au nom d'une personne incapable afin de la protéger d'un préjudice physique extrême. Dans de tels cas, le tribunal place généralement la personne sous la garde du BTCP afin d'éloigner celle-ci des situations dangereuses ou d'empêcher son accès par des tiers qui la maltraitent. Lorsqu'il assume ce rôle, le BTCP prend aussi généralement les décisions relatives aux soins, au lieu de résidence, à la nutrition, à l'hygiène et à l'habillement.

Nomination d'un particulier comme tuteur aux biens

Le BTCP est autorisé à nommer un membre de la famille d’un client pour remplacer le bureau dans son rôle de tuteur aux biens. Le tuteur proposé doit présenter une demande, accompagnée d'un plan détaillé indiquant que les finances de la personne incapable seront administrées de façon appropriée.

Représentation légale dans les instances sur la capacité

Le BTCP se charge de trouver des avocats pour représenter les personnes faisant l’objet d’une audience portant sur leur capacité mentale, si le tribunal ou la Commission du consentement et de la capacité le lui ordonne.

Décisions relatives au traitement et à l'admission en établissement de soins de longue durée

Le BTCP est responsable de prendre des décisions au nom des personnes incapables à qui on propose un traitement médical lorsque personne d'autre (un membre de la famille, par exemple) ne peut ou ne veut le faire pour elles. Le BTCP offre un service semblable lorsqu'on propose l'admission en établissement de soins de longue durée à une personne incapable, et qu'on ne peut obtenir le consentement informé d'une autre personne autorisée, par exemple un membre de la famille.

Examen des comptes

Le BTCP examine les comptes soumis à l'approbation du tribunal par des particuliers agissant comme tuteurs aux biens ou fiduciaires. Le BTCP avise ensuite le tuteur, le fiduciaire de la succession et le tribunal, des problèmes ou questions à régler.

Tuteur à l’instance ou représentant judiciaire

Le BTCP peut être nommé par le tribunal pour prendre des décisions au nom de personnes qui sont parties à des poursuites judiciaires, mais qui n'ont pas la capacité mentale suffisante pour donner des instructions claires à leur avocat ou avocate ou pour prendre des décisions sur des questions importantes, comme un règlement éventuel. Le BTCP n'assume ce rôle de « tuteur à l’instance » que lorsque s'il n'y a pas d’autre solution.

Le BTCP peut aussi être nommé « représentant judiciaire » d'une personne incapable. Lorsqu'il remplit ce rôle, le BTCP ne prend pas de décisions pour la personne incapable, mais agit comme son porte-parole et s'assure que les droits que reconnaît la loi à cette personne sont protégés et que le tribunal est informé de ses désirs.

ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS

Le BTCP protège les intérêts des héritiers potentiels lorsqu'un résidant ou une résidante de l’Ontario décède en laissant une succession et qu’il n’y a personne pour l’administrer.

Le BTC demandera à être nommé fiduciaire de la succession si :

• la personne décédée résidait en Ontario ou était propriétaire de biens immeubles en Ontario;
• la personne décédée n’a pas laissé de testament ou si son exécuteur ou exécutrice testamentaire est décédé(e) depuis ou est devenu(e) incapable;
• il ne se trouve aucun plus proche parent en Ontario ou les plus proches parents sont des mineurs ou des adultes mentalement incapables;
• la succession est estimée à au moins 10 000 $, une fois acquittés les frais d'obsèques et toutes les créances payables par la succession.

COMPTABLE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

Le BTCP gère le programme du comptable de la Cour supérieure de justice. Le comptable est le dépositaire des fonds en fiducie des mineurs et des fonds des parties à une instance, et de toutes les sommes d'argent, hypothèques et valeurs mobilières consignées, ou déposées, à la Cour supérieure de justice.

SUPERVISION DES OEUVRES DE BIENFAISANCE

Ce programme examine toutes les demandes présentées par des organismes qui souhaitent obtenir le statut d’oeuvre de bienfaisance, afin de s'assurer que leurs activités correspondent effectivement à la définition qu'en donne la loi. Ce programme s'occupe aussi de régler les situations où des biens sont légués par testament à des oeuvres de bienfaisance, mais qu'aucune oeuvre n'est nommée ou que l'oeuvre nommée n'existe plus. Le programme enquête sur les plaintes visant des fins de bienfaisance et participe à l'occasion à des affaires judiciaires, lorsqu'il faut représenter une oeuvre de bienfaisance.

ADMINISTRATION DES FONDS EN FIDUCIE DES CIMETIÈRES

Les propriétaires de cimetière de l'Ontario peuvent faire appel au BTCP pour administrer les fonds en fiducie qu'ils sont tenus, aux termes de la loi, de conserver pour « l'entretien perpétuel » des terrains et des monuments. Les propriétaires de cimetière reçoivent le revenu gagné, chaque année, pour couvrir ces frais.

BUREAU D'ÉVALUATION DE LA CAPACITÉ

Le Bureau d’évaluation de la capacité (BEC) est responsable de la formation des évaluateurs de la capacité, de la tenue d'un registre d'évaluateurs de la capacité qualifiés, et de l’exploitation d'un programme d'aide financière à l'intention des personnes qui n'ont pas les moyens d'assumer le coût intégral d'une évaluation. Les évaluateurs de la capacité ne sont pas employés par le BEC, mais sont des praticiens indépendants qui sont soit médecins, infirmiers, psychologues, travailleurs sociaux inscrits ou ergothérapeutes, ayant reçu la formation nécessaire et ayant été nommés comme évaluateurs de la capacité. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le régime d’aide financière et la liste d’évaluateurs de la capacité, il suffit de composer le 416-327-6766, ATS : 416-314-2687 ou, pour la ligne sans frais, le 1-866-521-1033.

INFORMATION ET ÉDUCATION

Chaque année, le BTCP organise de nombreuses séances d’information afin de fournir au public une éducation sur des questions portant sur l'incapacité mentale, les processus de tutelle, et les procurations. De plus le BTCP publie un vaste éventail de brochures traitant de ces sujets et de sujets apparentés (voir ci-dessous).

COMMENT COMMUNIQUER AVEC LE BTCP

Si vous désirez assister à une séance d’information avec le personnel du BTCP, veuillez communiquer avec le bureau régional du BTCP le plus proche de chez vous. Vous trouverez ci-dessous leurs numéros de téléphone et adresses.

Bureau régional de Toronto
595, rue Bay, bureau 800, Toronto, Ontario M5G 2M6
Tél. : 416-314-2800
Sans frais : 1-800-366-0335
Téléc. : 416-314-2619
ATS : 416-314-2687

Unité des enquêtes relatives à la tutelle
Tél. : 416-327-6348
Unité des décisions relatives au traitement
Tél. : 416-314-2788

Bureau de Hamilton
119, rue King Ouest, 9e étage, Hamilton, Ontario L8P 4Y7
Tél. : 905-546-8300
Sans frais : 1-800-891-0502
Téléc. : 905-546-8301

Bureau de London
199, rue Dundas, 1er étage, bureau 100, London, Ontario N6A 1G4
Tél. : 519-660-3140
Sans frais : 1-800-891-0504
Téléc. : 519-660-3148

Bureau d’Ottawa
351, rue Preston, Bureau 200, Ottawa, Ontario K1S 2E6
Tél. : 613-241-1202
Sans frais : 1-800-891-0506
Téléc. : 613-241-1567

Bureau de Sudbury
Édifice du gouvernement, 199, rue Larch, bureau 602, Sudbury, Ontario P3E 5P9
Tél. : 705-564-3185
Sans frais : 1-800-564-0503
Téléc. : 705-564-3193

Bureau de Thunder Bay
189, rue Red River, Bureau 101, Thunder Bay, Ontario P7B 1A2
Tél. : 807-343-7230
Téléc. : 807-343-7223

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Pour obtenir un complément d’information sur les programmes offerts par le BTCP, visitez notre site Web à: http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/ Vous y trouverez nos brochures et publications :

Trousses de procurations
Guide de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui
Le rôle du Bureau du Tuteur et curateur public
Le Registre des tuteurs Obligation du Tuteur et curateur public d'organiser la représentation en justice
Pouvoirs et responsabilités liés à la tutelle aux biens
Lorsque le Bureau du Tuteur et curateur public devient votre tuteur aux biens
Administration des successions
Enquêtes relatives à la tutelle
La prestation de services de tutelle aux biens
Nomination des tuteurs aux biens
La prise de décisions au nom d'autrui en matière de soins de santé
Comptable de la Cour supérieure de justice
Procurations et « testaments de vie »
Évaluation de la capacité
Bulletin sur les oeuvres de bienfaisance

Vous pouvez obtenir un exemplaire en ligne de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui sur le site : http://www.e-laws.gov.on.ca/ ou en écrivant ou téléphonant à :

Publications Ontario
50, rue Grosvenor
Toronto, Ontario M7A 1N8
Sans frais en Ontario : 1-800-668-9938,
ou : 416-326-5300
ATS : 1-800-268-7095
San frais en Ontario ou : 416-325-3408

Pour savoir comment présenter une demande à la Commission du consentement et de la capacité, veuillez visiter le site Web de la commission à : http://www.ccboard.on.ca/scripts/french/index.asp, ou appeler la Ligne INFO du ministère de la Santé et des Soins de longue durée au : 1-800-461-2036.

Le BTCP ne peut pas fournir aux particuliers, aux professionnels, aux établissements ni aux organismes, des conseils juridiques sur des cas particuliers ou sur les obligations légales qui leur incombent. Il faut s’adresser à des avocats pour ce genre de questions. Le Barreau du Haut-Canada offre le service Assistance-avocats, au 1-900-565-4577. Lorsque vous composez ce numéro, des frais d’appel de 6 $ sont automatiquement portés à votre compte de téléphone du mois suivant. Les avocats participant à ce service vous offriront jusqu’à une demi-heure de consultation gratuite, au téléphone ou en personne.