1.1 Introduction
1.2 Nature d’une personne morale
1.3 Pourquoi se constituer en personne morale
1.4 Types de personnes morales
1.5 Constitution en personne morale et maintien de la constitution
1.6 Recours internes selon la Loi sur les personnes mora
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1.1 Introduction

Le présent guide a pour but de fournir des renseignements généraux sur la nature d'une personne morale sans but lucratif et des lignes directrices sur la constitution en personne morale d'un tel organisme. Il comporte également des renseignements de base sur la constitution des sociétés de bienfaisance, qui représentent un type particulier de personne morale sans but lucratif.

Les personnes morales sans but lucratif constituées en Ontario sont assujetties à la Loi sur les personnes morales (la « Loi ») et au règlement pris en application de cette loi. La constitution des personnes morales sans but lucratif en vertu de la Loi relève du ministre ou de son délégué, contrairement à la « constitution de plein droit » des sociétés par actions qui est régie par la Loi sur les sociétés par actions. Le guide cite certains articles de la Loi sur les personnes morales et de son règlement d'application. Cependant, le lecteur est prié de consulter ces documents pour étudier les articles qui ne figurent pas dans le présent guide.

Le guide n'expose qu'à titre indicatif certains énoncés généraux concernant les exigences de la Loi et du règlement; il ne peut donc remplacer la consultation de la Loi lorsque surviennent des problèmes particuliers. Il est par ailleurs recommandé de ne pas se fier uniquement au guide, mais de consulter aussi un avocat pour les questions juridiques et un comptable pour les questions financières.

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1.2 Nature d’une personne morale

En droit, une personne morale est une entité artificielle ou une personne juridique qui a une existence autonome, distincte de celle de ses membres. Elle possède des biens en son propre nom, acquiert des droits, assume des obligations et des responsabilités, signe des contrats et des conventions, peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu'une personne physique.

Par exemple, une personne morale peut être insolvable, bien que ses membres soient riches. Tout changement dans la composition de ses membres ne modifie en rien la personne morale en tant que personne juridique distincte qui continue d'exister à perpétuité, ou jusqu'à ce que ses membres ou l'État prennent les mesures nécessaires pour la dissoudre.

Une personne morale est dirigée ou administrée par un conseil d'administration élu par les membres. Le conseil d'administration, à son tour, élit un président et nomme les autres dirigeants comme le secrétaire et le trésorier, qui sont responsables du fonctionnement de la personne morale.

Les administrateurs, les dirigeants et les membres de la personne morale n'en sont pas propriétaires. Ils n'ont pas non plus de droit de propriété sur aucun élément d'actif particulier de la personne morale et ne peuvent exploiter la personne morale à leur profit.

Dans certains cas, une personne morale sans but lucratif peut se livrer à certaines activités « lucratives », qui produisent des revenus permettant d'enregistrer un bénéfice. Toutefois, il faut que ces activités soient accessoires aux objets principaux de la personne morale et servent ces objets. Par exemple, un club de hockey peut organiser une soirée dansante afin de ramasser des fonds pour l'achat de nouveaux uniformes pour ses joueurs. Si, une fois les dépenses payées, la soirée dansante produit un bénéfice, ces fonds appartiennent au club qui les utilise selon ses besoins (c'est-à-dire pour l'achat de nouveaux uniformes).

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1.3 Pourquoi se constituer en personne morale

La constitution en personne morale confère certains avantages aux personnes intéressées et à leurs successeurs, mais leur impose par le fait même certaines obligations. Par conséquent, avant de prendre une telle décision, les membres d'un organisme ont intérêt à y réfléchir sérieusement. Il pourrait leur être utile de consulter un avocat qui a de l'expérience dans ce domaine et qui, une fois en possession de tous les renseignements pertinents, pourra leur dire s'il est avantageux pour eux de constituer leur organisme en personne morale.

Si vous devez faire appel à un avocat, vous pouvez vous adresser au service d'assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada. Moyennant de légers frais, le service d'assistance-avocats vous fournira le nom d'un avocat qui pourra vous offrir une consultation gratuite d'un maximum de 30 minutes, afin de vous aider à connaître vos droits et à savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent à vous (voir la section Renseignements à l'Annexe « G »).

Un organisme sans but lucratif n'est pas tenu de se constituer en personne morale. À l'heure actuelle, l'Ontario compte des centaines, sinon des milliers d'organismes non constitués en personne morale, qui exercent leurs activités sans problème. Les organismes non constitués en personne morale ne possèdent pas une existence juridique distincte de leurs membres.

Avantages de la constitution en personne morale

Comme la personne morale est une personne juridique distincte de ses membres et peut posséder des biens, intenter des poursuites ou être poursuivie, elle offre une protection limitée contre la responsabilité civile à ses membres. C'est-à-dire que les membres en tant que particuliers ne sont pas personnellement responsables dans certains cas des dettes et obligations de la personne morale.

Que ce soit à la suite d'un décès ou pour toute autre raison, le départ des membres ne modifie en rien la personne morale. Par conséquent, il est plus facile d'effectuer certaines opérations au nom de la personne morale, telles que les opérations bancaires, l'acquisition de biens immobiliers et la signature de contrats de location ou autres.

Les actes de la majorité des membres de la personne morale peuvent lier les autres

Inconvénients de la constitution en personne morale

Comme c'est la loi qui confère à la personne morale sa personnalité morale, cette dernière relève du gouvernement de l'Ontario et doit mener ses affaires conformément aux lois applicables. Par exemple, c'est la Loi sur les personnes morales qui régit l'acte constitutif ou les règlements intérieurs d'une personne morale, l'élection des administrateurs et la tenue de réunions des membres. De plus, toute personne morale est tenue de déclarer régulièrement certains renseignements à divers ministères du gouvernement.

Tout manquement à cette obligation de déclaration ou de divulgation peut rendre la personne morale ainsi que ses administrateurs et dirigeants passibles de certaines peines, notamment la dissolution de la personne morale.

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1.4 Types de personnes morales

Les personnes morales sans but lucratif sont des organisations qui exercent des activités sans gain pécuniaire. Elles sont constituées en personne morale sans capital-actions en vertu de la partie III de la Loi sur les personnes morales et elles sont toutes assujetties à l'article 126 de la Loi, dont le libellé est le suivant :

But non lucratif - article 126(1)

126. (1) Les personnes morales, sauf celles auxquelles s'applique la partie V, doivent exercer leurs activités sans rechercher de gain pécuniaire pour leurs membres, et tout bénéfice ou tout accroissement de l'actif de ces personnes morales doit être utilisé pour promouvoir ses objets. Les lettres patentes doivent le prévoir, ainsi que les lettres patentes supplémentaires d'une compagnie qui est convertie en personne morale sans capital-actions.

Les organisations dont les objets indiquent qu'elles cherchent à se constituer dans le but de réaliser un bénéfice verront leur demande rejetée.

Voici les types de personnes morales sans but lucratif les plus courants :

1. Générales - notamment les associations de contribuables, les associations professionnelles, les organismes communautaires, etc.;
2. Organismes sportifs et athlétiques;
3. Clubs sociaux - associations qui ont une vocation, partielle ou totale, de nature sociale;
4. Clubs philanthropiques, tels que les Rotary, Lions, Kiwanis et Optimistes;
5. Sociétés de bienfaisance - entre autres, les organismes religieux et les organismes qui s'occupent de bonnes œuvres pour le bien de la société (voir la partie 6 du guide).

L'une des principales différences entre une société de bienfaisance et un autre type de personne morale sans but lucratif est qu'à sa dissolution, une société de bienfaisance doit céder son actif à d'autres sociétés de bienfaisance et elle ne peut le répartir entre ses membres, tandis qu'un autre type de personne morale sans but lucratif peut répartir son actif entre ses membres, sauf indication contraire dans sa charte ou dans ses règlements. En outre, une société de bienfaisance, parce qu'elle recueille habituellement des fonds auprès du public et jouit de certains avantages juridiques et fiscaux, notamment en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, est assujettie à des exigences de déclaration plus strictes que tout autre type de personne morale sans but lucratif.

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1.5 Constitution en personne morale et maintien de la constitution

Voici les mesures à prendre lorsqu'un organisme décide de se constituer en personne morale :

• PREMIÈREMENT - Déterminer si les objets de l'organisme seront ceux d'une société de bienfaisance. Si c'est le cas, voir la partie 6 du guide.
• DEUXIÈMEMENT - Choisir la dénomination sociale proposée de la personne morale (voir la partie 2 du guide).
• TROISIÈMEMENT - Soumettre une requête en constitution dûment remplie (voir la partie 3 du guide).
• QUATRIÈMEMENT - Après réception des lettres patentes, procéder à la mise sur pied de la personne morale (voir la partie 4 du guide).
• CINQUIÈMEMENT - Une fois que la personne morale est mise sur pied, il faut en maintenir la constitution, c'est-à-dire veiller à ce que la personne morale se conforme aux exigences de déclaration et mène ses affaires conformément aux lois et règlements applicables (voir la partie 5 du guide).

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1.6 Recours internes selon la Loi sur les personnes morales

La Loi sur les personnes morales n'habilite pas le Ministère à intervenir pour résoudre les différends internes entre les membres et le conseil d'administration de la personne morale. Elle prévoit cependant pour ces membres des mesures correctrices pour assurer l'observation de la Loi.

Il vous est recommandé de consulter votre propre avocat au sujet des recours que vous pouvez prendre. Consultez l'Annexe « G » pour obtenir de l'information au sujet du service d'assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada.

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