Frais à la date de publication du présent guide

Voici la liste des frais payables à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières ainsi qu'au Tuteur et curateur public pour l'examen des documents.

Les sociétés de bienfaisance qui envoient des demandes directement à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières doivent libeller leur chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances. Pour les demandes envoyées au Tuteur et curateur public, les chèques ou mandats doivent être faits à l'ordre du Tuteur et curateur public. Veuillez inscrire le numéro de compte du Tuteur et curateur public 999-999, GL 515-05, à l'endos du chèque ou du mandat.

Demande de lettres patentes d'une personne morale autre qu'une société de bienfaisance ou de lettres patentes contenant uniquement les objets et les dispositions préalablement approuvés :

- 155 $ ou 255 $ (pour le service accéléré) - montant payable au ministre des Finances.
La somme de 155 $ correspond aux droits exigés par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières (délai de service de six à huit semaines). La somme de 255 $ (155 $ + 100 $) est exigée pour un service accéléré, c'est-à-dire l'examen de la demande dans les sept jours ouvrables suivant la date à laquelle la Direction reçoit la demande. Lorsque les documents sont incomplets, ils sont retournés au client, qui doit les modifier, et le délai de service rapide ne s'applique plus.

Demande de lettres patentes d'une société de bienfaisance ne comportant pas d'objet et de disposition préalablement approuvés :

- 305 $ ou 405 $ (pour le service accéléré) - montant payable au Tuteur et curateur public
La somme de 305 $ correspond aux droits exigés par le Tuteur et curateur public pour l'examen de la demande (150 $) et par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières pour l'examen de la demande et la délivrance des lettres patentes (155 $), et elle est payable au Tuteur et curateur public. Veuillez noter que le Tuteur et curateur public n'offre pas de service accéléré spécial. Si vous payez les frais de 100 $ pour obtenir un service rapide, le service accéléré ne sera offert qu'une fois la demande parvenue à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières. Vous devez envoyer la demande au Tuteur et curateur public.

Demande de lettres patentes supplémentaires :

pour les personnes morales qui ne sont pas des sociétés de bienfaisance ou dans le cas du changement de dénomination sociale seulement d'une société de bienfaisance.
- 130 $ - montant payable au ministre des Finances
(envoyez la demande à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières)
ou
pour les sociétés de bienfaisance (sauf dans le cas du changement de la dénomination sociale) :
- 280 $ - montant payable au Tuteur et curateur public
Cette somme correspond aux droits exigés par le Tuteur et curateur public pour l'examen de la demande (150 $) et par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières (130 $) pour l'examen de la demande et la délivrance des lettres patentes supplémentaires. La demande doit être envoyée au Tuteur et curateur public.

Demande d'abandon de la charte/dissolution de la personne morale

pour les personnes morales autres que les sociétés de bienfaisance :
- la Direction des compagnies et des sûretés mobilières n'exige aucuns frais
(envoyez la demande à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières)
ou
pour les sociétés de bienfaisance :
- 150 $ - montant payable au Tuteur et curateur public
Cette somme correspond aux droits exigés par le Tuteur et curateur public pour l'examen de la demande. La Direction des compagnies et des sûretés mobilières n'exige aucuns frais. La demande doit être envoyée au Tuteur et curateur public.

Demande de reprise d'existence :

pour les sociétés de bienfaisance et les personnes morales autres que les sociétés de bienfaisance :
- 100 $ - montant payable au ministre des Finances
(envoyez la demande à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières)

Si la Direction des compagnies et des sûretés mobilières demande le consentement du Tuteur et curateur public pour la reprise d'existence d'une société de bienfaisance :
- 250 $ - montant payable au Tuteur et curateur public
Cette somme correspond aux droits exigés par le Tuteur et curateur public pour l'examen de la demande (150 $) et par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières (100 $) pour étudier la demande et accorder la reprise d'existence. Elle est payable au Tuteur et curateur public. Envoyez la demande au Tuteur et curateur public.

Demande de lettres patentes de fusion :

pour les personnes morales autres que les sociétés de bienfaisance :
- 155 $ - montant payable au ministre des Finances (envoyez la demande à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières)
ou
pour les sociétés de bienfaisance :
- 150 $ par personne morale participant à la fusion plus 155 $ - montant payable au Tuteur et curateur public
Cette somme correspond aux droits exigés par le Tuteur et curateur public pour l'examen de la demande (150 $ par personne morale participant à la fusion) et par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières pour l'examen de la demande et la délivrance des lettres patentes de fusion (155 $). Envoyez la demande au Tuteur et curateur public.

NOTA : Les frais énumérés ci-dessus sont ceux qui étaient exigés à la date de publication du présent guide. Pour vérifier s'il y a eu modification des frais liés à une demande en particulier, communiquez avec la Direction des compagnies et des sûretés mobilières ou avec le Bureau du Tuteur et curateur public (voir la section Renseignements à l'Annexe « G »).

Retour à la page principale des annexes
Retour à la table des matières