Pouvoirs accessoires et connexes

Nota :
Les requêtes comportant des dispositions sur les pouvoirs doivent être soumises à l'approbation du Tuteur et curateur public (voir la section 6.3.2). Si les dispositions sur les pouvoirs sont incluses dans les lettres patentes, elles doivent paraître à la rubrique 5 de la requête en constitution.

1. Pouvoir d'accumuler
   Accumuler une partie du ou des fonds de la personne morale, ainsi que leur revenu sous réserve des lois applicables;
2. Pouvoir de solliciter des dons et des subventions
   Solliciter et recevoir des dons, legs et subventions et signer des conventions, contrats et engagements connexes;
3. Pouvoir de recevoir des biens meubles
   Acquérir tout bien meuble par achat, contrat, don, legs, subvention ou autre, et signer toute convention, tout contrat ou engagement connexe, et vendre ou aliéner ces biens en totalité ou en partie selon les besoins jugés appropriés;
4. Pouvoir de détenir et d'aliéner des biens immobiliers
   Acquérir des biens immobiliers par achat, location, legs immobilier, don ou autre, détenir ces biens ou une participation dans ces biens aux fins de leur utilisation ou de leur occupation réelle par la personne morale ou aux fins de son entreprise de bienfaisance, et vendre et aliéner ces biens, en totalité ou en partie, lorsqu'ils ne sont plus utiles à ces fins;
5. Pouvoir d'embaucher
   Soit : Engager et rémunérer des adjoints, commis, agents, représentants et employés; fournir, équiper et maintenir des bureaux et autres installations et engager des frais raisonnables au besoin à condition que la personne morale ne verse aucune rémunération à l'un ou l'autre de ses administrateurs à quelque titre que ce soit;
   Soit : Sous réserve des articles 23 et 61 de la Loi sur les fiduciaires et de toute ordonnance judiciaire applicable, engager et rémunérer des adjoints, commis, agents, représentants et employés; fournir, équiper et maintenir des bureaux et autres installations et engager des frais raisonnables, au besoin, à condition que la personne morale ne verse aucune rémunération à aucun de ses administrateurs, à quelque titre que ce soit;
6. Pouvoir de collaborer avec d'autres organismes de bienfaisance
   Collaborer, assurer la liaison et conclure des contrats avec d'autres œuvres, établissements ou organismes de bienfaisance qui poursuivent des objectifs analogues à ceux de la personne morale;
7. Pouvoir de participer à la réorganisation d'une compagnie ou personne morale
   Utiliser une partie de tout capital majoré d'une compagnie ou personne morale dans laquelle la personne morale détient, à l'occasion, des actions ou des obligations, afin d'acheter des actions ou obligations supplémentaires dans cette compagnie ou personne morale; se joindre à tout projet de reconstruction ou de réorganisation de toute compagnie ou personne morale, ou de liquidation de l'actif d'une telle compagnie ou personne morale, ou partie de celle-ci; signer toute entente de mise en commun ou autre portant sur les actions ou obligations d'une compagnie ou personne morale détenues par la personne morale; donner son consentement à la conclusion de toute hypothèque, sûreté ou acte d'emprunt de toute compagnie ou personne morale dont la personne morale détient des actions ou obligations, et ce, à condition, cependant, que toutes ces opérations soient conformes à la Loi sur les dons de bienfaisance;
8. Pouvoir d'intenter et de régler des poursuites judiciaires
   Exiger le paiement de toute somme et règlement pour tout bien meuble ou immeuble dans lequel la personne morale peut avoir un intérêt et conclure tout règlement, ainsi que généralement intenter des poursuites ou se défendre contre des poursuites au nom de la personne morale;
9. Pouvoir d'émettre des chèques
   Tirer, accepter, endosser, signer et émettre des chèques et autres effets négociables ou cessibles;
10. Pouvoir de payer les frais de la requête en constitution
    Acquitter tous les frais, directs ou indirects, liés à la requête en constitution.
11. Restriction des pouvoirs
    À condition qu'il soit interdit à la personne morale de négocier ou d'effectuer, directement ou indirectement, certaines opérations au sens de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie.