Je m'inquiète pour le bien-être de quelqu'un. Que dois-je faire?

Si vous connaissez un adulte qui semble être mentalement incapable et au risque de subir un grave préjudice, communiquez avec le Bureau du Tuteur et curateur public.

S'il apparaît qu'une personne est mentalement incapable et au risque de subir un grave préjudice, le BTCP fera une enquête s'il n'y a pas d'autre solution pour l'aider.

Il est important de préciser que le Bureau n'offre pas de services en cas d'urgence. Si la situation est grave et que vous ne pouvez pas attendre de recevoir un rendez-vous, adressez-vous aux urgences de l'hôpital local. Le Bureau du Tuteur et curateur public n'est pas compétent pour prendre des décisions au nom d'une personne durant une enquête ou tant que l'affaire se trouve devant les tribunaux.

Pour plus d'informations, consultez la « Foire aux questions » sur les enquêtes relatives à la tutelle.

J'ai besoin de demander une évaluation

Étape 1: Lire la foire aux questions

Commencer ici pour obtenir des renseignements généraux sur le processus d'évaluation de la capacité

Étape 2: Contacter un évaluateur de la capacité

Pour obtenir une liste des évaluateurs (par région), vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'évaluation de la capacité, au 416 327-6766 ou 416 327-6424, ou sans frais, au 1 866 521-1033.
Vous pouvez également envoyer votre demande par télécopieur, au 416 327-6724, ou par la poste au:

Bureau de l'évaluation de la capacité
Bureau 800
595, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5G 2M6

Étape 3: Remplir la formule « Demande d'évaluation de la capacité » (Formule 4).

Remplir cette formule pour demander une évaluation de la capacité

Étape 4: Contacter le Bureau pour plus d'information

Pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre pour effectuer une évaluation de la capacité ou présenter une demande d'aide financière si vous ne pouvez pas payer la totalité des frais d'évaluation ou si vous avez des questions concernant les évaluateurs ou leur formation, composez le 416 327-6766 ou le 1 866 521-1033.

Je veux contester le résultat d'une évaluation.

La personne qui a été jugée incapable a le droit de demander une révision indépendante de l'évaluation par la Commission du consentement et de la capacité, un tribunal qui relève du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Pour obtenir de plus amples renseignements visitez le site Web au www.ccboard.on.ca ou appelez la Ligne INFO du ministère de la Santé au 1 800 461–2036.

Où est-ce que je peux trouver un avocat si je n'ai pas beaucoup d'argent?

Le Bureau du Tuteur et curateur public a l'obligation de prendre des dispositions pour faire représenter par un avocat des personnes prétendument incapables, dans des instances introduites en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé devant la Commission du consentement et de la capacité, et dans des instances introduites en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui devant la Cour supérieure de justice, lorsque la Commission ou le tribunal le lui ordonne.

Plus d'informations sur la responsabilité du BTCP d'organiser une représentation en justice.

J'effectue une évaluation

Lignes directrices en matière d'évaluations de la Capacité

Établissent les méthodes que doivent suivre les évaluateurs de la capacité pour effectuer des évaluations.

Formules d'évaluation (A à E)

Les formules suivantes doivent être remplies par un évaluateur au cours d'une évaluation de la capacité

1. Détermination de la capacité ou de l'incapacité ou Certificat d'incapacité – Biens
2. Détermination de la capacité ou de l'incapacité – Soin de la personne
3. Rapport d'évaluation
4. Concernant la capacité d'accorder une procuration pour le soin de la personne avec dispositions spéciales
5. Concernant la capacité de révoquer une procuration pour le soin de la personne avec dispositions spéciales

Formation des évaluateurs

Pour obtenir des renseignements sur la formation des évaluateurs, composez le 416–327–6766 ou le 1–866–521–1033