Guide à l'intention des avocats et des familles

Si une personne décède en Ontario sans avoir préparé de testament et si le tribunal nomme le Tuteur et curateur fiduciaire de la succession, toute personne qui réclame une partie de la succession doit démontrer qu'elle a le droit d'hériter. Dans ce cas, la dernière fonction du Tuteur et curateur public consiste à distribuer la succession nette aux héritiers légitimes conformément à la loi de l'Ontario. Lorsqu'on décide du droit d'une personne à recevoir une part de la succession d'une personne décédée sans testament, la date d'entrée en vigueur est celle du décès du défunt.

Exigences affectant les ententes de rémunération concernant les successions administrées par le BTCP

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez ce document.

Comment procède-t-on à la distribution d'une succession

Depuis 1978, la loi de l'Ontario stipule que la succession d'une personne décédée intestat doit être distribuée comme suit :

1. la première tranche de 200 000 $ doit être remise au conjoint s'il est encore vivant (en vigueur à compter du 1er avril 1995);
2. toute somme supérieure à 200 000 $ doit être remise au conjoint et aux enfants, et distribuée selon des règles précises;
3. en l'absence de conjoint, la succession doit être remise aux enfants et aux descendants du défunt, le cas échéant;
4. en l'absence de conjoint ou de descendants, la succession doit être remise aux parents du défunt;
5. en l'absence de parents survivants, la succession doit être remise aux frères et soeurs, et aux enfants des frères et soeurs décédés;
6. en l'absence de frères et soeurs, la succession doit être remise aux neveux et nièces vivants;
7. lorsque la succession est remise à des parents encore plus éloignés, des directives précises s'appliquent

REMARQUE : La succession est partagée également entre les parents unilatéraux et les parents germains. La catégorie «enfant» comprend les enfants nés hors mariage et ceux qui ont été adoptés

Comment prouver que vous êtes un héritier (bénéficiaire)

Voici ce dont le Tuteur et curateur public a besoin pour prouver que vous êtes un héritier. Les preuves soumises doivent inclure au moins deux déclarations sous serment ou deux affidavits. La première déclaration doit être faite par une personne qui demande une part de la succession (appelée le demandeur). La seconde corrobore la première et est faite par une personne qui connaît personnellement les antécédents de la famille, mais qui n'a aucun intérêt financier dans la succession. Si la deuxième personne réside à l'extérieur de l'Ontario, il est nécessaire d'obtenir une troisième déclaration faite sous sement par un résident de l'Ontario qui connaissait le défunt, et précisant qu'il était au courant de la situation familiale du défunt et de l'existence d'enfants nés du mariage, hors mariage ou adoptés.

La déclaration sous serment du demandeur doit inclure :

• Le nom du défunt, la date et le lieu du décès, son dernier domicile et son dernier emploi et tout autre renseignement significatif connu.
• Le nom du conjoint survivant, le cas échéant, la date et le lieu de mariage ainsi que le certificat de mariage. Le même genre de renseignements et de documents sont nécessaires pour tous les mariages du défunt et pour le conjoint et les ex-conjoints. S'il n'y a eu qu'un seul mariage, veuillez le préciser.
• S'il existe un conjoint survivant, une déclaration stipulant que le conjoint est vivant, que le mariage n'a pas été dissout avant le décès, et qu'il n'existe pas d'accord de séparation portant préjudice au droit du conjoint de toucher une partie de la succession.
• Si l'un ou l'autre des conjoints a contracté plus d'un mariage, les renseignements pertinents doivent être fournis et les documents officiels doivent être produits afin de déterminer la dissolution de l'ancien mariage ou des anciens mariages par jugement de la cour ou décès.
• Les noms de tous les enfants nés naturellement ou adoptés, précisant qu'ils sont tous les enfants nés du mariage du défunt ou adoptés par le défunt, et précisant en plus qu'aucun d'entre eux n'a été adopté hors de la relation parent-enfant avec le défunt par toute autre personne. Les certificats de naissance et les ordonnances d'adoption attestant la filiation doivent être produits. S'il n'y a pas d'enfants, l'affidavit doit comprendre ce renseignement.
• Les décès doivent être déclarés et corroborés par des certificats. Les changements de nom à la suite d'un mariage doivent être précisés et les certificats de mariage doivent être fournis à l'appui.
• Si le défunt est né à l'extérieur du Canada, le demandeur doit préciser la date d'arrivée du défunt au Canada. De plus, si le demandeur est citoyen d'un pays autre que le Canada, il doit préciser sa nationalité.

Lorsque les demandeurs sont des personnes autres qu'un conjoint ou des enfants, ils doivent fournir des déclarations prouvant qu'il n'y a personne qui puisse agir à titre de conjoint, d'enfant, de parent, etc. Le décès du conjoint, des enfants et des parents doit être précisé dans l'affidavit et des certificats doivent être fournis à l'appui.

• La catégorie «enfant» comprend les enfants nés hors mariage et ceux qui ont été adoptés, mais elle ne comprend pas les enfants qui ont été adoptés en dehors de la famille.
• Les certificats nécessaires pour prouver la qualité d'héritier doivent être des certificats détaillés. Par exemple, les certificats de naissance doivent préciser le nom des parents. S'il est impossible d'obtenir de tels certificats, une déclaration de vos recherches, enquêtes et résultats obtenus doit être jointe aux documents soumis. Si le Bureau du Tuteur et curateur public est convaincu qu'il est impossible d'obtenir de tels certificats, il peut accepter des preuves secondaires telles que des inscriptitons dans des bibles de famille, des dossiers de la paroisse, des copies des inscriptions figurant sur les pierres tombales, ou des cahiers de recensement correctement certifiés.
• Lorsque des affidavits, des témoignages faits devant la cour, ou des certificats sont préparés à l'extérieur du Canada dans une langue autre que l'anglais ou le français, ils doivent être traduits en anglais. Une décalaration sous serment doit être faite en anglais par le traducteur précisant ses compétences pour traduire et déclarant que la traduction est véridique et juste et celle-ci doit être jointe à la traduction.
• Les signatures et les sceaux figurant sur tous les affidavits originaux ou sur les témoignages faits devant la cour doivent être authentifiés dans le pays où les documents sont préparés, et doivent ensuite être visés (certification spéciale) par l'ambassade britannique ou canadienne du pays où les documents ont été préparés. Pour ce qui est des documents préparés à l'extérieur du Commonwealth britannique, si ceux-ci ne sont pas complétés dans une ambassade britannique ou canadienne, la véracité des déclarations écrites doit être confirmée en présence d'un notaire. La certification doit être traduite en anglais ou en français par un traducteur compétent tel que mentionné ci-dessus. À l'intérieur du Commonwealth britannique, les affidavits et les déclarations sous serment faits devant un commissaire aux affidavits sont acceptables.
• Le Tuteur et curateur public se réserve le droit d'exiger des preuves supplémentaires.
• Tous les documents soumis au Tuteur et curateur public deviennent l'unique propriété du Bureau du Tuteur et curateur public et ne sont pas retournés.

Comment trouver un fiduciaire successoral

Vous vous demandez peut-être ce qui est arrivé de la succession d'un membre de votre famille.

Tout d'abord, renseignez-vous auprès de la Cour de l'Ontario (Division générale) la plus près de l'endroit où vivait votre parent au moment de son décès afin de vérifier si quelqu'un a été nommé fiduciaire de la succession. (Cette personne était autrefois appelée administrateur ou exécuteur successoral, selon que le testament était homologué ou non.) Des frais minimes peuvent être exigés pour effectuer une recherche; ou vous pouvez aussi retenir les services d'un avocat local qui fera la recherche pour vous.

Si vous découvrez que le BTCP a été nommé administrateur de la succession par le tribunal, contactez notre Unité des successions et des sociétés. Ayez tous les renseignements concernant votre parent à la portée de la main. Veuillez aussi prendre connaissance de nos exigences pour prouver votre qualité d'héritier. (Comment prouver que vous êtes un héritier.) Cette publication indique ce que vous devez faire pour justifier votre demande. N'oubliez pas que vous devez prouver que vous (et peut-être d'autres personnes) êtes le plus proche parent du défunt.

Si personne d'autre n'a été nommé administrateur de la succession, il est possible que vous ayez le droit d'administrer la succession vous-même. Il vous sera donc plus facile d'obtenir des renseignements de la part de Revenu Canada, des banques et d'autres établissements qui peuvent détenir de l'argent au nom du défunt.

Si quelqu'un administre déjà la succession et si vous avez droit à une partie de la succession mais que le fiduciaire de la succession n'a pu vous retracer, il est possible que l'argent ait été remis au Comptable de la cour de l'Ontario, pour être conservé jusqu'à ce que vous ou un proche parent le réclamiez.

Pour de plus amples renseignements

Pour plus de détails, adressez-vous au :

Bureau du Tuteur et curateur public
Successions et sociétés
595, rue Bay, bureau 800
Toronto (Ontario) M5G 2M6
Tous les jours de la semaine de 8 h 30 à 17 h
Téléphone : (416) 314-2800
Sans frais : 1-800-366-0335
ATS : (416) 314-2687
Téléc. : (416) 314-2781

Frais

Le Tuteur et curateur public n'est pas responsable des frais engagés par les personnes qui affirment être des héritiers du défunt. Les demandeurs doivent assumer leurs propres frais.