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HONORAIRES DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC

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(conformément au par. 8 (2) de la Loi sur le Tuteur et curateur public, L.R.O. 1990, chap. P. 51, avec ses modifications)

JE SOUSSIGNÉE, LOUISE STRATFORD, ÉTABLIS PAR LES PRÉSENTES LES HONORAIRES DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC COMME SUIT, À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2004 :

  1. Services aux clients incapables et aux absents
  2. Honoraires pour la préparation de la déclaration de revenu
  3. Services financiers spécialisés
  4. Administration des successions, fiducies et biens spécialisés
  5. Services relatifs à des biens destinés à des fins de bienfaisance
  6. Services en matière de litige
  7. Autres services juridiques
  8. Comptable de la cour supérieure de justice
  9. Honoraires divers

CE BARÈME L’EMPORTE SUR LES HONORAIRES DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC PRÉVUS EN VERTU DE TOUTE AUTRE LOI, SAUF LE PARAGRAPHE 40 (3) DE LA LOI SUR LA PRISE DE DÉCISIONS AU NOM D'AUTRUI, CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 8 (4) DE LA LOI SUR LE TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC, L.R.O. 1990, CHAP. P. 51, AVEC SES MODIFICATIONS.

July 15, 2004
"Louise Stratford"
Louise A. Stratford,
TUTRICE ET CURATRICE PUBLIQUE

APPROUVÉ PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL, conformément au par. 8 (2) de la Loi sur le Tuteur et curateur public. 

”Christopher Bentley”
PROCUREUR GÉNÉRAL intérimaire

 

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