Devoir de placer

Les administrateurs d’organismes de bienfaisance et les fiduciaires de fiducies de bienfaisance sont responsables des avoirs des organismes qu’ils gèrent. Ils sont assujettis à une obligation de gérer les fonds d’une manière responsable, notamment de placer des fonds qui ne sont pas nécessaires dans un avenir immédiat à l’exercice des activités de l’organisme de bienfaisance.

La plupart des organismes de bienfaisance ont des pouvoirs limités de placement. Ceux-ci sont généralement énoncés dans le document qui a créé l’organisme. Par exemple :

• Si l’organisme de bienfaisance a été créé par une loi spéciale de la province, ses pouvoirs de placement peuvent être établis dans cette loi.
• Si l’organisme de bienfaisance est une société fondée par lettres patentes, son pouvoir de placement est généralement établi dans ces lettres patentes.
• Si l’organisme de bienfaisance est une fiducie, c’est généralement l’acte de fiducie, le testament ou la constitution qui établit le pouvoir d’investir.

Énoncé des pouvoirs de placement

L’énoncé des pouvoirs de placement est important. Les fonds de l’organisme de bienfaisance doivent être investis conformément aux pouvoirs de placement. Les organismes de bienfaisance de l’Ontario disposent généralement de l’un des quatre pouvoirs de placement suivants :

1. L’organisme de bienfaisance doit effectuer des placements conformément à la Loi sur les fiduciaires. Les fonds doivent être investis de la manière prévue par la Loi sur les fiduciaires, dans sa version modifiée le 29 juin 2001.
2. Les fonds de l'organisme de bienfaisance doivent être placés avec prudence, mais les placements ne sont pas limités aux placements autorisés pour les fiduciaires, par la loi. Même si les placements ne sont pas limités à ceux autorisés pour les fiduciaires, la Loi sur les fiduciaires est un guide utile pour investir avec prudence.
3. Les fonds de l’organisme de bienfaisance ne peuvent être placés que dans certains types de placement. L’organisme est lié par le document qui le crée. Il doit suivre les instructions que contient ce document même si d'autres placements rapporteraient un meilleur rendement. Si des administrateurs ou des fiduciaires estiment qu'il serait imprudent de suivre la stratégie de placement indiquée dans le document qui crée l’organisme, ils devraient s’adresser à un avocat et envisager de modifier les pouvoirs de placement.
4. Dans certains cas, le pouvoir d’investir n’est pas établi dans le document qui crée l’organisme de bienfaisance. Dans ces cas, l’organisme doit suivre les exigences contenues dans la Loi sur les fiduciaires, dans sa version modifiée le 29 juin 2001.

LOI SUR LES FIDUCIAIRES

Des changements importants à la Loi sur les fiduciaires, concernant les pouvoirs de placement des organismes de bienfaisance, sont entrés en vigueur le 1er juillet 1999 et le 29 juin 2001. Ces changements augmentent le nombre d’options de placement dont disposent les organismes de bienfaisance et autorisent la délégation des décisions de placement sous certaines conditions.

Placements autorisés

Avant le 1er juillet 1999, la Loi sur les fiduciaires établissait une liste de placements autorisés. Les organismes de bienfaisance assujettis à cette loi ne pouvaient placer des fonds que dans les options énumérées dans la liste.

Le 1er juillet 1999, la Loi sur les fiduciaires a été modifiée. Les fiduciaires ne sont plus restreints à une liste préétablie de placements. Ils peuvent effectuer tous les placements que ferait un investisseur prudent, et peuvent investir dans des fonds mutuels, des fonds mis en commun et des fonds distincts offerts dans des contrats d’assurance.

Aux termes des nouvelles dispositions, « le fiduciaire agit avec le soin, la compétence, la diligence et le jugement dont un investisseur prudent ferait preuve en faisant des placements ». Le fiduciaire est lié par une obligation dérogatoire d’agir d’une façon prudente et raisonnable.

Facteurs à prendre en considération pour investir

La Loi sur les fiduciaires énonce une liste de sept facteurs que le fiduciaire doit prendre en considération au moment d’investir. Ces sept critères viennent s’ajouter à tout autre critère propre aux circonstances de l’organisme de bienfaisance. Ces critères seront également utiles aux organismes de bienfaisance qui ne sont pas tenus d’observer les dispositions de la Loi sur les fiduciaires. Les sept critères sont les suivants :

• La situation économique générale;
• Les effets possibles de l’inflation ou de la déflation;
• Les conséquences fiscales envisagées des décisions ou stratégies en matière de placement;
• Le rôle que joue chaque placement ou ligne de conduite dans l'ensemble du portefeuille de l’organisme;
• Le rendement total escompté du revenu et la plus-value du capital;
• Les besoins en matière de liquidités, de régularité du revenu et de préservation ou de plus-value du capital. Le besoin de produire un revenu suffisant pour permettre à l’organisme de bienfaisance d’exercer ses activités doit être évalué par rapport au besoin de maintenir et, si possible, d’augmenter le capital;
• Le cas échéant, le lien particulier qui existe entre un élément d'actif et les objets de la fiducie ou un ou plusieurs bénéficiaires, ou l'intérêt particulier qu'il présente pour ces objets ou ces bénéficiaires.

Diversification

La Loi sur les fiduciaires exige du fiduciaire qu’il diversifie les placements « dans une mesure qui satisfait à la fois aux exigences de la fiducie et à la situation économique générale et à celle du marché financier ». Cette disposition signifie que les administrateurs et les fiduciaires devraient envisager d’investir dans diverses institutions et dans divers types de placements, afin de réduire les risques pour l’organisme de bienfaisance.

Plan de placement

Chaque organisme de bienfaisance devrait mettre au point un plan de placement s’appuyant sur des évaluations raisonnables du risque et du rendement. L’organisme doit se demander s’il serait prudent de recourir aux services d’un conseiller pour l’aider à élaborer ce plan. Cependant, l’organisme de bienfaisance conserve le pouvoir et la responsabilité du plan de placement dans son ensemble et doit s'assurer qu’il est respecté et révisé au besoin. En vertu de la Loi sur les fiduciaires, le fiduciaire n’est pas tenu responsable des pertes subies à un bien de l’organisme si la perte résulte d’un placement qui a été fait conformément à un plan de placement s'appuyant sur des évaluations raisonnables du risque et du rendement qu'un investisseur prudent pourrait adopter dans des circonstances semblables.

Délégation des décisions de placement

À compter du 29 juin 2001, les organismes de bienfaisance qui exercent leurs activités en vertu de la Loi sur les fiduciaires peuvent embaucher des directeurs de placement. Les modifications à la Loi sur les fiduciaires et à la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance autorisent les fiduciaires, y compris les fiduciaires de fiducies de bienfaisance et les administrateurs d’organismes de bienfaisance, à déléguer le pouvoir de prendre des décisions de placement sous certaines conditions. Ces conditions sont exposées dans les modifications à la Loi sur les fiduciaires.

Conditions que doivent respecter les fiduciaires

Les fiduciaires peuvent déléguer les décisions de placement à un mandataire, mais ils restent responsables de la surveillance de la prestation du mandataire et de la performance des placements.

Les fiduciaires doivent également faire preuve de prudence en sélectionnant le mandataire et en surveillant sa prestation. Avant de déléguer des fonctions de placement à un mandataire, le fiduciaire doit :

• préparer, par écrit, un plan de placement qui a pour but d'assurer que le mandataire agira dans l’intérêt véritable des bénéficiaires de la fiducie.
• conclure une convention écrite avec le mandataire qui établit les paramètres que doit respecter le mandataire dans ses activités, l’obligation pour le mandataire de respecter le plan et de présenter un rapport au fiduciaire à des intervalles réguliers.

Le fiduciaire est tenu d’examiner tous les rapports du mandataire et de revoir régulièrement la convention qu’il a conclue avec le mandataire. Cet examen comprend la révision du plan de placement. Le fiduciaire doit vérifier si le plan a été suivi ou non, et s’il doit être modifié. Le fiduciaire doit également se demander si le mandataire a besoin de directives ou s’il faut le remplacer.

Obligations du mandataire

Le mandataire qui est autorisé à exercer les fonctions d'un fiduciaire en matière de placement de biens doit également agir avec diligence.

Les obligations du mandataire sont établies dans la loi. Si un mandataire a enfreint une obligation et qu’une perte en résulte pour la fiducie, une instance contre le mandataire peut être introduite.

Les obligations du mandataire sont les suivantes :

• observer les normes de diligence attendues d'une personne qui exploite l'entreprise de faire des placements de sommes d'argent pour des tiers;
• agir conformément à la convention conclue entre le fiduciaire et le mandataire;
• agir conformément au plan de placement des biens en fiducie.

Le mandataire qui est autorisé à exercer les fonctions d'un fiduciaire ne doit pas déléguer ce pouvoir à une autre personne.

AUTRES LOIS CONCERNANT LES PLACEMENTS PAR DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE

Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance - Placements dans des biens-fonds

En vertu de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance, une oeuvre de bienfaisance ne peut détenir des biens-fonds que pour son propre usage. Elle ne peut pas détenir des biens-fonds aux fins de bail ou de placement. Le tuteur et curateur public peut, en enregistrant un avis, vendre des biens-fonds et utiliser les produits de la vente à des fins de bienfaisance dans les circonstances suivantes :

• Le bien-fonds n'a été ni utilisé ni occupé de fait à des fins de bienfaisance depuis trois ans;
• Le bien-fonds n'est pas requis en vue d'un usage ou d'une occupation de fait à des fins de bienfaisance;
• Le bien-fonds ne sera pas requis en vue d'un usage ou d'une occupation de fait à des fins de bienfaisance dans un avenir immédiat. (Article 8 de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance).

Sur requête, un juge de la Cour supérieure peut rendre le bien-fonds à l'oeuvre de bienfaisance s’il est convaincu qu’aucune des trois conditions ne s’applique.

Cette règle souffre une exception pour les organisations religieuses non constituées en personne morale. L’article 10 de la Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses autorise ces organisations religieuses à donner des biens-fonds à bail pour un terme maximum de quarante ans.

Loi sur les dons de bienfaisance - Placement dans des actions et des entreprises

Les administrateurs et les fiduciaires doivent tenir compte de l’article 2 de la Loi sur les dons de bienfaisance qui interdit à un organisme de bienfaisance de détenir plus de dix pour cent des intérêts d’une entreprise. Si un organisme de bienfaisance reçoit plus de dix pour cent d’intérêt dans une entreprise, elle doit réduire sa participation à dix pour cent au maximum sur une période de sept ans. Cette période de sept ans peut être prolongée par la décision d’un tribunal. Cette restriction ne s’applique pas aux organisations religieuses.

TENUE DES LIVRES

Les administrateurs et les fiduciaires doivent s’assurer que les livres reflètent correctement les placements de l’organisme de bienfaisance, avec documents à l’appui. Un organisme de bienfaisance, constitué en personne morale en vertu de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario, est tenu de préparer chaque année des états financiers vérifiés, qui détaillent les placements de l’organisme. Il n’est pas nécessaire de déposer les états financiers annuels auprès du Tuteur et curateur public, à moins que ce dernier n’ait demandé à l’organisme de bienfaisance de le faire.

FONDS SPÉCIAUX

Les organismes de bienfaisance détiennent parfois des fonds à des fins spéciales. Par exemple : sommes d’argent versées à une université aux fins d’un fonds de bourse ou argent versé à une oeuvre de bienfaisance médicale aux fins de la recherche pour le cancer. Les organismes de bienfaisance doivent maintenir les fonds spéciaux distincts des fonds généraux. Les fonds spéciaux doivent donc être placés séparément des autres fonds généraux de l’organisme. Les oeuvres de bienfaisance doivent également tenir des livres séparés pour ces placements.

Le règlement pris en application de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance (règlement de l'Ontario 4/01) permet d’investir des fonds spéciaux avec d'autres fonds spéciaux. Les exigences qu’un organisme de bienfaisance doit respecter pour pouvoir placer ensemble divers fonds spéciaux sont énoncées dans le règlement.

Parfois, le document écrit qui verse des fonds à une oeuvre de bienfaisance restreint la façon dont ces fonds peuvent être placés. L’oeuvre de bienfaisance doit respecter ces conditions. En d’autres termes, l’organisme de bienfaisance ne peut pas faire des placements contraires au testament ou à l’acte lui faisant don des fonds.