Introduction

Du bénévolat aux organismes communautaires en passant par les dons aux causes de bienfaisance, la population ontarienne contribue généreusement aux organismes de bienfaisance. Parfois, la population se préoccupe de la manière dont un organisme de bienfaisance utilise ses biens. Ce guide vise à expliquer comment formuler une plainte concernant une éventuelle mauvaise utilisation des biens aux fins de bienfaisance.

Tuteur et curateur public

En Ontario, le Tuteur et curateur public est responsable des organismes de bienfaisance et des biens aux fins de bienfaisance. Le Tuteur et curateur public peut mener des enquêtes sur les plaintes relatives à l’utilisation des biens aux fins de bienfaisance. Il peut aussi mener des enquêtes sur les plaintes relatives aux personnes responsables de l’administration des organismes de bienfaisance.

Enquêtes que le Tuteur et curateur public peut mener

Le Tuteur et curateur public enquête seulement sur certains types de plaintes. Il existe trois secteurs généraux à l’égard desquels le Tuteur et curateur public peut mener des enquêtes.

1. Les biens de bienfaisance ne sont pas utilisés aux fins pour lesquelles ils sont visés.

Le Tuteur et curateur public peut mener des enquêtes sur les plaintes relatives à une mauvaise utilisation des biens aux fins de bienfaisance.

Légalement, un organisme de bienfaisance relève de quatre catégories principales :

1. Le soulagement de la pauvreté.
2. Le développement de l’éducation.
3. Le développement de la religion.
4. D’autres objectifs qui profitent à la collectivité, comme il est déterminé par les tribunaux, mais ne tombant dans aucune des catégories ci-dessus mentionnées.

Un bien aux fins de bienfaisance est un bien, y compris tout bien remis à titre de don, qui appartient à un organisme de bienfaisance ou qui doit être utilisé à des fins de bienfaisance. Cela comprend de l’argent, des biens immobiliers, de la nourriture, des vêtements, des marques déposées ou un fonds de commerce.

Les organismes de bienfaisance et les organismes qui ne sont pas des organismes de bienfaisance peuvent détenir des biens aux fins de bienfaisance. Par exemple, un club qui procède à une collecte de fonds pour aider les victimes d’un désastre, dans le cadre d’une vente de pâtisseries, détient l’argent ainsi recueilli à des fins de bienfaisance. Il s’agit donc d’un bien de bienfaisance et l’argent doit être utilisé pour aider les victimes du désastre. Le Tuteur et curateur public peut mener une enquête sur la manière dont le club utilise ce bien aux fins de bienfaisance, si ledit bien n’est pas utilisé pour secourir les sinistrés, même si le club n’est pas un organisme de bienfaisance.

2. Plaintes relatives aux personnes responsables de l’administration des organismes de bienfaisance.

Le Tuteur et curateur public peut mener une enquête sur les plaintes concernant les personnes responsables de l’administration des organismes de bienfaisance.

Les organismes de bienfaisance sont des organismes (fiducies, associations non constituées en personne morale et sociétés sans but lucratif) organisés dans le seul but de poursuivre des fins de bienfaisance. Voici des exemples d’organismes de bienfaisance : des églises, des banques d’alimentation, des universités, des fonds fiduciaires de bourses d'études et des lieux d'hébergement pour animaux.

Il est important de noter que toutes les sociétés sans but lucratif ne sont pas considérées comme des organismes de bienfaisance. Seules les sociétés qui sont établies dans l’unique but de poursuivre des objectifs de bienfaisance sont des organismes de bienfaisance. Les clubs de services, les clubs sociaux, les organismes de sport amateur et les organismes culturels sont des exemples d’organismes à but non lucratif qui ne sont pas des organismes de bienfaisance.

Le Tuteur et curateur public peut mener des enquêtes sur l’administration des organismes de bienfaisance, notamment les questions générales suivantes :

a) lorsque le contrôle de l’organisme de bienfaisance est inadéquat et qu’il est gaspillé ou qu’il risque d’être perdu;

b) lorsque l’organisme de bienfaisance utilise ses biens pour des activités qui ne sont pas prévues dans ses fins de bienfaisance;

c) lorsque les biens de l’organisme de bienfaisance sont utilisés à l’avantage personnel des fiduciaires ou administrateurs. Le pouvoir d’utilisation des biens de l’organisme de bienfaisance à l’avantage d’un administrateur ou d’un fiduciaire (par exemple le paiement d’un salaire ou d’honoraires) peut être accordé par une ordonnance de la cour et prévu dans tout règlement pris en application de l’article 5.1 de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance.

Biens détenus en violation de la loi

Le Tuteur et curateur public peut mener des enquêtes sur les plaintes selon lesquelles des biens détenus à des fins de bienfaisance sont utilisés en contravention de :

• la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance qui stipule que des biens-fonds détenus à des fins de bienfaisance doivent être utilisés uniquement à ces fins;
• la Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses qui stipule que les biens-fonds détenus par un organisme religieux de bienfaisance non constitué en personne morale doivent être utilisés à des fins religieuses;
• la Loi sur les dons de bienfaisance qui empêche un organisme de bienfaisance de posséder plus de dix pour cent dans toute entreprise. Si un organisme de bienfaisance détient une part supérieure à dix pour cent dans une entreprise, il doit la réduire à un maximum de dix pour cent au cours d’une période de sept ans. Un tribunal peut prolonger la période de sept ans.

Les questions à l’égard desquelles le Tuteur et curateur public ne peut pas mener d’enquêtes

Bien que le Tuteur et curateur public ait le droit de mener des enquêtes sur les plaintes de mauvaise gestion des biens aux fins de bienfaisance, il ne peut mener d’enquête sur une plainte si :

1. l’affaire qui est l’objet de la plainte est mineure ou porte sur un bien de bienfaisance d’une valeur peu élevée;
2. la plainte ne porte qu’incidemment sur une affaire à l’égard de laquelle le Tuteur et curateur public peut mener une enquête;
3. d’autres personnes ou organismes peuvent s’occuper de l’affaire et ne l’ont pas encore réglée;
4. le but de la plainte semble être le harcèlement, l’embarras ou l’application d’une pression sur une personne physique ou morale ou un autre but abusif;
5. une preuve insuffisante n’est pas présentée.

Affaires qui sont au-delà de la compétence du Tuteur et curateur public

Le Tuteur et curateur public ne peut enquêter que sur les plaintes qui portent sur l’utilisation des biens aux fins de bienfaisance. Si la plainte ne concerne pas l’utilisation des biens aux fins de bienfaisance, il y a souvent un autre organisme qui peut examiner la question qui est l’objet de la plainte. On trouvera ci-après des exemples de plaintes à l’égard desquelles le Tuteur et curateur public ne mène pas d’enquête :

1. Questions en matière d’emploi

Plaintes sur la violation :

• d’une entente collective; peuvent être renvoyées au syndicat du plaignant ou à un agent de négociation collective;
• du droit du travail; peuvent être renvoyées au ministère du Travail;
• des lois en matière de droits de la personne; peuvent être renvoyées à la personne compétente (à savoir l’employeur ou le fournisseur de services) ou à la Commission des droits de la personne d’Ontario ou la Commission des droits de la personne du Canada.

2. Contravention des règlements de zonage ou des règlements municipaux

Les plaintes sur la violation des règlements de zonage ou d’autres règlements municipaux peuvent être renvoyées à la municipalité en question.

3. Questions relatives à la gestion des sociétés

Les affaires suivantes concernent les droits des membres ou la gestion interne que les membres peuvent régler eux-mêmes en se fondant sur les règlements internes de l’organisme, l’acte constitutif ou des documents similaires. Voici certaines des questions les plus courantes :

• les réunions des membres ne sont pas tenues;
• les administrateurs, fiduciaires ou dirigeants ne sont pas élus comme il se doit;
• les administrateurs, fiduciaires ou dirigeants ne démissionnent pas pour céder la place aux nouveaux administrateurs, fiduciaires ou dirigeants;
• les états financiers ne sont pas mis à la disposition des membres;
• les procédures prévues dans les règlements ne sont pas suivies.

Si l’organisme est constitué en personne morale ou s’il est exploité en vertu de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario, la Direction des compagnies, ministère des Services aux gouvernementaux, peut être en mesure de fournir d’autres renseignements sur les droits prévus par cette loi. Par ailleurs, si l’organisme est constitué en personne morale en vertu de la Loi sur les personnes morales du Canada, la Direction générale fédérale des corporations, Industrie Canada, peut être en mesure de fournir des renseignements supplémentaires sur les droit prévus par cette loi.

4. Désaccord avec l’orientation de l’organisme de bienfaisance

Parfois, des personnes ne sont pas d’accord avec la manière dont les biens de bienfaisance sont utilisés pour poursuivre les objectifs de l’organisme de bienfaisance. Il s’agit d’une question interne à l’organisme de bienfaisance. Si les membres ne sont pas d’accord quant à la manière dont l’organisme de bienfaisance poursuit ses objectifs de bienfaisance, il leur appartient d’exercer les droits qu’ils peuvent avoir en vertu de la loi et des règles de l’organisme pour changer le mode de gestion de l’organisme ou son orientation.

5. Violation de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)

Les plaintes relatives aux violations de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) peuvent être adressées à L'Agence des douanes et du revenu du Canada.

6. Violation des lois ou droits en matière de location immobilière

Les plaintes relatives aux questions en matière de location immobilière peuvent être adressées au Tribunal du logement de l'Ontario qui relève du ministère des Affaires municipales et du Logement.

7. Les biens vendus ne sont pas satisfaisants ou d’autres questions concernant la vente ou les contrats aux consommateurs

Ces questions sont des affaires internes privées entre le plaignant et l’organisme concerné. Les plaintes peuvent être adressées à la Direction des normes du marché et des services, Bureau des services aux consommateurs, ministère des Services aux gouvernementaux. Une demande déposée à la Cour des petites créances, qui relève maintenant de la Cour supérieure de justice, peut aussi être faite dans des circonstances appropriées.

8. Les contrats commerciaux ne sont pas respectés ou les dettes ne sont pas payés

Ces questions sont des affaires privées entre le plaignant et l’organisme visé.

9. Les subventions gouvernementales ne sont pas utilisées comme il le faut

Les questions relatives aux subventions ou au financement gouvernementaux qui ne sont pas utilisés conformément aux conditions de la subvention ou du financement peuvent être examinées par l’organisme public qui a fourni la subvention ou le financement.

10. L’organisme de bienfaisance organise des jeux sans permis

Les jeux sans permis (bingo, casinos, loteries, billets en pochette, etc.) ou les situations où des sommes résultant des jeux qui ne sont pas utilisées par un organisme de bienfaisance ayant un permis aux fins prévues dans le permis, sont des affaires qui peuvent être examinées par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario.

Comment formuler une plainte

La formulation d’une plainte sur un organisme de bienfaisance ou une personne qui gère des biens à des fins de bienfaisance est une affaire grave. Le Tuteur et curateur public suggère, si possible, d’aborder l’organisme de bienfaisance en lui faisant connaître vos préoccupations en premier. Très souvent, l’organisme de bienfaisance mettra au clair ses actions pour vous satisfaire.

Si vous désirez déposer une plainte concernant l’utilisation des biens aux fins de bienfaisance, vous devrez suivre le processus que voici :

1. Formulez votre plainte par écrit

Préparez une lettre indiquant votre plainte. La lettre doit fournir tous les détails précisant comment, selon vous, les biens aux fins de bienfaisance sont mal utilisés.

Vous devrez signer et dater la lettre et indiquer vos adresse et numéro de téléphone (au travail et à domicile si possible) pour que nous puissions vous contacter si jamais nous avons besoin de mettre au clair certains points. Si le plaignant est un groupe de personnes, indiquez le nom du porte-parole du groupe. Il serait également utile de fournir une liste des personnes qui portent plainte. Le Tuteur et curateur public n’examine pas les plaintes anonymes.

2. Joindre des éléments de preuve à votre plainte

Vous devriez joindre à votre lettre tout élément de preuve à l’appui de votre plainte. Exemples :

• états financiers;
• procès-verbaux du conseil d’administration;
• lettres et autre correspondance que le conseil d’administration de l’organisme de bienfaisance vous a fait parvenir;
• rapports annuels et brochures;
• tout autre document qui, selon vous, est pertinent à votre plainte.

Des éléments de preuve sont nécessaires pour montrer que votre plainte est faite de bonne foi.

Processus d’instruction de votre plainte

Le Tuteur et curateur public travaille en toute confiance et collabore étroitement avec les parties concernées. Le Tuteur et curateur public accusera réception de votre plainte et le personnel du TCP peut vous contacter pour obtenir de plus amples renseignements.

Si le Tuteur et curateur public décide de mener une enquête sur une affaire, il le fait en son propre nom et non au nom du plaignant. Pour cette raison, vous ne serez pas tenu au courant de l’évolution de l’enquête. Toutefois, le TCP vous informera de la date à laquelle l’enquête a été terminée. D’après notre expérience, certaines enquêtes prennent du temps et peuvent durer des mois, voire des années.

Renseignements sur la plainte

Si vous voulez que le Tuteur et curateur public conserve le caractère confidentiel de votre identité ou d’un document ou d’une information, vous devriez faire une demande en ce sens par écrit. Vous devriez énoncer clairement quelles sont les parties de la plainte ou d’un autre document ou information que vous voulez garder confidentielles.

Vous devez aussi fournir les raisons pour lesquelles vous voulez garder le caractère confidentiel de votre nom ou d’une autre information ou d’un document. Le Tuteur et curateur public essaiera de respecter votre demande mais il ne peut garantir que les noms des plaignants ou l’information qu’ils fournissent demeureront confidentiels. Dans le cadre de l’examen, il peut être nécessaire de divulguer des documents et des renseignements que vous avez fournis.

Le Tuteur et curateur public peut aussi, dans le cadre des procédures judiciaires, divulguer volontairement les lettres de plaintes ou l’identité du plaignant. Si votre plainte se traduit par l’introduction d’une action en justice, le Tuteur et curateur public joint habituellement la lettre de plainte aux documents déposés en cour. En outre, le Tuteur et curateur public peut être requis par le tribunal de divulguer la ou les lettres de plaintes qui ont donné naissance à l’affaire.

Les dossiers du Tuteur et curateur public, y compris les plaintes - sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. En vertu de cette loi, les organismes publics sont tenus de fournir certains renseignements aux personnes qui en font la demande. Les lettres de plaintes peuvent être requises et divulguées au public, sous réserve des exemptions prévues par la Loi.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée du bureau du coordonnateur de l'accès à l'information et la protection de la vie privée, ministère du Procureur général, ou de la Commission de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée.

Autres moyens de faire connaître vos préoccupations?

Il y a deux solutions de rechange pour formuler une plainte directement au Tuteur et curateur public .

1. Article 6 de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance

Cet article vous permet de formuler par écrit, auprès de la Cour supérieure de justice, une plainte concernant la manière dont un organisme de bienfaisance a recueilli ou utilisé des fonds. Votre plainte devrait prendre la forme d’un affidavit et vous devriez joindre à celui-ci tout document à l’appui de votre plainte. Un juge examinera votre plainte et déterminera s’il enjoindra au Tuteur et curateur public de mener une enquête au sujet de l’affaire que vous soulevez dans votre plainte et de lui présenter ensuite un rapport par écrit sur celle-ci. Le Tuteur et curateur public peut ensuite se prévaloir des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques. Comme il s’agit d’une procédure judiciaire, vous serez identifié comme étant le plaignant.

2. Article 10 de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance

En vertu de cet article, deux personnes peuvent demander aux tribunaux des directives concernant l’administration des biens d’un organisme de bienfaisance ou une allégation d’un abus de confiance. Vous devez préparer et déposer une demande officielle à la cour et remettre un avis au Tuteur et curateur public qui peut comparaître devant le juge lorsque la demande est entendue par la cour. Le juge peut enjoindre au Tuteur et curateur public de tenir une enquête et de lui présenter ensuite un rapport écrit sur celle-ci. Le Tuteur et curateur public peut se prévaloir des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les enquêtes publiques. Comme il s’agit d’une procédure judiciaire, vous serez identifié comme étant le plaignant.

Comme ces démarches exigent la préparation de documents à déposer en cour, vous pouvez songer à retenir les services d’un avocat pour vous aider. Vous trouverez l’adresse du tribunal le plus proche de chez vous dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique.

Approche adoptée par le Tuteur et curateur public

Le Tuteur et curateur public travaille pour maintenir la confiance du public dans le secteur des œuvres de bienfaisance. Le plus souvent, le Tuteur et curateur public tentera de collaborer avec l’organisme de bienfaisance pour rectifier les erreurs du passé et aider l’organisme de bienfaisance à éviter les problèmes à l’avenir.

Bureau du Tuteur et curateur public
Programme des biens aux fins de bienfaisance
595, rue Bay, bureau 800
Toronto ON M5G 2M6
No de téléphone : (416) 326-1963 ou ailleurs en Ontario,
sans frais, au 1-800-366-0335

Internet : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french