Collectes de fonds de bienfaisance: conseils pour les administrateurs et les fiduciaires

Il y a deux façons de présenter une demande de lettres patentes afin de constituer un organisme de bienfaisance en société en Ontario. Vous pouvez :

  1. présenter une demande directement à ServiceOntario, du ministère des Services aux gouvernementaux, en utilisant les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable; ou
  2. présenter une demande au Tuteur et curateur public en utilisant les clauses relatives à l'objet qui ont été spécialement rédigées pour votre organisme de bienfaisance.

Ce bulletin vise à expliquer quand et comment il faut présenter une demande directement à ServiceOntario en utilisant les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable. Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur la constitution des organismes de bienfaisance de manière générale, veuillez vous reporter au manuel à l'intention des organismes à but non lucratif sur le site du ministère du Procureur général.

Si vous décidez d’utiliser les clauses relatives à l’objet qui ont été spécialement rédigées pour votre organisme de bienfaisance, le Tuteur et curateur public doit approuver la demande avant que ServiceOntario n’émette les lettres patentes. Pour de plus amples informations sur le processus d’approbation du Tuteur et curateur public, veuillez consulter la section « Demandes n’utilisant pas les clauses relatives à l’objet et approuvées au préalable »ci-dessous, ainsi que le manuel à l’intention des organismes à but non lucratif.

Veuillez noter que le manuel et les bulletins sur les organismes de bienfaisance visent à fournir des renseignements de base sur les organismes de bienfaisance. Ils ne visent pas à donner des conseils juridiques. Pour obtenir des conseils juridiques, les organismes de bienfaisance devraient consulter leur conseiller juridique.

Demande de Constitution en Société

Les organismes de bienfaisance appartiennent à une catégorie spéciale des sociétés à but non lucratif. Pour devenir un organisme de bienfaisance, une société doit répondre aux exigences généralement appliquées aux sociétés à but non lucratif et à certaines exigences supplémentaires. On trouvera ci-dessous un résumé des exigences supplémentaires.

Pour obtenir les lettres patentes constituant un organisme de bienfaisance en personne morale, vous devez remplir une requête en constitution d’une personne morale sans capital-actions. Une copie de la requête est disponible auprès de ServiceOntario et peut être obtenue en accédant au lien suivant :

http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/GetAttachDocs/007-07109~6/$File/07109E.pdf

On peut également se procurer les formules, sans frais, auprès de :

ServiceOntario – Ministère des Services gouvernementaux (MSG)
393 avenue University, bureau 300
Toronto ON  M5G 2M2
Téléphone : 416-314-8880
Sans frais (renseignements) : 1-800-361-3223

Exigences Supplémentaires Applicable aux Organismes de Bienfaisance

Pour être admissible comme organisme de bienfaisance, une société à but non lucratif doit répondre aux exigences du ministère des Services aux gouvernementaux ainsi qu'aux exigences supplémentaires applicables aux sociétés à but non lucratif. Voici les principales exigences appliquées aux sociétés à but non lucratif :

  1. le nom doit indiquer des fins de bienfaisance
  2. l’objet de la société doit être celui des organismes de bienfaisance; et
  3. les dispositions spéciales doivent être incluses dans la demande de constitution en société.

Raison sociale

La raison sociale d’un organisme de bienfaisance constitué en société doit se conformer aux dispositions de la Loi sur les personnes morales. La raison sociale devrait aussi décrire l’objet de l’organisme de bienfaisance. L’appellation d’une fondation peut inclure le nom d’une personne ou d’une famille, par exemple «La Fondation Beaupré».

À l'exception des demandes visant à constituer une fondation, le nom d'une personne ou d'une famille ne devrait pas être inclus dans la dénomination sociale d'une société de bienfaisance, puisque cela est perçu comme faisant la promotion d'intérêts privés. Le nom d'une personne ou d'une famille peut être inclus dans la dénomination sociale d'une société de bienfaisance qui n'est pas une fondation si la dénomination sociale proposée a un lien avec les objets de la société et a) a, par l'emploi qui en est fait, acquis une signification qui la rend distinctive, ou b) a une valeur historique, patriotique ou philanthropique.

Une demande visant à constituer une fondation peut inclure le nom d'une personne dans la dénomination sociale comme, par exemple, la « Fondation Tremblay». Si le mot « Fondation » fait partie de la dénomination sociale, les objets de la société doivent inclure la clause d'objet de la fondation : Recevoir et maintenir un ou des fonds et affecter l'ensemble ou une partie du capital et du revenu connexe, à l'occasion, à des organismes de bienfaisance qui sont aussi des œuvres de bienfaisance enregistrées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Une fondation peut poursuivre d'autres objets en plus de l'objet d'une fondation, mais elle doit à tout le moins exercer la fonction d'une fondation.

Si le nom d'une personne ou d'une famille est inclus dans la dénomination sociale de la société ou fondation, les dispositions relatives au prénom et au nom de famille d’une personne dans le Règlement 181 de la Loi sur les personnes morales doivent être respectées.

Objet de la société

L'objet d'une société est indiqué à la partie 4 des lettres patentes. Les clauses relatives à l'objet décrivent le genre de travail qui sera accompli par la société de bienfaisance. Une société peut accomplir les activités décrites dans l'objet. Elle peut aussi accomplir d'autres activités pourvu qu'elles favorisent l'objet et qu'elles soient mineures par rapport aux activités décrites dans l'objet.

Le Tuteur et curateur public a élaboré et approuvé au préalable des clauses relatives à l'objet qui, si elles sont utilisées textuellement, sont jugées acceptables par le Tuteur et curateur public et par l’Agence du revenu du  Canada, bien que l’Agence du revenu du Canada ait d’autres exigences, comme il est  mentionné ci dessous.

Les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable décrivent les activités de certaines catégories des sociétés de bienfaisance les plus courantes. Elles sont indiquées à l'annexe "A". Si les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable décrivent exactement le travail qui sera accompli par votre organisme de bienfaisance, vous pourrez les utiliser dans votre demande. Si vous n'utilisez que les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable, vous pourrez présenter votre demande directement à ServiceOntario.

Pour utiliser les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable, vous devez compléter la partie 4 de la demande en remplissant une ou plusieurs des clauses relatives à l'objet. Les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable doivent être utilisées de manière exhaustive. Vous ne pouvez rien ajouter ou retrancher aux clauses prévues à l'annexe "A". Vous devez remplir les espaces en blanc, le cas échéant, dans les clauses que vous décidez d'utiliser (par exemple le nom de la religion dans la catégorie des organismes religieux).

L'objet de la société devrait être choisi avec soin. Les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable ne peuvent être utilisées par toutes les sociétés de bienfaisance. Une société de bienfaisance ne devrait utiliser que les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable si elles décrivent le but visé par cet organisme.

Avant de décider de l'utilisation des clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable, vous devriez songer aux activités que votre organisme de bienfaisance accomplira à la fois à l'étape initiale et dans un avenir prévisible. Un organisme de bienfaisance ne peut se livrer à des activités qui dépassent le cadre de son objet. Un tribunal peut ordonner aux administrateurs d'une société qui se servent de biens à des fins non prévues dans l'objet à rembourser l'argent utilisé à d'autres fins.

À l'occasion, le Tuteur et curateur public entérinera des clauses supplémentaires relatives à l'objet et approuvées au préalable.

Dispositions spéciales

La partie 5 de la demande de constitution d'une société sans capital-actions vous permet de prévoir des dispositions spéciales relatives à la société. Les dispositions spéciales que vous devrez utiliser si vous avez l'intention de vous servir des clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable sont indiquées à l'annexe "B".

L'Agence du revenu du Canada

Si vous désirez remettre des reçus aux fins de l'impôt aux personnes qui font des dons, vous devez vous adresser à l'Agence du revenu du Canada pour obtenir un numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

L'Agence du revenu du Canada a élaboré une liste d’objets préalablement approuvés, dont la plupart sont  jugés acceptables par le Tuteur et curateur public. Si une demande de constitution inclut un objet qui n’a pas été intégré dans la liste des objets préalablement approuvés du Tuteur et curateur public, la demande doit être envoyée au Tuteur et curateur public aux fins d’approbation, tel qu’il est décrit à la section « Demandes n’utilisant pas les clauses relatives à l’objet et approuvées au préalable », ci-dessous.

Si vous désirez vous enregistrer auprès de l'Agence du revenu du Canada à titre de société de bienfaisance en invoquant des objets préalablement approuvés, vous devez vous assurer d'invoquer textuellement ces objets. Même si ServiceOntario délivre les lettres patentes, l'Agence du revenu du Canada peut ne pas approuver les objets si la formulation en est différente.

L'Agence du revenu du Canada a approuvé les objets préalablement approuvés par le Tuteur et curateur public afin de simplifier le processus de demande pour l’obtention d’un numéro d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. Toutefois, l'utilisation des objets pertinents par votre organisme n'est qu'une des exigences de L'Agence du revenu du Canada pour délivrer un numéro d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance. L'Agence du revenu du Canada doit tenir compte d'autres facteurs, notamment les activités et programmes que votre organisme entreprend pour réaliser ses objets.

Pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre pour présenter une demande à L'Agence du revenu du Canada afin d'obtenir un numéro d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, vous pouvez contacter votre bureau local de L'Agence du revenu du Canada. Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone de ce bureau dans les Pages bleues de votre annuaire téléphonique. Vous pouvez aussi appeler la Division des œuvres de bienfaisance à Ottawa au (613) 954-0410 et, sans frais, au 1-800-267-2384. Le site de l’Agence du revenu du Canada est : http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/menu-fra.html.

Documents Requis

Une fois que vous aurez complété votre demande, vous devriez envoyer les documents suivants à la ServiceOntario:

  1. Deux copies signées de la demande de constitution d'une société sans capital-actions. Les deux copies doivent porter les signatures originales.
  2. Un rapport original de recherche de dénomination sociale sur le système NUANS pour la raison sociale proposée de la société. La recherche de la dénomination ne doit pas avoir été faite depuis plus de 90 jours.
  3. Une lettre d'accompagnement indiquant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne physique ou morale à qui les lettres patentes ou toute correspondance doivent être envoyées.
  4. Si le nom proposé comprend le nom d'une personne ou s'il est semblable à l'appellation d'un organisme qui existe déjà, ServiceOntario peut exiger le consentement de la personne physique ou morale à l'utilisation du nom.

Droit

À la date de rédaction du présent bulletin, le droit exigé par ServiceOntario pour émettre les lettres patentes était de 155 $, ou vous pouvez payer des frais de service accéléré de 100 $, pour un total de 255 $ (155 $ + 100 $) pour faire examiner la demande dans les sept jours ouvrables suivant la date à laquelle ServiceOntario reçoit la demande. Lorsque les documents sont incomplets, ils sont retournés au client, qui doit les modifier, et le délai de service rapide ne s'applique plus. Pour connaître le droit actuel exigé par ServiceOntario, vous pouvez appeler au numéro indiqué ci-dessous ou consulter le barème des droits en ligne au  http://www.ontario.ca/fr/business/STEL02_168042.html.

Le droit d'émission des lettres patentes peut être payé par chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances. Si vous livrez la demande, vous pouvez payer aussi en espèces ou par carte de crédit Visa ou Master Card ou encore par carte de débit. ServiceOntario ne peut examiner vos documents pendant que vous attendez.

Demandes n’utilisant pas les clauses relatives à l’objet et approuvées au préalable

Si les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable ne répondent pas aux objectifs de votre société de bienfaisance, d'autres clauses relatives à l'objet et adaptées spécialement aux besoins de votre organisme de bienfaisance devraient être rédigées. Le Tuteur et curateur public doit approuver la demande de constitution en société avant l'émission des lettres patentes par ServiceOntario. Si vous présentez une demande de lettres patentes par l'intermédiaire du Tuteur et curateur public, vous devriez envoyer votre demande de constitution d'une société sans capital-actions dûment remplie au Tuteur et curateur public à l'adresse ci-dessous.

Le Tuteur et curateur public examinera votre demande et la fera parvenir, une fois approuvée, à ServiceOntario. À la date d'impression du présent bulletin, le droit d'examen de la demande par le Tuteur et curateur public s'élevait à 150 $. Ce droit vient s'ajouter à celui qui est exigé par ServiceOntario.

À la date d’impression, le total des droits pour la délivrance de lettres patentes utilisant des objets personnalisés est de 305 $, ou 405 $ pour un service accéléré – payable au Tuteur et curateur public. Le montant de 305 $ couvre à la fois les frais du Tuteur et curateur public pour l’examen de la demande (150 $) et les frais de ServiceOntario pour l’examen de la demande et la délivrance des lettres patentes (155 $). Veuillez noter que le Tuteur et curateur public n’a pas de service de traitement accéléré. Si vous  incluez les frais de service accéléré (100 $), ils ne s’appliqueront que lorsque la demande sera reçue par ServiceOntario.

Veuillez noter que le traitement de ces documents prend plusieurs semaines. Pour de plus amples renseignements sur la présentation d'une demande de lettres patentes par l'intermédiaire du Tuteur et curateur public, veuillez consulter le manuel à l'intention des organismes à but non lucratif qui veulent se constituer en personnes morales.

Résumé des avantages offerts par les clauses approuvées au préalable

Avantages

  • Le Tuteur et curateur public n'a pas besoin d'examiner la demande, ce qui fait économiser le droit exigé par le Tuteur et curateur public et le temps mis pour examiner la demande.
  • Les clauses approuvées au préalable et utilisées de manière exhaustive sont approuvées à l'avance par L'Agence du revenu du Canada.

Rappel : les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable, telles qu'elles sont rédigées, doivent refléter exactement les activités visées par votre organisme de bienfaisance.

Comment nous contacter

Ministère des Services aux gouvernementaux
ServiceOntario
393, avenue University, bureau 200
Toronto ON M5G 2M2
Numéro de téléphone : (416) 314-8880 ou ailleurs en Ontario,
sans frais, 1-800-361-3223
Internet : http://www.serviceontario.ca/

Bureau du Tuteur et curateur public
Programme des biens aux fins de bienfaisance
595, rue Bay, bureau 800
Toronto ON M5G 2M6
Numéro de téléphone : (416) 326-1963 ou ailleurs en Ontario,
sans frais, 1-800-366-0335

Internet : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french

Annexe «A»

Objets préalablement approuvés à invoquer pour la constitution en personne morale d’une société de bienfaisance

  1. Organismes religieux

    1. Propager et enseigner les principes religieux, les doctrines, les rites et la culture associés au (préciser le culte).

      OU
    1. Propager et prêcher les enseignements du (préciser le culte) et les principes religieux, les doctrines, les rites et la culture qui y sont associés.
    2. Établir et maintenir un lieu de culte, et y célébrer des services conformes aux principes religieux et aux doctrines du (préciser le culte).
    3. Soutenir les missions et les missionnaires et subvenir à leurs besoins afin de propager le (préciser le culte).
    4. Établir et maintenir une école religieuse destinée aux enfants, aux adolescents et aux adultes.
  2. Écoles religieuses

    1. Établir et maintenir une école religieuse destinée aux enfants, aux adolescents et aux adultes.
    2. Établir et maintenir une école de jour religieuse.
  3. Fondations

    1. Recueillir et maintenir un ou plusieurs fonds et affecter à l’occasion une partie ou la totalité de ces fonds, ainsi que leur revenu, à des organismes de bienfaisance qui sont également enregistrés conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu(Canada).
  4. Services aux personnes âgées

    • Centres pour personnes âgées
    1. Soulager les problèmes de solitude des personnes âgées ou améliorer leur mobilité et leur condition physique en établissant, en exploitant et en maintenant un centre pour personnes âgées visant à leur offrir des loisirs, des cours, des activités culturelles et autres programmes.

      Services de relève
    2. Offrir des services de relève aux personnes prenant soin des personnes âgées en offrant des soins temporaires aux personnes âgées et, entre autres services, en faisant l’entretien ménager, en préparant les repas, en donnant des soins infirmiers, en aidant au magasinage, etc.

      Soins à domicile
    3. Offrir des services de soutien aux personnes âgées : soins personnels, entretien ménager, préparation des repas, soins infirmiers, aide au magasinage, etc.
  5. Développement international

    • Aide aux indigents
    1. Combattre la pauvreté dans les nations en voie de développement en envoyant aux indigents de la nourriture et autres fournitures de base.

      Santé
    2. Améliorer la santé publique ou promouvoir de meilleures mesures d’hygiène dans les nations en voie de développement en éduquant la population sur la prévention et le traitement des problèmes de santé, et en étudiant et en documentant les changements de l’état de santé au sein de la population.

      Eau potable
    3. Améliorer la qualité de l’eau potable dans les nations en voie de développement en creusant des puits et en construisant des usines de traitement de l’eau et des systèmes d’irrigation et de traitement des eaux usées.

      Agriculture
    4. Améliorer les techniques sylvicoles, agricoles et horticoles, et contribuer à la préservation de l’environnement dans les nations en voie de développement.

      Secours aux sinistrés
    5. Donner les nécessités de l’existence aux sinistrés.
  6. Aide aux victimes d’agressions sexuelles ou physiques

    • Enfants
    • Éducation
    1. Éduquer le public et les professionnels sur la prévention et le traitement des agressions sexuelles à l’égard des enfants en offrant des cours, des séminaires, des conférences et des réunions, en recueillant des données sur le sujet et en divulguant les données recueillies.

      Thérapie
    2. Aider les enfants victimes d’agressions sexuelles par des séances de consultation et de traitement.


    3. Violence conjugale
    4. Éduquer le public et les professionnels sur la prévention et le traitement de la violence conjugale en offrant des cours, des séminaires, des conférences et des réunions, en recueillant des données sur le sujet et en divulguant les données recueillies.

      Thérapie
    5. Aider les victimes de la violence conjugale par des séances de consultation et de traitement.

      Refuges
    6. Assurer un logement sûr et bon marché aux femmes victimes de violence affective, physique ou sexuelle, ainsi qu’à leurs enfants.
  7. Aide aux indigents

  8. Combattre la pauvreté en donnant aux indigents de la nourriture et autres fournitures essentielles, en fondant, en exploitant et en maintenant des refuges pour les sans-abri et en donnant aux indigents des séances de consultation ou d’assistance en tout genre leur permettant de s’en sortir.

  9. Programmes pour les personnes ayant un handicap physique ou mental

    • Résidences
    1. Offrir aux personnes handicapées un logement et un environnement stable. Formation, éducation et thérapie
    2. Offrir des conseils de prise en charge au quotidien et autres services de soutien afin de les rendre plus autonomes en société.
    3. Offrir une formation et de l’aide aux personnes handicapées afin de leur permettre d’obtenir un emploi.
    4. Soutenir et encourager les personnes handicapées en leur offrant des programmes d’épanouissement personnel et d’intégration sociale.
    5. Aider les personnes handicapées en créant et en mettant en œuvre des programmes d’intégration récréatifs, éducatifs et sociaux.

      Éducation du public
    6. Éduquer le public sur les problèmes et les besoins des personnes handicapées en donnant des séminaires, en recueillant des données sur le sujet et en divulguant les données recueillies.
  10. Promotion de la santé

    • Services de relève
    1. Offrir des services de relève aux personnes prenant soin des personnes âgées, malades ou handicapées en offrant des soins temporaires aux personnes âgées, malades ou handicapées et, entre autres services, en faisant l’entretien ménager, en préparant les repas, en donnant des soins infirmiers, en aidant au magasinage, etc.


    2. Soins à domicile
    3. Offrir des services de soutien aux personnes âgées, malades ou handicapées : soins personnels, entretien ménager, préparation des repas, soins infirmiers, aide au magasinage, etc.


    4. Centre de santé
    5. Exploiter un centre de santé communautaire en offrant à la population des services médicaux, de santé et de soutien.


    6. Coordination des soins de santé
    7. Coordonner les soins de santé et les services sociaux destinés aux personnes souffrant de maladies ou de troubles invalidants.
    8. Offrir des services sociaux aux personnes souffrant de maladies ou de troubles invalidants. 


    9. Recherche
    10. Étudier les causes et les traitements des maladies ou des troubles invalidants.


    11. Entraide
    12. Aider les personnes souffrant de maladies ou de troubles invalidants en leur offrant des services d’éducation et de consultation et en mettant sur pied des groupes d’entraide.
  11. Lutte contre la toxicomanie

    1. Éduquer le public sur les causes, les effets et les traitements de la toxicomanie en donnant des cours, des séminaires, des conférences et des réunions, en recueillant des données sur le sujet et en divulguant les données recueillies.
    2. Entreprendre des études publiques sur les causes et les traitements de la toxicomanie.
    3. Coordonner les soins de santé et les services sociaux destinés aux personnes souffrant de toxicomanie.
    4. Aider les personnes souffrant de toxicomanie en leur offrant des services d’éducation et de consultation et en mettant sur pied des groupes d’entraide.
    5. Tenir un foyer de traitement et de convalescence où logeront les toxicomanes qui y recevront un traitement médical et un soutien social.
  12. Préservation de l’environnement

    1.  Organiser des projets environnementaux visant à :
      • préserver et protéger la flore et la faune;
      • préserver, protéger et restaurer les rivières; ou
      • améliorer le milieu urbain;
        ou y participer.
    2. Éduquer le public et lui faire mieux comprendre l’importance de l’environnement et les problèmes environnementaux en lui donnant des cours, des séminaires, des conférences et des réunions, en recueillant des données sur le sujet et en divulguant les données recueillies.
    3. Élaborer et offrir des programmes favorisant la protection et la préservation de l’environnement par la réutilisation, la réduction, le recyclage et la récupération des déchets, et montrer aux institutions, à l’industrie, aux gens d’affaires et aux simples citoyens à gérer les déchets.
    4. Étudier l’environnement et divulguer les résultats de ces recherches.
  13. Arts

    1. Éduquer le public et lui faire mieux comprendre et apprécier les arts en offrant des spectacles dans les lieux publics, les foyers pour personnes âgées, les églises, les centres communautaires et les établissements scolaires, et en donnant des séminaires dans ce domaine.
    2. Donner des séminaires éducatifs sur les domaines liés aux arts de la scène et aux arts visuels.
    3. Produire des festivals artistiques afin d’éduquer le public et de lui faire mieux comprendre et apprécier les arts de la scène et dans le but d’éduquer les artistes en les faisant participer à ces festivals et aux ateliers qui y ont trait.
  14. Centres communautaires, services aux immigrants, services d’alphabétisation et services de formation à l’emploi

    1. Fonder et exploiter un centre communautaire où l’on offrira au grand public des ateliers, des programmes, du théâtre, des séances d’artisanat ainsi que des activités sportives, musicales, récréatives et artistiques.


    2. Services aux immigrants
    3. Offrir l’instruction et les conseils nécessaires aux immigrants et aux réfugiés nécessiteux, y compris des cours de langue, une formation à l’emploi, des programmes de recherche d’emploi, des services de traduction et des programmes d’information sur la culture canadienne et la vie au Canada.


    4. Préparation et formation à l’emploi, et counselling d’emploi
    5. Fonder et exploiter un centre de formation à l’emploi à l’intention des chômeurs nécessiteux et des travailleurs peu spécialisés.
    6. Aider les personnes nécessiteuses en leur faisant rédiger un curriculum vitæ, chercher de l’emploi et se préparer à leurs entrevues.
    7. Conseiller les chômeurs chroniques.
    8. Mettre au point des programmes d’éducation et de formation à l’emploi destinés aux personnes nécessiteuses.


    9. Alphabétisation
    10. Offrir aux analphabètes des programmes et des cours d’alphabétisation.
    11. Créer et offrir aux alphabétiseurs des programmes d’éducation et de formation.
  15. Logements à loyer modique

  16. Offrir et exploiter des logements sans but lucratif et des installations connexes réservés aux personnes suivantes :
    • Personnes à faible revenu;
    • Personnes âgées, surtout celles à revenu faible ou modique; ou
    • Personnes handicapées, surtout celles à revenu faible ou modique.

Annexe «B»

Dispositions particulières s'appliquant aux sociétés de bienfaisance constituées en personne morale

  1. La personne morale exerce ses activités sans but lucratif pour ses membres, et tous bénéfices ou autres gains serviront à la promotion de ses objectifs.
  2. La personne morale est régie par la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance.
  3. Les administrateurs exercent leurs fonctions sans rémunération. Aucun d'eux ne peut directement ou indirectement tirer un gain de son poste en cette qualité, mais peut recevoir le remboursement raisonnable des frais qu'il a engagés dans l'exercice de ses fonctions.
  4. Le pouvoir d'emprunt que la personne morale tient de tout règlement administratif adopté et ratifié conformément à l'article 59 de la Loi sur les personnes morales se limite à l'emprunt de sommes pour couvrir les frais de fonctionnement de l'exercice en cours; cette limitation ne s'applique cependant pas aux emprunts garantis par des biens meubles ou immeubles.
  5. Si, après rapport du Tuteur et curateur public, le ministre conclut que la personne morale ne s'est pas conformée à une disposition quelconque de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance, il peut autoriser l'ouverture d'une enquête afin de savoir s'il y a lieu pour le lieutenant-gouverneur de prendre, en application du paragraphe 317(1) de la Loi sur les personnes morales, une ordonnance portant annulation des lettres patentes de la personne morale et dissolution de cette dernière.
  6. À sa dissolution et après règlement de toutes ses dettes et autres éléments de passif, les biens restants de la personne morale seront transmis, à titre gracieux ou non, à des organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada),  au Canada.
  7. Placer les fonds de la personne morale conformément à la Loi sur les fiduciaires.
  8. Pour les objets susmentionnés, et accessoirement à ces objets, exercer l'un ou l'autre des pouvoirs prescrits par la Loi sur les personnes morales, ou toute autre loi applicable de temps à autre, sauf lorsque le pouvoir est limité par les lettres patentes ou contraire aux lois ou à la common law applicables aux sociétés de bienfaisance.