Il y a deux façons de présenter une demande de lettres patentes afin de constituer un organisme de bienfaisance en société en Ontario :

a) vous pouvez présenter une demande directement à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières du ministère des Services aux gouvernementaux en utilisant les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable; ou

b) vous pouvez présenter une demande au Tuteur et curateur public en utilisant les clauses relatives à l'objet qui ont été spécialement rédigées pour votre organisme de bienfaisance.

Ce bulletin vise à expliquer quand et comment il faut présenter une demande directement à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières en utilisant les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable. Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur la constitution des organismes de bienfaisance de manière générale, veuillez vous reporter au manuel à l'intention des organismes à but non lucratif. Vous pouvez acheter le manuel auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières ou de la librairie du gouvernement de l'Ontario. Vous pouvez aussi le consulter sur le site Internet du Tuteur et curateur public.

Veuillez noter que le manuel et les bulletins sur les organismes de bienfaisance visent à fournir des renseignements de base sur les organismes de bienfaisance. Ils ne visent pas à donner des conseils juridiques. Pour obtenir des conseils juridiques, les organismes de bienfaisance devraient consulter leur conseiller juridique.

Demande de Constitution en Société

Pour obtenir les lettres patentes constituant un organisme de bienfaisance en personne morale, vous devez remplir une demande de constitution en société sans capital-actions. Vous pouvez obtenir une demande et les directives pour remplir la demande en vous adressant à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières du ministère des Services aux gouvernementaux à l'adresse indiquée à la fin du présent bulletin.

Les organismes de bienfaisance appartiennent à une catégorie spéciale des sociétés à but non lucratif. Pour devenir un organisme de bienfaisance, une société doit répondre aux exigences généralement appliquées aux sociétés à but non lucratif et à certaines exigences supplémentaires. On trouvera ci-dessous un résumé des exigences supplémentaires.

Exigences Supplémentaires Applicable aux Organismes de Bienfaisance

Pour être admissible comme organisme de bienfaisance, une société à but non lucratif doit répondre aux exigences du ministère des Services aux gouvernementaux ainsi qu'aux exigences supplémentaires applicables aux sociétés à but non lucratif. Voici les principales exigences appliquées aux sociétés à but non lucratif :

1. le nom doit indiquer des fins bienfaisance
2. l’objet de la société doit être celui des organismes de bienfaisance; et
3. les dispositions spéciales doivent être incluses dans la demande de constitution en société.

Raison sociale

La raison sociale d’un organisme de bienfaisance constitué en société doit se conformer aux dispositions de la Loi sur les personnes morales. La raison sociale devrait aussi décrire l’objet de l’organisme de bienfaisance. L’appellation d’une fondation peut inclure le nom d’une personne ou d’une famille, par exemple «La Fondation Beaupré».

Objet de la société

L'objet d'une société est indiqué à la partie 4 des lettres patentes. Les clauses relatives à l'objet décrivent le genre de travail qui sera accompli par la société de bienfaisance. Une société peut accomplir les activités décrites dans l'objet. Elle peut aussi accomplir d'autres activités pourvu qu'elles favorisent l'objet et qu'elles soient mineures par rapport aux activités décrites dans l'objet.

Le Tuteur et curateur public a élaboré et approuvé au préalable des clauses relatives à l'objet. Les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable décrivent les activités de certaines catégories des sociétés de bienfaisance les plus courantes. Les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable sont indiquées à l'annexe "A". Si les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable décrivent exactement le travail qui sera accompli par votre organisme de bienfaisance, vous pourrez les utiliser dans votre demande. Si vous n'utilisez que les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable, vous pourrez présenter votre demande directement à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières.

Pour utiliser les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable, vous devez compléter la partie 4 de la demande en remplissant une ou plusieurs des clauses relatives à l'objet. Les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable doivent être utilisées de manière exhaustive. Vous ne pouvez rien ajouter ou retrancher aux clauses prévues à l'annexe "A". Vous devez remplir les espaces en blanc, le cas échéant, dans les clauses que vous décidez d'utiliser (par exemple le nom de la religion dans la catégorie des organismes religieux).

L'objet de la société devrait être choisi avec soin. Les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable ne peuvent être utilisées par toutes les sociétés de bienfaisance. Une société de bienfaisance ne devrait utiliser que les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable si elles décrivent le but visé par cet organisme.

Avant de décider de l'utilisation des clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable, vous devriez songer aux activités que votre organisme de bienfaisance accomplira à la fois à l'étape initiale et dans un avenir prévisible. Un organisme de bienfaisance ne peut se livrer à des activités qui dépassent le cadre de son objet. Un tribunal peut ordonner aux administrateurs d'une société qui se servent de biens à des fins non prévues dans l'objet à rembourser l'argent utilisé à d'autres fins.

À l'occasion, le Tuteur et curateur public entérinera des clauses supplémentaires relatives à l'objet et approuvées au préalable. On peut obtenir la liste la plus récente des clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable auprès du Tuteur et curateur public et de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières. Cette liste figurera également sur le site Internet du Tuteur et curateur public.

Si vous décidez d'utiliser des clauses relatives à l'objet et rédigées particulièrement pour votre organisme de bienfaisance, le Tuteur et curateur public devra approuver la demande avant l'émission par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières des lettres patentes. Pour de plus amples renseignements sur l'approbation de la demande par le Tuteur et curateur public, veuillez vous reporter à la partie ci-dessous intitulée «Demandes n'utilisant pas les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable».

Dispositions spéciales

La partie 5 de la demande de constitution d'une société sans capital-actions vous permet de prévoir des dispositions spéciales relatives à la société. Les dispositions spéciales que vous devrez utiliser si vous avez l'intention de vous servir des clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable sont indiquées à l'annexe "B". Veuillez noter qu'il existe deux pouvoirs relatifs à l'investissement (clause G) indiqués à l'annexe "B". Vous ne devez choisir que l'un des pouvoirs relatifs à l'investissement.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada

L'Agence des douanes et du revenu du Canada a également entériné les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable pour simplifier la demande en vue d'obtenir un numéro d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance (à présent connu sous l'appellation de numéro d'entreprise). Si vous avez l'intention de présenter une demande à L'Agence des douanes et du revenu du Canada pour obtenir un numéro d'enregistrement d'une œuvre de bienfaisance et si vous désirez vous servir de l'une des clauses approuvées au préalable, vous devez vous assurer d'avoir utilisé les clauses approuvées au préalable de manière exhaustive. Même si la Direction des compagnies et des sûretés mobilières émet les lettres patentes, L'Agence des douanes et du revenu du Canada pourra refuser d'approuver les clauses s'il y a un changement dans le libellé.

L'utilisation des objets pertinents par votre organisme n'est qu'une des exigences de L'Agence des douanes et du revenu du Canada pour délivrer un numéro d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance. L'Agence des douanes et du revenu du Canada doit tenir compte d'autres facteurs, notamment les activités et programmes que votre organisme entreprend pour réaliser ses objets. Pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre pour présenter une demande à L'Agence des douanes et du revenu du Canada afin d'obtenir un numéro d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, vous pouvez contacter votre bureau local de L'Agence des douanes et du revenu du Canada. Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone de ce bureau dans les Pages bleues de votre annuaire téléphonique. Vous pouvez aussi appeler la Division des œuvres de bienfaisance à Ottawa au (613) 954-0410 et, sans frais, au 1-800-267-2384.

Documents Requis

Une fois que vous aurez complété votre demande, vous devriez envoyer les documents suivants à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières:

1. Deux copies signées de la demande de constitution d'une société sans capital-actions. Les deux copies doivent porter les signatures originales.
2. Un rapport original de recherche de dénomination sociale sur le système NUANS pour la raison sociale proposée de la société. La recherche de la dénomination ne doit pas avoir été faite depuis plus de 90 jours.
3. Une lettre d'accompagnement indiquant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne physique ou morale à qui les lettres patentes ou toute correspondance doivent être envoyées.
4. Si le nom proposé comprend le nom d'une personne ou s'il est semblable à l'appellation d'un organisme qui existe déjà, la Direction des compagnies et des sûretés mobilières peut exiger le consentement de la personne physique ou morale à l'utilisation du nom.

Droit

À la date de rédaction du présent bulletin, le droit exigé par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières pour émettre les lettres patentes était de 155 $. Pour connaître le droit exigé par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières pour émettre les lettres patentes, vous pouvez communiquer avec la Direction des compagnies et des sûretés mobilières en composant le numéro indiqué ci-dessous ou en consultant le règlement pris en application de la Loi sur les personnes morales.

Le droit d'émission des lettres patentes peut être payé par chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances. Si vous livrez la demande, vous pouvez payer aussi en espèces ou par carte de crédit Visa ou Master Card ou encore par carte de débit. La Direction des compagnies et des sûretés mobilières ne peut examiner vos documents pendant que vous attendez.

Demandes N’utilisant pas les Clauses Relatives à L’objet et Approuvées au Préalable

Si les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable ne répondent pas aux objectifs de votre société de bienfaisance, d'autres clauses relatives à l'objet et adaptées spécialement aux besoins de votre organisme de bienfaisance devraient être rédigées. Le Tuteur et curateur public doit approuver la demande de constitution en société avant l'émission des lettres patentes par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières. Si vous présentez une demande de lettres patentes par l'intermédiaire du Tuteur et curateur public, vous devriez envoyer votre demande de constitution d'une société sans capital-actions dûment remplie au Tuteur et curateur public à l'adresse ci-dessous.

Le Tuteur et curateur public examinera votre demande et la fera parvenir, une fois approuvée, à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières. À la date d'impression du présent bulletin, le droit d'examen de la demande par le Tuteur et curateur public s'élevait à 150 $. Ce droit vient s'ajouter à celui qui est exigé par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières.

Veuillez noter que ces documents ne sont pas vérifiés pendant que vous attendez puisque leur traitement prend plusieurs semaines. Pour de plus amples renseignements sur la présentation d'une demande de lettres patentes par l'intermédiaire du Tuteur et curateur public, veuillez consulter le manuel à l'intention des organismes à but non lucratif qui veulent se constituer en personnes morales.

Résumé des avantages offerts par les clauses approuvées au préalable

Avantages

• Le Tuteur et curateur public n'a pas besoin d'examiner la demande, ce qui fait économiser le droit exigé par le Tuteur et curateur public et le temps mis pour examiner la demande.
• Les clauses approuvées au préalable et utilisées de manière exhaustive sont approuvées à l'avance par L'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Rappel : les clauses relatives à l'objet et approuvées au préalable, telles qu'elles sont rédigées, doivent refléter exactement les activités visées par votre organisme de bienfaisance.

Comment nous Contacter

Direction des compagnies et des sûretés mobilières
Ministère des Services aux gouvernementaux
393, avenue University, bureau 200
Toronto ON M5G 2M2
Numéro de téléphone : (416) 314-8880 ou ailleurs en Ontario,
sans frais, 1-800-361-3223

Bureau du Tuteur et curateur public
Programme des biens aux fins de bienfaisance
595, rue Bay, bureau 800
Toronto ON M5G 2M6
Numéro de téléphone : (416) 326-1963 ou ailleurs en Ontario,
sans frais, 1-800-366-0335

Internet : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french

Annexe «A»

Clauses relatives à l’objet approuvées au préalable et dispositions spéciales utilisées pour constituer un organisme de bienfaisance en une personne morale

1. Organismes religieux

a. Faire avancer et enseigner les principes, doctrines, célébrations et culture religieux relatifs à la foi (préciser la foi ou la religion).

OU

a. Prêcher et faire avancer l'enseignement de la foi (préciser la foi ou la religion) et les principes, doctrines, célébrations et culture religieux relatifs à cette foi.

b. Établir, maintenir et soutenir une maison de culte avec des services menés conformément aux principes et doctrines de la foi (préciser la foi ou la religion).

c. Appuyer et maintenir des missions et des missionnaires pour propager la foi (préciser la foi ou la religion).

d. Établir et maintenir une école d'enseignement religieux pour les enfants, les jeunes et les adultes.

2. Écoles religieuses

a. Établir et maintenir une école d'enseignement religieux pour les enfants, les jeunes et les adultes.

b. Établir et maintenir une école religieuse de jour.

3. Fondations

Recevoir et maintenir un ou des fonds et affecter l'ensemble ou une partie du capital et du revenu connexe, à l'occasion, à des organismes de bienfaisance qui sont aussi des œuvres de bienfaisance enregistrées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

4. Services aux personnes âgées

Centres pour personnes âgées

a. Soulager la solitude et l'isolement des personnes âgées ou améliorer leur mobilité et leur condition physique en établissant, exploitant et maintenant un centre pour personnes âgées qui prévoit des activités récréatives, éducatives et culturelles et d'autres programmes à l'intention des personnes âgées.

Services de relève

b. Fournir des services de relève aux personnes qui s'occupent des personnes âgées en fournissant des soins temporaires aux personnes âgées et en assurant des services comme l'entretien ménager, la préparation des repas, les soins infirmiers et l'aide pour faire les courses.

Soins à domicile

c. Fournir des services de soutien aux personnes âgées, y compris des soins personnels, l'entretien ménager, les repas, les soins infirmiers et l'aide pour faire les courses.

5. Développement international

Réduire la pauvreté

a. Soulager la pauvreté dans les pays en développement en fournissant des aliments et autres produits de base aux personnes dans le besoin.

Santé

b. Développer ou promouvoir la santé publique dans les pays en développement en sensibilisant et en informant le public sur la prévention et les mesures curatives relatives aux problèmes de santé; en effectuant la recherche et en documentant les changements dans la santé de la collectivité.

Eau potable

c. Améliorer la qualité de l'eau potable dans les pays en développement en construisant des puits et des systèmes de traitement de l'eau, des systèmes d'irrigation et des stations d'épuration des eaux usées.

Agriculture

d. Améliorer les compétences dans les sciences forestières, l'agriculture et l'horticulture et aider à la préservation de l'environnement dans les pays en développement.

Secours en cas de catastrophe

e. Fournir les nécessités de la vie aux victimes de désastres.

6. Aide aux personnes victimes de violence sexuelle ou physique Violence sexuelle à l'endroit des enfants

Éducation

a. Sensibiliser le public et les professionnels à la prévention de la violence sexuelle à l'endroit des enfants et aux mesures d'intervention connexes en offrant des cours, des séminaires, des conférences et des réunions et en réunissant et distribuant l'information sur cette question.

Counseling

b. Aider les victimes de violence sexuelle à l'endroit des enfants par l'intermédiaire de programmes de counseling et de traitement.

Violence conjugale

c. Sensibiliser le public et les professionnels à la prévention de la violence conjugale et aux mesures d'intervention connexes en offrant des cours, des séminaires, des conférences et des réunions et en réunissant et distribuant l'information sur cette question.

Counseling

d. Aider les victimes de violence conjugale grâce à des programmes de counseling et de traitement.

Refuges

e. Prévoir des logements abordables et sûrs aux femmes qui ont été victimes de violence psychologique, physique ou sexuelle ou d'un traumatisme ainsi qu'à leurs enfants.

7. Remédier à la pauvreté

Remédier à la pauvreté en assurant les aliments et d'autres produits de base aux personnes à faible revenu, en établissant, gérant et maintenant des refuges pour les personnes sans logis et en fournissant des programmes de counseling et d'autres programmes semblables pour réduire la pauvreté.

8. Programmes à l’intention des personnes atteintes d’un handicap physique ou mental

Résidences

a. Fournir des logements résidentiels et un milieu de vie stable aux personnes handicapées.

Formation, éducation et counseling

b. Fournir des services de counseling en matière de dynamique de la vie et d'autres services de soutien pour aider les personnes handicapées à être plus indépendantes dans la collectivité.

c. Assurer la formation et aider au placement des personnes handicapées pour qu'elles aient un emploi.

d. Soutenir et encourager les personnes handicapées en offrant des programmes de perfectionnement individuel et d'intégration à la collectivité.

e. Fournir une aide aux personnes handicapées en établissant et en mettant en œuvre des programmes récréatifs, éducatifs et d'intégration sociale à leur intention.

Éducation communautaire

f. Sensibiliser le public sur les conditions débilitantes et les besoins des personnes handicapées en fournissant des séminaires et en recueillant et distribuant l'information sur cette question.

9. Promotion de la santé

Services de relève

a. Fournir des services de relève aux personnes qui s'occupent des personnes âgées, malades ou handicapées en fournissant des soins temporaires à ces personnes et en assurant des services comme l'entretien ménager, la préparation des repas, les soins infirmiers et l'aide pour faire les courses.

Soins à domicile

b. Fournir des services de soutien aux personnes âgées, malades ou handicapées, y compris des soins personnels, l'entretien ménager, les repas, les soins infirmiers et l'aide pour faire les courses.

Centre de santé

c. Gérer un centre de santé communautaire en fournissant les services médicaux et de soutien au grand public.

Coordination des soins de santé

d. Coordonner les soins de santé et les soins sociaux à l'intention des personnes atteintes d'une affectation ou de maladies débilitantes.

e. Fournir des services sociaux aux personnes atteintes d'une affectation ou de maladies débilitantes.

Recherche

f. Mener des recherches sur les causes, le contrôle et les remèdes des affectations et maladies débilitantes.

Soutien mutuel

g. Fournir un soutien aux personnes atteintes d'une affectation ou de maladies débilitantes en offrant des programmes de sensibilisation et de counseling et en établissant des groupes de soutien mutuel.

10. Abus d'intoxicants

a. Sensibiliser le public aux causes, effets et traitements de l'abus d'intoxicants en offrant des cours, des séminaires, des conférences et des réunions et en recueillant et distribuant l'information sur cette question.

b. Mener des recherches à l'intention du public sur les causes et les traitements de l'abus d'intoxicants.

c. Coordonner les services de santé et de soutien social pour les personnes affectées par l'abus d'intoxicants.

d. Aider les personnes à faire face aux effets de l'abus d'intoxicants en offrant des services d'éducation et de counseling et en créant des groupes de soutien mutuel.

e. Prévoir un centre de traitement et de rétablissement à l'intention des personnes victimes d'abus d'intoxicants et fournir des services de soutien médicaux et sociaux au centre.

11. Conservation de l’environnement

a. Organiser des projets environnementaux ou y participer dans le but de :

• conserver et protéger la flore et la faune;
• améliorer le milieu urbain.
• protéger et conserver les rivières;

b. Sensibiliser et accroître la compréhension par le public de l'environnement et de son importance en offrant des cours, des séminaires, des conférences et des réunions et en réunissant et distribuant l'information sur cette question.

c. Élaborer et fournir des programmes encourageant la protection et la conservation de l'environnement grâce à la réutilisation, la réduction, le recyclage et la récupération des déchets et sensibiliser les établissements, les industries, les entreprises et les particuliers aux systèmes efficaces de gestion des déchets.

d. Mener des recherches relatives à l'environnement et distribuer les résultats de ces recherches au public, à l'industrie et au gouvernement.

12. Les arts

a. Sensibiliser le public et accroître sa compréhension et son appréciation des arts en fournissant des représentations artistiques dans des lieux publics, des foyers pour personnes âgées, des églises, des centres communautaires et des établissements scolaires et en offrant des séminaires sur des sujets relatifs à ces représentations.

b. Organiser des séminaires instructifs sur des sujets relatifs aux arts visuels et du spectacle.

c. Organiser des festivals d'arts du spectacle dans le but de sensibiliser le public et de faire avancer sa compréhension et son appréciation des arts du spectacle et de sensibiliser les artistes en les faisant participer à ces festivals et aux ateliers connexes.

13. Centres communautaires, services d’immigration, alphabétisation et formation en matière d’emploi

a. Établir et gérer à l'attention du grand public un centre communautaire qui servira aux ateliers, aux programmes, aux activités athlétiques, au théâtre, à l'art, à la musique, à l'artisanat et aux loisirs.

Services d’immigration

b. Fournir des services d'éducation, de counseling et d'autres services de soutien aux immigrants et réfugiés dans le besoin, y compris des services d'enseignement linguistique, de formation en matière d'emploi, de programmes de recherche d'emploi, de traduction et d'information sur la culture et la vie canadiennes.

Préparation, formation et counseling en matière d’emploi

c. Établir, maintenir et gérer un centre de formation d'emploi à l'intention des personnes au chômage dans le besoin et des travailleurs peu qualifiés.

d. Fournir une aide aux personnes dans le besoin pour préparer leur C.V., chercher un emploi et se préparer à une entrevue de travail.

e. Fournir des services de counseling aux personnes dans le besoin qui sont au chômage depuis une longue période.

f. Élaborer des programmes de formation d'emploi et d'éducation à l'intention des indigents.

Alphabétisation

g. Fournir des programmes et des classes d'alphabétisation aux membres du public.

h. Élaborer et fournir des programmes d'éducation et de formation aux personnes qui assureront la formation en matière d'alphabétisation.

14. Logements à loyer modéré

Fournir et gérer des logements à loyer modéré sans but lucratif et des installations accessoires exclusivement à l'attention des :

• personnes à faible revenu;
• personnes âgées, notamment celles à revenu faible ou modeste;
• personnes handicapées à revenu faible ou modeste.

Annexe «B»

Dispositions spéciales requises des organismes de bienfaisance constitués en société

A. La société est exploitée sans but lucratif pour ses membres et les éventuels profits ou recettes de la société serviront à promouvoir ses objets.

B. La société est assujettie à la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance et la Loi sur les dons de bienfaisance.

C. Les membres du conseil d'administration assumeront leurs fonctions sans rémunération et aucun membre du conseil d'administration ne recevra ni directement ni indirectement un profit de son poste, pourvu que les membres du conseil d'administration reçoivent un montant couvrant les frais raisonnables qu'ils auront engagés dans l'accomplissement de leurs fonctions.

D. La capacité d'emprunt de la société, conformément à tout règlement adopté et confirmé en vertu de l'article 59 de la Loi sur les personnes morales, est limitée à l'emprunt de fonds pour assurer l'exploitation actuelle, pourvu que la capacité d'emprunt de la société ne soit pas limitée si elle emprunte des fonds sur des garanties de biens immeubles ou meubles.

E. S'il est prouvé à la satisfaction du ministre, sur présentation d'un rapport du Tuteur et curateur public, que la société ne s'est pas conformée à l'une des dispositions de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance ou de la Loi sur les dons de bienfaisance, le ministre peut autoriser la tenue d'une enquête pour déterminer s'il y a ou non des motifs valables pour que le lieutenant-gouverneur rende une ordonnance en vertu du paragraphe 317(1) de la Loi sur les personnes morales afin d'annuler les lettres patentes de la société et déclarer sa dissolution.

F. Sur dissolution de la société et après paiement de toutes les dettes et éléments de passif, les biens restants seront distribués aux organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), au Canada ou aliénés en leur faveur.

G. Investir les fonds de la société conformément à la Loi sur les fiduciaires.

OU

G. Investir les fonds de la société selon les indications des membres du conseil d'administration; en effectuant ces investissements, les membres du conseil d'administration ne seront pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les fiduciaires, pourvu que ces investissements soient raisonnables, prudents et judicieux dans les circonstances et ne constituent, ni directement ni indirectement, un conflit d'intérêt.

H. Exercer, compte tenu des objets ci-dessus mentionnés et accessoires, l'un quelconque des pouvoirs prescrits par la Loi sur les personnes morales, ou par toute autre loi applicable, sauf lorsqu'un tel pouvoir est contraire aux lois ou aux dispositions de la common law relatives aux organismes de bienfaisance.

Bureau du Tuteur et curateur public
Programme des biens aux fins de bienfaisance
595, rue Bay, bureau 800
Toronto ON M5G 2M6
No de téléphone : (416) 326-1963 ou ailleurs en Ontario, sans frais, au 1-800-366-0335
Internet : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt