1. Que fait le « Bureau de l’évaluation de la capacité »?
2. Qu’est-ce qu’« une évaluatrice ou un évaluateur de la capacité »?
3. Qui est admissible à devenir évaluatrice ou évaluateur de la capacité?
4. Quel est le processus de désignation des évaluateurs de la capacité?
5. Dans quelles circonstances a-t-on recours aux services des évaluateurs de la capacité?
6. Dans quelles circonstances doit-on faire appel à d’autres personnes que des évaluateurs de la capacité pour procéder à une évaluation?
7. Comment définit-on l’incapacité mentale?
8. Comment évalue-t-on la capacité?
9. Les évaluateurs de la capacité travaillent-ils pour le gouvernement?
10. Les évaluateurs de la capacité ont-ils des domaines de compétence particuliers?
11. Quels sont les honoraires des évaluateurs de la capacité?
12. Qui paie les services des évaluateurs?
13. Le Bureau de l’évaluation de la capacité organise-t-il des évaluations?
14. Quels facteurs devrais-je prendre en considération pour choisir une évaluatrice ou un évaluateur de la capacité?
15. Qui supervise la conduite des évaluateurs?
16. Une personne a-t-elle le droit de refuser une évaluation de la capacité?
17. Qu’arrive-t-il si la personne évaluée n’est pas d’accord avec la conclusion selon laquelle elle est incapable?
18. Comment puis-je obtenir une liste des évaluateurs de la capacité?
19. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les évaluations de la capacité?

1. Que fait le « Bureau de l’évaluation de la capacité »?
Le Bureau de l’évaluation de la capacité donne aux praticiens de la santé admissibles la formation voulue pour devenir des évaluateurs de la capacité conformément à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui. Il est également chargé des responsabilités suivantes :

• maintenir un registre à jour des évaluateurs de la capacité qualifiés;
• fournir des services d’éducation permanente et de consultation aux évaluateurs;
• gérer un régime d’aide financière pour aider les personnes qui veulent demander
  une évaluation mais qui ne peuvent en assumer les coûts;
• répondre aux demandes de renseignements sur l’évaluation de la capacité.
• Aider à trouver des évaluateurs de la capacité travaillant dans une autre langue
  au besoin.

Le Bureau de l’évaluation de la capacité relève du ministère du Procureur général.

2. Qu’est-ce qu’« une évaluatrice ou un évaluateur de la capacité »?
L’évaluatrice ou l’évaluateur de la capacité est une personne désignée par les
règlements comme ayant les qualités requises pour déterminer si une personne est incapable de prendre certaines décisions ainsi que l’énonce la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui. Dans certaines circonstances, la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui donne aux évaluateurs de la capacité l’autorité exclusive de déterminer la capacité.

3. Qui est admissible à devenir évaluatrice ou évaluateur de la capacité?
Les membres des professions de la santé suivantes peuvent devenir évaluateurs de la capacité :

• médecins;
• infirmières et infirmiers autorisés ou infirmières et infirmiers autorisés (catégorie
  avancée);
• psychologues;
• travailleuses sociales et travailleurs sociaux inscrits;
• ergothérapeutes.

4. Quel est le processus de désignation des évaluateurs de la capacité?
Les candidats doivent réussir un programme de formation fourni par le ministère du Procureur général, souscrire une assurance de responsabilité professionnelle d’au moins 1 000 000 $ et être membre en règle de leur ordre professionnel. Pour conserver leur désignation, les évaluateurs de la capacité doivent effectuer chaque année au moins cinq évaluations en deux ans et participer avec succès à des activités de formation professionnelle continue.

5. Dans quelles circonstances a-t-on recours aux services des évaluateurs de la capacité?
Si une personne n’a pas donné de procuration et qu’elle devient incapable de prendre des décisions de nature personnelle ou financière, une autre personne pourrait se voir attribuer l’autorité de prendre des décisions en son nom. Cette autorité s’appelle la tutelle.

Avant de donner à quiconque une telle autorité, il faut déterminer si la personne est, en fait, mentalement incapable. Dans certaines circonstances énoncées dans la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui, les évaluateurs de la capacité désignés sont les seuls praticiens autorisés par la loi à procéder à cette évaluation. Par exemple, des tuteurs aux biens peuvent être nommés pour gérer les affaires financières d’une personne incapable sans audience du tribunal seulement si cette dernière a été évaluée par une évaluatrice ou un évaluateur de la capacité qui a conclu qu’elle était incapable. ¹

On peut également obtenir l’avis des évaluateurs de la capacité lorsqu’une personne a donné une procuration dans laquelle elle a précisé que son incapacité doit être formellement établie avant que la procuration puisse être utilisée. Si la personne ne précise pas la façon dont l’incapacité doit être établie, il faut obtenir l’avis d’une évaluatrice ou d’un évaluateur de la capacité.

Dans certaines situations, on peut demander aux évaluateurs de la capacité de fournir un avis quant à la capacité, même si d’autres options sont également disponibles. Dans de tels cas, d’autres professionnels, comme les médecins de famille, les travailleurs sociaux ou les avocats pourraient donner leur avis pour appuyer la constatation de la capacité. Lorsqu’il est possible de procéder ainsi, c’est souvent une solution moins perturbatrice et moins coûteuse.

De plus amples renseignements sont consultables sur le site Web du Tuteur et curateur public :

http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/

Les brochures suivantes ou liens figurant sur le site Web vous aideront à comprendre la législation et les options offertes par la loi pour protéger les adultes vulnérables.

• Guide de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui
• Procurations et « testaments de vie »
• Procurations
• Trousse de procurations
• Nomination des tuteurs aux biens
• Pouvoirs et responsabilités liés à la tutelle aux biens
• Le Registre des tuteurs
• Formules
• Guide des formules

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¹  Il existe une exception concernant les patients hospitalisés dans les établissements psychiatriques qui doivent, en conformité avec la Loi sur la santé mentale, être examinés par leur médecin traitant pour évaluer leur capacité de gérer leurs affaires financières. Dans de tels cas, il n’est pas nécessaire que les médecins traitants soient des évaluateurs de la capacité désignés.

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6. Dans quelles circonstances doit-on faire appel à d’autres personnes que des évaluateurs de la capacité pour procéder à une évaluation?
Certains types d’évaluation ne sont pas confiés à des évaluateurs de la capacité parce que la loi prévoit un autre processus d’évaluation. Par exemple, la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé prévoit que si un traitement médical est proposé pour une personne, il appartient aux praticiens de la santé proposant ce traitement de décider si la personne est capable de donner ou de refuser son consentement concernant le traitement. La même loi exige que l’évaluation de la capacité d’une personne de prendre une décision concernant son admission à un établissement de soins de longue durée ne peut être faite que par des appréciateurs, c’est-à-dire les membres de certaines catégories de professions de la santé.

Avant de demander une évaluation, que ce soit à des évaluateurs de la capacité ou à d’autres professionnels, il importe de clarifier l’objet de l’évaluation de la capacité et d’avoir la certitude qu’une telle évaluation est vraiment nécessaire dans les circonstances. Il faut vérifier si le type d’évaluation proposé ne peut être effectué que par des évaluateurs de la capacité ou s’il y a d’autres possibilités. Si vous avez des doutes à ce sujet, le Bureau de l’évaluation de la capacité pourra vous aider.

7. Comment définit-on l’incapacité mentale?
La loi définit l’incapacité mentale comme l’impossibilité pour une personne de comprendre les renseignements pertinents à une décision ou d’évaluer les conséquences de sa décision.

8. Comment évalue-t-on la capacité?
Toutes les évaluations sont effectuées en fonction de protocoles généraux, même si le processus peut varier quelque peu selon la catégorie de décisions (finances, soins de santé, logement, etc.) pour laquelle on évalue les capacités et le niveau de fonctionnement cognitif de la personne évaluée.

Les évaluateurs tentent de déterminer si la personne a une compréhension factuelle assez exacte des questions. Par exemple, si l’évaluation porte sur la capacité de gérer les affaires financières, les évaluateurs déterminent si la personne peut définir assez exactement ses revenus, ses avoirs, ses dettes et ses autres activités financières. Ils aident également la personne en lui fournissant les données pertinentes et ils évaluent dans quelle mesure la personne peut absorber, interpréter et utiliser cette information. Les réponses de la personne sont évaluées afin de déterminer si elle démontre une compréhension de l’information discutée.

Les choix que fait la personne (ou ceux qu’elle néglige de faire) sont également discutés pour évaluer si la personne a conscience des conséquences de ses choix et si elle peut en expliquer les fondements. Les évaluateurs ne concluent pas que la personne est incapable seulement parce que ses choix sont très inusités ou qu’ils semblent aller à l’encontre de ses intérêts ou de son bien-être. De la même façon, la capacité d’une personne d’apprécier les conséquences de ses choix est évaluée dans le contexte de son mode de vie, de ses valeurs et de ses convictions. La seule question pertinente est le niveau de fonctionnement cognitif et la capacité de raisonner et de traiter l’information, et non le bien-fondé des choix effectués. Autrement dit, toute personne capable a le droit de faire des choix qui peuvent être considérés comme des « mauvais » choix.

9. Les évaluateurs de la capacité travaillent-ils pour le gouvernement?
Non. Les évaluateurs de la capacité sont des travailleurs indépendants et non des employés du gouvernement. La plupart des évaluateurs exercent dans leur cabinet privé ou sont employés par un service de santé.

10. Les évaluateurs de la capacité ont-ils des domaines de compétence particuliers?
Oui, certains évaluateurs de la capacité ont des domaines de compétence particuliers. Tous les évaluateurs de la capacité ont suivi une formation et ont des compétences dans la conduite des évaluations, mais certains ont des compétences et une expérience particulières pour travailler auprès des personnes qui ont certains types de handicaps, comme la démence, les troubles mentaux ou les lésions cérébrales.

11. Quels sont les honoraires des évaluateurs de la capacité?
Les évaluateurs de la capacité établissent leurs propres tarifs horaires. Les tarifs tendent à varier selon le groupe professionnel auquel ils appartiennent. Les tarifs vont de 50 $ à 160 $ l’heure, bien que certains évaluateurs demandent des tarifs plus élevés en raison de leur expertise dans un domaine spécialisé.

Le coût total d’une évaluation est en fonction d’un certain nombre de facteurs additionnels, notamment :

• la nature et la complexité du trouble de santé de la personne;
• l’expérience de l’évaluatrice ou de l’évaluateur dans le processus d’évaluation;
• le temps requis pour compléter l’évaluation, les formulaires d’évaluation et autres documents connexes;
• les dépenses, y compris le coût des déplacements, qui sont nécessaires.

12. Qui paie les services des évaluateurs?
Dans la plupart des cas, c’est la personne qui demande l’évaluation qui doit payer. Par exemple, si un membre de la famille, une amie ou un ami, une soignante ou un soignant demande l’évaluation, il lui appartient de payer l’évaluatrice ou l’évaluateur directement. Si une tutrice ou un tuteur aux biens est alors nommé, il peut rembourser les frais de l’évaluation à partir des fonds de la personne incapable, si les fonds sont suffisants.

Il existe un régime d’aide financière pour couvrir le coût de l’évaluation dans les cas où la personne (mais non l’établissement ou l’organisme) demandant l’évaluation n’a pas les moyens d’en assumer les frais. Les demandes d’aide financière peuvent être obtenues en appelant le Bureau de l’évaluation de la capacité.

Cette aide est offerte dans les conditions suivantes :

• aux termes de la loi, l’évaluation particulière demandée ne peut être effectuée par personne d’autre qu’une évaluatrice ou un évaluateur de la capacité désigné;
• le Bureau de l’évaluation de la capacité estime qu’une évaluation de la capacité est appropriée dans les circonstances;
• La personne est capable de faire la demande elle-même ou un membre de sa famille fait la demande et la personne ne refusera pas;
• la personne qui demande l’évaluation répond aux critères financiers établissant qu’elle est admissible à une aide financière. Pour déterminer son admissibilité, la personne qui fait la demande doit fournir des renseignements financiers concernant sa propre situation financière et soumettre une demande d’aide financière dûment remplie.

Le Bureau de l’évaluation de la capacité avisera le requérant si l’aide a été approuvée ou refusée.

13. Le Bureau de l’évaluation de la capacité organise-t-il des évaluations?
Non, il est important que vous choisissiez l’évaluatrice ou l’évaluateur de la capacité qui, selon vous, est le plus apte à répondre à votre demande et que vous puissiez discuter avec ce dernier des détails pertinents. Le Bureau de l’évaluation de la capacité vous fournira une liste des évaluateurs qui précise le secteur géographique desservi et leur domaine de compétence. Si l’aide financière est approuvée, l’évaluateur de la capacité doit présenter une estimation des coûts pour approbation avant de procéder à l’évaluation.

14. Quels facteurs devrais-je prendre en considération pour choisir une évaluatrice ou un évaluateur de la capacité?
Les facteurs à prendre en considération sont les suivants :

• le secteur géographique desservi;
• la disponibilité de l’évaluatrice ou de l’évaluateur;
• son domaine de compétence particulier;
• les tarifs proposés;
• la ou les langues parlées par l’évaluatrice ou l’évaluateur si la personne à évaluer ne parle pas couramment le français ou l’anglais.

Les Francophones ont le droit d’être évalués en français. Communiquez avec le Bureau de l’évaluation de la capacité pour qu’il vous aide à trouver des évaluateurs parlant la langue que vous demandez. Dans certaines circonstances, le programme d’aide financière prend en charge les frais de traduction ou d’interprétation, et une subvention partielle peut être offerte dans les cas où l’évaluateur (qui répond aux besoins cliniques ou linguistiques particuliers) doit se déplacer pendant plus de deux heures.

15. Qui supervise la conduite des évaluateurs?
Tous les évaluateurs sont membres de groupes professionnels et sont autorisés à exercer par l’ordre réglementant leur profession. Les ordres professionnels établissent des normes de conduite et de compétence. Ils ont l’autorité pour traiter des plaintes concernant la conduite ou la qualité du travail des évaluateurs de la capacité et à prendre des mesures disciplinaires, s’il y a lieu.

Le Bureau de l’évaluation de la capacité est responsable de fournir des programmes de formation initiale et permanente et de guider les évaluateurs. Il tient le registre des évaluateurs de la capacité désignés et répond aux demandes de renseignements du public. Les évaluateurs peuvent également faire appel au Bureau de l’évaluation de la capacité pour recevoir de l’aide et des conseils cliniques d’experts lorsqu’ils traitent de cas particulièrement difficiles.

16. Une personne a-t-elle le droit de refuser une évaluation de la capacité?
Oui. On ne peut évaluer la capacité d’une personne qui refuse une telle évaluation, à moins d’avoir obtenu une ordonnance du tribunal. Il peut être nécessaire d’obtenir une ordonnance du tribunal pour passer outre au refus d’une personne. De telles ordonnances sont très inhabituelles et on y a recours uniquement dans les cas de risque extrême.

17. Qu’arrive-t-il si la personne évaluée n’est pas d’accord avec la conclusion selon laquelle elle est incapable?
Si l’évaluation de la capacité a entraîné la nomination d’une tutrice ou d’un tuteur aux biens mais qu’il n’y a pas d’ordonnance du tribunal, la personne évaluée peut demander à la Commission du consentement et de la capacité d’examiner la conclusion de l’évaluation. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d’examen, veuillez vous adresser à la Commission du consentement et de la capacité, au 1 800 461-2036, ou visiter le site Web de la Commission au http://www.ccboard.on.ca/scripts/french/index.asp.

Si l’évaluation est utilisée dans le cadre d’une instance, la personne évaluée peut faire connaître son désaccord durant l’instance.

18. Comment puis-je obtenir une liste des évaluateurs de la capacité?
Pour obtenir une liste des évaluateurs (par région), il suffit de communiquer avec le Bureau de l’évaluation de la capacité, au 416 327-6766 ou 416 327-6424, ou pour la ligne sans frais, au 1 866 521-1033. Vous pouvez également envoyer votre demande par télécopieur, au 416 327-6724, ou par la poste au :

Bureau de l'évaluation de la capacité Bureau 800
595, rue Bay
Toronto (Ontario) M5G 2M6

19. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les évaluations de la capacité?
Vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’évaluation de la capacité à l’adresse ou aux numéros de télécopieur ou de téléphone susmentionnés.

Vous pouvez aussi consulter le site Web du Bureau de l'évaluation de la capacité au :

http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/capacity.asp.

Ce site contient également des lignes directrices pour mener des évaluations de la capacité en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui.

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