IMPORTANT : Les lois sur le divorce, la séparation et les responsabilités parentales ont changé et contiennent une nouvelle terminologie et des nouvelles responsabilités. De nouvelles formules en droit de la famille doivent désormais être utilisées pour les tribunaux. Le contenu ci-dessous est mis à jour et certains renseignements pourraient n’être plus actuels. Renseignez-vous sur les changements en consultant le site Web du gouvernement fédéral.

Foire aux questions

Fonds des mineurs

Réponses aux questions sur comment présenter une demande de prélèvement d’une somme du compte de votre enfant détenue par le comptable de la Cour supérieure de justice, pour les dépenses nécessaires au profit direct de l’enfant.

Droit de la famille et protection de l’enfance

Réponses aux questions sur les procédures du tribunal de la famille et les droits de garde ou de visite, et aux demandes de renseignements généraux sur l’intervention du Bureau de l’avocat des enfants.

Enquête clinique et rapport

Réponses aux questions sur comment se déroule une enquête clinique, qui mène l’enquête clinique et les informations qui peuvent être contenue dans le rapport déposé au tribunal.

Affaires civiles, successions et fiducies

Réponses aux questions sur la gestion de l’argent d’un enfant, les affaires intentées par un enfant ou contre un enfant, les affaires successorales et fiduciaires ainsi que les tuteurs à l’instance.