Bureau de l'avocate des enfants

Le Bureau de l'avocate des enfants représente des enfants de moins de 18 ans dans des affaires judiciaires qui portent sur les droits de garde et de visite et la protection de l'enfance, ainsi que dans des affaires civiles et des affaires de successions et fiducie.

Le Bureau de l'avocate des enfants emploie des avocats et des enquêteurs cliniques (travailleurs sociaux), qui travaillent selon une formule de rémunération à l'acte dans toute la province. Les enquêteurs cliniques préparent des rapports pour le tribunal et secondent les avocats qui représentent des enfants.

Droits de garde d'enfants et de visite

Les affaires judiciaires mettant en jeu le droit de garde et le droit de visite ont généralement pour parties les parents de l'enfant en question, mais d'autres membres de la famille peuvent également être parties. Parfois, le tribunal a besoin de renseignements indépendants au sujet des besoins, des désirs et des intérêts de l'enfant. Il fait alors appel aux services de l'avocat des enfants. L'avocat des enfants détermine quels services, le cas échéant, il devra fournir et peut assigner :

  • un avocat pour représenter l'enfant;
  • un enquêteur clinique pour rédiger un rapport à l'attention du tribunal;
  • un avocat et un enquêteur clinique pour représenter l'enfant.

Protection de l'enfance

Si une société d'aide à l'enfance estime qu'un enfant a besoin de protection, parce qu'il souffre de négligence ou de mauvais traitements, ou qu'il risque de subir un préjudice, elle peut demander au tribunal, par voie de requête, d'établir si l'enfant a besoin de protection.

Une société d'aide à l'enfance peut retirer un enfant de sa famille, à titre temporaire ou permanent. Une société d'aide à l'enfance peut également demander au tribunal de lui permettre de surveiller les soins fournis à l'enfant si ce dernier est laissé chez ses parents ou d'autres membres de sa famille ou dans la collectivité.

Une fois qu'une instance judiciaire est entamée, le tribunal peut ordonner au Bureau de l'avocate des enfants d'assigner un avocat pour représenter l'enfant. Dans les affaires de protection de l'enfance, le Bureau doit assigner un avocat si le tribunal en fait la demande.

Pour de plus amples renseignements, visitez la section consacrée à l'intervention de l'avocate des enfants dans des affaires de protection de l'enfance.

Affaires civiles

Les enfants ne peuvent pas intenter une action en justice ni être nommés comme défendeurs dans une action en justice, en leur propre nom, dans des causes civiles. S'il n'y a pas d'adulte diposé et capable de présenter la réclamation de l'enfant, le tribunal peut exiger que le Bureau de l'avocate des enfants agisse en qualité de tuteur à l'instance (personne qui prend des décisions pour un enfant dans une instance judiciaire).

L'avocate des enfants peut aussi examiner des propositions de règlement amiable d'affaires civiles qui mettent en jeu des enfants, mais uniquement sur demande d'un juge. Pour de plus amples renseignements, visitez la section consacrée aux affaires concernant les droits réels des enfants.

Pour de plus amples renseignements, voir la foire aux questions au sujet du rôle de l'avocat des enfants dans des affaires civiles.

Affaires de succession et de fiducie

L'avocate des enfants représente des enfants bénéficiaires dans certaines affaires de succession et de fiducie.

Pour de plus amples renseignements, voir la foire aux questions au sujet du rôle de l'avocat des enfants dans des affaires de succession.

Plus de ressources

Formulaires