Services de médiation familiale

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  1. Le barème suivant établit le tarif horaire maximal qui peut être exigé d’un client pour des services externes de médiation familiale.
Revenu annuel brut Client + aucune personne à charge* Client + 1 personne à charge Client + 2 personnes à charge Client + 3 personnes à charge Client + 4 personnes à charge
Moins de 14 999 $ 5,00 $/h 5,00 $/h 5,00 $/h 5,00 $/h 5,00 $/h
15 000 $ – 19 999 $ 10,00 $/h 5,00 $/h 5,00 $/h 5,00 $/h 5,00 $/h
20 000 $ – 24 999 $ 20,00 $/h 10,00 $/h 5,00 $/h 5,00 $/h 5,00 $/h
25 000 $ – 29 999 $ 30,00 $/h 20,00 $/h 10,00 $/h 5,00 $/h 5,00 $/h
30 000 $ – 34 999 $ 46,00 $/h 35,00 $/h 23,00 $/h 13,00 $/h 6,00 $/h
35 000 $ – 39 999 $ 59,00 $/h 46,00 $/h 35,00 $/h 23,00 $/h 13,00 $/h
40 000 $ – 44 999 $ 69,00 $/h 59,00 $/h 46,00 $/h 35,00 $/h 23,00 $/h
45 000 $ – 49 999 $ 82,00 $/h 69,00 $/h 59,00 $/h 46,00 $/h 35,00 $/h
50 000 $ – 54 999 $ 92,00 $/h 82,00 $/h 69,00 $/h 59,00 $/h 46,00 $/h
55 000 $ – 59 999 $ 105,00 $/h 92,00 $/h 82,00 $/h 69,00 $/h 59,00 $/h
60 000 $ – 64 999 $ Tarif à négocier 105,00 $/h 92,00 $/h 82,00 $/h 69,00 $/h
65 000 $ – 69 999 $ Tarif à négocier 105,00 $/h 92,00 $/h 82,00 $/h
70 000 $ – 74 999 $ Tarif à négocier 105,00 $/h 92,00 $/h
75 000 $ – 79 999 $ Tarif à négocier 105,00 $/h
80 000 $ – 89 999 $ Tarif à négocier
90 000 $ +
 
Tarif à négocier
  1. Les tarifs indiqués au paragraphe A sont payables à l’avance et s’appliquent à chaque partie pour chaque heure de médiation.
  2. Pour déterminer le tarif à payer aux termes du paragraphe A :
    1. « chaque partie » s’entend des parties directement visées par la médiation;
    2. « revenu annuel brut » s’entend de tous les paiements, de quelque nature que soit, reçus par la partie, le conjoint et tout enfant à charge ou pour le compte de ces personnes. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les revenus suivants :
      • les revenus d’emploi, y compris les salaires, les traitements, les commissions et les primes;
      • les prestations d’aide sociale, les prestations du Régime de pensions du Canada, la pension de vieillesse, les autres pensions et les prestations d’invalidité;
      • les indemnités pour accidents du travail;
      • les revenus locatifs;
      • les pensions alimentaires pour conjoint reçues;
      • les revenus de placement ou les revenus provenant de rentes et de fonds de revenu;
      • les revenus d’entreprise;
    3. « personnes à charge » s’entend de tout enfant à la charge ou partiellement à la charge de cette partie et de toute autre personne dont cette partie est financièrement responsable. Les enfants soutenus ou partiellement soutenus par les deux parents peuvent être comptés comme personnes à charge par les deux parents.
    4. Les tarifs indiqués au paragraphe A n’incluent pas la taxe de vente harmonisée (TVH). Les frais d’utilisation sont assujettis à la TVH.
  3. Aucuns frais ne peuvent être exigés pour les services de réception des demandes de médiation.