Services de médiation familiale

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La médiation est un moyen volontaire de résoudre les litiges. Selon ce moyen, un médiateur qualifié aide les parties, qui se trouvent dans une position de négociation relativement égale, de résoudre les litiges en matière de droit de la famille.

Les médiateurs sont habituellement des travailleurs sociaux, des avocats, des psychologues ou d'autres professionnels. Lorsque ces professionnels travaillent à titre de médiateurs en droit de la famille, leur responsabilité est d'aider les parties à aboutir à une entente relativement aux paiements de la pension alimentaire, le partage des biens, la garde des enfants et les droits de visite ou d'autres questions propres au droit de la famille. Les médiateurs sont impartiaux et ne prennent pas de décisions au nom des parties. Ils ne peuvent pas non plus donner de conseils juridiques.

Une partie qui envisage de recourir à la médiation devrait consulter un avocat avant de retenir les services d'un médiateur. Il est recommandé de connaître la loi ainsi que vos droits et obligations avant le début de la médiation. Les avocats ne se rendent pas habituellement aux séances de médiation avec les parties. Toutefois, il est important que les parties montrent à leurs avocats toute entente conclue durant la médiation. Si vous envisagez de soumettre un conflit de droit de la famille à la médiation, vous devrez décider si la médiation sera ouverte ou fermée.

Dans une séance de médiation fermée, les discussions entre les parties sont confidentielles et ne peuvent pas être invoquées comme élément de preuve contre la partie adverse, sous réserve d’un très petit nombre d’exceptions (par exemple, en cas de craintes pour le bien-être de l’enfant). En outre, le médiateur ne rendra pas compte aux avocats ou au tribunal des progrès de la médiation ni ne fera connaître son opinion sur les questions qui ont été négociées à la séance de médiation à quelqu’un d’autre que les parties.

La médiation ouverte signifie que la séance n’est pas confidentielle. Dans une médiation ouverte, l’entente de médiation ou le contrat de médiation peut aussi autoriser le médiateur à préparer un rapport à l’issue de la médiation.

Les parties devraient signer une entente de médiation ou un contrat de médiation qui précise si la médiation sera ouverte ou fermée. Vous pouvez demander au médiateur de plus amples renseignements sur les différences entre des séances de médiation ouvertes ou fermées.

La médiation ne convient pas à tous, notamment dans les cas de violence ou de mauvais traitements. Lorsqu'un partie a peur de son conjoint ou partenaire ou est intimidée par lui, la médiation n'est peut-être pas recommandée.

Les parties qui ne sont pas satisfaites du processus de médiation peuvent l'abandonner en tout temps.

Les services de médiation dans les tribunaux de la Cour de la famille

Des services de médiation familiale sont offerts dans les cours de la famille de l'Ontario. Ces services comprennent la médiation de toutes les causes juridiques découlant de la séparation des parents comme la garde des enfants, les droits de visite, la pension alimentaire et le partage des biens familiaux nets.

La médiation est offerte sur place, au palais de justice, et à l'extérieur, à savoir dans les bureaux des médiateurs. Des frais modérateurs sont imposés aux clients pour les services de médiation à l’extérieur selon une échelle mobile en fontion du nombre de personnes à charge et du salarie.

Cliquez ici pour obtenir les coordonnées des services offerts dans votre région.

Si vous avez des plaintes à formuler concernant des services qui ont été offerts par un médiateur dans une cour de la famille, communiquez avec le fournisseur de services ou le chef de l’administration du tribunal. Des procédures de traitement des plaintes sont en place pour tous les services de médiation.