La médiation est un moyen volontaire de résoudre les litiges. Selon ce moyen, un médiateur qualifié aide les parties, qui se trouvent dans une position de négociation relativement égale, de résoudre les litiges en matière de droit de la famille.

Les médiateurs sont habituellement des travailleurs sociaux, des avocats, des psychologues ou d'autres professionnels. Lorsque ces professionnels travaillent à titre de médiateurs en droit de la famille, leur responsabilité est d'aider les parties à aboutir à une entente relativement aux paiements de la pension alimentaire, le partage des biens, la garde des enfants et les droits de visite ou d'autres questions propres au droit de la famille. Les médiateurs sont impartiaux et ne prennent pas de décisions au nom des parties. Ils ne peuvent pas non plus donner de conseils juridiques.

Une partie qui envisage de recourir à la médiation devrait consulter un avocat avant de retenir les services d'un médiateur. Il est recommandé de connaître la loi ainsi que vos droits et obligations avant le début de la médiation. Les avocats ne se rendent pas habituellement aux séances de médiation avec les parties. Toutefois, il est important que les parties montrent à leurs avocats toute entente conclue durant la médiation. Si vous envisagez de soumettre un conflit de droit de la famille à la médiation, vous devrez décider si la médiation sera ouverte ou fermée.

Dans une séance de médiation fermée, les discussions entre les parties sont confidentielles et ne peuvent pas être invoquées comme élément de preuve contre la partie adverse, sous réserve d’un très petit nombre d’exceptions (par exemple, en cas de craintes pour le bien-être de l’enfant). En outre, le médiateur ne rendra pas compte aux avocats ou au tribunal des progrès de la médiation ni ne fera connaître son opinion sur les questions qui ont été négociées à la séance de médiation à quelqu’un d’autre que les parties.

La médiation ouverte signifie que la séance n’est pas confidentielle. Dans une médiation ouverte, l’entente de médiation ou le contrat de médiation peut aussi autoriser le médiateur à préparer un rapport à l’issue de la médiation.

Les parties devraient signer une entente de médiation ou un contrat de médiation qui précise si la médiation sera ouverte ou fermée. Vous pouvez demander au médiateur de plus amples renseignements sur les différences entre des séances de médiation ouvertes ou fermées.

La médiation ne convient pas à tous, notamment dans les cas de violence ou de mauvais traitements. Lorsqu'un partie a peur de son conjoint ou partenaire ou est intimidée par lui, la médiation n'est peut-être pas recommandée.

Les parties qui ne sont pas satisfaites du processus de médiation peuvent l'abandonner en tout temps.

Les services de médiation dans les tribunaux de la Cour de la famille

Des services de médiation en matière de droit de la famille sont offerts dans l'ensemble des 17 tribunaux de la Cour de la famille. Ces services comprennent la médiation de toutes les causes juridiques découlant de la séparation des parents comme la garde des enfants, les droits de visite, la pension alimentaire et le partage des biens familiaux nets.

La médiation est offerte sur place, au palais de justice, et à l'extérieur, à savoir dans les bureaux des médiateurs. Des frais modérateurs sont imposés aux clients pour les services de médiation à l’extérieur selon une échelle mobile en fontion du nombre de personnes à charge et du salarie.

Lien avec les fournisseurs de services dans les tribunaux de la Cour de la famille

Si vous avez des plaintes à formuler concernant des services qui ont été offerts par un médiateur dans une cour de la famille, communiquez avec le fournisseur de services ou le chef de l’administration du tribunal. Des procédures de traitement des plaintes sont en place pour tous les services de médiation. Si le médiateur n’est pas lié aux services au tribunal, vous devriez communiquer avec son organisation professionnelle ou avec l’Association ontarienne de médiation familiale pour savoir quel processus s’applique.

Services de médiation à la Cour de justice de l'Ontario à Toronto

Des services de médiation familiale sont disponibles dans les tribunaux et sont avant tout offerts pour régler les questions relatives aux enfants, notamment la garde et la prise de décision à cet égard, le droit de visite et le temps passé avec les enfants, de même que les pensions alimentaires pour enfants.

Ces services sont disponibles dans les tribunaux du 47, avenue Sheppard Est et du 311, rue Jarvis à Toronto. Les coordonnées sont les suivantes :

Chef de l’administration des tribunaux
47, avenue Sheppard Est
Toronto (Ontario)
416 325-0357

Michael Kanter, médiateur
311, rue Jarvis
Toronto (Ontario)
416 327-6987

Liste des médiateurs en droit de la famille, Toronto

Dans le cadre d'une initiative conjointe de la Cour supérieure de justice de l'Ontario et du ministère du Procureur général, une liste des médiateurs en droit de la famille a été préparée à Toronto en 1998. La liste est remise sur demande à tous les clients de la Cour.

Les clients doivent payer pour se prévaloir du service. Les médiateurs dont le nom figure sur la liste exigent des honoraires de 300 $ par partie pour les trois premières heures de la médiation (y compris la préparation et la sélection), après quoi ils peuvent imposer leurs honoraires habituels. Les médiateurs dont le nom figure sur la liste sont aussi tenus de fournir un minimum de 12 heures de médiation gratuite par année.

Adresse

Cour supérieure de justice
393, avenue University
Toronto ON
(416) 326-6214