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Ministère du Procureur général

Élargissement de la gamme de services juridiques pour les familles de l’Ontario pour les familles de l’Ontario

Examen des services de droit de la famille

Ministère du Procureur général

9 février 2016

Introduction

Chaque jour, un nombre croissant d’Ontariens et d’Ontariennes décident de saisir les tribunaux de la famille sans l’aide d’un conseiller juridique – soit parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer un avocat, soit parce qu’ils pensent pouvoir gérer leur cause eux-mêmes.

Malheureusement, il est parfois difficile de s’y retrouver dans le système de justice familiale sans l’aide d’un conseiller juridique. De nombreuses parties qui décident d’agir en leur propre nom se heurtent à la complexité des procédures judiciaires à suivre. Parfois, leur manque de connaissances juridiques a des répercussions sur l’issue de la cause.

Récemment, des efforts ont été déployés pour établir des méthodes de règlement extrajudiciaire des différends de droit de la famille, dont la médiation et le règlement des différends en ligne.

Il est aussi nécessaire d’étendre l’accès à d’autres types de services juridiques qualifiés à un coût abordable. Le défi est d’élaborer un cadre réglementaire qui élargit l’accès tout en assurant la compétence des fournisseurs de services juridiques et la qualité des services qu’ils fournissent.

Objectifs de la consultation

Le ministère du Procureur général et le Barreau du Haut-Canada examinent la possibilité d’une prestation de services de droit de la famille par des personnes qui ne sont pas des avocats, comme des parajuristes, des commis aux services juridiques et des étudiants en droit.

L’honorable juge Annemarie E. Bonkalo a été nommée pour diriger l’examen, dont le mandat est le suivant :

  1. Déterminer les services juridiques, à différentes étapes d’une affaire de droit de la famille, qui, s’ils étaient fournis par des personnes autres que des avocats, pourraient améliorer le système de justice familiale en permettant aux justiciables à régler plus facilement leurs différends de droit de la famille.
  2. Établir quelles personnes, autres que des avocats (p. ex., des parajuristes, des commis aux services juridiques ou des étudiants en droit), pourraient être capables de fournir des services de droit de la famille, si des protections appropriées sont mises en place (p. ex., information, formation);
  3. Recommander des procédures, des mécanismes et des protections (comme l’information, la formation, une assurance, un règlement et la surveillance) afin d’assurer la qualité des services juridiques fournis par d’autres fournisseurs de services.

La juge Bonkalo tiendra également des discussions ciblées avec des intervenants clés. Elle tiendra compte des renseignements recueillis pendant ces discussions et de la consultation pour formuler ses recommandations au gouvernement de l’Ontario et au Barreau du Haut-Canada.

Remarque : L’examen ne porte pas sur des affaires de protection de l’enfance relevant de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

Veuillez lire le document de consultation et exprimer vos commentaires sur les questions qui suivent.

Prestation de services de droit de la famille

En Ontario, il n’existe pas de définition précise de l’« exercice du droit ». En revanche, la Loi sur le Barreau définit la « prestation de services juridiques » comme ceci :

1(5) Pour l’application de la présente loi, une personne fournit des services juridiques si elle exerce des activités entraînant l’application de principes juridiques et l’exercice du jugement juridique à la situation ou aux objectifs d’une personne.

Une personne fournit des services juridiques si elle fait ce qui suit :

La Loi sur le Barreau stipule que des avocats titulaires d’un permis peuvent fournir tous les types de services juridiques.

Des parajuristes titulaires d’un permis ne peuvent fournir que certains services juridiques spécifiques qui sont décrits dans les règlements administratifs du Barreau du Haut-Canada. Il s’agit notamment des services suivants : fournir des conseils, rédiger des documents, négocier les intérêts juridiques d’une personne et représenter une personne dans des instances :

Certains rapports ont recommandé d’examiner attentivement un système où des parajuristes pourraient traiter certaines affaires de droit de la famille avec ou sans la supervision d’un avocat. On pourrait envisager d’autres fournisseurs de services, comme des étudiants en droit ou des commis aux services juridiques, pour fournir ces services.

Le Code de déontologie du Barreau et ses règlements administratifs autorisent une personne à exécuter certaines fonctions juridiques sous la supervision directe d’un avocat. L’avocat demeure responsable du travail exécuté et c’est lui qui doit déterminer si la personne est compétente pour exécuter le travail.

Afin de savoir s’il convient ou non d’autoriser des parajuristes ou d’autres personnes à fournir des services de droit de la famille sans la supervision d’un avocat ou, subsidiairement, de promouvoir la prestation de ces services sous la supervision d’un avocat, la consultation doit établir quels genres de services de droit de la famille les cabinets juridiques fournissent actuellement au quotidien.

Questions :

  1. Quels services juridiques sont demandés et fournis dans chaque type de cause de droit de la famille (p. ex., divorce, garde des enfants et droit de visite), du début à la fin?
  2. Quels services de droit de la famille sont actuellement fournis par une personne qui n’est pas un avocat (p. ex., parajuriste, étudiant en droit, commis aux services juridiques), de façon indépendante ou sous la supervision d’un avocat?
  3. Quels services de droit de la famille sont couverts par l’aide juridique? Quels services de droit de la famille sont fournis par des avocats de service?
  4. Quels services de droit de la famille (p. ex., recherche juridique, préparation de correspondance, comparution au tribunal, etc.) pourraient améliorer le système de justice familiale s’ils étaient plus facilement accessibles?

Règlements et normes

Le Barreau énonce des normes en matière d’apprentissage, de compétences et de conduite professionnelle, et prend des mesures disciplinaires contre des parajuristes, afin de veiller à ce que les parajuristes soient convenablement formés. Les parajuristes doivent également contracter une assurance-responsabilité civile professionnelle.

Si les parajuristes étaient autorisés à fournir des services de droit de la famille, leur formation devrait être examinée plus attentivement pour veiller à ce qu’ils soient compétents pour fournir ces services.

Deux rapports remis au procureur général sur la réglementation des parajuristes[i] analysent la possibilité d’établir des sous-catégories de permis pour certains domaines de pratique spécialisés. Par exemple, afin d’obtenir un permis d’exercice du droit de la famille, les parajuristes devraient suivre une formation supplémentaire, avec examens et/ou périodes d’apprentissage.

La création d’un domaine spécialisé du droit de la famille est une façon d’élargir le domaine de pratique des parajuristes qui suivent une formation supplémentaire.

En outre, Aide juridique Ontario fournit une vaste gamme de services juridiques aux personnes à faible revenu, dont les suivants :

Seuls des avocats sont autorisés à fournir des services juridiques d’avocat de service et dans le programme de certificats.

Questions :

  1. Si un cadre adéquat est mis en place, des personnes autres que des avocats, comme des parajuristes, devraient-elles être autorisées à fournir des services juridiques dans certaines affaires de droit de la famille?
  2. Dans l’affirmative :
    • quels types de services juridiques (p. ex., entretien avec un client, préparation de certains documents)?
    • dans quels types d’affaires de droit de la famille (p. ex., divorce, garde et droit de visite)?
    • avec quelles protections (p. ex., information, formation, assurance, règlement et/ou surveillance)?
  3. Devrait-on autoriser des personnes autres que des avocats, en plus des avocats, à fournir des services d’aide juridique? Dans quels rôles?
  4. Pensez-vous qu’il existe certains types de causes de droit de la famille ou certaines questions de droit de la famille qui ne devraient pas être traités par des personnes autres que des avocats?

Autres territoires de compétence

En Colombie-Britannique (« C.-B. »), les parajuristes ne sont pas autorisés à exercer de façon indépendante et ils doivent être supervisés par un avocat. Depuis juillet 2012, en vertu du Code de déontologie applicable en C.-B., certains parajuristes désignés sont autorisés à fournir des conseils juridiques et des services de représentation limités devant des tribunaux, si ces tribunaux le permettent.

En C.-B., un « parajuriste désigné » est un parajuriste qui, de l’avis de l’avocat qui le supervise, possède les compétences et l’expérience nécessaires pour fournir des conseils juridiques ou des services de représentation dans une situation donnée.

En janvier 2013, le Barreau de la C.-B., la Cour suprême de la C.-B. et la Cour provinciale de la C.-B. ont lancé un projet pilote de deux ans visant à conférer à des parajuristes désignés le droit de fournir des services de représentation limités devant les tribunaux. L’objectif était de déterminer si des parajuristes supervisés par un avocat pouvaient s’occuper de certaines demandes d’ordre procédural devant les tribunaux, d’une manière efficace et compétente. Le projet pilote s’est limité aux instances de droit de la famille, et en particulier sur des affaires procédurales non litigieuses. Le projet pilote à la Cour suprême de la C.-B. a pris fin en décembre 2014 et le projet pilote à la Cour provinciale de la C.-B. a été prolongé jusqu’en octobre 2015.

En 2012, la Cour suprême de Washington a adopté une nouvelle règle autorisant des Limited License Legal Technicians (LLLTs) (techniciens juridiques au permis limité) à aider des clients dans certaines affaires de droit de la famille, mais sans représenter des clients devant des tribunaux ou dans des négociations.

Des évaluations formelles du projet pilote de la C.-B. et de l’initiative des LLLT n’ont pas été publiées.

Question :

  1. Existe-t-il des modèles prometteurs dans d’autres territoires ou provinces du Canada ou à l’étranger que l’Ontario pourrait examiner en ce qui concerne le rôle de fournisseurs de services de droit de la famille qui ne sont pas des avocats?

Commentaires

Merci d’avoir pris le temps d’examiner la proposition et de répondre aux questions.

Veuillez faire parvenir vos commentaires avant le 30 avril 2016 au plus tard.

Le ministère accepte des commentaires par voie électronique et sur papier.

Les commentaires électroniques et toute question relative à la collecte des renseignements ou à tout autre aspect de l’examen peuvent être envoyés par courriel à FamilyLegalServicesReview@ontario.ca. Il est important d’indiquer Examen des services de droit de la famille dans la ligne de l’objet du courriel pour faciliter le suivi des commentaires.

Les commentaires écrits peuvent être envoyés par la poste ou par télécopieur aux coordonnées suivantes :

Examen des services de droit de la famille
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9

Télécopieur : 416 326-4289

Questions/Protection de la vie privée

Veuillez noter que sous réserve d’un accord contraire du ministère du Procureur général, toutes les réponses à la consultation reçues d’organismes seront considérées comme des renseignements publics, qui pourraient être utilisés et divulgués par le ministère aux fins de la promotion de la transparence et de l’évaluation et de la révision de la proposition. Le ministère pourrait notamment divulguer des commentaires qu’il a reçus à d’autres parties intéressées.

Le particulier qui transmet des observations en indiquant son affiliation à un organisme sera considéré comme ayant soumis ses observations au nom de cet organisme.

Les commentaires reçus de particuliers qui n’indiquent pas d’affiliation à un organisme ne seront pas considérés comme des renseignements publics. Les commentaires de particuliers peuvent être utilisés et divulgués par le ministère aux fins de la promotion de la transparence et de l’évaluation et de la révision de la proposition. Les renseignements personnels, comme le nom et les coordonnées d’un particulier, seront traités en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et le ministère ne les divulguera qu’en conformité avec cette loi ou comme l’autorise la loi.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte de renseignements ou tout autre aspect de l’examen, veuillez écrire à : FamilyLegalServicesReview@ontario.ca.


[i] A Framework for Regulating Paralegal Practice in Ontario, 2000 et Rapport sur l’examen de la réglementation des parajuristes cinq ans après, 2012.