Consultation publique : Élargissement de la gamme de services juridiques pour les familles de l’Ontario

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L’Ontario examine la question de savoir si des parajuristes et d’autres fournisseurs de services juridiques, comme des étudiants en droit et des commis aux services juridiques, devraient fournir des services d’aide juridique dans certaines affaires de droit de la famille.

Période de commentaires

La période de commentaires pour cette consultation est close.

Contexte

Lire le document de consultation.

Pendant la consultation, le ministère a sollicité les commentaires du public sur la question de savoir si des parajuristes et d’autres fournisseurs de services juridiques, comme des étudiants en droit et des techniciens juridiques, devraient fournir de l’aide juridique dans certaines affaires de droit de la famille. L’honorable juge Annemarie E. Bonkalo tiendra compte des commentaires recueillis aux fins de son examen.

Pour de plus amples renseignements, veuillez nous écrire à FamilyLegalServicesReview@ontario.ca.

Le droit de la famille en Ontario

Le droit de la famille englobe le divorce et la séparation, la garde des enfants et le droit de visite et les pensions alimentaires pour les enfants. Selon la loi, seuls des avocats sont habilités à fournir des conseils juridiques et des services de représentation dans des affaires de droit de la famille devant les tribunaux.

Chaque jour, un nombre croissant d’Ontariens et d’Ontariennes décident de saisir les tribunaux de la famille sans l’aide d’un conseiller juridique – soit parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer un avocat, soit parce qu’ils pensent pouvoir gérer leur cause eux-mêmes.

Malheureusement, il est parfois difficile de s’y retrouver dans le système de justice familiale sans l’aide d’un conseiller juridique. De nombreuses parties qui décident d’agir en leur propre nom se heurtent à la complexité des procédures judiciaires à suivre. Parfois, leur manque de connaissances juridiques a des répercussions sur l’issue de la cause.

C’est la raison pour laquelle l’Ontario, avec le Barreau du Haut-Canada, consulte les membres du public sur la façon de rendre les services de droit de la famille plus accessibles en élargissant la gamme de fournisseurs de services juridiques.

Examiner de nouvelles façons de fournir des services de droit de la famille

L’honorable juge Annemarie E. Bonkalo a été nommée pour diriger un examen, en vue de répondre aux questions suivantes :

  • Quels types de services juridiques, s’ils sont fournis par des parajuristes et d’autres fournisseurs de services juridiques, pourraient améliorer le système de justice familiale?
  • Des parajuristes et d’autres fournisseurs de services, comme des commis aux services juridiques ou des étudiants en droit, devraient-ils être autorisés à traiter certaines affaires de droit de la famille?
  • Comment la province et le Barreau du Haut-Canada pourraient-ils assurer la responsabilisation de personnes comme des parajuristes, des commis aux services juridiques et des étudiants en droit, si elles étaient autorisées à traiter certaines affaires de droit de la famille?

La juge Bonkalo tiendra également des discussions ciblées avec des intervenants clés du secteur juridique. Elle tiendra compte des renseignements recueillis pendant la consultation pour formuler ses recommandations au gouvernement de l’Ontario et au Barreau du Haut-Canada.

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le décret.