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Guide d’auto-assistance : Comment présenter une requête en vue d’obtenirune ordonnance de ne pas faire

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Le présent guide ne contient pas de conseils juridiques. Si vous avez des questions ou avez besoin de conseils au sujet de votre cause, consultez un avocat.

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez appeler le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada. On vous fournira le nom d’un avocat spécialisé en droit de la famille dans votre région. L’avocat vous offrira gratuitement une consultation d’une demi-heure.

Si vous n’avez pas les moyens d'engager un avocat, vous pourrez peut-être obtenir une aide juridique. Communiquez avec le bureau d’Aide juridique Ontario le plus près de chez vous pour savoir si vous êtes admissible. Les numéros de téléphone des bureaux d’Aide juridique Ontario figurent dans l’annuaire téléphonique. Si vous ne trouvez pas le numéro que vous cherchez, appelez la ligne d’assistance sans frais d’Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258. Pour en savoir plus sur Aide juridique Ontario, consultez son site Web à : www.legalaid.on.ca.


Table des matieres

INTRODUCTION (PDF - 80KB)

  1. Qu’est-ce qu’une ordonnance de ne pas faire?
  2. Qui peut présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire?
  3. Ai-je besoin d’un avocat pour demander une ordonnance de ne pas faire?

PRÉSENTER UNE REQUÊTE À LA COUR DE LA FAMILLE EN VUE D’OBTENIR UNE ORDONNANCE DE NE PAS FAIRE (PDF - 102KB)

  1. Comment dois-je présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire?

UNE FOIS QUE L’ORDONNANCE DE NE PAS FAIRE A ÉTÉ RENDUE (PDF - 49KB)

  1. Qu’arrivera-t-il à la personne visée par l’ordonnance de ne pas faire?
  2. J’ai obtenu une ordonnance de ne pas faire, mais j’aimerais demander des conditions différentes. Comment dois-je procéder?
  3. Quand l’ordonnance de ne pas faire prendra-t-elle fin?

FICHE-CONSEIL POUR OBTENIR UNE ORDONNANCE DE NE PAS FAIRE (PDF - 31KB)

SPÉCIMENS DE FORMULES D’ORDONNANCE DE NE PAS FAIRE (PDF - 116KB)

RESSOURCES (PDF - 128KB)

  1. Ressources générales
  2. Ressources juridiques

This guide is also available in English.

ISBN 978-1-4435-1411-8 (version imprimée)
ISBN 978-1-4435-1412-5 (pdf)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2009

*L'utilisation du masculin a pour seul but d'alléger le texte et s'applique sans discrimination aux personnes des deux sexes.