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Ordonnance de ne pas faire

Guide d’auto-assistance : Comment présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire


Ministère du Procureur général

Le présent guide ne contient pas de conseils juridiques. Si vous avez des questions ou avez besoin de conseils au sujet de votre cause, consultez un avocat.

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez appeler le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada. On vous fournira le nom d’un avocat spécialisé en droit de la famille dans votre région. L’avocat vous offrira gratuitement une consultation d’une demi-heure. L’appel est habituellement facturé 6 $, mais si vous êtes victime de violence, appelez le 416 947-3330 dans la région de Toronto ou, sans frais, le 1 800 268-8326 ailleurs en Ontario, et vous serez dispensé de ces frais. Vous devez signaler que vous êtes victime de violence familiale sans quoi les frais de 6 $ risquent d’être ajoutés à votre note de téléphone.

Si vous n’avez pas les moyens d'engager un avocat, vous pourrez peut-être obtenir une aide juridique. Communiquez avec le bureau d’Aide juridique Ontario le plus près de chez vous pour savoir si vous êtes admissible. Les numéros de téléphone des bureaux d’Aide juridique Ontario figurent dans l’annuaire téléphonique. Si vous ne trouvez pas le numéro que vous cherchez, appelez la ligne d’assistance sans frais d’Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258. Pour en savoir plus sur Aide juridique Ontario, consultez son site Web à : http ://www.legalaid.on.ca.


L'utilisation du masculin a pour seul but d'alléger le texte et s'applique sans discrimination aux personnes des deux sexes.


This guide is also available in English.

ISBN 978-1-4435-1411-8 (version imprimée)
ISBN 978-1-4435-1412-5 (pdf)

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2009

Table des matières

  1. Introduction
    1. 1. Qu’est-ce qu’une ordonnance de ne pas faire?
    2. 2. Qui peut présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire?
    3. 1. Ai-je besoin d’un avocat pour demander une ordonnance de ne pas faire?
  2. Présenter une requête à la cour de la famille en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire
    1. 1. Comment dois-je présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire?
      1. Étape 1 : Localisez le palais de justice où vous devez vous rendre pour présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire.
      2. Étape 2 : Sachez quelles décisions vous souhaitez obtenir du tribunal et lesquelles doivent être prises d’urgence.
      3. Étape 3 : Remplissez la formule Requête pour entamer la procédure.
        1. a) Comment remplir la Formule 8 : Requête (formule générale)?
        2. b) Comment remplir la formule de renseignements sur l’ordonnance de ne pas faire du Centre d’information de la police canadienne (CPIC)?
      4. Étape 4 : Si vous avez besoin d’obtenir une ordonnance d’urgence, remplissez et déposez les documents de motion en même temps que votre requête.
        1. a) Comment remplir la Formule 14 : Avis de motion?
        2. b) Comment remplir la Formule 14A : Affidavit (formule générale)?
      5. Étape 5 : Si vous n’avez pas d’avocat, demandez que les documents soient signifiés (remis) à l’autre personne.
        1. a) Que se passe-t-il si on ne peut trouver la personne à qui je suis censé signifier les documents?
      6. Étape 6 : Déposez la preuve que les documents ont bien été signifiés au comptoir de la cour de la famille.
        1. a) Que se passe-t-il une fois que l’autre personne a reçu les documents?
      7. Étape 7 : Déposez la formule Confirmation pour indiquer que vous comparaîtrez devant le tribunal à la date d’audience prévue.
      8. Étape 8 : Présentez-vous devant le tribunal à la date prévue pour expliquer votre cause.
        1. a) Le juge rendra-t-il automatiquement une ordonnance de ne pas faire?
      9. Étape 9 : Si le juge a rendu une ordonnance de ne pas faire, demandez au personnel de la cour de la famille de vous remettre une copie de ce document.
      10. Étape 10 : Présentez-vous devant le tribunal tel que requis pour obtenir une ordonnance définitive sur toutes les questions soulevées dans votre cause.
  3. Une fois que l’ordonnance de ne pas faire a été rendue
    1. 1. Qu’arrivera-t-il à la personne visée par l’ordonnance de ne pas faire?
    2. 2. J’ai obtenu une ordonnance de ne pas faire, mais j’aimerais demander des conditions différentes. Comment dois-je procéder?
    3. 3. Quand l’ordonnance de ne pas faire prendra-t-elle fin?
  4. Fiche-conseil pour obtenir une ordonnance de ne pas faire
  5. Spécimens de formules d’ordonnance de ne pas faire
    1. Formule 25F : Ordonnance de ne pas faire
    2. Formule 25G : Ordonnance de ne pas faire sur motion sans préavis
    3. Formule 25H : Ordonnance révoquant une ordonnance de ne pas faire, datée du

Introduction

L’objet du présent guide est d’aider les victimes de violence familiale à présenter une requête à la cour de la famille en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire. Le guide s’adresse à toutes les personnes qui présentent une telle requête, mais plus particulièrement à celles qui n’ont pas d’avocat.

1. Qu’est-ce qu’une ordonnance de ne pas faire?

Si vous craignez que votre conjoint, partenaire ou ex-conjoint ou partenaire ne vous fasse du mal, à vous ou à vos enfants, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance de ne pas faire. Ces ordonnances sont rendues par un juge siégeant à la cour de la famille pour assurer votre protection et celle de vos enfants ou des enfants dont vous avez la garde.

L’ordonnance de ne pas faire énumère les conditions auxquelles doit se plier la personne que vous craignez. L’ordonnance peut être générale – et exiger, par exemple, que la personne que vous craignez garde ses distances – ou spécifique - et interdire à la personne visée de se rendre chez vous, là où vous travaillez, à l’école de vos enfants ou à d’autres endroits que vous fréquentez régulièrement (comme un lieu de culte ou le domicile de vos parents).

Si la personne visée ne respecte pas les conditions énoncées dans l’ordonnance, la police pourra l’arrêter.

2. Qui peut présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire?

Vous pouvez présenter à la cour de la famille une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire :

Il n’est pas nécessaire que vous ayez des enfants avec la personne visée pour présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire contre elle. Sachez, toutefois, que vous ne pouvez pas présenter une telle requête contre une personne que vous fréquentez, mais avec qui vous n’avez pas vécu.

Une autre façon d’assurer votre protection et celle de vos enfants est de faire appel à la police. Si la police porte des accusations criminelles, vous bénéficierez de mesures de protection (en vertu du système de cautionnement) que les ordonnances de ne pas faire ne peuvent pas vous offrir. L’objet des ordonnances de ne pas faire est de vous éviter tout contact avec un partenaire violent, mais elles ne peuvent vous garantir que l’agresseur n’enfreindra pas la loi. Si vous avez obtenu une ordonnance de ne pas faire, il serait sage d’avoir aussi un plan de sécurité; vous trouverez dans votre communauté des ressources pour vous y aider. Pour en savoir plus, reportez-vous à la section Ressources à la fin du présent guide.

Vous hésitez peut-être à appeler la police. Par exemple, parce que vous n'avez pas de statut juridique au Canada ou que vous faites l’objet d’un mandat d’arrêt. Ces questions sont complexes et échappent à la portée du présent guide, mais il existe des ressources pour vous aider. Reportez-vous à la section Ressources à la fin du présent guide pour savoir quels sont les services et publications qui peuvent vous être utiles.

1. Ai-je besoin d’un avocat pour demander une ordonnance de ne pas faire?

Non, vous n’avez pas besoin d’un avocat pour présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire, mais ce serait une bonne idée d’en avoir un. Il est particulièrement important d’engager un avocat si votre cause est complexe, par exemple, parce qu’elle met en cause des questions d’immigration. Si vous souhaitez obtenir les services d’un avocat, mais n’en avez pas les moyens ou ne savez pas où en trouver un, lisez les renseignements fournis au début du présent guide.

Rendez-vous au Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF) de la cour de la famille de votre localité. Le personnel du CIDF vous aidera à mieux comprendre les procédures de la cour de la famille, vous fournira les formules nécessaires et vous expliquera comment obtenir les services d’un avocat. Des avocats-conseils d’Aide juridique Ontario sont également présents aux CIDF à certaines heures. L’avocat-conseil pourra vous donner des renseignements généraux (sans frais) ou, dans certains cas, des conseils juridiques adaptés à votre cas. Pour obtenir les coordonnées des CIDF, reportez-vous à la section Ressources à la fin du présent guide.

Présenter une requête à la cour de la famille en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire

1. Comment dois-je présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire?

Pour présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire, vous devez suivre les étapes suivantes.

Étape 1 : Localisez le palais de justice où vous devez vous rendre pour présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire.

Étape 2 : Sachez quelles décisions vous souhaitez obtenir du tribunal et lesquelles doivent être prises d’urgence.

Étape 3 : Remplissez la formule Requête pour entamer la procédure.

Étape 4 : Si vous avez besoin d’une ordonnance d’urgence, remplissez et déposez les documents de motion en même temps que votre requête.

Étape 5 : Si vous n’avez pas d’avocat, demandez que les documents soient signifiés (remis) à l’autre personne (sauf si vous comptez procéder sans préavis, voir page 6).

Étape 6 : Déposez la preuve que les documents ont bien été signifiés au comptoir de la cour de la famille (sauf si vous comptez procéder sans préavis, voir page 6). Si vous ne demandez pas d’ordonnance d’urgence, passez directement à l’étape 10.

Étape 7 : Déposez la formule Confirmation pour indiquer que vous comparaîtrez devant le tribunal à la date d’audience prévue (sauf si vous comptez procéder sans préavis, voir page 6).

Étape 8 : Présentez-vous devant le tribunal à la date prévue pour expliquer votre cause.

Étape 9 : Si le juge rend une ordonnance de ne pas faire, demandez au personnel de la cour de la famille de vous remettre une copie de ce document.

Étape 10 : Présentez-vous devant le tribunal tel que requis pour obtenir une ordonnance définitive sur toutes les questions soulevées dans votre cause.

Les Règles en matière de droit de la famille sont des règles judiciaires. Elles énoncent les procédures que doivent suivre les parties qui comparaissent devant la cour de la famille. Vous trouverez les règles et les formules d’application des Règles en matière de droit de la famille sur le site Web du ministère du Procureur général à : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Cliquez sur « Causes de droit de la famille » et faites défiler le menu déroulant jusqu’à Règles en matière de droit de la famille ou Formules des Règles en matière de droit de la famille.

Étape 1 : Localisez le palais de justice où vous devez vous rendre pour présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire.

Vous pouvez présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire en déposant certains documents auprès de la cour de la famille.

Rendez-vous :

Pour trouver l’adresse du tribunal auquel vous adresser, cliquez sur le lien suivant du site Web du ministère du Procureur général : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/Default.asp. Vous pouvez également consulter les pages bleues de votre annuaire téléphonique à la rubrique « Tribunaux » pour trouver l’adresse et le numéro de téléphone de la cour de la famille où vous rendre. Enfin, vous pouvez appeler la Ligne d’aide aux victimes (sans frais) au 1 888 579-2888 ou, dans la région de Toronto, 416 314-2447.

Une fois à la cour de la famille, rendez-vous au Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF). Le personnel du CIDF vous aidera à mieux comprendre les procédures de la cour de la famille, vous fournira les formules nécessaires et vous expliquera comment obtenir les services d’un avocat. Des avocats-conseils d’Aide juridique Ontario sont également présents aux CIDF à certaines heures. L’avocat-conseil pourra vous donner des renseignements généraux (sans frais) ou, dans certains cas, des conseils juridiques adaptés à votre cas. Pour obtenir les coordonnées des CIDF, consultez la section Ressources à la fin du présent guide.

Étape 2 : Sachez quelles décisions vous souhaitez obtenir du tribunal et lesquelles doivent être prises d’urgence.

Si vous n’avez pas encore entamé de cause devant la cour de la famille, commencez par déposer une requête. Cette formule lance le processus judiciaire. Dans la formule de requête, énoncez toutes les questions que vous demandez au tribunal de régler. Vous pouvez vous contenter de demander une ordonnance de ne pas faire, ou encore une ordonnance de ne pas faire et autre chose, comme la garde des enfants ou une pension alimentaire pour enfants.

Une fois votre requête déposée, vous et l’autre personne devrez suivre certaines étapes du processus judiciaire. Normalement, vous devrez attendre quelques semaines avant de voir un juge pour passer à l’étape suivante. Dans la plupart des cas, vous devrez participer à une conférence relative à la cause avant de pouvoir présenter au tribunal une requête en vue d’obtenir une ordonnance. Si, toutefois, votre situation est urgente, vous pouvez introduire une motion pour obtenir immédiatement une ordonnance de ne pas faire.

Les Règles en matière de droit de la famille ne définissent pas le terme « urgent ». Toutefois, dans les causes tranchées par le tribunal, la « situation doit être très grave » avant qu’un juge ne traite de toute urgence une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire. Vous devrez fournir dans votre affidavit la preuve manifeste que votre situation doit être traitée immédiatement. Le juge décidera si votre motion en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire doit être traitée d’urgence ou non.

Une motion est une étape du processus où vous demandez au juge de régler temporairement certaines questions. Par exemple, vous souhaitez obtenir une pension alimentaire pour enfants ou la garde des enfants, mais vous avez aussi immédiatement besoin d’une ordonnance de ne pas faire.

Motion urgente sans préavis

Vous pouvez introduire une motion sans préavis pour obtenir d’urgence une ordonnance de ne pas faire s’il n’est pas possible de remettre copie des documents de motion à l’autre personne. Voici quelques exemples de cas où il n’est pas toujours possible de prévenir l’autre personne :

On appelle parfois ces motions des motions « ex parte ».

Si vous introduisez une motion sans préavis, l’autre personne ne saura pas que vous demandez au tribunal une ordonnance de ne pas faire, et ne pourra donc pas comparaître devant le tribunal pour présenter sa version des faits le jour de la motion.

Si vous avez introduit une motion sans préavis, l’autre personne en sera informée si une ordonnance temporaire de ne pas faire est rendue contre elle. Copies de l’ordonnance et de vos documents de motion doivent lui être signifiées une fois l’ordonnance rendue. Demandez au personnel du bureau de la cour de la famille de prendre les mesures nécessaires pour que vos documents soient signifiés à la personne visée. Ce service est gratuit. Si vous avez un avocat, il se chargera de le faire pour vous. Si une ordonnance temporaire de ne pas faire est rendue, vous devrez vous présenter à nouveau devant le tribunal, et l’autre personne devra comparaître aussi pour donner sa version des faits.
Motion urgente avec préavis

Si vous demandez au tribunal de rendre immédiatement une ordonnance de ne pas faire, vous lui demandez de le faire avant de passer à la prochaine étape. Dans vos documents de motion, vous devrez expliquer au juge en quoi consiste l’urgence ou le préjudice (c’est-à-dire pour quelle raison vous ne pouvez attendre quelques semaines pour obtenir l’ordonnance de ne pas faire). Les documents de motion doivent être signifiés (remis) à l’autre personne pour l’informer de votre démarche. Demandez au personnel du bureau de la cour de la famille de prendre les mesures nécessaires pour que vos documents soient signifiés à la personne visée. Ce service est gratuit. Si vous avez un avocat, il se chargera de le faire pour vous.

Le juge peut décider que la situation n’est pas urgente et vous ordonner de prendre en charge les « dépens » de l’autre personne. Ces « dépens » peuvent inclure les frais engagés pour la cause, notamment les honoraires d’avocat. Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez demandez à parler à l’avocat-conseil présent à la cour de la famille pour déterminer si votre situation est urgente.
Vous trouverez, dans votre communauté, d’autres services auprès desquels obtenir de l’aide tout au long de ce processus. Vous pouvez, par exemple, vous adresser à une maison d’hébergement de votre localité, le personnel vous aidera, vous et vos enfants, même si vous n’y résidez pas. Pour savoir où se trouve la maison d’hébergement la plus proche de chez vous, communiquez avec www.shelternet.ca ou appelez la Ligne d’aide aux victimes (LAV) de l’Ontario. Cette ligne d’information bilingue sans frais est accessible dans toute la province, et propose une variété de services aux victimes d’actes criminels, notamment l’aiguillage vers des organismes communautaires qui offrent counseling et soutien affectif. Vous pouvez joindre la LAV au 1 888 579-2888 ou 416 314-2447. Vous pourrez peut-être aussi trouver de l’aide auprès de services s’adressant spécifiquement à votre communauté culturelle. Ainsi, les membres des Premières nations peuvent obtenir l’assistance d’un travailleur judiciaire autochtone. Pour en savoir plus, consultez le site de l’Ontario Federation of Indian Friendship Centres à : http ://www.ofifc.org/ofifchome/page/programs/index.htm ou composez le 416 956-7575.

Étape 3 : Remplissez la formule Requête pour entamer la procédure.

Pour présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire, vous devrez remplir les documents suivants :

  1. Formule 8 : Requête (formule générale);
  2. une formule de renseignements sur les ordonnances de ne pas faire du Centre d’information de la police canadienne (CPIC), uniquement disponible au comptoir de la cour de la famille.
a) Comment remplir la Formule 8 : Requête (formule générale)?

Le juge saura, d’après les renseignements que vous avez fournis sur la formule Requête, ce que vous cherchez à obtenir. Votre requête peut se limiter à obtenir une ordonnance de ne pas faire, ou s’étendre à d’autres choses, comme la garde des enfants ou une pension alimentaire pour enfants.

Dans votre requête, vous devez fournir une adresse et les autres documents déposés à la cour. Sachez toutefois que la personne dont vous avez peur recevra une copie de ces pièces. Si vous ne souhaitez pas utiliser votre propre adresse, donnez-en une autre, mais assurez-vous que vous pouvez y recevoir du courrier. L’adresse fournie ne peut être une case postale, car les documents judiciaires doivent vous être signifiés (remis en mains propres).

Si la personne contre laquelle vous cherchez à obtenir une ordonnance de ne pas faire est également connue sous un autre nom (ou pseudonyme), inscrivez son nom usuel ainsi que les autres surnoms qu’elle peut avoir dans la section intitulée « Nom et prénom officiels », après son adresse. N’oubliez pas de préciser que ce sont des pseudonymes.

Sur la dernière page de la formule Requête, vous devez expliquer au juge pourquoi il devrait inclure toutes les conditions que vous posez dans l’ordonnance de ne pas faire. Vous pouvez, par exemple, demander au juge d’ordonner à l’autre personne de se tenir à une distance donnée de certains endroits. Si vous avez besoin d’aide pour remplir cette page, reportez-vous à la Fiche-conseil pour obtenir une ordonnance de ne pas faire à la fin de la présente section. La fiche-conseil explique quelles restrictions vous pouvez demander au tribunal d’imposer à cette personne et les autres conditions que vous aimeriez voir ajouter. Si les conditions énoncées ne correspondent pas à votre situation, vous pouvez en soumettre d’autres au juge.

N’oubliez pas d’inclure les raisons pour lesquelles vous souhaitez que cette personne soit tenue à distance de ces endroits. Vous pouvez aussi demander que l’autre personne s’abstienne de vous appeler à certaines heures de la journée et expliquer pourquoi. Le juge décidera d’inclure ou non toutes les conditions que vous avez posées dans l’ordonnance de ne pas faire.

Une fois votre requête remplie, apportez-la au comptoir de la cour de la famille où elle sera signée et datée par le greffier. Le personnel du tribunal vous donnera votre première date de comparution, selon le tribunal auquel vous vous adressez.

Assurez-vous de suivre à la lettre les instructions qui figurent sur la formule Requête. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une requête, reportez-vous au Guide des procédures, 2e partie : Requêtes. Ce guide est disponible au bureau de la cour de la famille ou sur le site Web du ministère du Procureur général à : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/Default.asp.

b) Comment remplir la formule de renseignements sur l’ordonnance de ne pas faire du Centre d’information de la police canadienne (CPIC)?

Le personnel de la cour de la famille vous demandera de remplir une formule de renseignements sur l’ordonnance de ne pas faire du Centre d’information de la police canadienne (CPIC) lorsque vous présentez une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire. Si l’ordonnance est accordée, cette formule sera envoyée à la police pour l’informer qu’un juge a ordonné à la personne visée par l’ordonnance de se tenir à distance de vous et/ou de vos enfants. Copie de l’ordonnance de ne pas faire sera également adressée à la police avec la formule du CPIC.

Dans cette formule, on vous demande des renseignements sur la personne contre laquelle vous cherchez à obtenir une ordonnance de ne pas faire, notamment son nom. Si cette personne est connue sous un autre nom qui n’est pas son nom officiel (p. ex., un pseudonyme) ou un surnom, inscrivez ces autres noms sur la formule du CPIC. La police saura ainsi qu’elle a affaire à la bonne personne si cette dernière est arrêtée.

Étape 4 : Si vous avez besoin d’obtenir une ordonnance d’urgence, remplissez et déposez les documents de motion en même temps que votre requête.

Si vous introduisez une motion en vue d’obtenir une ordonnance d’urgence, vous devrez remplir les formules suivantes ainsi que la formule Requête :

  1. Formule 14 : Avis de motion;
  2. Formule 14A : Affidavit (formule générale);
  3. une formule de renseignements sur l’ordonnance de ne pas faire du CPIC, uniquement disponible au comptoir de la cour de la famille;
  4. Formule 14C : Confirmation (n’est pas requise pour les motions sans préavis) – voir l’étape 7.
a) Comment remplir la Formule 14 : Avis de motion?

Dans l’avis de motion, vous direz au tribunal ce que vous souhaitez obtenir. Le personnel du bureau de la cour de la famille vous indiquera la date à laquelle la motion sera entendue.

Inscrivez, dans la case réservée à cet effet, les conditions que vous souhaitez voir le juge inclure dans l’ordonnance de ne pas faire et les raisons pour lesquelles vous demandez une ordonnance temporaire de ne pas faire. Si vous avez besoin d’aide pour remplir cette case, consultez la fiche-conseil à la fin de la présente section. Si les conditions énoncées ne correspondent pas à votre situation, vous pouvez en soumettre d’autres au juge.

b) Comment remplir la Formule 14A : Affidavit (formule générale)?

Dans l’affidavit, vous indiquez au tribunal quels sont les motifs raisonnables qui vous font craindre pour votre sécurité et/ou celle de vos enfants.

Vous devez fournir au juge les renseignements requis sur vous et la personne que vous craignez, notamment :

Expliquez de façon détaillée pourquoi vous craignez cette personne. Si possible, donnez les renseignements suivants :

Expliquez également pourquoi vous souhaitez que le juge inclue les conditions que vous avez posées dans l’avis de motion. Par exemple, vous pouvez demander au juge d’ordonner à l’autre personne de se tenir à une distance donnée de certains endroits. Dans votre affidavit, n’oubliez pas d’inclure les raisons pour lesquelles vous souhaitez que la personne soit tenue à distance de ces endroits. Le juge décidera d’inclure ou non toutes les conditions que vous avez posées dans l’ordonnance temporaire de ne pas faire.

Limitez-vous aux faits dont vous avez personnellement connaissance. Si vous jugez utile d’ajouter les renseignements fournis par un ami, un membre de votre famille ou une autre personne, donnez leur nom et indiquez que vous tenez ces faits pour véridiques. Voici un exemple :

L’employeur de la partie intimée, Pierre Untel, m’a dit que la partie intimée avait commencé à travailler à ABC Ltée en novembre 2008. Je tiens ce renseignement pour véridique.

N’oubliez pas que la personne contre laquelle vous cherchez à obtenir une ordonnance de ne pas faire lira votre affidavit.

Vous devez déclarer sous serment ou affirmer solennellement devant un commissaire aux affidavits que les renseignements fournis dans l’affidavit sont véridiques. Si vous avez besoin d’aide pour trouver un commissaire aux affidavits, adressez-vous au personnel de la cour de la famille.

N’oubliez pas que faire un affidavit faux ou trompeur constitue une infraction criminelle et qu’il vous appartient de vous assurer que l’information est véridique.

Pour en savoir plus sur la façon d’introduire une motion, reportez-vous au Guide des procédures, 5e partie : Motions. Ce guide est disponible au bureau de la cour de la famille ou sur le site Web du ministère du Procureur général à : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/Default.asp.

c) Comment remplir la formule de renseignements sur l’ordonnance de ne pas faire du Centre d’information de la police canadienne (CPIC)?

Le personnel de la cour de la famille vous demandera de remplir une formule de renseignements sur l’ordonnance de ne pas faire du Centre d’information de la police canadienne (CPIC) lorsque vous présentez une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire. Si l’ordonnance temporaire de ne pas faire est accordée, cette formule sera envoyée à la police pour l’informer qu’un juge a ordonné à la personne visée par l’ordonnance de se tenir à distance de vous et/ou de vos enfants. Copie de l’ordonnance de ne pas faire sera également adressée à la police avec la formule du CPIC.

Étape 5 : Si vous n’avez pas d’avocat, demandez que les documents soient signifiés (remis) à l’autre personne.

Copies de tous vos documents judiciaires et des ordonnances rendues sur motion sans préavis doivent être signifiées (remises) à l’autre personne, ainsi qu’une Formule 10 : Défense (cette formule doit être vierge) lorsque les documents signifiés sont accompagnés d’une requête. L’autre personne remplira la Formule 10 pour donner sa version des faits. Le tribunal conservera les originaux. N’oubliez pas d’obtenir copie des documents.

Si vous n’avez pas d’avocat, demandez au personnel du bureau de la cour de la famille de prendre les mesures nécessaires pour que vos documents soient signifiés à l’autre personne. Ce service est gratuit. Si vous avez un avocat, il se chargera de le faire pour vous.

Il est important d’avoir un plan de sécurité; vous trouverez dans votre communauté des ressources pour vous y aider. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à la section Ressources à la fin du présent guide.
a) Que se passe-t-il si on ne peut trouver la personne à qui je suis censé signifier les documents?

Si la personne à qui vous essayez de signifier des documents ne peut être trouvée ou essaie de se soustraire à la signification, vous pouvez demander au tribunal d’ordonner la « signification indirecte ». Cela veut dire que vous (ou la personne qui signifie les documents) pouvez laisser les documents à une autre personne (par exemple, un parent de la personne visée) qui devra les lui remettre. Le tribunal peut aussi ordonner que la personne soit signifiée en plaçant une annonce dans le journal local.

Étape 6 : Déposez la preuve que les documents ont bien été signifiés au comptoir de la cour de la famille.

La personne qui signifie les documents doit remplir la Formule 6B : Affidavit de signification pour prouver au tribunal que les documents ont bien été signifiés à l’autre personne. Si le personnel du tribunal prend les mesures nécessaires pour signifier les documents, il remplira aussi cette étape sans frais.

a) Que se passe-t-il une fois que l’autre personne a reçu les documents?

Lorsque l’autre personne reçoit signification de la requête, elle peut y répondre en remplissant la Formule 10 : Défense et en la déposant au tribunal. Dans sa défense, l’autre personne peut aussi demander au juge de rendre d’autres ordonnances. Dans ce cas, elle devra vous signifier, à vous ou à votre avocat, copie de sa défense.

Si une « date de première comparution » figure sur la requête ou une date d’audience sur l’avis de motion, le juge s’attendra à ce que vous et l’autre personne comparaissiez devant le tribunal le jour prévu. La date et l’heure de votre comparution sont fixées par le tribunal.

Si aucune date de première comparution ne figure sur la requête, vous et l’autre personne devez demander au personnel du bureau de la cour de la famille de vous fixer une date pour la conférence relative à la cause. Demandez à votre avocat, à l’avocat-conseil du Centre d’information sur le droit de la famille ou au personnel du bureau de la cour de la famille quand la conférence relative à la cause, ou le procès non contesté si aucune défense n’est déposée, pourra avoir lieu.

Si, au cours du processus, vous avez besoin d’obtenir une ordonnance d’urgence, vous pouvez demander à comparaître plus tôt devant le tribunal. Pour en savoir plus, reportez-vous aux étapes 3, 4 et 5 de l’organigramme en page 3.

Si une copie de l’ordonnance temporaire de ne pas faire et des documents de motion déposés dans une motion sans préavis a été signifiée à l’autre personne, le juge s’attendra à ce que vous et l’autre personne comparaissiez devant le tribunal le jour fixé dans l’ordonnance.

Si vous ne cherchez pas à obtenir une ordonnance d’urgence, passez directement à l’étape 10.

Étape 7 : Déposez la formule Confirmation pour indiquer que vous comparaîtrez devant le tribunal à la date d’audience prévue.

Suivez à la lettre les instructions de l’« Avis à la personne qui présente la motion », figurant à la fin de l’avis de motion. Pour compléter cette étape, vous devrez remplir la Formule 14C : Confirmation pour indiquer que vous comparaîtrez devant le tribunal aux date et heure d’audience prévues. Si vous ne déposez pas de confirmation, cette date risque de ne plus être libre.

Si vous ne cherchez pas à obtenir une ordonnance d’urgence, vous devrez soit vous présenter à une première date de comparution soit à une conférence relative à la cause, selon le tribunal où vous vous trouvez. Pour participer à une conférence relative à la cause, vous devrez aussi déposer la Formule 14C : Confirmation. Suivez les étapes décrites dans l’organigramme de la page 3 et les Guides des procédures qui se trouvent sur le site suivant : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/Default.asp.

Étape 8 : Présentez-vous devant le tribunal à la date prévue pour expliquer votre cause.

Il est important de vous présenter devant le tribunal à la date prévue. Lorsque votre requête ou motion sera entendue, le juge examinera ce que vous et l’autre personne avez écrit dans vos documents judiciaires et les informations que vous devez fournir au tribunal. Le juge rendra une décision sur la foi des preuves avancées et vous fera venir dans la salle d’audience pour vous parler.

Si vous n’avez pas d’avocat, il serait sage de parler à l’avocat de service lorsque vous viendrez au tribunal. Les avocats de service sont payés par Aide juridique Ontario pour aider les personnes qui comparaissent devant la cour de la famille. Il est possible que l’avocat de service vous demande de lui fournir certains renseignements pour vérifier que vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à la section Ressources à la fin du présent guide.

Si votre motion a été introduite sans préavis, le juge décidera d’accorder ou non une ordonnance temporaire de ne pas faire sans entendre l’autre personne. S’il accorde l’ordonnance, le juge vous demandera de vous présentez tous les deux devant le tribunal pour que l’autre personne puisse donner sa version des faits. Il décidera alors s’il convient de maintenir ou non l’ordonnance.

En général, les ordonnances de ne pas faire rendues sur motion sont temporaires[1]. Elles peuvent prendre fin à une date donnée ou comprendre une date à laquelle le juge examinera à nouveau les conditions posées. Le juge décidera alors s’il convient de maintenir l’ordonnance temporaire, de la rendre définitive ou de la révoquer.
a) Le juge rendra-t-il automatiquement une ordonnance de ne pas faire?

Il peut arriver que le juge ne puisse accorder d’ordonnance de ne pas faire sur la foi des preuves avancées. Que le juge accorde ou non une telle ordonnance, il est important de protéger votre sécurité et celle de vos enfants. Vous trouverez une liste de services juridiques et d’aide immédiate, ainsi que des conseils pour préparer un plan de sécurité à la section Ressources à la fin du présent guide.

Étape 9 : Si le juge a rendu une ordonnance de ne pas faire, demandez au personnel de la cour de la famille de vous remettre une copie de ce document.

Si le juge accorde une ordonnance de ne pas faire, le personnel de la cour de la famille préparera l’ordonnance pour vous, que vous ayez ou non un avocat. Ne quittez pas le palais de justice sans la copie de cette ordonnance. Dites au personnel au comptoir de la cour de la famille qu’une ordonnance de ne pas faire vous a été accordée et que vous souhaitez obtenir une copie.

Le personnel du tribunal vous remettra, sans frais, deux copies certifiées conformes de l’ordonnance de ne pas faire le jour ou elle est rendue. Toutefois, si vous les perdez et avez besoin de nouvelles copies, vous devrez payer 1 $ la page pour une simple copie ou 3,50 $ la page pour une copie certifiée conforme (officielle).

L’ordonnance de ne pas faire que vous recevez sur motion dépend du type de motion que vous avez choisi d’introduire (avec ou sans préavis).

Vous trouverez des spécimens de ces deux formules à la fin de la présente section du guide.

Si l’ordonnance a été rendue sans préavis, vous devrez signifier ou prendre les mesures nécessaires pour faire signifier la requête, l’ordonnance temporaire de ne pas faire et tous les autres documents à la personne visée et vous présentez à nouveau devant le tribunal tel que requis pour obtenir une nouvelle ordonnance. Si vous n’avez pas d’avocat, demandez au personnel du bureau de la cour de la famille de prendre les mesures nécessaires pour que vos documents soient signifiés à la personne visée. Ce service est gratuit. Si vous avez un avocat, il se chargera de le faire pour vous. ">

Ayez sur vous en tout temps une copie de l’ordonnance de ne pas faire. Si vos enfants sont également protégés par l’ordonnance, il serait sage d’en remettre une copie à l’école ou à la garderie qu’ils fréquentent. Cette copie sera utile si la personne visée par l’ordonnance enfreint l’une des conditions fixées dans l’ordonnance et que la police a été appelée. Vous-même, ou le personnel de l’école ou de la garderie pourrez alors présenter la copie de ce document à la police, qui décidera si la personne visée par l’ordonnance doit être arrêtée.

Il est important d’avoir aussi un plan de sécurité pour vous protéger vous et vos enfants et ce, même si le juge a rendu une ordonnance de ne pas faire. Vous trouverez une liste de services juridiques et d’aide immédiate, ainsi que des conseils pour préparer un plan de sécurité à la section Ressources à la fin du présent guide.

Étape 10 : Présentez-vous devant le tribunal tel que requis pour obtenir une ordonnance définitive sur toutes les questions soulevées dans votre cause.

Si l’ordonnance que vous avez obtenue est temporaire, vous devrez vous présentez à nouveau devant le tribunal pour obtenir une ordonnance définitive de ne pas faire, et une ordonnance définitive visant toutes les autres questions que vous avez soulevées. Pour ce faire, vous devrez suivre les étapes habituelles des causes en droit de la famille. Vous devrez, par exemple, assister à au moins une conférence relative à la cause, une conférence en vue d’un règlement amiable et un procès. Pour en savoir plus sur ces étapes, reportez-vous aux Guides des procédures du ministère, disponibles en ligne à : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/Default.asp/.

Une fois que l’ordonnance de ne pas faire a été rendue

1. Qu’arrivera-t-il à la personne visée par l’ordonnance de ne pas faire?

La personne visée par l’ordonnance de ne pas faire doit respecter les conditions énoncées dans ce document dès qu’elle en est informée, soit parce qu’elle était présente au tribunal lorsque le juge a rendu l’ordonnance, soit parce qu’une copie du document lui a été signifiée.

Enfreindre (ne pas respecter) une ordonnance de ne pas faire est une infraction criminelle et, si la personne visée par une telle ordonnance est jugée coupable, elle risque d’aller en prison. Si vous pensez que la personne visée a enfreint les conditions de l’ordonnance, vous devriez appeler la police.

2. J’ai obtenu une ordonnance de ne pas faire, mais j’aimerais demander des conditions différentes. Comment dois-je procéder?

Si vous avez obtenu une ordonnance définitive de ne pas faire et que vous et l’autre personne êtes d’accord pour la modifier, vous devrez remplir et déposer les formules suivantes :

Si vous et l’autre personne n’êtes pas d’accord pour modifier l’ordonnance de ne pas faire, vous devrez remplir les formules suivantes et les faire signifier à l’autre personne :

Pour en savoir plus sur la façon de modifier une ordonnance de ne pas faire, consultez le document : Motion en modification d’une ordonnance définitive de la cour de la famille ou d’un accord relatif aux aliments, Guide d’auto-assistance.

Il est toujours important d’avoir un plan de sécurité. Si vous devez rencontrer la personne dont vous avez peur pour discuter d’une modification à apporter à l’ordonnance de ne pas faire, ayez un plan de sécurité. Vous trouverez dans votre communauté des ressources pour vous y aider. Pour en savoir plus, reportez-vous à la section Ressources à la fin du présent guide.

Si vous envisagez de consentir à modifier votre ordonnance de ne pas faire, il serait sage de consulter un avocat. Pour trouver un avocat, lisez les renseignements fournis au début du présent guide ou reportez-vous à la section Ressources à la fin du guide.

3. Quand l’ordonnance de ne pas faire prendra-t-elle fin?

Si votre ordonnance de ne pas faire est temporaire, elle prendra fin à la date fixée par le juge ou lorsque vous et l’autre personne comparaîtrez à nouveau devant le tribunal. Lorsque vous comparaîtrez à nouveau devant le tribunal, le juge pourra soit maintenir l’ordonnance temporaire, soit la rendre définitive, ou encore, si l’autre personne conteste l’ordonnance et que le juge se range à ses arguments, la révoquer.

Une ordonnance temporaire peut également prendre fin si votre cause en droit de la famille n’a pas été conclue dans les 365 jours et qu’aucune autre date de comparution n’a été fixée. Ce délai est prescrit par les Règles en matière de droit de la famille. Si le juge n’a pas prorogé (prolongé) le délai, la cause sera automatiquement classée. Cela veut dire que si une cause n’est pas conclue, les ordonnances temporaires, notamment les ordonnances de ne pas faire, prendront fin. Si vous avez un avocat, il surveillera le délai prescrit pour vous. Si vous n’avez pas d’avocat et que le délai prescrit est sur le point d’expirer, consultez l’avocat-conseil du Centre d’information sur le droit de la famille de la cour de la famille de votre localité.

Si vous avez obtenu une ordonnance définitive de ne pas faire, elle prendra fin à la date d’expiration fixée par le juge.

Lorsqu’une ordonnance de ne pas faire prend fin, le personnel du tribunal prépare la Formule 25H : Ordonnance révoquant une ordonnance de ne pas faire, il vous en remet une copie (à vous et à l’autre personne) et envoie un autre copie à la police pour qu’elle puisse éliminer l’ordonnance du CPIC.

Une fois qu’une ordonnance de ne pas faire prend fin ses conditions ne s’appliquent plus, ni à vous ni à l’autre personne, et la police ne peut plus la faire appliquer.

Fiche-conseil pour obtenir une ordonnance de ne pas faire

L’objet de la présente fiche-conseil est de vous aider à préparer votre requête ou avis de motion. N’oubliez pas d’indiquer dans votre avis de motion et affidavit les conditions précises que vous demandez au tribunal d’inclure dans l’ordonnance de ne pas faire. Votre affidavit doit être suffisamment détaillé pour convaincre le juge de la nécessité d’imposer ces conditions.

Commencez par inscrire les nom et prénom officiels de la personne visée par l’ordonnance, ainsi que sa date de naissance.

Vous pouvez, selon votre situation particulière, demander au tribunal d’ordonner l’une ou plusieurs des conditions suivantes:

  1. Interdiction de communiquer assortie ou non d’exceptions. La personne visée par l’ordonnance de ne pas faire ne doit pas prendre contact ni communiquer avec les personnes protégées par l’ordonnance. N’oubliez pas d’inclure les nom et prénom officiels de la ou des personnes, y compris ceux des enfants, que l’ordonnance doit protéger.

    Vous pouvez aussi prévoir certaines exceptions à l’interdiction de communication. Dans certains cas, par exemple, les communications seront permises. Indiquez clairement qu’elles sont ces exceptions. Par exemple, les contacts ou communications sont interdits sauf :

    • par l’intermédiaire d’une autre personne ou d’un organisme (n’oubliez pas d’inscrire le nom de l’organisme) pour organiser les visites avec les enfants;
    • pour autoriser les visites conformément à l’ordonnance de visite (n’oubliez pas d’inscrire la date de l’ordonnance);
    • par l’intermédiaire ou en présence d’un avocat (n’oubliez pas de préciser s’il s’agit de votre avocat, de l’avocat de la personne visée par l’ordonnance ou les deux).

    Exemple :

    « Je souhaite obtenir une ordonnance interdisant à mon conjoint JD de me contacter ou de communiquer avec moi par téléphone entre 19 h et 8 h. Depuis que nous sommes séparés, JD m’appelle 4 à 5 fois tous les soirs pour me demander de me réconcilier et devient de plus en plus furieux quand je lui dis que je ne veux pas le rencontrer. Les enfants, qui dorment quand il téléphone, sont réveillés par ces appels répétés et ont très peur. Ces coups de fil me contrarient et m’effraient aussi, et je suis moins en mesure de m’occuper des enfants quand ils se réveillent. »

  2. Obligation de garder ses distances avec ou sans exceptions. La personne visée par l’ordonnance de ne pas faire doit se tenir à une distance donnée (précisée en mètres, pieds ou verges) de certains endroits. Vous pouvez aussi donner la liste des conditions où les contacts sont permis. N’oubliez pas de préciser l’endroit et/ou l’adresse, notamment le numéro de la rue, la ville et les conditions.

    Exemple :

    « Je souhaite obtenir une ordonnance interdisant à mon conjoint JD de venir à plus de 500 mètres de la garderie de mes enfants au 123, rue principale, à Uneville, en Ontario, parce qu’au cours des dernières semaines, il m’a attendu à l’extérieur de la garderie et s’est approché de moi alors que je retournais à ma voiture après avoir déposé les enfants. Pendant cet échange, il a menacé de me tuer si je ne consentais pas à partager la garde des enfants. »

  3. Autre. Indiquez clairement toute autre condition que vous aimeriez voir le juge inclure dans l’ordonnance de ne pas faire. En général, ces conditions sont adaptées à votre situation particulière.

Spécimens de formules d’ordonnance de ne pas faire

Formule 25F : Ordonnance de ne pas faire

Formule 25F : Ordonnance de
ne pas faire, page 1 Formule 25F : Ordonnance de
ne pas faire, page 2

Formule 25G : Ordonnance de ne pas faire sur motion sans préavis

Formule 25G : Ordonnance de
ne pas faire sur motion sans préavis, page 1 Formule 25G : Ordonnance de
ne pas faire sur motion sans préavis, page 2

Formule 25H : Ordonnance révoquant une ordonnance de ne pas faire, datée du

Formule 25G : Ordonnance de
ne pas faire sur motion sans préavis, page 2

* L'utilisation du masculin a pour seul but d'alléger le texte et s'applique sans discrimination aux personnes des deux sexes.

[1] En général, les parties à une requête présentée à la cour de la famille ont 365 jours pour régler leur cause. Si le juge n’a pas prorogé (prolongé) le délai, la cause sera automatiquement classée. Cela veut dire que si une cause n’est pas conclue, les ordonnances temporaires, notamment les ordonnances de ne pas faire, prendront fin. Si vous avez un avocat, il surveillera le délai prescrit pour vous. Si vous n’avez pas d’avocat et que le délai prescrit est sur le point d’expirer, consultez l’avocat-conseil du Centre d’information sur le droit de la famille de la cour de la famille de votre localité.