Les questions et réponses qui suivent donnent des renseignements de base aux familles ontariennes à propos des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Il s'agit de lignes directrices qui changent le mode de calcul des pensions alimentaires pour enfants.

Une pension alimentaire pour enfants est la contribution pécuniaire versée par un parent pour le soutien de son enfant ou de ses enfants quand il n'en a pas la garde.

Le gouvernement fédéral a apporté, le 1 ^er mai 1997, des modifications à la Loi sur le divorce (loi fédérale), modifications qui ont changé le mode de calcul des pensions alimentaires pour enfants lorsqu'un divorce est prononcé.

Le 1 ^er décembre 1997, le gouvernement de l'Ontario a modifié quant à lui la Loi sur le droit de la famille (loi provinciale), de telle sorte que tous les enfants de l'Ontario sont traités d'une manière semblable, que les ordonnances ou ententes alimentaires qui les concernent aient été rendues ou conclues en vertu de la Loi sur le divorce ou de la Loi sur le droit de la famille.

Le gouvernement fédéral a aussi modifié, le 1 ^er mai 1997, les règles de l'impôt sur le revenu qui sont applicables aux pensions alimentaires pour enfants. Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les ordonnances alimentaires et ententes alimentaires qui portent la date du 1 ^er mai 1997 ou une date postérieure.

• Quelles sont les modifications?
• En quoi les lignes directrices s'appliquent–elles à mon cas?
• Les nouvelles règles fiscales me concernent–elles?
• Comment puis–je évaluer l'effet de ces modifications sur ma situation personnelle?
• Quels renseignements dois–je fournir au tribunal pour faire modifier mon ordonnance alimentaire ou entente alimentaire pour enfants?
• Les bénéficiaires de l'aide sociale et les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
• Où puis–je obtenir une aide supplémentaire?

Q1 Quelles sont les modifications?

R Les lignes directrices fédérales s'appliquent aux ordonnances alimentaires pour enfants, nouvelles ou modificatives, qui sont rendues en vertu du droit fédéral à compter du 1 ^er mai 1997. Il s'agit des ordonnances qui font suite à des jugements de divorce.

Depuis que l'Ontario a modifié la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario, la méthode fédérale employée pour calculer les pensions alimentaires pour enfants s'applique également aux pensions alimentaires pour enfants qui relèvent du droit provincial. Cela signifie que, depuis le 1 ^er décembre 1997, toutes les ordonnances alimentaires pour enfants, nouvelles ou modificatives, délivrées à des parents qui sont séparés ou qui n'ont jamais été mariés ensemble sont régies par les lignes directrices.

La Loi sur le droit de la famille englobe aussi toutes les ententes alimentaires pour enfants qui n'ont jamais été intégrées dans une ordonnance du tribunal. Les lignes directrices s'appliquent aux parents qui ont conclu des ententes extrajudiciaires de cette nature, si l'un ou l'autre des parents décide de s'adresser au tribunal en ce qui concerne la pension alimentaire pour enfants.

Le gouvernement fédéral a aussi modifié, le 1 ^er mai 1997, les règles de l'impôt sur le revenu dans la mesure où elles s'appliquent aux pensions alimentaires pour enfants. Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les ordonnances ou ententes alimentaires, nouvelles ou modificatives, portant la date du 1 ^er mai 1997 ou une date postérieure. Il n'importe pas que l'ordonnance ou l'entente ait été rendue ou conclue en vertu du droit fédéral ou du droit provincial.

Q2 Comment fonctionnent les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants?

R Le gouvernement fédéral a élaboré une table que les parents et les juges utilisent maintenant pour calculer les pensions alimentaires pour enfants. Cette table des pensions alimentaires pour enfants est fondée sur le revenu du parent qui paie la pension et sur le nombre d'enfants qui ont droit à une pension. La même table sera applicable à toutes les pensions alimentaires, qu'elles relèvent de la Loi sur le divorce (loi fédérale) ou de la Loi sur le droit de la famille (loi provinciale).

Les lignes directrices prévoient la possibilité, dans certains cas, de calculer une pension alimentaire supérieure ou inférieure au montant déterminé selon la table.

Le gouvernement fédéral a préparé plusieurs publications qui expliquent plus en détail le mode d'application des lignes directrices. Ces documents figurent dans la présente trousse d'information. La ligne téléphonique sans frais du gouvernement fédéral est le 1–888–373–2222 ou, pour la région d'Ottawa, le (613) 946–2222.

Q3 Que fait l'Ontario pour m'aider à comprendre les lignes directrices?

R L'Ontario a mis sur pied une ligne téléphonique 1–800 (sans frais) pour ceux et celles qui veulent poser des questions d'ordre général ou obtenir des trousses d'information. Le numéro est le 1–800–980–4962. Dans tous les greffes de l'Ontario, des employés sont aussi à la disposition du public qui veut en savoir plus. Pour plus de renseignements, prière de consulter la dernière page du présent document.

Nous nous sommes efforcés de préparer une trousse d'information aussi complète que possible. Nous vous invitons à prendre le temps de la lire entièrement. Si vous avez d'autres questions, vous pouvez vous rendre à un palais de justice ou composer le numéro sans frais du gouvernement fédéral ou celui du gouvernement de l'Ontario qui se trouve à la fin du présent document.

En quoi les lignes directrices s'appliquent–elles à mon cas?

Q4 Si l'ordonnance ou l'entente alimentaire pour enfants qui me concerne a été rendue ou conclue avant l'entrée en vigueur des lignes directrices, dois–je faire quelque chose?

R Si l'ordonnance ou l'entente qui vous concerne a été rendue ou conclue avant le 1 ^er mai 1997, date de la modification du droit fédéral, ou avant le 1 ^er décembre 1997, date de la modification du droit provincial, vous n'êtes pas tenu(e) de faire quoi que ce soit, dans la mesure où vous êtes satisfait(e) de vos arrangements actuels. Les modifications ne s'appliquent pas à votre cas, à moins que l'un des parents ou les deux ne demandent au tribunal de rendre une nouvelle ordonnance alimentaire pour enfants.

Q5 Qu'arrive–t–il si les deux parents souhaitent faire modifier leur ordonnance ou entente alimentaire pour enfants afin de l'harmoniser avec les lignes directrices?

R Les lignes directrices s'appliquent aux ordonnances nouvelles ou modificatives rendues en vertu de la Loi sur le divorce à compter du 1 ^er mai 1997, et aux ordonnances rendues en vertu de la Loi sur le droit de la famille à compter du 1 ^er décembre 1997. Si vous et l'autre parent voulez faire modifier votre ordonnance alimentaire pour enfants et si vous vous entendez sur un montant qui est conforme aux lignes directrices, vous devez quand même demander au tribunal de modifier votre ordonnance pour que les lignes directrices s'appliquent à votre cas. La procédure sera plus rapide si les deux parents s'entendent sur le montant de la pension.

Q6 Qu'arrive–t–il si l'un des parents souhaite faire modifier une ordonnance ou entente alimentaire pour enfants afin de l'harmoniser avec les lignes directrices, et que l'autre ne le souhaite pas?

R Si une ordonnance alimentaire pour enfants existe déjà, l'un ou l'autre des parents peut demander au tribunal de la modifier. De la même façon, s'il existe une entente alimentaire et que les deux parents ne peuvent s'entendre pour la modifier afin de l'harmoniser avec les lignes directrices, alors l'un ou l'autre des parents peut demander au tribunal de rendre une ordonnance, et les lignes directrices seront applicables.

Q7 Qu'arrive–t–il si les deux parents souhaitent faire modifier une ordonnance alimentaire existante selon un montant qui diffère des lignes directrices?

R Si vous avez une ordonnance alimentaire pour enfants, vous pouvez retourner devant le tribunal pour lui demander de la modifier. Si les deux parents s'entendent sur le montant de la pension alimentaire et si le montant convenu diffère de celui des lignes directrices, le juge pourra accorder le montant qui est proposé par les parents dans la mesure où il est convaincu que ce montant est raisonnable pour l'entretien de l'enfant. En général, la procédure sera plus rapide si les deux parents sont d'accord.

Q8 Qu'arrive–t–il si j'avais déjà, avant le 1 ^er décembre 1997, engagé des procédures pour obtenir une ordonnance en vertu de la Loi sur le droit de la famille?

R Si vous avez déjà engagé des procédures en vue d'obtenir une ordonnance alimentaire pour enfants ou en vue de faire modifier une ordonnance existante, et que le tribunal n'a pas commencé l'examen des faits de votre cause, si ce n'est pour vous accorder une ordonnance provisoire, le tribunal se servira des lignes directrices lorsqu'il rendra l'ordonnance finale.

Q9 Qu'arrive–t–il si je négocie une entente alimentaire pour enfants sans recourir au tribunal?

R Si vous négociez une entente alimentaire sans recourir au tribunal, vous n'êtes pas lié(e) par les lignes directrices. Cependant, vous pouvez les utiliser comme guide pour établir le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Si vous décidez de faire changer votre entente alimentaire en ordonnance alimentaire, ou si vous décidez de demander le divorce, le tribunal devra alors tenir compte des lignes directrices lorsqu'il établira le montant de la pension alimentaire ou décidera de prononcer ou non le divorce.

Dans tous ces cas, si les parents s'entendent sur la pension alimentaire après le 1 ^er mai 1997, les nouvelles règles fiscales sont applicables. Pour en savoir plus sur les nouvelles règles fiscales, prière d'appeler sans frais l'Agence canadienne des douanes et du revenu, au numéro 1–800–959–7383, pour un service en français, et au numéro 1–800–959–8281, pour un service en anglais.

Q10 Qu'arrive–t–il si j'ai déjà une entente alimentaire pour enfants qui a été négociée sans l'intervention du tribunal et que je veux la modifier?

R Si vous avez déjà conclu une entente avant l'entrée en vigueur des changements, il vous est alors conseillé de la passer en revue.

Si vous et l'autre parent avez une entente qui a été conclue sans l'intervention du tribunal et si vous êtes tous les deux d'accord pour modifier le montant qu'elle prévoit, vous n'êtes pas tenus de vous adresser au tribunal pour la modification. Vous pouvez vous–mêmes procéder à la modification.

Si vous vous entendez sur le nouveau montant après le 1 ^er mai, alors les nouvelles règles fiscales s'appliqueront.

Si l'un des parents ou les deux souhaitent modifier le montant de la pension alimentaire après le changement des lois, mais ne peuvent s'entendre sur le nouveau montant, alors l'un ou l'autre peut demander au tribunal de rendre une ordonnance alimentaire pour enfants, et le tribunal tiendra compte des lignes directrices pour le calcul du montant de la pension.

Q11 Qu'arrive–t–il en cas de garde partagée ou de garde conjointe des enfants?

R Lorsqu'il y a garde partagée ou garde conjointe des enfants, les lignes directrices renferment des dispositions spéciales pour le calcul du montant de la pension. Ces dispositions sont examinées dans une publication intitulée « Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants : Guide des nouvelles règles ». Sans doute voudrez–vous également discuter avec un avocat les questions de garde partagée ou de garde conjointe.

Q12 Les lignes directrices et les nouvelles règles fiscales s'appliquent–elles aux pensions alimentaires pour époux?

R Non. Ni les lignes directrices ni les nouvelles règles fiscales ne s'appliquent aux pensions alimentaires pour époux.

Cependant, lorsqu'un parent demande à la fois une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour époux, la pension alimentaire pour enfants a préséance.

Q13 Quelle est la différence entre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et l'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants par l'entremise du Bureau des obligations familiales (anciennement le Régime des obligations alimentaires envers la famille)?

R Les lignes directrices traitent uniquement du mode de calcul des pensions alimentaires pour enfants qui doivent être payées. Elles ne concernent pas l'exécution des ordonnances ou ententes alimentaires pour enfants; cette responsabilité incombe au Bureau des obligations familiales.

Les nouvelles règles fiscales me concernent–elles?

Q14 Quelles sont les nouvelles règles fiscales en ce qui concerne les pensions alimentaires pour enfants?

R Le gouvernement fédéral a modifié les règles de l'impôt sur le revenu qui s'appliquent aux ordonnances ou ententes alimentaires pour enfants rendues ou conclues à compter du 1 ^er mai 1997. Avec les nouvelles règles, le parent qui reçoit la pension alimentaire pour enfants ne paiera pas d'impôt sur les versements de la pension. Le parent qui paie la pension ne pourra pas déduire les paiements aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si l'ordonnance ou l'entente qui vous concerne a pris effet avant le 1 ^er mai, les nouvelles règles fiscales ne s'appliquent pas automatiquement à vous. Pour qu'elles s'appliquent à vous, vous devrez le demander. Pour en savoir plus, communiquez avec l'Agence canadienne des douanes et du revenu au numéro 1–800–959–7383, pour un service en français, et au numéro 1–800–959–8281, pour un service en anglais.

Q15 Je suis satisfait(e) du montant de la pension alimentaire pour enfants que je reçois en vertu d'une ordonnance antérieure au 1 ^er mai 1997, mais je voudrais que les nouvelles règles fiscales s'appliquent à mon cas. Est–ce possible?

R Pour en savoir plus sur la manière dont les nouvelles règles fiscales peuvent s'appliquer aux ordonnances alimentaires existantes pour enfants, communiquez avec l'Agence canadienne des douanes et du revenu au numéro 1–800–959–7383, pour un service en français, et au numéro 1–800–959–8281, pour un service en anglais.

Q16 Les nouvelles règles de l'impôt fédéral sur le revenu concernent–elles les ordonnances ou ententes alimentaires pour enfants qui ont été rendues ou conclues en vertu de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario?

R Oui, pour les ordonnances ou ententes qui ont été rendues ou conclues après le 1 ^er mai 1997, les nouvelles règles fiscales s'appliquent.

Comment puis–je évaluer l'effet de ces modifications sur ma situation personnelle?

Q17 Comment puis–je savoir si ma situation sera meilleure avec les lignes directrices?

R Les parents qui ont en leur possession une ordonnance alimentaire et qui songent à demander une ordonnance modificative devront étudier l'incidence des nouvelles règles fiscales fédérales et tenir compte du montant calculé selon les lignes directrices.

En raison des nouvelles règles fiscales, il ne vous sera peut–être pas possible de tirer une conclusion en comparant simplement votre pension alimentaire actuelle avec le montant déterminé selon la table.

Si vous voulez en savoir plus, veuillez consulter les sources d'information indiquées à la dernière page. Elles vous donneront des renseignements, mais ne peuvent vous conseiller sur le plan juridique. Si vous avez besoin de conseils de nature juridique, vous devriez peut–être consulter un avocat. Vous devez savoir que les employés des greffes des tribunaux de l'Ontario ne peuvent vous conseiller à propos de l'incidence des lignes directrices sur votre situation financière personnelle.

Q18 Ai–je besoin d'un avocat pour utiliser les lignes directrices?

R Non, vous n'êtes pas tenu(e) de consulter un avocat, mais c'est souvent une bonne idée de le faire. Le Service de référence aux avocats pourra vous aider à trouver un avocat dans votre région. L'avocat vous offrira jusqu'à une demi–heure de consultation gratuite sur les points essentiels. Si vous souhaitez qu'un avocat examine plus à fond votre dossier, alors des honoraires seront applicables. Composez le 1-900-565-4577. Veuillez noter que des frais fixes de six dollars s'appliquent à ce service

Q19 L'aide juridique peut–elle m'expliquer davantage les lignes directrices?

R Si vous souhaitez consulter un avocat et que vous pensez avoir droit à l'aide juridique, vous devriez communiquer avec le bureau local de l'aide juridique pour savoir si vous y êtes admissible. Le bureau de votre région figure dans les pages blanches de votre annuaire téléphonique, sous « Aide juridique Ontario ».

Q20 Y a–t–il une date limite avant laquelle je dois demander que les lignes directrices s'appliquent à une ordonnance ou entente alimentaire existante?

R Non. Il n'y a pas de date limite. Vous devriez examiner votre situation, chercher à en savoir plus et consulter un spécialiste si vous croyez que cela est nécessaire. Les nouveaux montants des pensions alimentaires ne s'appliqueront qu'après qu'une nouvelle ordonnance aura été rendue, sauf si le tribunal en décide autrement.

Quels renseignements dois–je fournir au tribunal pour faire modifier mon ordonnance ou entente alimentaire pour enfants?

Q21 Le tribunal devra–t–il voir mon ordonnance ou entente alimentaire existante avant de pouvoir la modifier?

R Oui.

Q22 Comment dois–je faire pour obtenir un duplicata de mon ordonnance alimentaire pour enfants s'il m'est impossible de trouver l'original?

R Pour obtenir un duplicata de votre ordonnance alimentaire, communiquez avec l'avocat qui s'est occupé de votre dossier ou, si cela est possible, avec l'autre parent. Pour demander un duplicata, vous pouvez aussi remplir un formulaire au tribunal qui a rendu votre ordonnance alimentaire pour enfants. Ce formulaire figure également dans la présente trousse d'information. Si vous ne pouvez envoyer le formulaire rempli au tribunal qui a rendu l'ordonnance, envoyez–le ou présentez–le au tribunal de la famille de votre région. Vous trouverez le numéro et l'endroit du palais de justice de votre région dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique sous «Gouvernement de l'Ontario - Ministère du Procureur général», sous la rubrique «Tribunaux». Si vous avez besoin d'aide, appelez la ligne sans frais du gouvernement de l'Ontario au numéro 1–800–980–4962.

Q23 Quels autres renseignements devrai–je fournir au tribunal pour faire modifier mon ordonnance ou entente alimentaire pour enfants?

R Les tribunaux continueront d'exiger divers documents, notamment un formulaire de demande, un état financier et un formulaire de renseignements sur la déduction des pensions alimentaires. Si vous ne savez pas quels renseignements seront nécessaires, communiquez avec le palais de justice de votre région, étant donné que les règles peuvent varier selon le genre de tribunal.

Outre ces documents, les nouvelles règles vous obligent à fournir des renseignements sur le revenu du parent qui paie la pension alimentaire pour enfants. Pour que les lignes directrices soient appliquées convenablement, il est essentiel de fournir toute l'information sur le revenu du payeur. Si vous recevez une pension alimentaire pour enfants, vous devrez aussi, dans certains cas, fournir des renseignements sur votre revenu. Ce sera le cas par exemple si l'ordonnance demandée au tribunal se rapporte à un montant qui diffère du montant établi selon la table.

La présente trousse d'information renferme une liste des nouveaux renseignements en matière de revenu que vous devrez fournir.

Q24 Qu'arrive–t–il si l'autre parent ne veut pas me donner les renseignements dont j'ai besoin?

R Si l'autre parent ne collabore pas, vous devrez sans doute vous adresser au tribunal pour obtenir une nouvelle ordonnance ou faire modifier votre ordonnance actuelle. L'autre parent sera alors tenu de vous fournir les renseignements.

Si l'autre parent refuse encore de vous fournir les renseignements, le tribunal pourra imposer contre lui de graves sanctions.

Q25 Quel est le moyen le plus rapide d'obtenir une nouvelle ordonnance alimentaire?

R Le moyen le plus rapide d'obtenir une nouvelle ordonnance est que les deux parents s'entendent sur le montant de la pension alimentaire pour enfants avant de s'adresser au tribunal pour qu'il rende l'ordonnance.

Q26 Où puis–je obtenir les formulaires dont j'ai besoin pour faire modifier mon ordonnance alimentaire pour enfants?

R Pour le savoir, communiquez avec le greffe du tribunal de la famille de votre région. Nombre de tribunaux qui traitent des questions de droit familial ont ces formulaires sur place. Si ce n'est pas le cas, le personnel du tribunal vous indiquera l'endroit où vous pouvez les obtenir. Vous trouverez le numéro et l'endroit du palais de justice de votre région dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique sous «Gouvernement de l'Ontario - Ministère du Procureur général», sous la rubrique «Tribunaux». Si vous avez besoin d'aide, appelez la ligne sans frais du gouvernement de l'Ontario, au numéro 1–800–980–4962.

Q27 Où dois–je déposer la demande de modification de mon ordonnance alimentaire?

R Si vous demandez au tribunal de modifier le montant de la pension alimentaire, vous pouvez retourner devant le même tribunal que celui qui a rendu l'ordonnance.

Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, vous voudrez peut–être vous renseigner auprès de votre avocat ou auprès des employés du tribunal de la famille de votre région. Vous trouverez le numéro et l'adresse du palais de justice de votre région dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique sous «Gouvernement de l'Ontario - Ministère du Procureur général», sous la rubrique «Tribunaux». Si vous avez besoin d'aide, appelez la ligne sans frais du gouvernement de l'Ontario, au numéro 1–800–980–4962.

Si vous n'avez pas l'original de votre ordonnance alimentaire pour enfants, nécessaire lorsque vous demanderez la modification de l'ordonnance, reportez–vous à la réponse à la question 22.

Q28 Combien m'en coûtera–t–il pour demander la modification de mon ordonnance alimentaire pour enfants?

R Vous devriez demander au greffe du tribunal où vous déposez votre demande de vous remettre son barème des frais de justice. Le barème indiquera le coût de la modification de votre ordonnance.

Q29 Combien de temps devrai–je attendre pour obtenir une nouvelle ordonnance alimentaire pour enfants?

R La rapidité avec laquelle les causes progressent à l'intérieur des tribunaux dépend de la complexité de l'affaire et de la position des parents concernés. Les causes avanceront plus rapidement si les parties s'entendent avant de se présenter devant le tribunal. Les causes plus complexes nécessiteront davantage de temps.

Les bénéficiaires de l'aide sociale et les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Q30 Que signifient ces changements pour les bénéficiaires de l'aide sociale?

R La loi oblige les clients de l'aide sociale à rechercher toutes les sources possibles de revenu, ce qui comprend les pensions alimentaires pour enfants. Les nouvelles lignes directrices ne modifient pas cette obligation.

Pour les ordonnances ou ententes alimentaires rendues ou conclues après le 1 ^er décembre 1997 en vertu de la Loi sur le droit de la famille, les bénéficiaires de l'aide sociale ne peuvent convenir d'une pension qui est inférieure au montant calculé selon les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Si quelqu'un vous paie une pension alimentaire pour enfants et que vous recevez ou avez reçu une aide sociale, vous devriez communiquer avec votre travailleur social pour le cas où vous–même ou l'autre parent voudriez demander la modification du montant de la pension alimentaire.

Si vous payez une pension alimentaire pour enfants à quelqu'un qui reçoit une aide sociale, et si votre ordonnance est cédée ou a déjà été cédée au ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance, vous devez informer le ministère ou le service de votre demande de modification de l'ordonnance. Pour savoir si votre ordonnance est ou a été cédée, communiquez avec la Section de la confirmation des cessions, au ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance. Pour plus de renseignements, consultez le formulaire « Confirmation de cession » dans la présente trousse.

Si vous recevez une aide sociale et que vous voulez obtenir une ordonnance alimentaire pour enfants, vous devriez communiquer avec votre travailleur social. Certains travailleurs sociaux aident leurs clients à obtenir une pension alimentaire pour enfants.

Où puis–je obtenir une aide supplémentaire?

Vous pouvez composer un numéro interurbain sans frais et parler à un préposé, et vous pouvez demander que l'on vous envoie des renseignements complémentaires. Vous pouvez également vous rendre au palais de justice de votre région, qui vous renseignera davantage. Assurez–vous également de vous renseigner sur les séances d'information publique qui pourraient avoir lieu dans votre localité.

Coup d'œil sur les sources d'information

Gouvernement fédéral

Composez le 1–888–373–2222
Région d'Ottawa (613) 946–2222
Internet: http://canada.justice.gc.ca

• Réponses aux questions sur les directives et sur leur fonctionnement.
• Publications.

Agence canadienne des douanes et du revenu

Composez le 1–800–959–7383 (franç.)
Composez le 1–800–959–8281 (angl.)

• Réponses aux questions concernant l'impôt sur le revenu.

Gouvernement de l'Ontario

Composez le 1–800–980–4962

• Renseignements généraux sur la procédure judiciaire et les lignes directrices.
• Publications.

Personnel des tribunaux

Consultez les pages bleues de votre annuaire téléphonique sous «Gouvernement de l'Ontario – Ministère du Procureur général» – regarder sous «Tribunaux» ou appeler la ligne sans frais de l'Ontario, au numéro 1–800–980–4962

• Renseignements sur le fonction–nement des tribunaux et les services régionaux, y compris les séances d'information publique.
• Publications.

Prière de noter que ces services d'information ne peuvent vous conseiller sur votre situation personnelle. Si vous voulez obtenir des conseils, vous devriez peut–être consulter un avocat.

Le Service de référence aux avocats pourra vous aider à trouver un avocat dans votre région.