Foire aux questions

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DIVORCE

Comment obtient-on un divorce?

Pour mettre fin légalement à votre mariage, vous devez présenter une requête en divorce auprès d’un tribunal. Les requêtes en divorce peuvent être déposées uniquement auprès de la Cour supérieure de justice ou de la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

Pour en savoir plus sur le processus de requête en divorce et les documents à remplir, consultez le Guide des procédures en droit de la famille à la Cour supérieure de justice ou à la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

Combien de temps faut-il pour obtenir un divorce?

Un divorce peut être prononcé seulement après que vous avez été séparé de votre conjoint pendant une période minimum d’un an, à moins que vous n’invoquiez l’un des autres motifs pour une rupture du mariage (adultère ou actes de cruauté mentale ou physique). Si vous avez été séparé de votre conjoint depuis au moins un an et que votre requête en divorce ne comprend pas d’autres demandes, telle que la garde des enfants ou le droit de visite, des aliments ou la division des biens, celle-ci peut habituellement être traitée dans un délai de quatre à six mois.

Si votre requête comprend d’autres demandes, le temps requis pour son traitement dépendra du degré de complexité des problèmes et d’entente entre les parties, à savoir si elles s’entendent sur toutes les questions ou sur quelques-unes seulement.

Combien coûte un divorce?

En Ontario, les frais judiciaires pour obtenir un divorce s’élèvent à 447 $. Une première somme de 167 $ est exigée au moment du dépôt de la requête en divorce, ce qui comprend les frais judiciaires de 157 $ et de 10 $, ce dernier montant étant perçu pour le ministère de la Justice fédéral. Des frais judiciaires supplémentaires de 280 $ sont exigés avant l’examen de la requête par le tribunal.

Les frais judiciaires peuvent être payés en argent comptant, par chèque ou mandat payable au ministre des Finances. Si vous ne pouvez pas payer les frais judiciaires, vous pourriez être admissible à une dispense des frais.

A-t-on besoin d’un avocat pour obtenir un divorce?

Bien que vous puissiez déposer une requête en divorce vous-même, vous devriez auparavant consulter un avocat. Un avocat peut vous aider à comprendre les problèmes associés à votre cause et les répercussions qu’un divorce pourrait avoir sur vos droits et Bien que vous puissiez déposer une requête en divorce vous-même, vous devriez auparavant consulter un avocat. Un avocat peut vous aider à comprendre les problèmes associés à votre cause et les répercussions qu’un divorce pourrait avoir sur vos droits et obligations. Par exemple, après qu’un divorce a été prononcé vous pourriez perdre votre droit à un partage des biens ainsi que les avantages que vous procure le régime d’assurance du conjoint

Dois-je vivre séparément de mon conjoint pendant un certain temps avant de déposer une requête en divorce?

Dans la plupart des cas, pour qu’un divorce soit prononcé, vous devez vivre séparément de votre conjoint depuis au moins un an. Bien que vous puissiez entamer le processus de divorce avant, celui-ci ne pourra pas être terminé tant que la période d’une année ne se sera pas écoulée.

Lorsqu’une autre base pour la rupture du mariage a été établie, comme l’adultère ou des actes de cruauté mentale ou physique, le tribunal peut prononcer le divorce en tout temps, quoiqu’il y ait des étapes supplémentaires à remplir. Vous devriez vous adresser à un avocat pour en savoir plus sur le processus d’obtention d’un divorce sur l’une de ces bases.

Sommes-nous considérés comme séparés si mon époux et moi continuons d’habiter ensemble dans notre maison?

Vous pouvez être considérés comme séparés tout en continuant à habiter dans la même maison, mais cela dépend des faits se rapportant à votre cause. En général, lorsque les époux continuent d’habiter chez eux, les tribunaux exigent des preuves claires à l’effet que les époux ne vivent plus une relation maritale. Si vous n’êtes pas certains, dans votre situation, d’être considérés comme un couple séparé, vous auriez intérêt à consulter un avocat.

Peut-on obtenir un divorce lorsqu’il y a des questions qui n’ont pas encore été réglées (par exemple la garde des enfants, le droit de visite ou les aliments)?

Vous pouvez demander un divorce auprès du tribunal avant que les autres questions aient été réglées, soit en présentant une requête en divorce ou, si une instance a déjà débuté, en présentant une motion pour demander une ordonnance de divorce.

Toutefois, le tribunal peut ne pas accorder le divorce tant que les autres questions n’auront pas fait l’objet d’une décision. Par exemple, si vous avez des enfants, le divorce ne vous sera pas accordé tant que vous n’aurez pas démontré que vous avez pris des arrangements adéquats relativement aux aliments pour les enfants. Cliquez ici pour de plus amples renseignements sur les obligations en matière de pensions alimentaires pour les enfants.

Qu’est-ce qu’une requête en divorce individuelle?

La requête en divorce individuelle porte uniquement sur le divorce et sur aucune autre demande (telle que la garde des enfants, le droit de visite ou les aliments). Une requête peut être préparée par un des époux seulement ou par les deux, soit de façon conjointe.

Si une requête est préparée par un des époux seulement, celui-ci doit obtenir la formule auprès du tribunal, la remplir et la signifier à l’autre époux. Pour en savoir plus sur la signification d’une requête en divorce, consultez le Guide des procédures en droit de la famille à la Cour supérieure de justice ou à la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

Qu’est qu’une requête en divorce conjointe?

Une requête conjointe en divorce est une requête déposée par les deux époux pour l’obtention d’une ordonnance de divorce, avec ou sans d’autres demandes (par exemple, le paiement de pensions alimentaires qui a été convenu). Dans une requête conjointe, les deux époux peuvent remplir les documents requis pour l’obtention du divorce.

Je vis avec mon partenaire depuis trois ans, mais nous ne sommes pas mariés. Est-ce que nous devons divorcer?

Non. Seuls les conjoints mariés doivent divorcer. Les personnes qui vivent ensemble peuvent cependant avoir d’autres questions à régler, notamment la garde des enfants et le droit de visite, les aliments et le partage des biens en copropriété. Ces droits et obligations ne sont pas toujours les mêmes que ceux des conjoints mariés, particulièrement en matière de droits de propriété. Vous devriez consulter un avocat relativement aux droits et aux obligations qui découlent de votre relation.

PROCESSUS

Dans quel tribunal devrais-je présenter ma cause?

Si des demandes sont faites pour la garde ou le droit de visite des enfants, vous devez présenter votre cause dans la municipalité où les enfants résident en temps normal. Autrement, elle peut être présentée dans la municipalité où l’une ou l’autre des parties réside. Pour une liste complète des adresses des greffes des tribunaux de l’Ontario, cliquez ici.

S’il y a une Cour de justice de l'Ontario et une Cour supérieure de justice dans votre municipalité, vous devez présenter votre cause auprès du tribunal qui peut statuer sur vos demandes. De nombreuses causes en droit de la famille peuvent être présentées à la Cour de justice de l'Ontario. Toutefois, si les demandes présentées portent sur la propriété (notamment un foyer conjugal) ou un divorce, la cause peut être présentée à la Cour supérieure de justice. Pour en savoir plus sur les types de demandes qui sont entendues dans chacun de ces tribunaux, cliquez ici.

On m’a signifié une requête. Que dois-je faire?

Si vous n’êtes pas d’accord avec les demandes de la requête, ou si vous voulez faire une demande vous-même, vous avez jusqu’à 30 jours pour y répondre (ou 60 jours si la requête est signifiée en dehors du Canada ou des États-Unis). Le document que vous préparez en réponse à la requête est appelé une défense. Si vous ne déposez pas de défense, le requérant peut demander à la cour de rendre une ordonnance fondée sur les demandes contenues dans la requête sans vos commentaires et vous n’aurez pas le droit de participer davantage au processus.

Pour en savoir plus sur la façon de répondre à une requête, consultez le guide des procédures du tribunal où votre cause a été présentée. Cliquez sur l’établissement concerné ci-dessous pour accéder directement au guide des procédures approprié :

Quelles formules dois-je utiliser?

Des guides des procéduressont disponibles pour les causes en droit de la famille qui sont entendues devant la Cour de justice de l'Ontario, la Cour supérieure de justice et la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Ces guides expliquent le processus de même que les documents qui doivent être signifiés à l’autre partie et déposés auprès du tribunal à chacune des étapes.

Vous devez choisir le guide du tribunal où la cause a été présentée. Vous pouvez également visiter un Centre d’information sur le droit de la famille pour en savoir plus sur les processus des cours de la famille.

Je n’ai pas les moyens de payer un avocat. Comment puis-je obtenir de l’aide?

Si vous êtes admissible, Aide juridique Ontario peut vous aider à payer les honoraires d’un avocat. Pour en savoir plus sur Aide juridique Ontario, rendez-vous à l’adresse www.legalaid.on.ca ou composez le numéro sans frais 1 800 668-8258.

Des avocats-conseils sont disponibles à certaines heures dans les Centres d’information sur le droit de la famille.   L’avocat-conseil fournit des renseignements juridiques généraux aux personnes qui se rendent au Centre d’information sur le droit de la famille pour obtenir de l’aide, de même que des conseils juridiques aux parties admissibles à une aide accrue.

Pour savoir quand un avocat-conseil est disponible, contactez le Bureau du droit de la famille au palais de justice local. Un avocat de service peut aussi être disponible les jours où les causes en droit de la famille sont entendues pour aider les parties non représentées par un avocat dans la salle d'audience.

Quelles sont les étapes à suivre dans les instances en droit de la famille?

Les Règles en matière de droit de la famille décrivent les étapes à suivre dans les instances en droit de la famille. Dans la plupart des cas, les parties rencontrent un juge au moins une fois au début du processus pour discuter des questions en litige et de la façon dont elles peuvent être résolues, ainsi que des étapes à suivre pour la poursuite de la cause (par exemple, s’assurer que les renseignements financiers ont été échangés). Cette réunion s’appelle une conférence relative à la cause.

À la suite de la conférence relative à la cause, une des parties peut déposer une motion pour l’obtention d’une ordonnance temporaire (par exemple pour la possession exclusive du foyer conjugal, la garde des enfants ou des aliments). Lors d’une motion, un juge examine les preuves par affidavit des deux parties et décide de rendre ou non l’ordonnance qui a été demandée.

Si la cause n’a pas été réglée, la conférence relative à la cause est habituellement suivie d’une conférence en vue d’un règlement, laquelle vise à transiger sur les questions en litige ou à les restreindre. Le juge qui préside la conférence en vue d’un règlement peut aussi donner son opinion sur la façon dont la cause pourrait être réglée advenant qu’elle fasse l’objet d’un procès.

Si après la tenue d’une ou plusieurs conférences les parties ne parviennent toujours pas à régler la cause, un procès peut s’avérer nécessaire. Une conférence de gestion du procès peut se tenir avant un procès afin d’en déterminer le déroulement.

Avant chaque comparution en cour, chaque partie doit signifier certains documents à l’autre partie et les déposer auprès du tribunal.  Pour savoir quels documents doivent être déposés à chaque étape, consultez le guide des procédures en droit de la famille du tribunal où votre cause est entendue.

Cliquez sur l’établissement concerné ci-dessous pour accéder directement au guide des procédures approprié :

Plusieurs de ces étapes peuvent être évitées si les parties s’entendent sur le règlement de la cause. Si une entente est conclue un jour où vous ne comparaissez pas en cour, vous pouvez remplir et déposer une formule de motion (formule 14B) pour demander une ordonnance avec les modalités dont vous avez convenu. Cela s’appelle une ordonnance sur consentement.

Le règlement de ma cause nécessitera combien de temps?

Le nombre de comparutions en cour et le temps qu’il faut pour régler une cause dépendent de plusieurs facteurs, notamment le degré de complexité de la cause et d’entente entre les parties, à savoir si elles se sont entendues sur tous les points ou sur quelques-uns seulement.

Je dois obtenir une ordonnance du tribunal tout de suite. Que dois-je faire?

Habituellement, vous devez participer à une conférence relative à la cause avant de pouvoir déposer une motion pour demander au tribunal une ordonnance temporaire. Cependant, si votre situation est urgente, vous pouvez demander au tribunal d’entendre votre motion avant la tenue d’une conférence relative à la cause.

Si vous envisagez de déposer une motion urgente, vous devriez passer en revue la règle 14 (4) des Règles en matière de droit de la famille et le Guide des procédures du tribunal où votre cause sera entendue.

Cliquez sur l’établissement concerné ci-dessous pour accéder directement au guide des procédures approprié :

Vous devriez aussi appeler le tribunal où vous déposerez votre motion pour savoir si vous serez convoqué à un moment précis pour comparaître en cour pour l’audition de la motion ou si les documents seront examinés par le tribunal sans votre présence.

Je ne peux pas comparaître en cour à une date qui a déjà été fixée. Que dois-je faire?

Vous devez aviser votre avocat ou toute autre partie dès que possible que vous devez reporter la date de comparution. Cela s’appelle un ajournement.

Pour demander un ajournement avant votre date de comparution, vous devez signifier à chaque autre partie une formule de motion (formule 14B) [cliquez ici pour voir les formules] et la déposer auprès du tribunal. Sur la formule de motion, vous pouvez indiquer si les autres parties acceptent d’ajourner la date de comparution. Si les autres parties n’acceptent pas l’ajournement, vous ou votre représentant devez tout de même vous rendre au tribunal le jour prévu pour expliquer pourquoi vous demandez un ajournement.

Si vous demandez un ajournement en raison d’une urgence, communiquez avec le greffe de la cour dès que possible de façon à ce que l’on puisse aviser le juge de votre demande.

Que puis-je faire si la décision de la cour ne me satisfait pas?

Si vous pensez que le tribunal a rendu la mauvaise décision, vous pouvez interjeter appel pour demander une modification de l’ordonnance ou la tenue d’une nouvelle audience.

Si vous songez à interjeter appel, vous devriez parler à un avocat sans délai pour savoir quelles sont vos chances de réussite et l’échéance à respecter pour faire appel.

GARDE/ DROIT DE VISITE

Quelle est la différence entre la garde conjointe et la garde exclusive? Qu’est-ce que la garde partagée?

La garde conjointe signifie que les deux parents prennent conjointement les décisions importantes qui concernent les enfants.

La garde exclusive signifie qu’un des parents prend la plupart ou toutes les décisions importantes qui concernent les enfants.

On parle de garde partagée lorsque les enfants vivent avec chaque parent au moins 40 pour cent du temps. Les aliments pour enfants sont alors calculés différemment en vertu des Lignes directrices sur les aliments pour enfants.

Qu’est-ce que le droit de visite? Quelle est la différence entre la garde et le droit de visite?

La garde concerne la prise de décisions. Le droit de visite concerne la durée de temps que les enfants passent avec chacun des parents. Les arrangements quant au droit de visite des enfants peuvent varier considérablement. Dans certains cas, les enfants habitent principalement avec un parent et visitent l’autre régulièrement. Dans d’autres cas, les enfants divisent leur temps de façon égale ou presque égale entre la maison de leurs deux parents.

Comment un juge decide-t-il d'accorder la garde d'un enfant ou le droit de visite?

Tant la Loi portant réforme du droit de l'enfance que la Loi sur le divorce exigent que les décisions portant sur la garde d’un enfant et le droit de visite soient prises dans le meilleur intérêt de l’enfant. Il faut généralement prendre en considération :

  • la capacité de chacun des parents à prendre soin de l’enfant;
  • les liens entre l’enfant et chacun des parents;
  • la stabilité des conditions de logement actuelles de l’enfant;
  • la qualité du plan de soins de l’enfant dans l’avenir de chaque parent;
  • dans des circonstances appropriées, la volonté de l’enfant.

Selon la loi, le juge doit aussi tenir compte de tout incident marqué par la violence ou les mauvais traitements au moment d’évaluer la capacité d’une personne à agir comme parent.

Mon ex-conjoint ne m’accorde pas le droit de visite qui a été ordonné par la cour. Que puis-je faire?

Si une ordonnance du tribunal quant au droit de visite n’est pas respectée, vous pouvez déposer une motion pour demander au tribunal de forcer l’autre partie à s’y conformer. Si le droit de visite constitue un grave problème, la cour peut imposer des amendes et, si cela est dans le meilleur intérêt de l’enfant, apporter des changements aux arrangements quant à la garde ou au droit de visite.

Je veux partir en vacances avec mes enfants à l’extérieur du Canada. Ai-je besoin de la permission de l’autre parent?

Les autorités fédérales exigeront probablement une confirmation écrite du consentement de l’autre parent avant de permettre que les enfants soient emmenés à l’extérieur du Canada. On peut se procurer un modèle de formules de consentement sur le site du gouvernement fédéral. Si l’autre parent ne donne pas sa permission, vous pourriez avoir besoin qu’une ordonnance de la cour soit rendue pour autoriser le voyage.

Je voudrais faire modifier une ordonnance de garde ou de droit de visite. Que dois-je faire?

Si votre ordonnance n’est plus appropriée, vous pouvez la modifier avec le consentement de l’autre parent. Vous pouvez déposer une motion en modification sur consentement (formule 15C) avec la motion en modification (formule 14B). Si vous ne pouvez pas vous entendre sur le changement, vous pouvez signifier et déposer une motion en modification (formule 15). Habituellement, le tribunal modifie une ordonnance de garde ou de droit de visite uniquement lorsque la situation de l’enfant a changé considérablement.

Je veux déménager dans une autre province avec mes enfants. Que dois-je faire?

À moins d’avoir obtenu une ordonnance du tribunal ou une entente indiquant précisément que vous pouvez déménager avec les enfants, vous devriez parler avec votre avocat des étapes à suivre avant de finaliser vos plans. Dans la plupart des cas, si une entente entre vous et l’autre parent n’est pas possible, il incombe au tribunal de trancher la question du déménagement que vous proposez.

ALIMENTS POUR ENFANT

Comment établit-on le montant des pensions alimentaires pour enfants?

En vertu des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants, le montant des pensions alimentaires pour enfants est établi en fonction du revenu annuel brut du parent qui paie la pension et du nombre d’enfants pour qui ils sont payés. Cliquez ici pour connaître le montant de pension alimentaire pour enfants qui s’applique à votre situation.

Dans certains cas limités, le tribunal peut ordonner un montant différent que celui établi en vertu des lignes directrices sur les aliments pour les enfants, comme lorsque la garde est partagée (voir section 9) ou lorsque les paiements peuvent occasionner des difficultés excessives au parent payeur (voir section 10).

Mon enfant aura bientot 18 ans. Est-ce que je peux encore obtenir des aliments pour lui?

Peut-être. En vertu de la loi ontarienne, les enfants sont généralement admissibles à des aliments jusqu’à leur majorité (18 ans) et pour une période de temps supplémentaire s’ils étudient à temps plein. Lorsqu’un enfant a plus de 18 ans, le montant des aliments peut être rajusté s’il est inapproprié par rapport aux besoins de l’enfant ou en raison de la situation financière des parents.

Mon ex-conjoint a fait une demande d’aliments pour enfant. Quels documents dois-je fournir au sujet de mon revenu?

En vertu des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants, vous devez fournir vos déclarations de revenus et vos avis de cotisation des trois dernières années, ainsi que les documents indiquant vos gains à ce jour, cette année. Si vous êtes travailleur autonome ou possédez une entreprise, d’autres documents sont requis. Si vous êtes impliqué dans une cause devant les tribunaux, vous devrez aussi fournir des états financiers [cliquez ici pour voir les formules 13 et 13.1].

Pour en savoir plus sur la façon de préparer un état financier, consultez le Guide des procédures du tribunal où votre cause devrait être présentée. Cliquez sur l’établissement concerné ci-dessous pour accéder directement au guide des procédures approprié :

Une fois que j’ai obtenu une ordonnance alimentaire pour enfants, comment faire pour m’assurer que mon ex-conjoint paiera?

Les ordonnances alimentaires pour enfants sont envoyées au Bureau des obligations familiales (BOF) pour exécution. Vous trouverez des renseignements sur l’exécution des ordonnances alimentaires sur le site http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/owedSupport/index.aspx.

Si les paiements ne sont pas effectués conformément aux conditions d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente de séparation déposée auprès du tribunal, le BOF ou le bénéficiaire peut prendre des mesures pour percevoir les sommes dues. Cela peut nécessiter de percevoir les sommes directement de l’employeur du parent qui paie la pension alimentaire, d’effectuer des saisies-arrêts de son compte bancaire ou de déposer des actes de saisie-exécution à l’égard de ses biens. Le BOF peut aussi demander au tribunal de suspendre le permis de conduire du payeur si les paiements ne sont pas effectués. 

Puis-je payer les aliments pour mon enfant directement au bénéficiaire?

Les aliments peuvent être payés directement au bénéficiaire des pensions alimentaires s’il accepte de ne pas les percevoir par l’entremise du Bureau des obligations familiales (BOF). Si une ordonnance alimentaire a été rendue, les deux parties doivent remplir et signer un avis de retrait et l’envoyer au BOF. L’avis de retrait est disponible en ligne à l’adresse http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/?opendatabase&ENV=WWF.

Le paiement des aliments doit être effectué par l’intermédiaire du BOF à moins que les parties n’aient envoyé un avis de retrait dûment rempli au BOF.

Mon ex-conjoint ne verse pas les pensions alimentaires qui sont exigées dans notre entente de séparation. Que dois-je faire?

Pour faire respecter le paiement des pensions alimentaires prévues dans une entente de séparation, vous pouvez déposer votre entente auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Après que l’entente a été déposée auprès du tribunal, vous pouvez faire parvenir celle-ci ainsi que les documents d’inscription au Bureau des obligations familiales pour que les paiements soient exécutés. Pour en savoir plus sur le processus, rendez-vous sur le site http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/owedSupport/index.aspx.

Mon revenu a changé. De quelle façon puis-je faire modifier le montant de pension alimentaire que je paie?

Vous aurez besoin d’une nouvelle ordonnance pour modifier le montant de pension alimentaire. Vous pouvez déterminer le montant approprié de pension alimentaire d’après votre revenu annuel brut et le nombre d’enfants pour qui la pension est payée en consultant les grilles des Montants fédéraux des pensions alimentaires pour enfants du Canada.

Si vous ou votre ex-conjoint convenez d’un nouveau montant et demandez au tribunal de modifier la pension alimentaire des enfants seulement, vous pouvez déposer une motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement (formule 15D). Si vous demandez au tribunal de modifier d’autres dispositions en plus des aliments pour enfants, vous pouvez déposer une motion en modification sur consentement (formule 15C) en plus d’une motion en modification (formule 14B). Si vous ne pouvez pas vous entendre sur le montant du paiement, vous pouvez signifier et déposer la formule de motion en modification (formule 15). Cliquez ici pour consulter les formules.

Si le Bureau des obligations familiales exécute l’ordonnance alimentaire, il continuera de prélever le paiement actuel jusqu’à ce que l’ordonnance soit modifiée.

J’ai obtenu une ordonnance alimentaire d’une autre province ou d’un autre territoire. Est-elle valide en Ontario?

Les ordonnances rendues par un tribunal d’une autre province ou d’un autre territoire en vertu de la Loi sur le divorce sont automatiquement reconnues en Ontario. Pour que ces ordonnances soient exécutées en Ontario, elles doivent être enregistrées auprès du Bureau des obligations familiales.

Les ordonnances qui ont été rendues dans d’autres provinces ou territoires au Canada en vertu d’une loi provinciale ou territoriale doivent être enregistrées dans un tribunal ontarien avant que l’ordonnance puisse être exécutée. Le processus est assujetti à la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus en visitant le site http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/outsideOntario/index.aspx.

J’ai obtenu une ordonnance alimentaire pour enfants d’un autre pays. Est-elle valide en Ontario?

Si le pays où l’ordonnance alimentaire pour enfants a été rendue a pris des arrangements formels avec l’Ontario pour l’exécution réciproque des ordonnances, celui-ci est considéré comme une « autorité pratiquant la réciprocité ». Une ordonnance provenant d’une autorité pratiquant la réciprocité peut être exécutée en Ontario, mais celle-ci doit d’abord être enregistrée auprès d’un tribunal ontarien.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus en visitant le site.

Peut-on modifier une ordonnance alimentaire pour enfants qui a été rendue dans une autre province ou un autre territoire ou pays?

Si une province, un territoire ou un pays a pris des arrangements formels avec l’Ontario pour l’exécution réciproque des ordonnances, cette juridiction est considérée comme une « autorité pratiquant la réciprocité ».Une ordonnance provenant d’une autorité pratiquant la réciprocité peut être modifiée en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Pour en savoir plus sur la façon de changer une ordonnance alimentaire provenant d’une autorité pratiquant la réciprocité visitez : http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/outsideOntario/index.aspx

Comment met-on fin à une ordonnance alimentaire pour enfants une fois que l’enfant est adulte?

Certaines ordonnances alimentaires ou ententes de séparation précisent une date ou un événement particuliers où les pensions alimentaires prennent fin (par exemple, lorsque l’enfant quitte le collège ou l’université). Il s’agit d’un événement entraînant la fin de l’ordonnance. Si un événement entraînant la fin de l’ordonnance survient et que l’ordonnance est exécutée par le Bureau des obligations familiales (BOF), vous devez communiquer avec le BOF pour demander que cesse l’exécution des paiements de pension alimentaire.

Si l’ordonnance ou l’entente ne précise aucun événement entraînant la fin de l’ordonnance, vous devez habituellement obtenir le consentement de votre ex-conjoint ou une ordonnance du tribunal pour faire cesser vos paiements de pension alimentaire. Si votre ex-conjoint n’est pas d’accord, vous pourriez devoir remplir une motion en modification (formule 15) pour faire cesser les paiements de pension alimentaire. Cliquez ici pour voir les formules.

ALIMENTS POUR LE CONJOINT

Une fois que j’ai obtenu une ordonnance alimentaire pour conjoint, comment m’assurer que mon ex-conjoint paiera?

Les ordonnances alimentaires pour conjoint sont envoyées au Bureau des obligations familiales (BOF) pour exécution. Vous trouverez des renseignements sur l’exécution des ordonnances alimentaires par le BOF sur le site http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/owedSupport/index.aspx.

Si les paiements ne sont pas effectués conformément aux conditions d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente de séparation déposée auprès du tribunal, le BOF ou le bénéficiaire peuvent prendre des mesures pour percevoir les sommes dues. Cela peut nécessiter de percevoir les sommes directement auprès de l’employeur du conjoint qui paie la pension alimentaire, d’effectuer des saisies-arrêts de son compte bancaire ou de déposer des actes de saisie-exécution à l’égard de ses biens. Le BOF peut aussi demander au tribunal de suspendre le permis de conduire du payeur si les paiements n’ont pas été effectués.

Est-ce que je peux payer les pensions alimentaires pour conjoint directement au bénéficiaire?

Les aliments peuvent être payés directement au bénéficiaire des pensions alimentaires s’il accepte de ne pas les recevoir par l’entremise du Bureau des obligations familiales (BOF). Si une ordonnance alimentaire a été rendue, les deux parties doivent remplir et signer un avis de retrait et le faire parvenir au BOF. L’avis de retrait est disponible en ligne à l’adresse www.forms.ssb.gov.on.ca.

Le paiement des aliments doit être effectué par l’intermédiaire du BOF, à moins que les parties n’aient envoyé un avis de retrait dûment rempli au BOF.

Mon ex-conjoint ne verse pas les pensions alimentaires pour conjoint qui sont exigées dans notre entente de séparation. Que dois-je faire?

Pour faire respecter le paiement des pensions alimentaires prévues dans une entente de séparation, vous pouvez déposer votre entente auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Après que l’entente a été déposée auprès du tribunal, vous pouvez faire parvenir celle-ci ainsi que les documents d’inscription au Bureau des obligations familiales pour que les paiements soient exécutés. Pour en savoir plus sur le processus, rendez-vous sur le site www.mcss.gov.on.ca/mcss/english/pillars/familyResponsibility/programs/reg_dom_contract.htm

Comment est-ce que je peux faire changer les pensions alimentaires pour conjoint que je reçois?

Vous aurez besoin d’une nouvelle ordonnance pour changer le montant des paiements qui sont effectués en vertu d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente de séparation qui a été déposée auprès du tribunal.

Si vous ou votre ex-conjoint êtes d’accord sur le nouveau montant, vous pouvez déposer une motion en modification sur consentement en remplissant une formule de renseignements visant une modification (formule 15A) et une formule de motion en modification sur consentement (formule 15C). Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur le montant, vous pouvez déposer une motion en modification (formule 15) pour demander un changement du montant des aliments. Vous devrez également déposer une formule de renseignements visant une modification (formule 15A). Cliquez ici pour consulter les formules.

Pour faire changer le montant de pension alimentaire pour conjoint, vous devrez démontrer au tribunal que votre situation a changé considérablement, ce qui a des répercussions sur les paiements qui sont effectués.

Si le Bureau des obligations familiales exécute l’ordonnance alimentaire, il continuera de prélever le paiement actuel jusqu’à ce que l’ordonnance soit modifiée.

J’ai obtenu une ordonnance alimentaire pour conjoint d’une autre province ou d’un autre territoire. Celle-ci est-elle valide en Ontario?

Les ordonnances rendues par un tribunal d’une autre province ou d’un autre territoire en vertu de la Loi sur le divorce sont automatiquement reconnues en Ontario. Pour que ces ordonnances soient exécutées en Ontario, elles doivent être enregistrées auprès du Bureau des obligations familiales.

Les ordonnances qui ont été rendues dans d’autres provinces ou territoires au Canada en vertu d’une loi provinciale ou territoriale doivent être enregistrées dans un tribunal ontarien avant que l’ordonnance puisse être exécutée. Le processus est assujetti à la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus en visitant le site http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/outsideOntario/index.aspx.

J’ai obtenu une ordonnance alimentaire pour conjoint d’un autre pays. Celle-ci est-elle valide en Ontario?

Si le pays où l’ordonnance alimentaire pour conjoint a été rendue a pris des arrangements formels avec l’Ontario pour l’exécution réciproque des ordonnances, celui-ci est considéré comme une « autorité pratiquant la réciprocité ». Une ordonnance provenant d’une autorité pratiquant la réciprocité peut être exécutée en Ontario, mais celle-ci doit d’abord être enregistrée auprès d’un tribunal ontarien.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus en visitant le site http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/outsideOntario/index.aspx.

Peut-on modifier une ordonnance alimentaire pour enfants qui a été rendue dans une autre province ou un autre territoire ou pays?

Si une province, un territoire ou un pays a pris des arrangements formels avec l’Ontario pour l’exécution réciproque des ordonnances, cette juridiction est considérée comme une « autorité pratiquant la réciprocité ». Une ordonnance provenant d’une autorité pratiquant la réciprocité peut être modifiée en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Pour en savoir plus sur la façon de changer une ordonnance alimentaire provenant d’une autorité pratiquant la réciprocité, visitez le site http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/outsideOntario/index.aspx

MÉDIATION

De quelle façon la médiation peut-elle m’aider?

Les médiateurs familiaux peuvent vous aider à régler les questions de garde d’enfant et de droit de visite, de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint, ainsi que les problèmes de partage des biens. Certains médiateurs familiaux peuvent aussi vous aider dans les litiges portant sur la protection de l'enfance, bien que ces médiateurs aient besoin d’autres qualifications.

Des services de médiation sont disponibles dans certaines cours de la famille soit sur place, soit dans les bureaux des médiateurs.

Il se peut que des services de médiation familiale privés soient disponibles dans votre localité. Les médiateurs proviennent de différentes professions. Par exemple, un médiateur peut être travailleur social, un psychologue ou un avocat. Cliquez ici pour en savoir plus sur les facteurs dont il faut tenir compte au moment d’engager un médiateur privé.

Dois-je suivre les conditions d’une entente conclue après médiation?

Les ententes issues de la médiation ne sont pas contraignantes tant qu’elles n’ont pas été incluses dans une entente écrite et signée par les deux parties (par ex., une entente de séparation, un procès-verbal de transaction ou de consentement) ou une ordonnance du tribunal. Les deux parties devraient obtenir des conseils juridiques indépendants avant que l’entente ne soit finalisée pour s’assurer de bien comprendre leur droits et obligations, ainsi que l’incidence de l’entente proposée.

Combien de temps dure la médiation? Combien cela coûte-t-il?

Le processus de médiation est flexible et peut durer une ou plusieurs séances. Lorsque les questions sont complexes, plusieurs rencontres peuvent s’avérer nécessaires pour arriver à un règlement.

Là où des services de médiation liés au tribunal sont offerts, les services sur place sont disponibles gratuitement pour certaines des questions. Des frais pour les services de médiation offerts à l’extérieur sont facturés selon une échelle mobile.

Les médiateurs privés fixent leurs propres honoraires. Si vous engagez un médiateur privé, vous devez déterminer quels frais seront facturés et qui devra les payer avant d’entamer le processus de médiation.

AUTRE

Comment puis-je faire pour changer le nom de mon enfant?

Il y a différentes procédures à suivre pour changer le nom d’un enfant selon son âge, son lieu de naissance et la personne qui en a la garde ou le droit de visite. Pour plus de renseignements sur ce processus, cliquez ici.