Lois choisies en matière de droit de la famille
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Vous trouverez ci-dessous la version en ligne de certaines lois importantes dans le domaine du droit de la famille. Ces lois peuvent changer de temps à autre. Les versions disponibles en ligne ne sont pas nécessairement à jour et ne correspondent pas toujours à la version officielle.
Lois de l'Ontario
Le gouvernement de l'Ontario met à la disposition du public un site Web qui fournit le texte complet de toutes les lois de l'Ontario, y compris les lois suivantes en rapport avec le droit de la famill :
- Loi sur les services à l'enfance et à la famille
- Établit les pouvoirs et les responsabilités des sociétés d'aide à l'enfance ainsi que les règles gouvernant l'adoption d'enfants
- Loi portant réforme du droit de l'enfance
- Traite de questions comme la garde et le droit de visite des enfants et établit les règles de filiation.
- Loi sur le droit de la famille
- Traite notamment des pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint, du partage des biens et de la possession du foyer conjugal
- Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments
- Énonce les pouvoirs et responsabilités du Bureau des obligations familiales en ce qui concerne le recouvrement des pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint
- Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque
- Définit les méthodes à appliquer dans le cas d'une ordonnance alimentaire ou d'un changement apporté à une ordonnance alimentaire dans une autre province canadienne ou dans d'autres pays avec lesquels l'Ontario a conclu une entente officielle de réciprocité.
Loi fédérale
- Loi sur le divorce
- Traite du divorce, ainsi que des demandes de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint et de la garde et du droit de visite, dans les cas de divorce.
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Balados du ministère