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L'Ontario en bref
Carrieères FPO Plan de réduction de la pauvreté en Ontario
 

LOIS CHOISIES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE

Voici les versions en ligne de certaines des lois importantes en droit de la famille. Les lois peuvent être modifiées avec le temps. Les versions disponibles en ligne peuvent ne pas être à jour et ne pas être les versions officielles.

LOIS DE L'ONTARIO

Le gouvernement de l'Ontario gère un site web qui fournit le texte intégral des lois de l'Ontario, y compris les lois suivantes en matière de droit de la famille :

  • La Loi sur le droit de la famille traite des questions relatives à la séparation, aux pensions alimentaires pour le conjoint et les enfants, au partage des biens et à la possession du foyer conjugal.
  • La Loi portant réforme du droit de l'enfance traite des questions relatives à la garde des enfants, aux droits de visite et aux règles pour établir la filiation d'un enfant.
  • La Loi sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments indique les pouvoirs et responsabilités du Bureau des obligations familiales pour recouvrer les paiements de pensions alimentaires pour le conjoint et les enfants.
  • La Loi sur les services à l'enfance et à la famille prévoit les pouvoirs et responsabilités des sociétés d'aide à l'enfance ainsi que les règles régissant l'adoption des enfants.

LOIS FÉDÉRALES

La Loi sur le divorce , de compétence fédérale, traite du divorce, des demandes de pensions alimentaires pour le conjoint et les enfants ainsi que des requêtes en matière de garde et de droits de visite dans les causes de divorce.