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Ministère du Procureur général

Ce que vous devez savoir sur le Droit de la famille en Ontario

La Division des services aux tribunaux

Ministère du Procureur général

Ce livret renferme des renseignements sur la loi telle qu’elle était au moment où il a été rédigé. La loi peut changer. Vous trouverez les renseignements les plus récents sur le site Web du ministère du Procureur général au www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Le présent livret n’a pas pour objectif de fournir des conseils juridiques ou de remplacer les conseils spécialisés de juristes ou d’autres experts.

ISBN 978-1-4435-9609-1

This booklet is also available in English.

Publié par le ministère du Procureur général.

La présente édition du livret a été rendue possible grâce au financement du Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant du ministère de la Justice du Canada.

Août 1999
Mars 2002
Mars 2006
Révisé en novembre 2012

Table des matières

Introduction

Le présent livret concerne le droit de la famille en Ontario. Il renferme des indications sur les lois qui pourraient s’appliquer à vous si vous vous séparez. Il s’agit notamment de l’éducation de vos enfants et de leur pension alimentaire, de votre pension alimentaire ou de celle de votre conjoint, ainsi que du partage de vos biens.

Avant de prendre des décisions importantes, efforcez-vous de comprendre vos droits et obligations. Le droit de la famille peut être compliqué et un livret ne peut à l’évidence répondre à toutes vos questions ou vous dire tout ce que vous devez savoir. Il existe de nombreux moyens de vous renseigner sur la loi et sur les options qui s’offrent à vous. En règle générale, le droit de la famille en Ontario s’applique également aux couples dont les partenaires sont du même sexe ou du sexe opposé.

Si vous êtes séparé(e) ou si vous songez à vous séparer, nous vous recommandons de parler à un avocat de votre cas. Un avocat pourra vous donner des précisions sur la loi et vous dire en quoi elle pourrait vous concerner.

Le tribunal de la famille de votre région peut aussi être un bon endroit où obtenir plus de renseignements. Certains tribunaux offrent des séances d’information sur les questions qui intéressent les familles qui se séparent. Les tribunaux de la famille ont des centres d’information sur le droit de la famille, qui offrent toute une gamme d’informations et de services, notamment ce qui suit:

En Ontario, trois différents tribunaux s’occupent des affaires familiales.

Dans certaines collectivités, les affaires familiales sont traitées par la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Ces tribunaux peuvent juger toutes les affaires familiales, qu’il s’agisse de divorce, de droits de garde, de droits de visite, de partage des biens, d’adoption ou de protection de l’enfance.

Dans d’autres collectivités, les affaires familiales sont jugées par deux tribunaux distincts. Vous devrez savoir lequel des deux peut instruire les questions de droit de la famille que vous cherchez à résoudre :

Votre conjoint et vous pouvez également résoudre des différends entre vous par règlement privé, négociation, droit de la famille ollaboratif, médiation ou arbitrage au lieu d’aller devant les tribunaux. Le présent livret fournit des renseignements sur chacune de ces options.

I. Les choses que vous devriez savoir sur le droit de la famille

Se marier

Lorsque vous vous mariez, la loi considère votre mariage comme une association économique fondée sur l’égalité. Si votre mariage prend fin, la valeur des biens que vous avez acquis pendant que vous étiez mariés et la plus-value des biens que vous avez apportés dans le mariage seront partagées en deux parts égales : une moitié pour vous et l’autre pour votre conjoint. Il y a des exceptions à cette règle.

La loi prévoit aussi que vous et votre conjoint avez le même droit de demeurer dans la maison familiale. Si vous vous séparez, vous devrez décider lequel de vous deux continuera d’y vivre.

De plus, les lois de l’Ontario sur la famille prévoient que vous avez peut-être droit à un soutien financier pour vous-même et pour vos enfants, lorsque votre mariage prend fin.

Les couples qui trouvent que la loi ne convient pas au genre de relation qu’ils ont peuvent alors prendre d’autres dispositions et conclure un contrat de mariage.

Les contrats de mariage sont des documents juridiques très importants. Vous devriez réfléchir avec soin à votre décision. Parlez à un avocat et mettez-le au courant de votre situation financière avant de signer un contrat de mariage.

Dans un contrat de mariage, vous pouvez dire ce que vous attendez l’un de l’autre durant votre mariage. Vous pouvez énumérer les biens que vous apportez dans le mariage et dire combien ils valent et à qui ils appartiennent. Vous pouvez dire exactement la manière dont vous partagerez vos biens si votre mariage prend fin. Vous n’êtes pas tenus de partager vos biens en parts égales. Vous pouvez décrire la manière dont les versements de pension alimentaire seront effectués si votre mariage prend fin. Vous pouvez aussi prendre des dispositions pour l’éducation, notamment religieuse, de vos enfants, même s’ils ne sont pas encore nés.

Il y a des choses que vous ne pouvez pas insérer dans votre contrat de mariage. Vous ne pouvez faire de promesses se rapportant aux droits de garde et droits de visite qui concernent vos enfants, si votre mariage devait échouer. Vous ne pouvez pas modifier la loi qui dit que les conjoints ont le même droit de vivre dans leur logement.

Nous sommes déjà mariés et nous n’avons pas de contrat de mariage. Nous pensons aujourd’hui que ce serait peut-être une bonne idée d’en avoir un. Est-il trop tard?

Non, iln’est pas trop tard. Vous pouvez signer un contrat de mariage après que vous vous êtes mariés. Rappelez-vous qu’il doit être rédigé par écrit et qu’il doit être signé par votre conjoint et vous, devant un témoin, qui doit lui aussi signer le contrat. Si vous rédigez votre contrat vous-mêmes, chacun de vous devrait, avant d’y apposer sa signature, demander à son propre avocat de l’examiner.

Je vais me marier dans quelques mois. Je n’ai pas beaucoup de choses, mais j’ai le service de porcelaine que ma mère a reçu lorsqu’elle s’est mariée. Il vaut environ 2 000 $. Quand je vais me marier, le service de porcelaine appartiendra-t-il aussi à mon mari?

Non. Le service de porcelaine est à vous. Si votre mariage prend fin, vous pourrez le garder. Toutefois, si sa valeur a augmenté lorsque votre mariage prend fin, vous et votre conjoint partagerez l’augmentation de valeur du service.

Votre contrat de mariage pourrait prévoir que le service de porcelaine vous appartient et que l’augmentation de sa valeur durant votre mariage ne sera pas partagée avec votre conjoint si votre mariage prend fin.

Vivre ensemble

Si vous vivez avec quelqu’un sans être marié avec lui, alors vous êtes dans ce qu’on appelle une relation de fait ou vous cohabitez.

Biens

Les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les conjoints mariés pour ce qui est du partage des biens achetés lorsqu’ils vivaient ensemble. En général, les meubles, les articles de ménage et autres biens appartiennent à celui des partenaires qui les a achetés. Les conjoints de fait n’ont pas non plus le droit de diviser entre eux la plus-value des biens qu’ils ont apportés avec eux lorsqu’ils ont décidé de vivre ensemble.

Si vous avez contribué à des biens dont votre conjoint est propriétaire, vous aurez peut-être le droit d’en revendiquer une partie. à moins que votre conjoint n’accepte de vous rembourser après avoir eu recours à la négociation, à la médiation, au droit collaboratif ou à l’arbitrage, vous devrez peut-être vous adresser au tribunal pour récupérer votre contribution.

Pension alimentaire

Si votre relation de fait prend fin et que vous n’avez pas assez d’argent pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une pension alimentaire à votre conjoint. Vous pouvez demander une pension pour vous-même si vous avez vécu ensemble pendant trois ans ou si vous avez vécu ensemble pendant moins de trois ans et que vous avez eu ou adopté ensemble un enfant. Vous pouvez vous entendre avec votre conjoint sur un montant de pension alimentaire grâce à la négociation, à la médiation, au droit collaboratif ou à l’arbitrage. Si vous ne pouvez pas régler la question, vous pouvez aller en cour et demander à un juge de déterminer si vous devriez recevoir une pension alimentaire.

Si vous avez eu ou adopté un enfant ensemble, vous pouvez demander une pension alimentaire pour cet enfant. Les enfants des couples qui vivent dans une relation de fait ont les mêmes droits à une pension alimentaire de leurs parents que les enfants des couples mariés. Si votre conjoint a traité votre enfant comme le sien pendant que vous viviez ensemble, vous pouvez demander une pension alimentaire. Vous pouvez vous entendre sur une pension alimentaire pour votre enfant grâce à la négociation, à la médiation, au droit collaboratif ou à l’arbitrage. Si vous ne parvenez pas à régler la question, vous pouvez aller en cour et demander à un juge d’ordonner à votre conjoint de verser une pension alimentaire pour cet enfant. Le montant de la pension est fixé aux termes des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Dans le cadre de l’ordonnance alimentaire vous concernant ou concernant votre enfant, vous pouvez aussi demander de rester dans le logement que vous partagiez quand vous viviez avec votre partenaire. Le juge peut l’ordonner même si vous n’êtes pas propriétaire du logement ou que votre nom ne figure pas sur le bail. Ce n’est pas la même chose que pour les couples mariés. Les couples mariés ont automatiquement un droit égal de rester dans le logement.

Si vous n’obtenez pas de pension alimentaire, vous n’aurez peut-être pas le droit de rester dans le logement si vous n’en êtes pas propriétaire.

Accord de cohabitation

Les conjoints de fait peuvent signer un accord de cohabitation pour protéger leurs droits.

Un accord de cohabitation peut préciser ce que vous voulez tous les deux en matière d’arrangements financiers et familiaux. Il peut dire lequel de vous deux est propriétaire des choses que vous achetez pendant que vous vivez ensemble. Il peut énoncer le montant de la pension alimentaire qui devra être versée, si la relation prend fin, et la manière dont vos biens seront partagés. Il peut indiquer qui devra déménager si la relation prend fin.

Il ne peut pas dire qui aura les droits de garde ou de visite concernant vos enfants, si votre relation prend fin. Vous ne pouvez décider cela avant que la relation ne soit terminée.

Pour être légal, l’accord de cohabitation doit être signé par chacun de vous devant témoin. Le témoin doit aussi signer l’accord. Lorsque vous aurez signé un accord de cohabitation, vous devrez observer ce qu’il prévoit. Si l’un de vous décide qu’il n’aime pas l’accord, vous pourrez chercher ensemble à le modifier. Toute modification doit être écrite et signée devant témoin. Si vous ne pouvez pas vous mettre d’accord et que vous êtes maintenant séparés, vous devrez aller au tribunal pour demander à un juge de trancher la question.Vous devriez chacun parler à un avocat différent et le mettre au courant de votre situation financière avant de signer un accord de cohabitation.

Nous vivons ensemble et nous n’avons pas conclu d’accord de cohabitation. Qu’arrivera-t-il aux choses que nous avons et à nos épargnes si l’un de nous décède?

Si vous décédez sans avoir rédigé un testament qui dit exactement ce que vous voulez qu’il advienne de vos biens, vos biens iront à vos parents par le sang – par exemple à vos enfants, à vos père et mère ou à vos frères et sœurs. Pour réclamer une partie de vos biens, votre conjoint de fait devra s’adresser au tribunal et prouver qu’il a aidé à les payer. Cela prend du temps et c’est coûteux. C’est pourquoi chacun des partenaires d’une relation de fait devrait avoir un testament qui précise à qui il voudrait que ses biens soient transmis s’il décède.

Quand nous avons décidé de vivre ensemble, nous sommes allés voir des avocats et avons signé un accord de cohabitation. Nous voulons maintenant nous marier. Qu’arrive-t-il à notre accord de cohabitation?

Lorsque vous vous marierez, votre accord de cohabitation sera votre contrat de mariage. Si vous voulez tous deux le modifier, vous pouvez signer un nouvel accord.

Vous séparer et régler les points de désaccord entre vous

Vous êtes séparés lorsque vous ne vivez pas ensemble et qu’il n’y a aucune chance que vous viviez de nouveau ensemble. Si vous vous séparez, vous devrez prendre de nombreuses décisions.

Vous devrez décider lequel de vous deux restera dans votre logement, qui s’occupera de vos enfants, qui paiera les dettes de la famille, quelle pension alimentaire devra être versée et comment vous partagerez vos biens.

Vous pouvez régler les choses de différentes manières.

  1. Vous pouvez conclure un arrangement à l’amiable, verbal ou par écrit.
  2. Vous pouvez vous entendre sur différentes choses et mettre par écrit vos décisions dans un accord de séparation. Pour avoir valeur légale, un accord de séparation doit être signé par les deux conjoints devant témoin. L’accord doit également être signé par le témoin.
  3. Vous pouvez avoir recours à un avocat pour vous aider à négocier un accord de séparation.
  4. Vous pouvez avoir recours à un médiateur ou un arbitre.
  5. Vous pouvez avoir recours au droit de la famille collaboratif (si cette option vous intéresse, vous devriez communiquer avec un avocat qui a été formé en droit de la famille collaboratif).
  6. Vous pouvez aller devant le tribunal et lui demander de rendre une décision.

Il vaut toujours mieux que vous vous entendiez sur la manière de régler les choses entre vous grâce à la négociation, à la médiation ou au droit collaboratif, à moins que les circonstances de votre séparation ne rendent les négociations risquées parce que votre conjoint est violent ou parce qu’il vous a menacé. Les procédures judiciaires peuvent être très coûteuses et très longues. Si votre conjoint et vous ne pouvez parvenir ensemble à une entente en utilisant une certaine approche, vous devriez en utiliser une autre. Par exemple, votre avocat pourrait vous suggérer de recourir à un médiateur ou à un arbitre.

La signature d’un accord de séparation est un acte très important. Vos décisions d’aujourd’hui peuvent avoir des effets sur vous et sur vos enfants pour le reste de votre vie. Si, dans l’avenir, l’un de vous décide qu’il n’aime pas l’accord, vous pourrez chercher ensemble à le modifier. Si vous ne pouvez pas vous mettre d’accord, vous devrez aller au tribunal pour demander à un juge de modifier l’accord. Un accord de séparation est un contrat que l’on doit honorer. Vous devriez parler à un avocat afin d’être sûrs de bien connaître toutes les conséquences juridiques de vos décisions.

Vous avez le droit à une information complète et véridique sur les affaires financières de votre conjoint avant de prendre vos décisions. Ne signez rien avant d’être sûr que vous avez toute l’information dont vous avez besoin. Assurez-vous que vous comprenez ce qui est écrit et que vous l’acceptez.

La loi vous laisse le soin de décider de la façon de régler vos questions de droit de la famille. En l’absence d’un accord de séparation écrit et signé, il pourrait vous être difficile de prouver que vous et votre conjoint vous étiez promis l’un à l’autre de régler les choses de telle ou telle façon. Vous auriez un problème si votre conjoint décidait de ne pas respecter votre entente informelle.

Il vous appartient, à vous et à votre conjoint, de décider de la meilleure façon de régler les choses entre vous. Un avocat ou un médiateur pourra vous aider à décider ce qui serait le mieux pour vous. Pour en savoir plus sur les différentes options qui s’offrent à vous, consultez la section « Règlement extrajudiciaire » du site Web du ministère du Procureur général à l’adresse : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/divorce/.

Je viens de constater que mon épouse ne m’a pas dit la vérité sur son revenu lorsque nous avons rédigé notre accord de séparation. Il se trouve qu’elle gagne deux fois plus que ce qu’elle prétendait. Maintenant que je sais la vérité, je crois que je lui verse une pension alimentaire trop élevée. Que puis-je faire?

C’est l’une des rares situations où il vous est possible de vous adresser à un juge pour lui demander de modifier votre accord de séparation. En général, un juge ne changera pas ce à quoi s’est engagé un couple dans un accord de séparation. Cependant, il pourra modifier l’accord s’il estime que l’un des deux n’a pas été honnête et n’a pas fourni une information exacte sur son revenu, sur ses biens ou sur ses dettes lorsque l’accord a été conclu.

Conjoints de fait

Nous vivons ensemble depuis 11 ans sans être mariés et nous avons un enfant. Nous avons une maison et une voiture que nous avons achetées ensemble, et beaucoup de meubles. Nous ne nous entendons plus et nous parlons de nous séparer. Pouvons-nous rédiger un accord de séparation?

Oui. Les conjoints de fait peuvent rédiger et signer des accords de séparation de la même manière que les couples mariés. Vous pouvez y insérer ce que vous voulez, si vous le voulez tous les deux. Il importe que chacun de vous consulte un avocat différent avant de signer l’accord.

Voir un médiateur

Les médiateurs sont en général des travailleurs sociaux, des avocats, des psychologues ou d’autres professionnels. Lorsqu’ils agissent à titre de médiateurs familiaux, leur travail consiste à écouter vos souhaits et à favoriser votre entente sur la pension alimentaire, sur le partage des biens, sur les droits de garde et de visite concernant les enfants et sur tout autre aspect.

Les médiateurs ne prennent pas parti ni ne prennent les décisions pour vous. Ils ne peuvent vous donner d’avis juridiques.

Chacun de vous devrait parler à son propre avocat avant de voir un médiateur. Avant que ne commence la médiation, vous devez d’abord connaître la loi, ainsi que vos droits et obligations. Votre avocat ne vous accompagnera pas en général à la médiation.

La médiation ne convient pas à tout le monde, en particulier dans les cas où il y a eu violence ou mauvais traitements. Si vous avez peur de votre conjoint ou si vous êtes intimidé(e) par lui, la médiation n’est peut-être pas une bonne idée.

Si vous vous sentez capable d’exprimer vos souhaits pour vous-même et pour vos enfants et de défendre vos idées, vous voudrez peut-être tenter une médiation. Cela pourrait vous donner la possibilité de régler les choses avec l’aide d’une personne neutre.

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la manière dont la médiation se déroule, vous pouvez y mettre fin n’importe quand. Au lieu de la médiation, un avocat pourra négocier pour vous. Si un accord ne peut être conclu, vous pouvez aller au tribunal, et un juge rendra alors une décision.

Vous devriez montrer à un avocat, avant de le signer, tout accord que vous avez conclu durant la médiation.

Si la médiation ne fonctionne pas, le médiateur peut-il dire au tribunal ce qui s’est dit durant la médiation?

Cela dépend de ce que vous avez choisi: la médiation « ouverte » ou la médiation « fermée ». Avant le début de la médiation, vous et votre conjoint déciderez de ce point. Dans une médiation ouverte, le médiateur rédige un rapport complet sur ce qui s’est passé durant la médiation, et il peut y inclure tout ce qui, d’après lui, est important. Cette information est mise à la disposition du tribunal. Dans une médiation fermée, le rapport du médiateur dira uniquement quelle entente vous avez conclue ou il dira que vous n’avez pas conclu d’entente.

Comment trouver un médiateur? Comment savoir si un médiateur est bon?

Vous pouvez obtenir les noms de médiateurs en vous adressant à l’Association ontarienne pour la médiation familiale (page 56) ou à l’ADR Institute of Ontario. Les avocats connaissent souvent eux aussi les noms de médiateurs locaux. Dans certaines collectivités, des services de médiation sont rattachés au tribunal de la famille.

Il n’existe pas encore d’association reconnue de professionnels de la médiation. Il vous appartient de demander à un médiateur quelle est son expérience et quelle formation il a reçue. Si vous n’êtes pas satisfait ou si vous ne vous sentez pas à l’aise, cherchez un autre médiateur.

La médiation est-elle coûteuse?

Les coûts d’une médiation varient. Certains groupes communautaires offrent des services de médiation moyennant des honoraires adaptés à votre revenu. Les médiateurs privés exercent leur métier indépendamment, et leurs honoraires peuvent varier considérablement.

Voir un arbitre

Habituellement, les arbitres sont des avocats, des psychologues pour enfants ou d’anciens juges qui agissent à titre de preneurs de décisions neutres pour les gens qui n’arrivent pas à s’entendre sur la bonne façon de régler leur situation. Contrairement aux médiateurs, les arbitres ont le pouvoir de prendre des décisions exécutoires pour les couples si ceux-ci acceptent le processus d’arbitrage. Sauf dans certains cas, la décision de l’arbitre est finale et les deux parties doivent s’y conformer.

Les avocats peuvent diriger les gens vers un arbitre s'ils ne sont pas en mesure de négocier une solution à un ou plusieurs problèmes. Par exemple, vous pouvez avoir convenu de verser une pension à votre conjoint, mais ne pas vous être entendus sur la somme et la durée des versements. Si votre conjoint et vous y consentez, vous pouvez demander à un arbitre de prendre la décision pour vous.

Les honoraires de l’arbitre sont habituellement partagés entre vous et l’autre personne. Chacun de vous devrait consulter son propre avocat avant de voir un arbitre.

En 2007, de nouvelles règles ont été imposées aux arbitres qui assurent la conduite des causes de droit de la famille et de nouvelles procédures ont été élaborées afin de s’assurer de l’équité de l’arbitrage.

Les arbitres en droit de la famille sont tenus de prendre leurs décisions en vertu des lois du Canada pour que ces décisions soient exécutoires, et ils sont tenus d’avoir suivi une formation en droit de la famille et en violence conjugale. Votre conjoint et vous devrez consentir à l’arbitrage après l’occurrence des problèmes et non des années à l’avance aux termes d'un contrat de mariage ou d'un accord de cohabitation. De même, votre conjoint et vous devrez consulter votre avocat respectif avant d’entamer le processus d’arbitrage. Vous trouverez plus d’information sur l’arbitrage en droit de la famille en Ontario sur le site : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/arbitration/.

L’ADR Institute of Ontario a dressé une liste des arbitres qui ont été accrédités par l’organisation et dont un grand nombre ont de l’expérience dans l’arbitrage des litiges familiaux. Ce répertoire est accessible à l’adresse www.adrontario.ca/findapro.cfm.

Choisir un avocat

Si vous cherchez un avocat pour qu’il vous aide à résoudre vos problèmes de droit de la famille, cherchez-en un qui a l’expérience des affaires familiales. Vous pourrez sans doute obtenir le nom d’un avocat grâce à un ami ou à un proche. Vous pouvez communiquer avec le Service de référence aux avocats, afin d’obtenir le nom d’un avocat qui vous accordera une consultation gratuite d’une demi-heure. Si votre revenu est faible ou si vous recevez des prestations d’aide sociale, vous êtes peut-être admissible à l’aide juridique. L’aide juridique paiera une partie ou la totalité de vos frais juridiques. Le numéro sans frais pour Aide juridique Ontario est 1 800 668-8258. Si vous présentez une demande d’aide juridique, vous devrez fournir une preuve de votre revenu, de vos dettes et de vos actifs. Si vous travaillez, il se peut que vous ayez à rembourser une partie ou la totalité des honoraires de votre avocat.

Votre avocat vous dira ce qu’est la loi et vous parlera des organismes communautaires qui pourraient vous aider.

Les conversations que vous avez avec votre avocat sont confidentielles. Votre avocat ne peut divulguer à autrui ce que vous lui avez dit sans votre autorisation.

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la manière dont votre avocat s’occupe de votre cas, vous avez le droit de le lui dire. Parlez-en avec lui. Votre avocat travaille pour vous.

Après sept ans de mariage, nous avons décidé de nous séparer. Nous avons parlé de la manière dont nous partagerons nos meubles et nos articles ménagers. Nous n’avons pas d’enfant. Devons-nous voir quand même un avocat?

Oui. Vous devriez chacun voir un avocat différent. Cela peut paraître inutile aujourd’hui, mais peut vous épargner des problèmes plus tard. Votre propre avocat sera en mesure de veiller à vos intérêts, il vous parlera de choses auxquelles vous n’auriez peut-être pas pensé (qu’il s’agisse de droits à pension ou d’impôts) et il s’assurera que vous comprenez ce à quoi vous consentez.

Mon mari a un bon emploi et il gagne un bon salaire. Je suis restée à la maison pendant les dix dernières années pour m’occuper de nos trois enfants. Je n’ai pas d’argent pour payer un avocat. Que puis-je faire?

Vous devriez communiquer avec Aide juridique Ontario sans frais au 1 800 668-8258. Vous êtes peut-être admissible à l’aide juridique parce que vous ne pouvez vous permettre de payer un avocat. Si vous obtenez de l’argent ou des biens de votre conjoint dans l’avenir, vous êtes peut-être quand même en mesure d’obtenir une aide juridique aujourd’hui, à la condition de rembourser l’aide juridique lorsque vous obtiendrez l’argent de votre conjoint.

Mon conjoint a été violent avec moi. Je sais que je devrais partir, mais je n’ai nulle part où aller et je n’ai pas les moyens de payer un avocat. Comment puis-je obtenir des avis juridiques?

Si vous avez été maltraitée, vous avez le droit à des services juridiques d’urgence, par l’entremise d’Aide juridique Ontario. Vous pouvez parler à un avocat gratuitement durant deux heures. Un refuge pour femmes, un bureau d’aide juridique ou une clinique juridique communautaire pourra vous dire comment obtenir ce service juridique gratuit.

Aller au tribunal

Si vous et votre conjoint ne pouvez vous entendre sur la manière de régler les points entre vous, vous pouvez aller devant le tribunal et demander à un juge de décider pour vous.

Il se peut que vous vous entendiez sur tout sauf une chose, par exemple la garde des enfants ou la question du domicile familial. Vous pouvez demander au tribunal de régler cet aspect pour vous.

De nombreuses décisions se rapportant aux enfants et à la pension alimentaire pourraient devoir être prises rapidement. Si vous ne pouvez vous entendre tout de suite sur ce qu’il convient de faire, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance temporaire. Cette ordonnance pourra porter sur des aspects tels que les droits de garde et droits de visite relatifs aux enfants. Elle pourra indiquer qui restera dans la maison familiale et pourra préciser la pension alimentaire qui devra être payée.

Sauf ordre contraire du tribunal, l’ordonnance temporaire conservera son effet jusqu’à ce que le tribunal ait eu le temps d’entendre complètement votre cause. Le tribunal rendra alors une décision finale.

Dans la plupart des cas, le tribunal convoquera une conférence préparatoire ou une conférence de règlement. Ces conférences vous donneront l’occasion, à vous et à votre conjoint ou à vos avocats, si vous êtes représentés, de rencontrer un juge et d’examiner avec lui les questions propres à votre cause. Le juge pourrait vous recommander de voir un médiateur, si vous ne l’avez pas déjà fait. Le juge donnera parfois son avis sur la décision que rendrait probablement un juge statuant sur votre cas dans un procès. L’avis du juge ne réglera pas les questions soulevées dans votre cause mais pourrait vous aider à parvenir à une entente avec votre conjoint. Même si vous n’êtes pas d’accord sur tout, vous pourriez peut-être vous entendre sur certains points.

Nous ne pouvons décider qui de nous deux devrait avoir la garde de nos enfants. Lorsque nous irons devant le tribunal, les enfants devront-ils nous accompagner?

Le juge voudra des renseignements sur les besoins des enfants et sur leur relation avec chacun de vous. Les juges s’efforcent en général d’éviter de faire témoigner les enfants dans les cas de ce genre.

Dans certains cas, vous auriez intérêt à demander une évaluation. Une évaluation est un examen détaillé de votre situation familiale. Cet examen est fait par un travailleur social, un psychologue ou un psychiatre. La personne chargée de l’évaluation rencontre en général chaque membre de la famille, et parfois d’autres gens. Elle rédige ensuite, à l’intention du tribunal, un rapport qui renferme des recommandations sur les aspects concernant les droits de garde ou les droits de visite. Dans la plupart des cas, vous et votre conjoint serez responsables du coût de l’évaluation.

Parfois, le juge demande à l’Avocat des enfants de mener une enquête et de présenter au tribunal un rapport accompagné de recommandations. L’Avocat des enfants peut demander à un enquêteur clinique de mener l’enquête. L’enquêteur clinique rencontrera les enfants, les parents et d’autres personnes clés. Si le tribunal croit que les enfants auraient avantage à avoir leur propre avocat durant les procédures, il demandera à l’Avocat des enfants de nommer un avocat qui représentera les intérêts de vos enfants au tribunal.

Ai-je besoin d’un avocat pour aller au tribunal?

Non. Vous pouvez aller au tribunal sans avocat. Vous devrez alors remplir et déposer tous les documents judiciaires pertinents. Vous pourrez vous renseigner sur la façon de remplir les formulaires dans les tribunaux où il existe des centres d’information sur le droit de la famille. Vous pouvez aussi demander au personnel du tribunal s’il existe des guides de procédure qui pourraient vous aider. Vous devrez aussi parler en votre propre nom devant le juge. Certains tribunaux ont des avocats que l’on appelle avocats-conseils ou avocats de service. L’aide juridique fournit gratuitement les services de ces avocats aux gens à faible revenu. Leur travail consiste à répondre aux questions des gens et à aider le tribunal. Ils seront peut-être en mesure de vous renseigner sur la loi. Dans certains cas, l’avocat de service peut aussi parler au tribunal en votre nom et vous aider à négocier un règlement.

Obtenir un divorce

Les accords de séparation et les ordonnances judiciaires règlent les questions familiales lorsque vous vous séparez, mais ils ne mettent pas fin juridiquement à votre mariage. La seule façon de mettre fin à un mariage est d’obtenir un divorce. Seul un tribunal peut vous procurer votre divorce.

Vous pouvez obtenir un divorce en prouvant que votre mariage n’est plus viable. Vous prouverez que votre mariage n’est plus viable en montrant que vous êtes séparés depuis un an ou que votre conjoint a commis l’adultère ou qu’il s’est livré à des actes de cruauté physique ou mentale envers vous.

Si vous ne pouvez vous entendre sur les conditions de votre divorce, vous pouvez demander au tribunal de décider pour vous. Si vous parvenez à vous entendre, vous pouvez déposer votre entente au tribunal. Dans ce cas, vous n’aurez sans doute pas à vous présenter devant un juge. Lorsque le divorce sera définitif, vous pourrez vous remarier.

Nous vivons séparés l’un de l’autre depuis cinq ans et nous sommes heureux de la façon dont notre accord de séparation fonctionne. Je voudrais maintenant obtenir un divorce. Puis-je remplir moi-même les documents?

Oui. Cependant, il serait bon d’abord de parler à un avocat pour être sûr que vous comprenez toutes les conséquences d’un divorce. Votre avocat pourra vous conseiller surles pensions alimentaires, les impôts, les pensions et autres aspects.

II. Vos droits et vos obligations aux termes de la loi

Rester dans la maison familiale

La maison familiale est un endroit spécial. C’est là que vous vivez et c’est là que vos enfants se sentent le plus à l’aise. Si vous êtes propriétaire de votre logement, c’est peut-être la chose la plus coûteuse et la plus précieuse que vous ayez.

Si vous êtes mariés, vous avez tous deux le même droit de rester dans votre logement, à moins qu’un juge décide que l’un de vous doit partir.

Puisque vous avez tous deux le même droit de rester dans le domicile familial, aucun de vous ne peut le sous-louer, le louer, le vendre ou l’hypothéquer sans l’autorisation de l’autre. Cela est vrai même si votre bail est au nom de l’un de vous deux seulement ou même si l’un de vous deux est seul propriétaire du logement.

Au moment de la séparation, peut-être voudrez-vous tous deux rester dans le logement familial. Si vous ne pouvez vous entendre sur ce point, vous pouvez avoir recours à des avocats, à un médiateur ou à un arbitre pour vous aider à décider ou vous devrez aller au tribunal, qui déterminera lequel de vous deux peut y rester.

Il se peut que, après la séparation, aucun de vous deux ne soit en mesure financièrement de rester dans le logement familial.

Si vous avez des enfants, celui de vous deux qui en aura la garde sera le plus souvent celui qui restera dans le logement familial avec eux. Les enfants pourront ainsi mieux s’adapter à leur nouvelle situation familiale, dans un endroit et dans un quartier qu’ils connaissent déjà.

Conjoints de fait

Avant que nous vivions ensemble, j’étais propriétaire d’une maison. La maison est encore à mon nom, et je paie encore l’hypothèque. Marie paie les réparations et l’entretien. Si nous nous séparons, a-t-elle le droit de rester dans la maison?

Peut-être. Si un juge vous ordonne de payer une pension alimentaire à Marie ou pour vos enfants, le juge peut également décider que Marie peut rester dans la maison. Peu importe qui en est propriétaire. Marie peut aussi vous demander de lui rembourser l’argent qu’elle a dépensé en réparations sur la maison ou pour l’entretien de celle-ci. N’oubliez pas que si vous vous mariez avec Marie, vos droits seront différents.

Vous occuper de vos enfants

Les parents doivent s’occuper de leurs enfants. Lorsqu’une famille vit ensemble, les deux parents partagent la responsabilité de l’entretien, de l’éducation et de la vie quotidienne de leurs enfants. Cette règle vaut pour tous les parents, mariés ou non.

Lorsque vous vous séparez, vous devez prendre des dispositions concernant le soin de vos enfants. Ils ont besoin d’un endroit pour vivre, de nourriture et de vêtements. Et surtout, ils ont besoin de se sentir aimés et soutenus, même si leurs parents ne vivent pas ensemble.

Vous avez la responsabilité de veiller à la sécurité de vos enfants. à moins que votre conjoint ne soit violent ou qu’il vous menace, la meilleure chose que vous puissiez faire est de trouver ensemble la manière dont vous allez vous occuper des enfants après votre séparation.

Si vous parvenez à régler les choses ensemble, inscrivez alors vos arrangements dans un plan d’exercice des responsabilités parentales. Un plan d’exercice des responsabilités parentales pourra indiquer les périodes durant lesquelles chacun des parents passera du temps avec les enfants, et celui des parents qui prendra les grandes décisions à leur sujet. Le plan pourra être un arrangement informel entre vous deux ou il pourra faire partie de votre accord de séparation ou de l’ordonnance judiciaire. Les arrangements informels seront parfois difficiles à faire appliquer.

Si vous ne vous entendez pas sur celui de vous deux qui devrait avoir la garde des enfants, vous pouvez vous adresser au tribunal, et un juge décidera pour vous. Le juge pourra demander qu’une évaluation soit faite par un enquêteur clinique, un travailleur social, un psychologue ou un psychiatre. Le professionnel retenu parlera à chacun de vous, aux enfants et parfois à d’autres personnes. Il rédigera un rapport pour le tribunal, dans lequel il recommandera l’endroit où les enfants devraient vivre et les périodes où ils devraient voir le parent qui n’en a pas la garde.

Lorsqu’il rend une décision concernant les droits de garde, le juge doit se soucier d’abord de l’intérêt véritable des enfants. Informez le juge si votre conjoint a déjà été violent ou abusif envers vous ou vos enfants, car la loi exige que le juge en tienne compte. Il examinera toute l’information entendue par le tribunal et tiendra compte de l’endroit où les enfants vivent en ce moment. S’ils vivent avec un seul des parents depuis quelque temps et que les choses vont bien, le juge refusera sans doute de changer la situation.

Garde : si votre accord de séparation ou une ordonnance judiciaire vous donne la garde de vos enfants, les enfants vivront avec vous. Vous avez le droit de prendre les décisions importantes se rapportant à leur entretien, à leur éducation, à leur instruction religieuse et à leur bien-être – à moins que l’accord de séparation ou l’ordonnance judiciaire n’en dispose autrement.

Garde conjointe : les parents qui ont la garde conjointe de leurs enfants partagent le droit de prendre les décisions importantes qui concernent leur entretien. Les enfants peuvent passer la moitié du temps avec un parent et l’autre moitié avec l’autre parent ou ils peuvent passer plus de temps avec un parent qu’avec l’autre. Les deux parents continuent de prendre ensemble les décisions qui concernent les enfants. Pour que la garde conjointe fonctionne, les parents doivent pouvoir communiquer l’un avec l’autre et coopérer même s’ils ne vivent pas ensemble.

Droits de visite : si vous n’avez pas la garde de vos enfants, vous avez le droit de passer du temps avec eux, à moins que le tribunal ne décide que ce n’est pas dans leur intérêt. Les dispositions en matière de droits de visite peuvent être décrites en détail dans un plan d’exercice des responsabilités parentales, dans un accord de séparation ou dans une ordonnance judiciaire. Le plan, l’accord ou l’ordonnance pourrait dire par exemple que les enfants seront avec vous une fin de semaine sur deux.

Les dispositions en matière de droits de visite pourraient également être des dispositions ouvertes, c’est-à-dire vous laisser organiser la situation d’une manière plus flexible avec l’autre parent. Ce genre de dispositions est difficile à faire appliquer.

Vous avez aussi le droit d’être informé(e) de la santé, de l’éducation et de la situation générale de vos enfants. Vous ne pouvez exiger de participer aux décisions en la matière à moins que vous n’ayez la garde conjointe de vos enfants ou à moins que votre accord de séparation ou une ordonnance judiciaire ne dise que vous participerez aux décisions.

Un tribunal peut vous refuser le droit de visiter vos enfants s’il y a lieu de craindre que vous leur ferez du mal ou que vous ferez du mal au parent qui en a la garde ou s’il y a lieu de craindre que vous ne les retournerez pas au parent qui en a la garde.

Visites surveillées : lorsqu’il y a lieu de craindre pour la sécurité des enfants ou de l’un des parents, les parents peuvent décider ou le tribunal peut exiger, que les droits de visite auprès des enfants soient exercés sous surveillance. Cela signifie que quelqu’un d’autre devra être présent lorsque vous visiterez vos enfants. Parfois, les parents s’entendront pour qu’un ami ou un proche soit là durant les visites. Les parents peuvent aussi payer un professionnel, par exemple un travailleur social, qui surveillera les visites. Dans la plupart des collectivités de l’Ontario, il existe des centres de visites surveillées qui sont financés par l’état et qui sont composés de professionnels et de bénévoles. Après dispositions prises avec le personnel du centre de visites surveillées, les familles peuvent se présenter au centre pour y effectuer des visites surveillées ou pour y déposer ou y récupérer les enfants sous la surveillance du personnel (page 58).

Moyens de faire appliquer les ordonnances prévoyant des droits de garde ou de visite

Si une ordonnance judiciaire prévoyant des droits de garde ou de visite n’est pas observée, vous pouvez demander au tribunal d’en assurer l’exécution. Le tribunal tentera d’obtenir des parents qu’ils respectent les dispositions prises concernant les droits de garde et de visite. Le tribunal peut demander aux deux parents de se présenter devant le tribunal afin que ceux-ci fournissent des explications sur la situation. Si le tribunal est d’avis que les droits de garde ou de visite ne sont pas respectés sans bonne raison, il pourrait imposer au parent ayant la garde une amende ou même le faire emprisonner. Si les dispositions relatives aux droits de garde ou de visite causent de graves problèmes, le tribunal pourra les modifier.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de faire appliquer les dispositions d’un accord de séparation qui concernent les droits de garde ou de visite.

Notre accord de séparation dit que mon épouse a la garde de nos enfants et que j’ai des droits de visite. Je ne crois pas que mon épouse s’occupe bien des enfants. Je pense que les enfants seraient mieux avec moi. Notre accord de séparation peut-il être modifié?

Peut-être. Vous pouvez essayer de prendre un nouvel arrangement avec votre conjoint concernant la garde en recourant à la négociation, à la médiation, à l’arbitrage ou au droit de la famille collaboratif. Si ce n’est pas possible, vous pouvez aller au tribunal et lui demander de vous accorder la garde de vos enfants. Le tribunal pourra modifier les dispositions d’un accord de séparation qui portent sur les droits de garde et de visite s’il croit qu’un tel changement serait conforme aux intérêts des enfants.

Lorsque mon conjoint et moi nous sommes séparés l’an dernier, je suis resté(e) dans l’appartement. Les enfants sont avec moi et voient leur père (mère) une fois de temps en temps. Ai-je la garde légale de mes enfants?

Pour l’instant, vous avez ce que l’on appelle la garde de facto. Cela signifie que, en fait, vous avez la garde de vos enfants et que vous prenez les décisions qui concernent leur éducation et leur entretien comme si vous en aviez la garde légale. Votre conjoint a accepté cet arrangement. Il est improbable qu’un tribunal modifie votre situation.

Cependant, il sera plus difficile pour vous de faire appliquer vos droits de garde s’ils ne sont pas énoncés clairement dans une ordonnance judiciaire ou un accord de séparation, surtout si vous-même et votre conjoint êtes en désaccord sur la nature des dispositions relatives aux droits de garde.

Vous aurez la garde légale lorsque vous et votre conjoint signerez un accord de séparation vous accordant la garde ou lorsqu’une ordonnance du tribunal dira que vous avez la garde.

Après beaucoup d’arguments et beaucoup de temps passé au tribunal, j’ai obtenu une ordonnance du tribunal m’accordant la garde de nos enfants. Leur père a des droits de visite. Sa famille vit hors du Canada. J’ai peur qu’il décide de prendre les enfants et de partir chez lui dans sa famille, et alors je ne les reverrai jamais. Que puis-je faire?

Si votre conjoint enlève les enfants, il commet un délit grave. La police peut l’arrêter et l’accuser d’enlèvement d’enfants. Vous pouvez faire aujourd’hui des choses qui lui rendront la tâche plus difficile s’il décide de quitter le Canada avec les enfants. Il y a aussi des lois internationales qui permettent de ramener des enfants de nombreux pays. Consultez un avocat. Si vous croyez que les enfants sont sur le point d’être emmenés hors du pays, appelez la police tout de suite.

Subvenir aux besoins de vos enfants

Les deux parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants. Ils partagent cette responsabilité lorsqu’ils vivent ensemble et continuent de la partager après la séparation. Cette responsabilité s’applique à tous les parents, même s’ils ne sont plus mariés, même s’ils ne cohabitent plus ou même s’ils n’ont jamais vécu ensemble.

Le parent qui a la garde des enfants doit s’occuper d’eux, les nourrir et les vêtir, payer leurs sorties et leurs activités, veiller à tous leurs besoins quotidiens et assurer le fonctionnement de la maison.

Le parent qui n’a pas la garde des enfants doit en général payer au parent qui en a la garde une somme d’argent qui permettra à ce dernier de subvenir aux besoins des enfants. Ce paiement est appelé « pension alimentaire pour enfants ».

Les pensions alimentaires pour enfants qui doivent être payées en Ontario sont fixées d’après les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. En vertu des Lignes directrices, les pensions alimentaires pour enfants dépendent du revenu du parent qui n’a pas la garde ou de la personne avec laquelle les enfants n’habitent pas habituellement et en fonction du nombre d’enfants qui ont besoin d’un soutien (page 50).

Dans certains cas, le tribunal pourra ordonner une pension plus élevée ou moins élevée que ce que prévoient les Lignes directrices.

Je pense que mon conjoint gagne plus d’argent maintenant que lorsque l’ordonnance alimentaire pour enfant a été rendue. Comment puis-je le vérifier?

D’après les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de l’Ontario, celui qui paie la pension alimentaire pour enfant est maintenant tenu de fournir, chaque année, une confirmation de son revenu à la date d’anniversaire de l’ordonnance alimentaire, à moins que les parties ne se soient entendues pour ne pas échanger ce type d’information chaque année.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur le revenu de votre époux plus détaillés pour les trois dernières années en présentant une demande par écrit. Ces renseignements peuvent comprendre :

La pension alimentaire que je reçois pour mon enfant est-elle automatiquement modifiée lorsque le revenu de mon ex-conjoint change?

Non. Si son revenu change, peut-être serez-vous tous deux en mesure de vous entendre sur une nouvelle pension alimentaire, seuls ou avec l’aide d’un avocat ou d’un médiateur. Cependant, si une entente est impossible, vous devrez retourner devant le tribunal pour faire fixer la nouvelle pension en présentant une motion en modification. Les guides du ministère sur les Motions en modification sont disponibles sur le site www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/divorce/support/motion.php. La nouvelle pension sera établie d’après les Lignes directrices, en fonction du nouveau revenu de votre ex-conjoint.

L’ordonnance alimentaire pour enfants que j’ai obtenue ne dit rien sur l’indexation des paiements au coût de la vie. L’inflation pourrait vouloir dire que les sommes que je reçois à titre de pension alimentaire vaudront moins dans quelques années. Puis-je remédier à cette situation?

Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants n’ajustent pas les versements aux augmentations du coût de la vie. Les versements sont fondés sur le revenu du parent qui paie la pension. Si le revenu de ce parent augmente, vous pouvez demander une augmentation de la pension alimentaire que vous recevez pour votre enfant.

Je paie assez régulièrement une pension alimentaire pour enfants, et maintenant ma femme commence à me faire des difficultés à propos des moments où je peux voir mes enfants. La fin de semaine dernière, je suis allé les chercher et elle m’a dit qu’ils étaient partis chez leur grand-mère pour la journée. Pourquoi devrais-je payer une pension alimentaire s’il m’est impossible de voir mes enfants?

La loi est très claire. Vous devez payer une pension alimentaire pour les enfants indépendamment de ce qui arrive à vos droits de visite. La pension alimentaire pour enfant est une somme d’argent que vous payez pour partager les coûts qu’entraîne l’éducation de vos enfants. Mais vous et vos enfants pouvez faire respecter vos droits de visite. Parlez à votre avocat, à un médiateur ou à un conseiller familial à propos des difficultés que vous avez à voir vos enfants. Si vous parvenez à régler la situation avec votre conjointe, sans avoir à vous rendre devant le tribunal, tout le monde en bénéficiera.

Conjoints de fait

Martine et moi ne sommes pas mariés. Nous vivons ensemble depuis huit ans et nous avons des jumeaux qui sont âgés de quatre ans. Martine est fatiguée, elle en a assez et elle veut vivre seule. Nous avons décidé que j’aurai la garde des jumeaux. Martine devra-t-elle payer une pension alimentaire pour eux?

Oui. La pension alimentaire sera fixée en vertu des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Elle dépendra du revenu de Martine. Les enfants ont droit à un soutien financier de leurs deux parents, qu’ils soient mariés ou non. Les conjoints de fait ont les mêmes responsabilités envers leurs enfants que les conjoints mariés.

Parents qui n’ont jamais vécu ensemble

Il y a quelque temps, j’ai eu une brève liaison avec Lise. Nous n’avons jamais vécu ensemble. Nous nous sommes simplement fréquentés quelque temps. Nous avons rompu lorsque je me suis rendu compte qu’elle voyait quelqu’un d’autre en même temps qu’elle me voyait. Elle vient d’avoir un petit garçon. Elle dit qu’il est de moi et elle m’a assigné devant le tribunal pour obtenir une pension alimentaire pour l’enfant. Je ne crois pas que je suis le père, et même si je l’étais, je ne vois pas pourquoi je devrais subvenir aux besoins de l’enfant.

Si l’enfant est de vous, vous avez l’obligation légale de subvenir à ses besoins, même si vous et Lise n’avez jamais été mariés et n’avez jamais vécu ensemble. Vous aurez aussi le droit de visiter votre enfant, afin de pouvoir passer du temps avec lui. Cependant, si vous ne croyez pas que vous êtes le père, vous pouvez demander un test de paternité. Si Lise refuse d’accéder à cette demande, vous pouvez demander au tribunal d’ordonner le test de paternité.

Beaux-parents

J’étais mère célibataire et je m’occupais de mon fils de trois ans lorsque je me suis mariée avec Bruno, il y a cinq ans. Tout était parfait jusqu’à récemment. Aujourd’hui, je crois que nous nous dirigeons vers une séparation. Si nous nous séparons, Bruno devra-t-il payer une pension alimentaire pour mon fils?

Si Bruno a accepté d’exercer envers votre fils les responsabilités d’un parent, vous avez le droit de lui demander une pension alimentaire pour enfant, même s’il n’est pas le père biologique de votre fils. Un juge pourrait décider si Bruno a, dans les faits, traité votre fils comme le sien propre et s’il a accepté les responsabilités d’un parent. S’il rend une telle décision, le juge examinera alors le revenu de Bruno et fixera la pension selon les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Subvenir aux besoins de votre conjointe ou conjoint

La loi considère les relations conjugales comme un partenariat économique et lorsque le partenariat est rompu, la personne disposant de plus d'argent doit subvenir aux besoins de l'autre. Dans un même temps, d'après la loi, les adultes doivent être autonomes et voir à leurs propres besoins, au mieux de leurs aptitudes.

Durant une relation, l’un des conjoints passe souvent plus de temps à s’occuper du ménage et des enfants. Ce conjoint n’a pas la possibilité de gagner beaucoup d’argent sur le marché du travail, ou d’acquérir des compétences et une meilleure rémunération dans un métier ou une profession ou encore de contribuer à un régime de pension sur une longue période de temps. Lorsqu’une relation prend fin, ce conjoint est désavantagé économiquement.

Pour l’établissement de la pension alimentaire qui devrait être payée par un conjoint à l’autre, la loi dit que les juges doivent tenir compte de ce dont le conjoint qui demande la pension a besoin pour vivre et de ce que peut payer l’autre conjoint. Un conjoint peut demander une pension alimentaire pour l’aider à devenir financièrement autonome ou pour lui éviter de connaître de graves difficultés financières.

En général, les gens qui ont été vécu ensemble pendant une brève période ne seront en mesure d’obtenir une pension que pour une courte période de temps. Une pension alimentaire pourra donner au conjoint la possibilité de retourner à l’école ou d’obtenir une formation en vue d’un emploi.

Après des années passées hors du marché du travail ou dans des emplois peu rémunérés, certaines personnes peuvent ne jamais être en mesure de devenir financièrement autonomes. Leurs conjoints devront peut-être alors leur payer une pension alimentaire à long terme.

Voici certains aspects qui sont pris en considération :

Vous pouvez vous entendre sur la pension alimentaire qui sera payée et sur la durée pendant laquelle elle sera payée, et insérer ces dispositions dans votre accord de séparation. Si vous ne pouvez vous entendre, vous pouvez vous adresser au tribunal, qui décidera pour vous.

En juillet 2008, le ministère de la Justice du gouvernement fédéral a rendu publique la version finale des lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. Ces lignes directrices non-obligatoires s’appliquent aux couples qui ont été mariés et proposent une échelle de montants de pensions alimentaires pour époux en fonction de l'âge du conjoint qui reçoit la pension, de la durée du mariage et de la présence ou l'absence d'une pension alimentaire pour enfants. Elles ont été conçues pour vous aider à arriver à une entente concernant le montant de la pension en fonction des montants accordés par des juges dans des cas similaires. Vous trouverez plus d’information sur les lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour époux sur le site :

www.justice.gc.ca/fra/pi/fea-fcy/epo-spo/ld-g/spag/index.html.

Comment savoir quelle pension alimentaire je devrais demander?

Vous devez écrire le détail de vos revenus et de vos dépenses. énumérez ce que vous coûtent l’alimentation et les dépenses ménagères et des choses comme le transport, les médicaments, les honoraires de dentiste, les vêtements, le nettoyage à sec, les coupes de cheveux, les frais de véhicule et l’assurance-automobile, l’assurance-maison, les vacances, les cadeaux, les divertissements, les aliments pour animaux et les factures de vétérinaire. Toutes ces dépenses peuvent être incluses lorsque vous calculez la pension alimentaire dont vous avez besoin. Vous pouvez également demander à votre avocat de vous expliquer dans quelle mesure les lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux peuvent s’appliquer à votre situation.

J’ai 55 ans. Le tribunal a ordonné à mon conjoint de me payer 500 $ chaque mois. C’est bien pour le moment, mais avec l’inflation et les prix qui augmentent sans cesse, j’ai peur que ce ne soit pas suffisant dans cinq ans. Y a-t-il quelque chose que je puisse faire?

Oui. Vous pouvez demander au tribunal d’ajouter à votre ordonnance judiciaire une indexation au coût de la vie. Ainsi, la pension alimentaire que vous recevez sera rattachée à l’indice des prix à la consommation pour la région où vous vivez. Elle changera ensuite tous les ans pour s’accorder avec le taux d’inflation.

Conjoints de fait

Nous vivons ensemble depuis dix ans. Pendant presque toute cette période, je suis restée à la maison pour m’occuper de nos quatre enfants. Si nous nous séparons, puis-je obtenir une pension alimentaire pour moi-même?

Vous pouvez demander une pension alimentaire. Les conjoints de fait ont le droit de demander pour eux-mêmes une pension alimentaire s’ils ont vécu ensemble pendant plus de trois ans ou s’ils ont vécu ensemble pendant moins de trois ans mais qu’ils ont eu ou adopté un enfant ensemble.

Exécuter vos paiements de pension alimentaire

Toutes les ordonnances alimentaires rendues en Ontario sont automatiquement déposées auprès du Bureau des obligations familiales (BOF). Ce bureau traite à la fois les pensions alimentaires pour enfants et les pensions alimentaires pour conjoints, afin d’obtenir de l’argent pour les enfants et les familles. Le BOF applique aussi les ordonnances alimentaires qui ne sont pas payées à temps ou intégralement.

Retenue automatique de la pension alimentaire

Lorsqu’un tribunal ordonne à une personne de verser régulièrement une pension alimentaire, il rend également une ordonnance de retenue de la pension alimentaire. Le tribunal envoie cette ordonnance au BOF qui écrit à l’employeur de la personne visée (ou à une autre source de revenu) l’informant de déduire le montant de la pension alimentaire du chèque de paye régulière de la personne. L’employeur doit ensuite envoyer l’argent au BOF qui, à son tour, le fait parvenir au bénéficiaire de la pension alimentaire en vertu de l’ordonnance judiciaire.

Si votre arrangement de pension alimentaire est prévu dans un contrat familial (contrat de mariage, accord de séparation accord de cohabitation ou accord de paternité) plutôt que dans une ordonnance judiciaire, vous pourrez quand même faire traiter les paiements de la pension alimentaire par le BOF. Pour ce faire, vous devrez déposer votre contrat familial auprès du tribunal conformément à la procédure prévue dans la Loi sur le droit de la famille et les règlements du tribunal. Une fois le contrat familial déposé auprès du tribunal, il pourra être transmis au BOF, et le BOF pourra percevoir pour vous les paiements de pension alimentaire.

Retrait du BOF

Certaines personnes ne veulent pas que leur pension alimentaire soit traitée par le BOF. Si le payeur (la personne qui doit la pension) et le bénéficiaire (la personne qui est censée recevoir la pension) acceptent, ils peuvent se retirer du BOF. Pour ce faire, ils doivent envoyer un Avis de retrait en ce sens au BOF, qu’ils auront signé tous les deux et qui indiquera qu’ils souhaitent retirer leur ordonnance alimentaire ou leur contrat familial.

Lorsque le BOF recevra cette lettre, il fermera le dossier. Toutefois, si le bénéficiaire reçoit des prestations d’aide sociale et si l’ordonnance de pension alimentaire est cédée à l’organisme d’aide sociale, celui-ci devra aussi approuver le retrait de l’ordonnance alimentaire du BOF. Ce sera à vous de confirmer si un organisme d’aide sociale est en cause et si son consentement est également requis. Pour ce faire, vous devez envoyer une Confirmation de cession dûment remplie à l’organisme d’aide sociale. L’organisme vous informera s'il est en cause.

Si le payeur ne se conforme pas à l’ordonnance de pension alimentaire et doit une pension alimentaire, le bénéficiaire peut décider de se retirer du BOF, sans l'accord du payeur, et contraindre le payeur à se conformer directement à l’ordonnance de pension alimentaire. Pour ce faire, le bénéficiaire doit envoyer au BOF un Avis de retrait unilatéral de la part du ou de la bénéficiaire, dûment signé.

à la réception de cet avis, le BOF fermera le dossier et le bénéficiaire pourra procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance de pension alimentaire. Si le bénéficiaire reçoit de l’aide sociale et que l’ordonnance de pension alimentaire est cédée à l’organisme d’aide sociale, ce dernier doit également approuver le retrait de du BOF.

Le payeur et le bénéficiaire devront tous deux payer des frais de 50,00 $ chacun si l’une des deux parties désire déposer à nouveau sa demande au BOF à une date ultérieure.

Exécution des paiements de pension alimentaire qui ne sont pas faits à temps ou intégralement

Si votre ordonnance alimentaire n’est pas déposée auprès du BOF et si les paiements de pension alimentaire qui doivent vous être versés ne sont pas payés à temps ou intégralement, vous pouvez intenter des poursuites en justice en votre nom pour recouvrer l’argent exigible. Vous pouvez :

La poursuite de ces actions en justice peut prendre beaucoup de temps et coûter très cher et vous aurez peut-être besoin d’un avocat pour vous aider. Toutefois, vous n’avez pas à exécuter vous-même vos paiements de pension alimentaire. Le BOF peut agir en votre nom pour recouvrer l’argent qui doit vous revenir. Le BOF peut prendre toutes les mesures indiquées ci-dessus pour recouvrer vos paiements de pension alimentaire. En outre, il peut :

Si vous avez retiré votre dossier du BOF, vous pouvez déposer à nouveau votre ordonnance alimentaire ou votre contrat familial si vous avez des problèmes avec vos paiements de pension alimentaire plus tard et si vous décidez que vous avez besoin de l’aide du BOF.

Vous devriez savoir que le BOF fait le mieux son travail lorsque vous lui communiquez des renseignements à jour. Veillez toujours à ce que le BOF connaisse votre adresse et votre numéro de téléphone. Si vous savez que le payeur a déménagé ou qu’il a changé d’emploi, vous devriez tenir le BOF au courant de ces renseignements au cas où le payeur ne le ferait pas.

Pour que le BOF puisse exécuter votre pension alimentaire de manière efficace, il est aussi important que votre ordonnance de pension alimentaire ou votre contrat familial soit clairement rédigé. Pour de plus amples renseignements sur ce point, consultez le site Web du BOB au www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/index.aspx.

Partager vos biens

La loi dit que les époux partagent la responsabilité qui se rapporte aux soins des enfants, à la gestion du ménage et à l’apport d’un revenu. Aux yeux de la loi, un mariage est un partenariat fondé sur l’égalité. Lorsqu’un mariage prend fin, le partenariat est dissous et les biens doivent être partagés.

En reconnaissance de l’égalité de la contribution de chaque époux, la règle générale est que la valeur de tout bien que vous avez acquis durant votre mariage et que vous avez encore au moment de votre séparation doit être partagée en deux parts égales. Les biens que vous avez apportés avec vous dans le mariage restent à vous si votre mariage prend fin. Tout accroissement de la valeur de ces biens durant votre mariage doit être partagé.

Il y a des exceptions à ces règles. La loi vous permet de garder pour vous la valeur de certains biens que vous avez à la fin de votre mariage. Ces biens sont appelés biens exclus. Ce sont :

La maison familiale est une autre exception aux règles générales. La loi dit que, lorsque votre mariage prend fin, la pleine valeur de la maison familiale doit être partagée, même si l’un de vous était propriétaire de la maison avant le mariage, même s’il l’a reçue comme cadeau ou même s’il en a hérité.

Contrairement à d’autres types de biens, vous ne pouvez garder pour vous-même la valeur que la maison avait au moment de votre mariage.

Vous et votre conjoint pouvez convenir d’un partage différent. Dans certaines circonstances, vous pouvez demander au tribunal de partager les choses d’une autre façon. Le tribunal ne peut partager les biens différemment que dans des cas très spéciaux et si un partage par moitié s’avérait extrêmement injuste pour l’un de vous.

Les règles de droit que vous devez suivre pour calculer la valeur de vos biens et les partager entre vous et votre conjoint peuvent être compliquées. Il serait bon de consulter un avocat sur la manière de les appliquer à votre cas.

La section qui suit vous donnera une idée de la manière dont ces règles fonctionnent. Rappelez-vous qu’il ne s’agit là que d’une description des règles générales. Il peut y avoir d’autres règles et exceptions susceptibles de s’appliquer à votre cas particulier.

La première chose que vous et votre conjoint devez faire, c’est de calculer séparément la valeur totale de votre part des biens familiaux, selon les règles fixées dans la loi. Vous devez être juste et honnête lorsque vous faites cet exercice. Si vous allez au tribunal, vous devez préparer un rapport financier complet de tous vos biens, dettes et revenus. Vous devez jurer que ce rapport est exact.

Vous pouvez calculer votre part des biens familiaux en vous servant des étapes 1 à 4 indiquées ci-après :

étape 1 : calculez la valeur des biens que vous aviez le jour de votre séparation
étape 2 : soustrayez la valeur des dettes que vous aviez le jour de votre séparation
étape 3 : soustrayez la valeur des biens que la loi vous autorise à garder pour vous
étape 4 : soustrayez la valeur des biens que vous avez apportés dans votre mariage, déduction faite des dettes

Sommaire des étapes 1 à 4 :

Valeur des biens à la séparation

Moins

Valeur des dettes à la séparation

Moins

Biens

exclus

Moins

Valeur des biens au mariage, déduction faite des

dettes

(étape 1)

(étape 2)

(étape 3)

(étape 4)

= votre part de la valeur des biens familiaux

L’étape finale vous indiquera si l’un de vous doit de l’argent à l’autre.

étape 5 : déterminez si un paiement est dû

Note : si une personne a plus de dettes que de biens, la valeur de sa part des biens familiaux est nulle.

Par exemple, si vous deviez 15 000 $ à votre banque à la date de votre séparation et que la valeur de vos biens est seulement de 8 000 $, la valeur de vos biens familiaux est nulle aux fins du calcul d’un paiement compensatoire.

Exemple : Georges et Maria

Georges

Maria

47 000 $

étape 1 :

Trouvez la valeur des biens que vous aviez le jour de votre séparation

12 000 $

-8 000

étape 2 :

Soustrayez la valeur des dettes que vous aviez le jour de votre séparation

-2 000

-4 000

étape 3:

Soustrayez la valeur des biens que la loi vous autorise à garder pour vous

-18 000

étape 4 :

Soustrayez la valeur de vos biens au moment du mariage, déduction faite des dettes

-8 000

17 000 $

Valeur totale des biens familiaux

2 000 $

étape 5 :

Déterminer si un paiement est dû

17 000 $

(montant le plus élevé)

-

2 000 $

(montant le moins élevé)

-

15 000 $

15 000 $ รท 2 = $7 500 $

Georges doit faire un paiement compensatoire de 7 500 $ à Maria, de sorte que chacun obtient finalement la même somme, soit 9 500 $

D’après nos calculs, j’ai droit à un paiement de 5 000 $. Vais-je obtenir cette somme en espèces?

Pas nécessairement. Le paiement peut être fait en espèces, mais vous pourriez aussi recevoir des biens d’une valeur de 5 000 $. La manière dont le paiement sera effectué est l’une des choses qu’il vous est possible de prévoir dans votre accord de séparation. C’est aussi l’un des aspects sur lesquels le tribunal pourra se prononcer.

Chacun de nous est allé voir un avocat et a obtenu des renseignements et des conseils sur la manière dont la loi dit que nos biens familiaux devraient être partagés. Nous sommes maintenant arrivés à notre propre entente. Notre accord de séparation peut-il partager les choses différemment de la manière que prévoit la loi?

Oui. Vous êtes libres de partager vos biens comme vous l’entendez dans votre accord de séparation. Avant de signer l’accord de séparation, vous devriez, chacun de votre côté, consulter votre avocat et lui demander de l’examiner. Il ne sera pas facile de modifier votre accord de séparation plus tard.

J’ai reçu une voiture comme cadeau de mon père. Je sais que, d’après la loi, si nous nous séparons, je n’ai pas à partager la valeur des cadeaux que j’ai reçus durant notre mariage. J’ai décidé de vendre la voiture. Après avoir vendu la voiture, la somme d’argent que j’en obtiens fait-elle partie des biens que je dois partager avec mon conjoint si nous décidons de nous séparer?

Pas nécessairement. Si vous conservez l’argent d’une manière séparée, par exemple dans une obligation d’épargne, de manière à pouvoir toujours le rattacher à la vente de la voiture, il sera exclu des biens que vous devrez partager à la fin de votre mariage.

Il y a une importante exception à cette règle générale en ce qui concerne la maison familiale. Si vous utilisez l’argent de la vente de la voiture pour réduire l’hypothèque de votre maison familiale ou pour rénover la maison, vous devrez partager la pleine valeur de la maison familiale avec votre conjoint lorsque vous vous séparerez. Une fois que l’argent est mis dans la maison familiale, il doit être partagé, même s’il vient d’un cadeau ou d’un héritage ou d’un autre bien que, d’après la loi, vous n’êtes pas tenu de partager avec votre conjoint.

C’est la faute de ma femme si notre mariage est terminé. Elle a commencé à voir un autre homme et a décidé qu’elle voulait partir. Pourquoi devrais-je partager la valeur de mes biens avec elle maintenant, pour permettre à ce nouveau type de s’en emparer?

La nouvelle relation de votre conjointe n’a aucun effet sur le partage des biens à la fin de votre mariage. Les règles relatives au partage des biens familiaux n’ont rien à voir avec la raison pour laquelle votre mariage a pris fin. La loi considère le mariage comme un partenariat fondé sur l’égalité. Lorsqu’il est terminé, les avantages financiers du partenariat doivent être partagés d’une manière égale et juste. Les calculs sont effectués sans que l’on cherche à savoir qui est en faute ou qui est à blâmer.

Mon mari a contribué à des régimes de retraite d’entreprise pendant 32 ans. Je suis restée à la maison pour m’occuper des enfants et aujourd’hui je fais des petits travaux pour gagner un peu d’argent. Si nous nous séparons, ai-je le droit de partager sa pension?

Un régime de pension est compris dans le calcul de la part des biens familiaux de votre époux au moment de la séparation. De nouvelles règles seront en place sous peu, lesquelles exigeront que les administrateurs du régime de pension estiment la valeur de celui-ci, laquelle est alors ajoutée à la valeur des biens de votre époux. Vous pourrez aussi vous entendre sur un paiement à verser à partir du régime de pension si un paiement compensatoire vous est dû.

Important : dès que vous vous séparez, vous n’êtes plus reconnu(e) comme un conjoint en vertu des règles juridiques relatives aux pensions. Par exemple, si votre conjoint décède après votre séparation, mais avant la conclusion d’un accord entre vous, vous n’avez aucun droit à une prestation de survivant. Vous devriez vous assurer que votre accord ou l’ordonnance judiciaire précise quels sont vos droits à sa pension.

L’été dernier, mon frère et moi avons construit un ajout à ma maison. Les travaux ont coûté 10 000 $ et ils ont ajouté 20 000 $ à la valeur de la maison. Aujourd’hui, ma femme et moi allons nous séparer. Puis-je récupérer les 20 000 $?

Non. Vous devez partager la pleine valeur de votre maison familiale avec votre conjointe. Il n’importe pas que vous ayez mis plus d’argent ou plus de travail dans votre maison. Il n’y a à cette règle que certaines exceptions très limitées.

Mes parents m’ont laissé leur maison à leur décès. Je vis dans cette maison depuis deux ans avec mon compagnon. Nous envisageons de nous marier et d’élever une famille ici. Si notre mariage ne fonctionne pas, je ne voudrais pas perdre la maison à son avantage. Dans notre contrat de mariage, pouvons-nous prévoir que la maison restera à moi, quoi qu’il arrive?

Oui. Votre contrat de mariage peut dire que vous êtes propriétaire de la maison et que sa valeur le jour de votre mariage, ainsi que toute plus-value acquise durant votre mariage, resteront à vous. Mais votre conjoint aura le même droit que vous de rester dans la maison familiale si votre mariage prend fin. Vous ne pouvez rien mettre dans votre contrat de mariage pour modifier cette règle.

Si votre mariage prend fin, votre conjoint pourra rester dans la maison jusqu’à ce que vous vous entendiez d’une autre manière ou jusqu’à ce que le tribunal rende une décision.

Nous vivons dans une grande ferme laitière. Toute la ferme est-elle considérée comme notre maison familiale?

Non. Votre maison familiale n’est que la partie de la ferme où vous demeurez, c’est-à-dire la maison et une modeste superficie autour de la maison. Le reste de la ferme est un bien comme tout autre bien. Il n’est pas compris dans les règles spéciales applicables aux maisons familiales.

Je suis tellement perturbé par tout cela que je ne parviens pas à faire les listes de biens en ce moment. Est-ce que je dois m’en occuper tout de suite?

Vous avez six ans à compter du jour de la séparation pour demander au tribunal de rendre une décision sur le montant du paiement compensatoire. Si vous obtenez un divorce, vous pourriez avoir moins de temps. Vous aurez six ans à compter du jour de la séparation ou deux ans à compter du jour où votre divorce devient irrévocable, pour vous adresser au tribunal, selon la date qui vient en premier.

J’ai peur que, maintenant que j’ai déménagé, tous nos biens familiaux disparaissent avant que nous ayons la possibilité de régler les choses. Je pense que mon mari pourrait vouloir s’en débarrasser simplement pour m’empêcher d’obtenir la part qui me revient. Y a-t-il quelque chose que je puisse faire?

Oui. Vous pouvez vous adresser au tribunal et lui demander d’empêcher votre conjoint de se débarrasser des biens. Le tribunal pourra lui dire de ne pas vendre ou aliéner les biens ou il pourra ordonner que les biens soient confiés à quelqu’un d’autre pour leur protection.

Conjoints de fait

Nous ne sommes pas mariés, mais nous vivons ensemble depuis 15 ans. Si nous nous séparons, devons-nous partager la valeur de nos biens?

Peut-être. Seuls les couples mariés ont automatiquement droit à la moitié de la valeur des biens familiaux. Vous pouvez demander à votre conjoint de vous rembourser votre contribution aux biens qui lui appartiennent. Si votre conjoint n’est pas d’accord, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal. Toutefois, votre réclamation sera fondée sur un autre domaine du droit, non sur le droit familial. Consultez un avocat.

Partager vos biens après le décès de votre conjoint

Les règles relatives au partage de vos biens familiaux au moment de la séparation peuvent être utilisées pour partager vos biens familiaux après le décès de votre conjoint. Il peut y avoir des avantages à s’y prendre de cette façon.

Vous avez six mois à compter de la date du décès de votre conjoint pour produire au tribunal un document indiquant que vous souhaitez recourir à ces règles pour partager vos biens familiaux. Vous devriez, avant de prendre une décision, consulter un avocat.

S’il y a un testament

Si votre conjoint décède en laissant un testament qui indique la manière dont ses biens doivent être partagés, vous avez le choix. Vous pouvez prendre les biens qui vous sont laissés dans le testament et les biens en propriété commune que vous recevez ou vous pouvez partager vos biens familiaux en appliquant les règles qui s’appliquent dans le cas d’une séparation.

L’utilisation de ces règles pourrait vous avantager financièrement si votre conjoint a laissé par testament la plupart de ses biens à d’autres membres de votre famille ou à d’autres gens.

Vous devrez faire une liste de tous vos biens, de la même manière que vous le feriez si vous vous séparez. Vous devez évaluer vos biens selon leur valeur le jour qui a précédé le décès de votre conjoint.

S’il n’y a pas de testament

Si votre conjoint décède sans testament, il y a une loi particulière, la Loi portant réforme du droit des successions, qui précise la manière dont les biens doivent être partagés parmi les membres de la famille qui lui survivent.

Vous pouvez accepter le partage des biens selon cette loi ou vous pouvez partager les biens en utilisant les règles qui s’appliquent dans le cas d’une séparation.

Votre droit de demeurer dans la maison familiale

Si votre conjoint était propriétaire de la maison familiale et qu’il l’a laissée par testament à quelqu’un d’autre, cette autre personne ne peut réclamer la maison le jour qui suit le décès de votre conjoint. Vous avez le droit de rester dans la maison familiale pendant une durée de 60 jours. Vous ne serez pas tenu de payer un loyer pendant cette période.

Maintien de la pension alimentaire après le décès du payeur

Votre contrat familial ou votre accord peut dire que la succession de votre conjoint devra continuer de vous verser une pension alimentaire après le décès de votre conjoint.

Les pensions alimentaires qui ont fait l’objet de dispositions antérieures au 1er mars 1986 ou qui ont été établies en vertu de la Loi sur le divorce doivent être payées par la succession d’un conjoint uniquement si le contrat familial, l’accord ou l’ordonnance précise qu’elle doit continuer d’être payée après le décès du payeur.

Si vous recevez une pension alimentaire en vertu d’une ordonnance judiciaire rendue selon la Loi sur le droit de la famille (à compter du 1er mars 1986), la succession de votre défunt conjoint doit continuer de payer cette pension, à moins que l’ordonnance judiciaire n’en dispose autrement.

Si votre ordonnance a été rendue en vertu de la Loi sur le divorce et qu’elle ne dit pas que la pension alimentaire qui vous est due continue après le décès du payeur ou si vous ne savez pas quel genre d’ordonnance vous avez, vous devriez consulter un avocat.

Le Bureau des obligations familiales (BOF) ne peut exécuter une ordonnance alimentaire contre la succession d’un payeur après qu’il a été informé du décès du payeur.

Lorsque ma femme est décédée, j’ai reçu de sa compagnie d’assurance-vie un versement à titre de prestation de décès. J’ai utilisé l’argent pour payer les frais funéraires. Maintenant que je suis parvenu à m’y retrouver dans tout cela, je voudrais partager les biens familiaux en me servant des règles qui s’appliquent au partage des biens familiaux dans le cas d’une séparation. Est-il trop tard?

Non. Vous pouvez encore vous servir des règles qui s’appliquent aux cas de séparation pour partager les biens familiaux. Vous devez soustraire du paiement compensatoire que vous devez recevoir de la succession le montant que vous avez reçu de la compagnie d’assurance, à moins que votre conjointe n’ait précisé par écrit que vous pouvez recevoir le produit de l’assurance et le paiement compensatoire. Vous pouvez demander à la succession de vous rembourser les frais funéraires.

III. La violence familiale

La violence familiale ne saurait être tolérée en Ontario. Tous les Ontariens ont le droit de se sentir en sécurité dans leurs logements et dans leurs collectivités. Bien que les femmes et les hommes puissent être victimes de la violence familiale, l’écrasante majorité de la violence est exercée par des hommes sur des femmes. La violence peut avoir un effet préjudiciable durable sur les victimes et a une incidence tragique sur les enfants.

Les menaces, les coups de pied et coups de poing, et toute forme de harcèlement, sont des délits. Les rapports sexuels avec une personne contre son consentement sont aussi un délit. Le fait d’être marié ne change rien à cela. Une personne qui commet ces actes peut être arrêtée, accusée, reconnue coupable et incarcérée.

Les mauvais traitements psychologiques, émotifs et financiers ne devraient pas non plus être tolérés, encore qu’ils ne soient pas considérés comme des délits en vertu du Code criminel du Canada.

Si vous ou vos enfants connaissez l’une de ces formes de mauvais traitements, sachez que vous n’êtes pas seul. Vous pouvez obtenir de l’aide. Si vous êtes menacé ou victime d’une agression physique ou sexuelle, appelez la police (page 58).

Si vous ne désirez pas appeler la police ou si vous subissez d’autres formes de violence, il y a des ressources dans votre collectivité qui peuvent vous aider. Certaines de ces ressources sont indiquées au dos du livret.

Discutez avec un avocat de ce que vous pouvez faire pour vous protéger, vous et vos enfants. Vous pouvez aussi parler à un médecin, aux gens du centre d’information de votre collectivité ou au centre de santé communautaire. Ils connaissent dans votre collectivité des organismes qui pourront vous aider, vous et vos enfants. Votre médecin pourra s’occuper de vos blessures et les consigner dans votre dossier. Ces documents pourront servir au tribunal pour prouver à un juge que vous avez été agressé(e).

La Ligne d’aide aux femmes victimes d’agression est un service téléphonique gratuit à l’intention des personnes en situation de crise qui fonctionne jour et nuit, tous les jours de la semaine, dans toute la province. Des conseillers qui ont reçu la formation appropriée pourront vous aider à déterminer les solutions dont vous disposez, vous renseigner sur les services de soutien locaux, comme les refuges et les centres d’accueil des victimes d’agression sexuelle, et vous aider à établir un plan de sécurité immédiat. Des interprètes en 150 langues sont disponibles pour répondre aux appels. Composez le 1 866 863-0511 ou, dans la zone de communication de Toronto, 416 863-0511. Téléscripteur : 1 866 863-7868.

Vous pouvez aussi appeler la Ligne d’aide aux victimes (LAV) au 1 888 579-2888. Bien que la LAV ne soit pas une ligne d’écoute d’urgence, le personnel peut vous aider en trouvant pour vous un service d’aide communautaire approprié. On peut aussi appeler pour écouter des renseignements enregistrés sur la façon dont le système de justice pénale fonctionne, depuis l’arrestation et le prononcé de la peine jusqu’à la libération.

Si votre conjoint vous a maltraité(e) et que cette personne est maintenant en prison à purger une peine imposée par la province, vous pouvez appeler la LAV et vous enregistrer auprès du Système de notification des victimes pour être informé(e) de sa date de libération.

Si votre cas est déféré au tribunal pénal, il y a, dans de nombreuses collectivités, des programmes d’aide aux victimes et aux témoins qui pourront vous aider tout au long des procédures judiciaires. Il y a peut-être aussi dans votre collectivité un tribunal chargé de juger les causes de violence familiale. Le personnel des programmes d’aide aux victimes et aux témoins vous fournira des renseignements et de l’aide. Dans certains cas, le juge peut ordonner à l’agresseur de participer à un programme d’éducation et de counselling d’une durée de 16 semaines.

Il importe que vous soyez au courant des ressources offertes par votre collectivité. Si vous devez quitter votre domicile et que vous n’avez pas d’argent et nulle part où aller, vous pourriez obtenir des prestations d’aide sociale, un logement subventionné, une aide juridique et un counselling gratuit.

J’ai quitté la maison l’autre soir lorsque mon conjoint est devenu violent. Mon amie dit que, parce que j’ai abandonné les enfants, mon conjoint obtiendra automatiquement leur garde si nous allons au tribunal. Est-ce vrai?

Non. Si vous quittez un partenaire violent, vous avez le droit de demander la garde de vos enfants et une pension alimentaire pour eux et pour vous-même. Vous ne perdrez pas ce droit parce que vous avez quitté la maison. Un juge doit tenir compte de l’intérêt véritable des enfants lorsqu’il décide qui devrait en avoir la garde. Informez le juge que votre conjoint a été violent. Lorsqu’il examine les droits de garde et de visite, le juge doit prendre en considération le fait qu’une personne a été ou non violente ou abusive envers son conjoint ou ses enfants. Cependant, il importe pour vous de voir un avocat tout de suite et de régler rapidement les questions de garde. Si vos enfants vivent depuis quelques temps avec votre conjoint et sans vous, un juge ne voudra peut-être pas modifier leur situation actuelle.

Même si vous partez avec vos enfants, vous devriez régler dès que possible la question de la garde.

La législation relative aux victimes de mauvais traitements

Il y a des lois pour vous protéger, vous et vos enfants, contre la violence.

Ordonnances concernant les droits de visite

Les juges doivent tenir compte du fait qu’une personne a été ou non violente ou abusive lorsqu'ils examinent la capacité de la personne à prendre soin d’un enfant Les lois de l’Ontario sur la protection de l’enfance protègent aussi les enfants contre les mauvais traitements physiques, sexuels et émotifs. Les sévices de ce genre peuvent constituer également un délit. Si votre enfant est une victime de mauvais traitements de la part de l’autre parent, vous pouvez demander au tribunal de refuser à ce parent les droits de visite ou de ne lui accorder que des droits de visite sous surveillance.

Ordonnances restrictives (ordonnances de ne pas faire)

Si vous craignez que votre conjoint, partenaire ou votre ex-conjoint ou ex-partenaire ne vous fasse du mal, à vous ou à vos enfants, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance restrictive. Les ordonnances restrictives sont rendues par un juge siégeant au tribunal de la famille pour assurer votre protection et celle de vos enfants ou de tout enfant dont vous avez la garde.

L’ordonnance restrictive énumère les conditions auxquelles doit se plier la personne que vous craignez. L’ordonnance peut être générale – et exiger, par exemple, que la personne que vous craignez garde ses distances – ou spécifique - et interdire à la personne visée de se rendre chez vous, là où vous travaillez, à l’école de vos enfants ou à d’autres endroits que vous fréquentez régulièrement (comme un lieu de culte ou le domicile de vos parents).

Si la personne visée ne respecte pas les conditions énoncées dans l’ordonnance, la police pourra l’arrêter.

Qui peut présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance restrictive?

Vous pouvez présenter au tribunal de la famille une requête en vue d’obtenir une ordonnance restrictive :

Il n’est pas nécessaire que vous ayez des enfants avec la personne visée pour présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire contre elle. Sachez, toutefois, que vous ne pouvez pas présenter une telle requête contre une personne que vous fréquentez, mais avec qui vous n’avez pas vécu.

Vous trouverez de l’information sur la façon d’obtenir une ordonnance restrictive sur le site Web du ministère du Procureur général : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/guides/restraining_order/

Une ordonnance restrictive doit être signifiée dès que possible à votre conjoint, mais vous n’êtes pas tenu(e) de la signifier vous-même. Il vaut mieux la faire signifier par quelqu’un d’autre. Si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du tribunal vous aidera.

Si votre conjoint transgresse l’ordonnance restrictive, vous pouvez appeler la police. La police voudra voir l’ordonnance restrictive. Gardez-la avec vous en tout temps. La police pourra aussi vous demander si votre conjoint a connaissance de l’ordonnance restrictive. Si la police croit que votre conjoint a transgressé l’ordonnance restrictive, il peut être arrêté.

Possession exclusive de la maison familiale

Si vous êtes marié(e), vous pouvez demander au tribunal de vous accorder le droit de vivre dans votre maison et lui demander d’ordonner le départ de votre conjoint. Vous avez le droit de rester dans la maison même si elle est au nom de votre conjoint. Vous seriez bien avisé de consulter un avocat si vous demandez une ordonnance de possession exclusive de la maison familiale.

Si vous n’êtes pas marié(e), vous pouvez aussi demander au tribunal de rester dans le logement que vous partagiez quand vous viviez ensemble, dans le cadre de l’ordonnance alimentaire vous concernant ou concernant votre enfant. Le juge peut l’ordonner, même si vous n’êtes pas propriétaire du logement et si votre nom ne figure pas dans le bail.

Avant qu’un juge n’ordonne à votre conjoint de quitter la maison, il considérera si la relation a été marquée par la violence, s’il y a un autre endroit acceptable où vous pourriez vivre, s’il est dans l’intérêt véritable des enfants de rester dans la maison et quelle est votre situation financière.

Si le juge accepte de rendre une ordonnance de possession exclusive, votre conjoint doit déménager et rester à l’écart de la maison. S’il tente d’y revenir, vous pouvez appeler la police et il peut être arrêté.

Les ordonnances restrictives et les ordonnances de possession exclusive ne seront peut être pas suffisantes pour empêcher une personne violente de vous nuire. Votre conjoint transgresse déjà la loi en vous étant violent à votre égard ou à celui de vos enfants et en vous harcelant et il pourrait être disposé à transgresser d’autres lois en vous nuisant de nouveau.

Si vous êtes une femme dans cette situation, un refuge pour femmes situé dans votre collectivité pourrait être l’endroit le plus sûr où vous pourriez vous rendre pendant quelque temps, vous et vos enfants.

Non aux mauvais traitements

Si vous faites subir des sévices physiques ou émotifs à votre conjoint, vous pouvez faire quelque chose pour y mettre fin.

Vous pouvez :

Liste de contrôle d’urgence pour les femmes agressées2

Si vous devez partir rapidement, tentez de prendre :

2 Guide des services aux femmes agressées en Ontario, 1998

IV. POUR EN SAVOIR PLUS SUR...

Les questions autochtones

Le site Web Femmes ontariennes et droit de la famille contient différents livrets d’information produits par l’Ontario Native Women’s Association. Les sujets relatifs au droit de la famille comprennent : la protection de l’enfance, les pensions alimentaires, la garde et le droit de visite, le mariage et le divorce. On peut accéder à ces livrets à l’adresse http://onefamilylaw.ca/en/aboriginalwomen .

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Vous trouverez de l’information sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sur le site Web du ministère : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/divorce/support/.

Le site Web du ministère de la Justice du gouvernement fédéral contient un outil pour aider à calculer le montant de pension alimentaire payable, conformément aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/fea-fcy/bib-lib/util-tool/apps/rech-look/index.asp

Les enfants

Pour obtenir de l’information et de l’aide pour les enfants qui peuvent avoir été maltraités, vous pouvez communiquer avec la Société d’aide à l’enfance de votre localité. Consultez les Pages blanches de votre annuaire téléphonique à la rubrique « Société d’aide à l’enfance » ou les numéros d’urgence au début de l’annuaire. Le site Web de l’Ontario Association of Children’s Aid Societies au www.oacas.org fournit aussi des renseignements sur la façon de contacter toutes les sociétés locales d’aide à l’enfance de l’Ontario.

Pour vous renseigner sur le Bureau de l’avocat des enfants, composez le 416 314-8000 ou visitez le site Web du ministère du Procureur général au http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/ocl/Default.asp

Si un enfant a été emmené hors du Canada, sans votre permission : c’est le ministère du Procureur général qui est l’organisme central pour l’Ontario de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Composez le 416 240-2411. Pour en savoir plus sur l’enlèvement d’enfants, visitez le site http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/child_abduction/default.asp

Enlèvements internationaux d’enfants – Guide à l’intention des parents. Pour commander le Guide, appelez le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Affaires consulaires, au 1 800 387-3124 ou 1 800 267-6788, ou visitez le site Web au

http://www.voyage.gc.ca/publications/child-abductions_enlevements-enfants-fra

Programme « nos enfants disparus », a/s Services nationaux des enfants disparus : En Ontario, composez gratuitement le 1 877 318-3576; télécopieur : 613 993-5430. Pour avoir des renseignements supplémentaires, y compris des liens avec d’autres sites utiles, visitez le site Web à : http://www.rcmp-grc.gc.ca/omc-ned/index-accueil-fra.htm

Le droit de la famille

Pour trouver l’adresse du tribunal de la famille de votre région, consultez les Pages bleues de votre annuaire téléphonique à la rubrique « Tribunaux » dans la liste <<Index-Gouvernement>> ou visitez le site Web du ministère du Procureur général au : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/Default.asp (choisissez « Liste des greffes des tribunaux »).

Pour vous renseigner sur les différentes étapes que suivent les causes relevant du droit de la famille ou sur la façon de remplir les formulaires, vous trouverez différents guides sur le site Web du ministère du Procureur général au :

www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/

Centres d’information sur le droit de la famille : pour avoir des détails sur les services offerts, adressez-vous à votre tribunal local ou visitez le site Web du ministère du Procureur général au : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/guides/fc/Default.asp

Des séances d’information à l’intention des parents sont offertes dans de nombreux tribunaux de la famille en Ontario. Ces séances gratuites traitent des répercussions de la séparation et du divorce sur les enfants. Pour obtenir plus de renseignements et trouver l’adresse des tribunaux de la famille, visitez le site Web du ministère du Procureur général au : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/family_justice_services.asp

Chemins séparés : vidéo sur la séparation et le divorce, que l’on peut se procurer dans les tribunaux de la famille et dans les bibliothèques publiques.

Moving Forward : vidéo suivant un couple dans leur parcours vers la résolution de leur différend en matière de droit de la famille, de même que les problèmes liés au rôle parental et décrit les options de résolution comme la conférence de cas et la médiation. On peut également se procurer cette vidéocassette dans les tribunaux de la famille et dans les bibliothèques publiques.

Et moi, dans tout ça? Un guide juridique de la séparation et du divorce à l’usage des enfants, que l’on peut se procurer dans tous les tribunaux de la famille et à Publications Ontario. Visitez le site Web du ministère du Procureur général au : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/wheredoi.asp Pour obtenir des brochures sur le droit de la famille et d’autres questions juridiques, communiquez avec :

Community Legal Education Ontario

119, avenue Spadina, bureau 600
Toronto (Ontario) M5V 2L1

No de téléphone : 416 408-4420

No de télécopieur : 416 408-4424

Site Web : www.cleo.on.ca/fr

Courriel : cleo@cleo.on.ca

Pour obtenir des renseignements concernant la Loi sur le divorce, adressez-vous au :

Ministère de la Justice Canada

284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

No de téléphone : 1 888 373-2222

Site Web : www.canada.justice.gc.ca/

Pensions alimentaires pour conjoint

Pour permettre au public d’en savoir plus sur la façon dont les pensions alimentaires pour époux sont calculées, le ministère de la Justice a publié les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux, qui sont disponibles sur son site Web : www.justice.gc.ca/fra/pi/fea-fcy/epo-spo/ld-g/spag/index.html.

Vous trouverez également de l’information sur le site Web du ministère du Procureur général à l’adresse

www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/divorce/support/spousal.asp .

Pour obtenir une liste des publications sur le droit de la famille, la violence à l’endroit des femmes et des enfants et d’autres sujets, communiquez avec :

L’Association nationale de la femme et du droit

251, rue Bank
Bureau 305
Ottawa (Ontario) K2P 1X3

No de téléphone : 613 241-7570

No de télécopieur : 613 241-4657

Site Web : www.nawl.ca/fr

Courriel : info@nawl.ca

Le bureau des obligations familiales

Pour vous renseigner sur le Bureau des obligations familiales

(BOF), adressez-vous à :

Bureau des obligations familiales

C.P. 220

Downsview (Ontario) M3M 3A3

No de télécopieur : 416 240-2401

Pour obtenir des renseignements généraux sur le BOF et vous procurer les formulaires utilisés par le BOF, rendez-vous au site Web suivant :

www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/index.aspx

La Confirmation de cession (version française numéro 006-3007, version anglaise 006-3006) est disponible à : www.forms.ssb.gov.on.ca).

Pour parler à un agent :

No de téléphone : 416 243-1909 (région de Toronto)

No de téléphone sans frais : 1 888 545-0083

Téléscripteur : 416 240-2414 (région de Toronto)

Téléscripteur sans frais : 1 866 545-0083

Pour effectuer un paiement au BOF, envoyer le paiement à l’adresse suivante :

Directeur

Bureau des obligations familiales

C.P. 2204, succursale P Toronto (Ontario) M5S 3E9

Important : N’oubliez pas que vos prénom et nom ainsi que votre numéro de dossier doivent figurer au recto du chèque ou du mandat.

Pour le service de renseignements automatisé accessible 24 heures sur 24, où vous pouvez obtenir des renseignements sur les récentes activités relatives à votre dossier ainsi que des réponses aux questions générales sur le Bureau, composez le :

No de téléphone : 416 326-1818 (région de Toronto)

No de téléphone sans frais : 1 800 267-7263

Pour soumettre vos documents pour le tribunal au service juridique du BOF, envoyez-les à l’adresse suivante :

Service juridique

Bureau des obligations familiales

1201, avenue Wilson

édifice B, 5e étage

Downsview (Ontario) M3M 1J8

Ou par téléc. : 416 240-2402

Pour obtenir des renseignements sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque dans le cas des personnes qui habitent à l’extérieur de l’Ontario :

Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

Bureau des obligations familiales

C.P. 640

Downsview ON M3M 3A3

No de téléphone : 416 240-2410 (région de Toronto) No de téléphone sans frais : 1 800 463-3533

Téléscripteur : 416 240-2414 (région de Toronto) Téléscripteur sans frais : 1 866 545-0083 No de télécopieur: 416 240-2405 Tous les formulaires relatifs aux ordonnances alimentaires

d’exécution réciproque se trouvent sur le site Web du BOF au

www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/index.aspx

La façon de trouver un avocat

Pour avoir plus de renseignements sur les services dispensés par le Barreau du Haut-Canada, visitez le site Web au www.lsuc.on.ca/index.aspx?langtype=1036

Service de référence aux avocats : il vous donnera le nom d’un avocat qui exerce dans le domaine du droit de la famille dans un lieu proche de chez vous. Cet avocat vous offrira une demi-heure de consultation gratuite. Le numéro de téléphone pour ce service est le 1 800 268-8326 ou le 416 947-3330 (dans la région du grand Toronto). Il n’y a aucun frais pour ce service. Plaintes : si vous avez une plainte à propos de la manière dont un avocat s’est occupé de votre cause,

No de téléphone : 416 947-3310 (région de Toronto)

No de téléphone sans frais : 1 800 268-7568

Site Web : http://www.lsuc.on.ca/index.aspx?langtype=1036

(choisissez « Pour le public » et « Plaintes »).

Si vous avez une plainte à propos des honoraires demandés : visitez le site Web au http://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=644&langtype=1036

Aide juridique : S’il vous plaît contacter Aide juridique Ontario sans frais au 1 800 668-8258 ou au 416 979-1446 à Toronto pour voir si l’Aide juridique est à votre disposition. Vous pouvez aussi visiter le site Web au www.legalaid.on.ca pour plus d’informations.

La médiation, le droit de la famille collaboratif et l’arbitrage

Pour avoir plus de renseignements sur la médiation et pour trouver un médiateur dans le domaine du droit de la famille, adressez-vous à :

Ontario Association for Family Mediation

  1. P. 433

Carleton Place
(Ontario) K7C 3P5

No de téléphone : 1 800 989-3025

No de télécopieur : 1 866-352-1579

Site Web : www.oafm.on.ca

Courriel : oafm@on.ca

ADR Institute of Ontario

234, avenue Eglinton Est

Toronto (Ontario) M4P 1K5

416 487-4447

www.adrontario.ca

Pour en savoir plus sur le droit de la famille collaboratif et pour trouver un avocat spécialisé dans ce domaine dans votre région, communiquez avec :

L’Ontario Collaborative Law Federation

www.oclf.ca/index.htm

Pour en savoir plus sur l’arbitrage familial en Ontario, visitez le site http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/arbitration/general_information.asp. Pour trouver un arbitre dans votre région, vous pouvez également utiliser l’outil de l’ADR Insitute of Ontario.

Des services de médiation familiale sont offerts à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Pour obtenir plus de renseignements et trouver l’adresse du tribunal de la famille le plus proche de chez vous, visitez le site Web du ministère du Procureur général au :

http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/service_provider_by_family_court_location.asp

Les visites surveillées

Pour obtenir des renseignements sur le Programme des visites surveillées du ministère du Procureur général, visitez le site Web du ministère au : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/supaccess.asp

La violence familiale

Ligne secours pour les femmes victimes de violence : il s’agit d’un service téléphonique gratuit à l’intention des femmes en état de crise, qui fonctionne jour et nuit, tous les jours de la semaine, dans toute la province. Des conseillers ayant reçu la formation appropriée pourront vous aider à déterminer les solutions dont vous disposez, vous renseigner sur les services de soutien locaux comme les refuges et les centres d’accueil des femmes victimes d’agression sexuelle et vous aider à établir un plan de sécurité immédiat. Des interprètes en 150 langues sont disponibles pour répondre aux appels. Composez le 1 866 863-0511 ou, dans la zone de communication de Toronto, 416 863-0511. Téléscripteur 1 866 863-7868.

Ligne Femme à l’écoute : service téléphonique à l’intention des femmes francophones victimes de violence. Composez le 1 877 336-2433 (24 heures sur 24, sept jours sur sept).

Connaissez-vous une femme maltraitée? Guide sur les droits que reconnaît la loi, Community Legal Education Ontario (CLEO), 1998. Pour en commander un exemplaire, composez le 416 408-4420 ou visitez le site Web à : www.cleonet.ca/resources/476

Publications sur le harcèlement (en anglais seulement), Metropolitan Action Committee on Violence Against Women and Children (METRAC). Pour commander des exemplaires, appelez le 416 392-3135 ou visitez le site Web au : http://www.metrac.org/resources/downloads/what.you.need.to.know.about.stalking.pdf

Services aux victimes

Pour vous renseigner sur les services aux victimes dispensés par le Secrétariat ontarien des services aux victimes, visitez le site Web du ministère du Procureur général au : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/Default.asp

La Ligne d’aide aux victimes (LAV) : la LAV est une ligne d’information sans frais, à l’échelle de la province, qui offre une variété de services aux victimes d’actes criminels dans 13 langues. Visitez le site Web du ministère du Procureur général au www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/vw/vsl.asp, ou appelez :

No de téléphone : 416 314-2447 (région de Toronto)

No de téléphone sans frais : 1 888 579-2888

Les numéros de téléphone, adresses et sites Web étaient en vigueur au moment de l’impression et risquent de changer.