Structure des Cours de la famille de l'Ontario

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En Ontario, les affaires de droit de la famille sont entendues devant la Cour de justice de l'Ontario, la Cour superieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour superieure de justice, selon la question en litige et le lieu de residence des parties dans la province.

Cour de la famille (appelee parfois Cour unifiee de la famille)

Il y a 17 Cours de la famille de la Cour supérieure de justice en Ontario : Barrie, Bracebridge, Brockville, Cobourg, Cornwall, Hamilton, Kingston, L'Orignal, Lindsay, London, Napanee, Newmarket, Oshawa/Whitby, Ottawa, Perth, Peterborough et St. Catharines.

La Cour de la famille entend toutes les affaires de droit de la famille, y compris les demandes de divorce, de partage des biens, d’aliments pour enfant et conjoint, de garde des enfants et de droit de visite, d’adoption et de protection de l’enfance. Dans les villes de la province qui ne disposent pas d’une Cour de la famille, les affaires de droit de la famille sont réparties entre la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice.

Cour de justice de l'Ontario

La Cour de justice de l'Ontario entend des differends de droit de la famille qui tombent sous le coup de la plupart des lois de l'Ontario, comme, par exemple, des demandes de garde des enfants et de droit de visite, d'aliments pour enfant et conjoint, d'adoption et de protection de l'enfance.

La Cour de justice de l'Ontario n'entend pas des affaires de divorce ou de partage des biens.

Cour supérieure de justice

La Cour supérieure de justice peut trancher des différends de droit de la famille concernant des demandes de divorce, de partage des biens, d’aliments pour enfant et conjoint, de garde d’enfants et de droit de visite.

La Cour n’entend pas des affaires d’adoption et de protection de l’enfance, sauf en appel.

Liens vers des sites connexes

Renseignements généraux

Le Guide des cours de l’Ontario contient des renseignements généraux au sujet des tribunaux et cours de l’Ontario.

Procédure judiciaire

Des renseignements sur la procédure judiciaire suivie dans chaque cour de la famille figurent dans les différents guides de procédure publiés :

Guide des procédures à la Cour de la famille NOUVEAU
Remarque : Le nouveau Guide des procédures en droit de la famille à la Cour supérieure de justice fusionne et remplace les trois guides suivants :
Guide des procédures à la Cour de la famille
Guide des procédures à la Cour de justice de l'Ontario
Guide des procédures à la Cour supérieure de justice

Services

Pour une description des services de médiation familiale ou d’information offerts dans les tribunaux de l’Ontario, veuillez consulter les sites suivants :