Pension alimentaire pour le conjoint

La loi considère les relations conjugales comme un partenariat économique. Lorsque ce partenariat est rompu, la personne dont les revenus ou les biens sont les plus élevés peut être tenue de verser une pension alimentaire à l'autre. Parallèlement, d'après la loi, les adultes doivent subvenir à leurs propres besoins au mieux de leurs aptitudes.

Pour établir le montant de la pension alimentaire qu'un conjoint devra payer à l'autre, la loi stipule que les juges doivent tenir compte d'un certain nombre de facteurs, notamment des besoins de la personne qui demande la pension et de ce que l'autre conjoint est en mesure de payer. Une personne peut demander une pension alimentaire pour l'aider à devenir financièrement autonome ou pour éviter de se trouver dans une situation financière difficile.

Les Lignes directrices facultatives en matière de pension alimentaire pour époux peuvent aider les parties à discuter du montant approprié de la pension alimentaire. Si les parties poursuivent l'affaire en cours, le tribunal pourra tenir compte de ces lignes directrices pour déterminer le montant de la pension alimentaire. Ces lignes directrices ne sont toutefois pas obligatoires.

Remarque : Les Lignes directrices en matière de pension alimentaire pour époux sont différentes des Lignes directrices en matière de pension alimentaire pour enfants, ces dernières étant obligatoires.

Pour de plus amples renseignements sur les lois régissant les pensions alimentaires pour le conjoint en Ontario, consultez la publication intitulée Séparation et divorce : Pension alimentaire pour conjoint ou conjointe

Montants des pensions alimentaires

Cliquez ici pour plus de renseignements sur les directives relatives aux pensions alimentaires pour époux.

Cliquez ici pour mysupportcalculator.ca, un programme externe (en anglais seulement) qui vous aide à calculer les montants mensuels des pensions alimentaires pour le conjoint et pour les enfants.

Comment modifier les dispositions relatives

Si vous souhaitez modifier les dispositions relatives aux aliments dans une ordonnance ou une entente définitive (comme une entente de séparation ou un accord de paternité), les documents que vous devrez déposer au tribunal diffèrent selon que vous et la partie adverse êtes d’accord ou non sur les modifications demandées. 

Si vous souhaitez modifier les conditions des aliments pour les enfants figurant dans un accord, vous devez d’abord déposer l’accord à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice ou à la Cour de justice de l’Ontario dans votre municipalité, ainsi qu’un Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial ou d’un accord de paternité au tribunal (formule 26B).

Afin de modifier une ordonnance définitive autre qu’une ordonnance d’aliments pour les enfants ou en conjonction avec une ordonnance d’aliments pour les enfants avec l’accord des deux parties, vous devrez remplir les documents suivants et les déposer au tribunal :

  • une Formule de renseignements visant une modification (formule 15A)
  • une Motion en modification sur consentement (formule 15C) signée par chaque partie et le cessionnaire, le cas échéant
  • un état financier (demandes d'aliments) (formule 13)
  • un avis de motion (formule 14B)
  • cinq copies de l’ordonnance que vous demandez au juge de signer (formule 25)
  • des enveloppes timbrées adressées à chaque partie et au cessionnaire, le cas échéant
  • une Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments et une ébauche d’ordonnance de retenue des aliments

Une fois que ces documents sont déposés au tribunal, un juge les passera en revue et décidera soit de signer les ordonnances soit d’ordonner aux parties de fournir de plus amples renseignements ou de comparaître au tribunal pour discuter plus en détail de la situation.

Si vous demandez une modification des aliments et que l’autre partie ne soit pas d’accord, vous devrez remplir les documents suivants et les déposer au tribunal :
  • une Motion en modification (formule 15)
  • une Formule de renseignements visant une modification (formule 15A)
  • un état financier (demandes d'aliments) (formule 13)

La partie intimée devra aussi recevoir les documents suivants :

  • une formule vierge de Réponse à la motion en modification (formule 15B)
  • une formule vierge de Motion en modification sur consentement (formule 15C)

Pour de plus amples renseignements, consultez la règle 15 des Règles en matière de droit de la famille

Toutes les formules figurent sur le site www.ontariocourtforms.on.ca.

Exécution des ordonnances alimentaires

Le site Web du Bureau des obligations familiales (BOF) :
Contient de l'information au sujet de l'exécution des ordonnances alimentaires en Ontario. Le BOF veille à ce que les paiements de pensions alimentaires soient recouvrés et aide les personnes à se conformer à leurs obligations en matière de pensions alimentaires. Le site explique également ce qu'il faut faire lorsque l'une des parties ne vit pas en Ontario et que des pensions alimentaires pour les enfants sont demandées ou modifiées.