La loi considère les relations conjugales comme un partenariat économique. Lorsque ce partenariat est rompu, la personne dont les revenus ou les biens sont les plus élevés peut être tenue de verser une pension alimentaire à l'autre. Parallèlement, d'après la loi, les adultes doivent subvenir à leurs propres besoins au mieux de leurs aptitudes.

Pour établir le montant de la pension alimentaire qu'un conjoint devra payer à l'autre, la loi stipule que les juges doivent tenir compte d'un certain nombre de facteurs, notamment des besoins de la personne qui demande la pension et de ce que l'autre conjoint est en mesure de payer. Une personne peut demander une pension alimentaire pour l'aider à devenir financièrement autonome ou pour éviter de se trouver dans une situation financière difficile.

Les Lignes directrices facultatives en matière de pension alimentaire pour époux peuvent aider les parties à discuter du montant approprié de la pension alimentaire. Si les parties poursuivent l'affaire en cours, le tribunal pourra tenir compte de ces lignes directrices pour déterminer le montant de la pension alimentaire. Ces lignes directrices ne sont toutefois pas obligatoires.

Remarque : Les Lignes directrices en matière de pension alimentaire pour époux sont différentes des Lignes directrices en matière de pension alimentaire pour enfants, ces dernières étant obligatoires.

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Lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour époux

Il s'agit d'une ébauche de lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux proposées par le ministère de la Justice fédéral. Ces lignes directrices visent à introduire plus de certitude et de prévisibilité dans la détermination de la pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce (Canada).

Renseignements supplémentaires sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour époux

Contient des liens vers divers documents en rapport avec ce projet ainsi que des documents en rapport avec la législation régissant les pensions alimentaires pour époux.