Motions en modification

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Lisez les guides du ministere sure Comment faire/preparer une motion en modication et quand vous sont servis avec une motion en modification.

Si vous souhaitez modifier les dispositions relatives aux aliments dans une ordonnance ou une entente définitive (comme une entente de séparation ou un accord de paternité), les documents que vous devrez déposer au tribunal diffèrent selon que vous et la partie adverse êtes d’accord ou non sur les modifications demandées. 

Si vous souhaitez modifier les conditions des aliments pour les enfants figurant dans un accord, vous devez d’abord déposer l’accord à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice ou à la Cour de justice de l’Ontario dans votre municipalité, ainsi qu’un Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial ou d’un accord de paternité au tribunal (formule 26B).

Si vous ne savez pas si une ordonnance d’aliments a été cédée à un organisme de services sociaux, un formulaire de Confirmation de cession doit également être rempli. Si l’ordonnance a été cédée, le cessionnaire doit recevoir tous les documents qui sont déposés en rapport avec votre motion en modification.

Afin de modifier une ordonnance ou une entente définitives en matière d’aliments pour les enfants seulement avec l’accord des deux parties, vous devrez remplir les documents suivants et les déposer au tribunal :

Afin de modifier une ordonnance définitive autre qu’une ordonnance d’aliments pour les enfants ou en conjonction avec une ordonnance d’aliments pour les enfants avec l’accord des deux parties, vous devrez remplir les documents suivants et les déposer au tribunal :

  • une Formule de renseignements visant une modification (formule 15A)
  • une Motion en modification sur consentement (formule 15C) signée par chaque partie et le cessionnaire, le cas échéant
  • un état financier (demandes d'aliments) (formule 13)
  • un avis de motion (formule 14B)
  • cinq copies de l’ordonnance que vous demandez au juge de signer (formule 25)
  • des enveloppes timbrées adressées à chaque partie et au cessionnaire, le cas échéant
  • une Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments et une ébauche d’ordonnance de retenue des aliments

Une fois que ces documents sont déposés au tribunal, un juge les passera en revue et décidera soit de signer les ordonnances soit d’ordonner aux parties de fournir de plus amples renseignements ou de comparaître au tribunal pour discuter plus en détail de la situation.

Si vous demandez une modification des aliments et que l’autre partie ne soit pas d’accord, vous devrez remplir les documents suivants et les déposer au tribunal :
  • une Motion en modification (formule 15)
  • une Formule de renseignements visant une modification (formule 15A)
  • un état financier (demandes d'aliments) (formule 13)

La partie intimée devra aussi recevoir les documents suivants :

  • une formule vierge de Réponse à la motion en modification (formule 15B)
  • une formule vierge de Motion en modification sur consentement (formule 15C)

Pour de plus amples renseignements, consultez la règle 15 des Règles en matière de droit de la famille

Toutes les formules figurent sur le site www.ontariocourtforms.on.ca.

Si vous n’avez pas effectué vos paiements de pensions alimentaires, le BOF pourrait prendre des mesures pour suspendre votre permis de conduire si vous ne répondez pas immédiatement à son avis. La publication intitulée Que dois-je faire si je veux garder mon permis de conduire? énonce ce que vous pouvez faire pour éviter la suspension de votre permis.

Dans la publication intitulée Que dois-je faire si j’ai reçu un avis d’audience sur le défaut?, vous trouverez des renseignements sur les étapes à suivre au cas où le BOF a fixé une audience sur le défaut afin d’exécuter les arriérés de paiement des aliments.