Pension alimentaire pour les enfants

Taille du texte : plus grand | plus petit

Veuillez prendre note que la page s'imprimera sans les barres de navigation du haut et de gauche, et en noir et blanc seulement.

Les deux parents ont l'obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants. Si vous n'avez pas la garde de vos enfants, le montant du paiement est fonction de votre revenu et dépend du nombre d'enfants.

Montant de la pension alimentaire

Liste de contrôle – Pension alimentaire pour les enfants
Donne la liste des renseignements dont vous avez besoin pour déterminer le montant de la pension alimentaire en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
Calcule le paiement de base des pensions alimentaires pour enfants
Lignes directrices fédérales surles pensions alimentaires pour enfants – étape par étape
Explique, étape par étape, comment les pensions alimentaires pour enfants sont calculées
Tables des pensions alimentaires pour enfants
Montre le paiement de base des pensions alimentaires pour enfants en vertu des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Les lignes directrices ont été modifiées afin de mettre à jour les tables des pensions alimentaires pour enfants avec effet au 31 décembre 2011. De plus amples renseignements peuvent être obtenus ici.
Pensions alimentaires pour enfants et lignes directrices (CLEO)
Ce livret explique comment les pensions alimentaires sont calculées et exécutées.
Attestation de revenu
Toute personne qui verse une pension alimentaire ou dont le revenu est pris en compte dans le calcul d’une pension alimentaire doit fournir une attestation de revenu à l’autre parent. Les documents suivants sont requis aux termes des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants :

  • les déclarations de revenus des trois dernières années;
  • les avis de cotisation ou de nouvelle cotisation reçus au cours des trois dernières années;
  • dans le cas des salariés, la plus récente fiche de paie ou confirmation du revenu par l’employeur;
  • dans le cas des travailleurs autonomes ou des dirigeants d’entreprise, les états financiers et une déclaration du salaire et de tout autre revenu touché;
  • une preuve des prestations d’assurance emploi, d’aide sociale, de retraite, d’indemnisation des accidentés du travail ou d’invalidité touchées;
  • dans le cas des bénéficiaires d’une fiducie, les renseignements relatifs au revenu d’une fiducie.
Si vous êtes impliqué dans une affaire portée devant un tribunal de la famille, nous vous recommandons de lire les paragraphes 13(6) et 13(7) des Règles en matière de droit de la famille pour vous renseigner sur vos obligations en matière de divulgation du revenu. Vous devriez également prendre connaissance des formulaires des tribunaux de la famille pour chaque étape des procédures pour vous assurer que vous avez déposé les bons documents devant le tribunal.
Déposer votre accord de séparation pour l’exécution de la pension alimentaire pour enfant
Si vous avez un accord de séparation et aimeriez que le Bureau des obligations familiales exécute la pension alimentaire pour enfant, vous pouvez déposer l’accord auprès de la Cour et l’enregistrer auprès du BOF pour son exécution. Au moment de déposer votre accord de séparation, vous devrez remplir un Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial ou d’un accord de paternité au tribunal (formule 26B) auprès du tribunal.
Information a jour sur le revenu
Aux termes des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, toute personne dont le revenu a ete pris en compte dans le calcul du montant de la pension alimentaire devra fournir tous les ans des documents a jour sur sa situation financiere a l'autre partie. Elle devra par consequent envoyer une copie de sa plus recente declaration de |leur revenu à l'autre partie| et de son dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation a l'autre partie dans les 30 jours suivant la date d'entree en vigueur de l'ordonnance du tribunal ou de la convention de separation prevoyant le paiement d'une pension alimentaire, a moins que les deux parties n'en aient convenu autrement par ecrit.

En vertu des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, cette obligation s'appliquera a toutes les nouvelles ordonnances du tribunal ou convention de separation qui prevoient le versement d'une pension alimentaire, ainsi qu'a toutes les ordonnances de pension alimentaire deja rendues, a moins que les deux parties n'aient convenu d'une exemption a l'obligation.

De plus, il est possible de demander a l'autre partie de divulguer ses revenus chaque annee si ceux-ci ont ete pris en compte dans le calcul de la pension. L'autre partie sera alors tenue de fournir tous les documents enumeres dans la section « Attestation de revenu », notamment ses declarations de revenus et ses avis de cotisation des trois dernieres annees et une confirmation de ses revenus. Lisez les réponses à des questions courantes au sujet de ces nouvelles règles.

Formulaires de base

Pour demander une copie d'une ordonnance d'un tribunal
Pour obtenir une copie d'une ordonnance alimentaire, veuillez remplir la Formule de demande de duplicata d'une ordonnance alimentaire pour enfants de l'Ontario (PDF) et la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance en question.
Pour demander une pension alimentaire pour enfants
Si vous voulez demander une pension alimentaire, vous devez remplir les documents suivants :
  • an une requête (Formule 8)
  • un état financier (Formulaire 13, Demande d'aliments ou Formule 13.1, Demande portant sur des biens et demande d'aliments)
Vous trouverez des formulaires relatifs au droit de la famille, dont ceux-ci, au ontariocourtforms.on.ca/french/family. Vous pouvez aussi obtenir de l’assistance pour remplir les formulaires courants relatifs au droit de la famille, dont ceux-ci, auprès de l’Assistant aux formulaires de la Cour de l’Ontario.
Pour demander un changement d'une ordonnance ou d'une entente de pension alimentaire
Les procédures applicables aux motions en modification ont changé à compter du 1er septembre 2008. Elles diffèrent selon que les parties acceptent les deux les modifications demandées ou non. Pour de plus amples renseignements au sujet des documents qui doivent être déposés afin de modifier une ordonnance définitive d'aliments ou une clause sur les aliments dans une entente, cliquez ici ou ici pour un lien vers les Guides sur les motions en modification du ministère.

Sites Web pour obtenir d'autres formulaires

Site Web des Formules des Cours de l'Ontario
Contient toutes les formules disponibles en vertu des Règles en matière de droit de la famille
Formulaires relatifs aux pensions alimentaires sur le site Web du Bureau des obligations familiales
Inclut tous les formulaires requis pour l'exécution d'une ordonnance de pension alimentaire pour enfants

Pour de plus amples renseignements

Site Web du Bureau des obligations familiales (BOF)
Contient des informations concernant l'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants en Ontario. Le BOF veille à ce que les paiements de pension alimentaire soient versés et aide les personnes concernées à respecter leurs obligations en la matière.
Fournit aussi des renseignements sur ce qu'il faut faire lorsque l'un des parents ne vit pas en Ontario et qu'une pension alimentaire pour enfants est demandée ou modifiée
Que dois-je faire si j’ai reçu un Avis d’audience sur le défaut
Que dois-je faire si je veux garder mon permis de conduire
Contacter le ministère de la Justice du Canada
Composer le 1 888 373–2222 ou visiter le site Web du ministère de la Justice pour trouver la réponse aux questions les plus fréquentes sur les lignes directrices et leur application.