Partage des biens familiaux

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Lorsqu'un mariage prend fin, la contribution égale de chaque personne aux biens familiaux est reconnue. La loi prévoit que la valeur de tout bien acquis par un conjoint pendant la période du mariage et qui existe encore au moment de la séparation doit être partagée de façon égale entre les conjoints. De plus, toute augmentation de la valeur d'un bien que possédait un conjoint au moment du mariage doit être partagé. Le paiement qui doit être versé à l'un des conjoints afin d'effectuer ce partage est appelé un paiement d'égalisation ou une égalisation des biens familiaux nets.

Il existe quelques exceptions possibles à ces règles, que l'on appelle les biens exclus et qui peuvent inclure des dons ou des héritages reçus pendant le mariage et provenant de quelqu'un d'autre que le conjoint, sous réserve que ces dons ou héritages n'aient pas été utilisés pour le foyer conjugal.

Les dispositions de partage automatique des biens ne s'appliquent qu'aux personnes mariées. Si vous êtes conjoints de fait, vous n'avez pas droit à un paiement d'égalisation; par contre, vous avez peut-être droit à un paiement que votre conjoint de fait doit vous verser pour toute contribution directe ou indirecte à un bien qu'il ou elle possède. On parle alors de réclamations fondées sur une fiducie.

Pour de plus amples renseignements sur les lois régissant le partage des biens en Ontario, consultez la publication intitulée Séparation et divorce ou décès d'un conjoint : Partage des biens

Régimes de retraite

À compter du 1er janvier 2012, des modifications législatives à la Loi sur le droit de la famille et à la Loi sur les régimes de retraite permettront aux couples d'évaluer et de partager plus facilement les avoirs de retraite après la rupture de leur mariage en Ontario.

À compter du 1er janvier 2012, les participants à un régime de retraite qui doivent verser à leur ancien conjoint un montant calculé en fonction de la valeur de leur régime de retraite pourront effectuer une partie ou la totalité du paiement à même le régime de retraite. L'administrateur du régime de retraite aura désormais la responsabilité d'évaluer le régime de retraite de sorte que les conjoints ne soient pas tenus de recourir aux services d'un actuaire à cette fin.

Les nouvelles règles s'appliqueront aux conjoints mariés qui résident en Ontario si l'un des conjoints est participant à un régime de retraite de l'Ontario et si les conjoints se sont séparés :

  • le 1er janvier 2012 ou après cette date; ou
  • avant le 1er janvier 2012, s'ils n'avaient pas réglé la répartition de leurs biens à cette date.

Les nouvelles règles s'appliquent aussi aux conjoints non mariés s'ils conviennent de partager la valeur du régime de retraite après la séparation.

De plus amples renseignements sur les modifications récentes et les formulaires prescrits qui doivent être soumis à l'administrateur du régime de retraite afin d'obtenir l'évaluation du régime de retraite figurent sur le site Web de la Commission des services financiers de l'Ontario.

Domicile conjugal

La maison familiale est un endroit spécial. C'est là que vous vivez et que vos enfants se sentent le plus à l'aise. Si vous êtes propriétaire de votre logement, c'est peut-être votre bien le plus important

Si vous êtes mariés, vous avez tous deux le même droit de rester dans votre logement, à moins qu'un juge décide que l'un de vous doit partir.

Puisque vous avez tous deux le droit de rester dans le logement familial, aucun de vous ne peut le sous-louer, le louer, le vendre ou l'hypothéquer sans l'autorisation de l'autre. Cela est vrai même si votre bail est au nom de l'un de vous deux seulement ou même si l'un de vous deux est seul propriétaire du logement.

Au moment de la séparation, peut-être voudrez-vous tous deux rester dans le logement familial. Si vous ne pouvez vous entendre sur ce point, vous pouvez avoir recours à des avocats, à un médiateur ou à un arbitre pour vous aider à décider, ou vous devrez aller au tribunal pour qu'un juge prenne une décision à ce sujet. Une ordonnance ou un accord de possession exclusive du logement familial permet à un conjoint d'y vivre, mais pas à l'autre.

Il se peut que, après la séparation, aucun de vous deux ne soit en mesure financièrement de rester dans le logement familial.

Si vous avez des enfants, celui de vous deux qui en aura la garde sera le plus souvent celui qui restera dans le logement familial avec eux. Les enfants pourront ainsi mieux s'adapter à leur nouvelle situation familiale, dans un endroit et dans un quartier qu'ils connaissent déjà.

Pour plus d'information

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Lire « Ce que vous devez savoir sur le droit de la famille en Ontario » (disponible en neuf langues)
Prestations du RPC - Y avez-vous droit? Separe? Divorce? (CLEO)
Ce livret contient des renseignements sur le partage des crédits de pension du Régime de pensions du Canada lorsque des couples mariés ou non mariés se séparent ou divorcent.