Requête en vue d'obtenir la garde d'un enfant par une personne qui n'en est ni le père ni la mère

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Définition de « père ou mère »

« père ou mère » s'entend des personnes suivantes :

a)   le père ou la mère biologique d’un enfant;
b)   le père adoptif ou la mère adoptive d’un enfant;
c)   le particulier qui est déclaré le père ou la mère d’un enfant aux termes de la Partie II de la Loi portant réforme du droit de l'enfance;
d)   le particulier qui est présumé le père d’un enfant aux termes de l'article 8 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance

Si vous demandez au tribunal une ordonnance de garde et que vous n'êtes ni le père ni la mère de l'enfant ou des enfants visés par l'ordonnance, vous devez :

Toutes les formules sont affichées sur le site www.ontariocourtforms.on.ca

Guide d'auto-assistance : Comment remplir la formule 35.1 - Affidavit à l'appui d'une demande de garde ou de droit de visite

Obtenir une vérification des dossiers de police

  • Remplir une Formule de consentement à la vérification des dossiers de police pour les auteurs d'une demande de garde qui ne sont ni le père ni la mère.
  • Déposer la formule auprès d'un poste de police local.
  • Pour savoir à quel poste de police s'adresser, consultez Internet ou appelez d'abord pour savoir quel poste de police de votre région effectue des vérifications des dossiers de police.
  • Payer des droits applicables au poste de police.
  • Prendre note de la date du dépôt de la formule de consentement à la police pour l'indiquer sur la formule 35.1 : Affidavit à l'appui d'une demande de garde ou de droit de visite.
  • Lorsque la police vous envoie les résultats de la vérification, vous devez les signifier aux autres parties et les déposer au tribunal dans un délai de 10 jours.

Vérification des dossiers de police « effectuée récemment »

  • Si vous avez déjà des résultats d'une vérification des dossiers de police, vous pouvez les déposer si les deux conditions suivantes sont réunies :
    • la vérification remplit les exigences du Règlement de l'Ontario 24/10;
    • la vérification a été effectuée dans les 60 jours qui précèdent le dépôt de la demande.

 Consentements pour la SAE

  • Vous devez remplir une formule de Rapport sur les dossiers de la Société d'aide à l'enfance.
  • Vous pouvez remplir la formule au greffe ou avec votre avocat.
  • Vous ne devriez pas prêter serment sur la Formule 35.1:  Affidavit à l'appui d'une demande de garde ou de droit de visite avant d'avoir rempli cette formule.

Renseignements