Les ententes et les ordonnances de séparation peuvent résoudre certaines questions familiales lorsque vous vous séparez mais sans mettre fin légalement à votre mariage. Le seul moyen de mettre fin légalement à votre mariage est d'obtenir un divorce. Les liens suivants vous aideront à trouver des renseignements complémentaires sur les lois et procédures concernant le divorce.

Pour commencer

Ce que vous devez savoir sur le droit de la famille en Ontario

Traite de tous les aspects du divorce et de la séparation, y compris la médiation, le choix d'un avocat, la procédure au tribunal ainsi que vos droits et obligations

Centres d'information sur le droit de la famille

Lieu, dans un palais de justice, où sont offerts des services gratuits de renseignements sur le divorce, la séparation et les questions connexes de droit de la famille (garde des enfants, droit de visite, pensions alimentaires, partage des biens familiaux et protection des enfants) ainsi que des services d'orientation vers des ressources communautaires. Chaque centre offre une variété de publications qui traitent de ces questions ainsi que des guides sur les procédures au tribunal. Des employés des tribunaux et des avocats-conseils sont également disponibles aux heures indiquées.

Obtenir un divorce (CLEO)

Ce livret contient des renseignements sur la façon de mettre légalement fin à un mariage en Ontario.

Règlement extrajudiciaire

Retenir les services d'un avocat

Médiation

Le médiateur, un intervenant neutre, peut vous aider à parvenir à une entente sur diverses questions, y compris les pensions alimentaires, le partage des biens ainsi que la garde des enfants et le droit de visite . Les médiateurs, contrairement aux juges ou aux arbitres, ne tranchent pas sur les questions et n'imposent pas de règlement.

Arbitrage

Les arbitres, comme les médiateurs, sont neutres. Toutefois, dans le cadre d'un arbitrage, contrairement à la médiation, les parties doivent accepter d'être liées par la décision prise par l'arbitre

Droit de la famille collaboratif

Les avocats aident les parties à négocier le règlement des points en litige d'une façon raisonnée et respectueuse, sans se rendre au tribunal. Les deux parties et leurs avocats signent un contrat par lequel ils s'engagent à l'avance à suivre ce procédé.

Aller au tribunal

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord entre conjoints sur la manière de régler les points en litige, vous pouvez entamer une instance judiciaire et demander à un juge de décider pour vous. Si vous êtes mariés, vous devez déposer une demande au tribunal pour obtenir une ordonnance de divorce afin de mettre fin à votre mariage.

Comprendre le système des tribunaux du droit de la famille en Ontario

Guide des procédures à la Cour de la famille

La Cour de la famille relève de la Cour supérieure de justice. La Cour de la famille est la seule cour en Ontario qui peut entendre toutes les causes de droit de la famille, y compris le divorce, la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint, ainsi que la garde des enfants et le droit de visite.

Guide des procédures à la Cour de justice de l'Ontario

La Cour de justice de l'Ontario entend des causes en matière de pensions alimentaires pour enfant et conjoint, de garde d'enfants et de droits de visite, mais seulement si ces questions ne font pas partie de l'instance de divorce. Cette cour entend aussi les causes de protection de l'enfance et d'adoption.

Guide des procédures à la Cour supérieure de la justice

La Cour supérieure de justice peut entendre toutes les causes portées devant la Cour de la famille, sauf l'adoption et les requêtes touchant la protection de l'enfance qui ne peuvent être entendues que par les tribunaux de la Cour de la famille ou la Cour de la justice de l'Ontario.

Comment obtenir une copie d'une ordonnance de divorce, d'un certificat de divorce ou d'autres documents judiciaires.

 

Liste des greffes des tribunaux de la province de l'Ontario

La séparation et les enfants

Garde et droit de visite des enfants

Lorsque vous vous séparez ou divorcez, vous devez décider de la garde des enfants. Ceci inclut notamment l'endroit où ils vivront et comment les décisions importantes les concernant seront prises

Pension alimentaire pour les enfants

Les deux parents ont l'obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants. Si vous n'avez pas la garde de vos enfants, le montant du paiement est fonction de votre revenu et dépend du nombre d'enfants.

S'occuper des enfants

S'occuper des enfants pendant et après un divorce peut être difficile. Voici quelques liens vers des informations utiles

Visites surveillées

Lorsqu'il y a lieu de craindre pour la sécurité des enfants ou de l'un des parents, le tribunal peut exiger que les droits de visite auprès des enfants soient exercés sous surveillance. Les parents peuvent aussi s'entendre sur des visites surveillées sans une ordonnance du tribunal.

Protection de l'enfance

En cas de doute quant à la capacité d'une famille de s'occuper d'un enfant, un organisme de protection de l'enfance peut prendre des mesures pour enquêter sur les soins que reçoit l'enfant et, au besoin, pour retirer celui-ci ou celle-ci de son foyer.

Autres questions financières

Pensions alimentaires pour époux

Renseignez-vous sur la façon dont les demandes de pension alimentaire pour conjoint sont traitées, y compris sur les lignes directrices facultatives en matière de pension alimentaire pour époux

Partage des biens familiaux

Comment les biens, notamment le domicile conjugal, sont partagés lorsqu'un mariage prend fin, y compris la description des règles régissant l'égalisation des biens familiaux nets

Voir aussi

• Négocier une séparation ou un divorce sur le site Ontario.ca
• Aide et conseils pour les victimes de violence familiale
• Ressources en droit de la famille en Ontario
• Séparation et divorce – Ce que vous pouvez faire (Association canadienne pour la santé mentale)