Divorce et séparation

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Les ententes et les ordonnances de séparation peuvent résoudre certaines questions familiales lorsque vous vous séparez mais sans mettre fin légalement à votre mariage. Le seul moyen de mettre fin légalement à votre mariage est d'obtenir un divorce. Les liens suivants vous aideront à trouver des renseignements complémentaires sur les lois et procédures concernant le divorce.

Nouveau : Les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada) pour non-résidents mariés en Ontario sont désormais acceptées aux guichets pour les instances en affaires familiales de la CSJ. Pour en savoir plus

Pour commencer

Ce que vous devez savoir sur le droit de la famille en Ontario (disponible en neuf langues)
Traite de tous les aspects du divorce et de la séparation, y compris la médiation, le choix d'un avocat, la procédure au tribunal ainsi que vos droits et obligations
Centres d'information sur le droit de la famille
Lieu, dans un palais de justice, où sont offerts des services gratuits de renseignements sur le divorce, la séparation et les questions connexes de droit de la famille (garde des enfants, droit de visite, pensions alimentaires, partage des biens familiaux et protection des enfants) ainsi que des services d'orientation vers des ressources communautaires. Chaque centre offre une variété de publications qui traitent de ces questions ainsi que des guides sur les procédures au tribunal. Des employés des tribunaux et des avocats-conseils sont également disponibles aux heures indiquées.
Obtenir un divorce (Éducation juridique communautaire Ontario)
Ce livret contient des renseignements sur la façon de mettre légalement fin à un mariage en Ontario.
Liste de référence
Liste exhaustive de livres et de sites Web sur la séparation et le divorce, les soins aux enfants, les questions d’ordre émotif et financier, à l’intention des adultes et des enfants. Comprend des suggestions de lecture et des sites Web interactifs appropriés à différents groupes d’âge.
Vos garanties juridiques (Éducation juridique communautaire Ontario) (en anglais seulement)
Un site Web contenant des renseignements juridiques pratiques et faciles à trouver sur un large éventail de sujets.
Programme d'information sur le droit de la famille (Aide juridique Ontario)
Information juridique et pratique sur divers sujets reliés au droit de la famille dans un format convivial.
Comment aider les enfants à affronter une séparation ou un divorce (Société canadienne de pédiatrie)
Renseignements sur la façon d’aider vos enfants au moment d’une séparation.

Règlement extrajudiciaire

Retenir les services d'un avocat
Médiation
Le médiateur, un intervenant neutre, peut vous aider à parvenir à une entente sur diverses questions, y compris les pensions alimentaires, le partage des biens ainsi que la garde des enfants et le droit de visite . Les médiateurs, contrairement aux juges ou aux arbitres, ne tranchent pas sur les questions et n'imposent pas de règlement.
Arbitrage
Les arbitres, comme les médiateurs, sont neutres. Toutefois, dans le cadre d'un arbitrage, contrairement à la médiation, les parties doivent accepter d'être liées par la décision prise par l'arbitre
Droit de la famille collaboratif
Les avocats aident les parties à négocier le règlement des points en litige d'une façon raisonnée et respectueuse, sans se rendre au tribunal. Les deux parties et leurs avocats signent un contrat par lequel ils s'engagent à l'avance à suivre ce procédé.

Aller au tribunal

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord entre conjoints sur la manière de régler les points en litige, vous pouvez entamer une instance judiciaire et demander à un juge de décider pour vous. Si vous êtes mariés, vous devez déposer une demande au tribunal pour obtenir une ordonnance de divorce afin de mettre fin à votre mariage.

Comprendre le système des tribunaux du droit de la famille en Ontario
Guide des procédures à la Cour de la famille
Ce guide décrit les étapes à suivre dans une instance juridique, notamment les formulaires à remplir, les procédures au moment d’aller en cour et comment faire avancer une cause.

Remplir les formules du tribunal

Les formules de la cour de la famille sont disponibles dans : www.ontariocourtforms.on.ca/french/family
Comment obtenir une copie d'une ordonnance de divorce, d'un certificat de divorce ou d'autres documents judiciaires.
Liste des greffes des tribunaux de la province de l'Ontario

La séparation et les enfants

Garde et droit de visite des enfants
Lorsque vous vous séparez ou divorcez, vous devez décider de la garde des enfants. Ceci inclut notamment l'endroit où ils vivront et comment les décisions importantes les concernant seront prises
Pension alimentaire pour les enfants
Les deux parents ont l'obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants. Si vous n'avez pas la garde de vos enfants, le montant du paiement est fonction de votre revenu et dépend du nombre d'enfants.
S'occuper des enfants
S'occuper des enfants pendant et après un divorce peut être difficile. Voici quelques liens vers des informations utiles
Visites surveillées
Lorsqu'il y a lieu de craindre pour la sécurité des enfants ou de l'un des parents, le tribunal peut exiger que les droits de visite auprès des enfants soient exercés sous surveillance. Les parents peuvent aussi s'entendre sur des visites surveillées sans une ordonnance du tribunal.
Protection de l'enfance
En cas de doute quant à la capacité d'une famille de s'occuper d'un enfant, un organisme de protection de l'enfance peut prendre des mesures pour enquêter sur les soins que reçoit l'enfant et, au besoin, pour retirer celui-ci ou celle-ci de son foyer.

Autres questions financières

Pensions alimentaires pour époux
Renseignez-vous sur la façon dont les demandes de pension alimentaire pour conjoint sont traitées, y compris sur les lignes directrices facultatives en matière de pension alimentaire pour époux
Partage des biens familiaux
Comment les biens, notamment le domicile conjugal, sont partagés lorsqu'un mariage prend fin, y compris la description des règles régissant l'égalisation des biens familiaux nets

Plus de ressources